Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick visant la Commission d étude des services de garde du gouvernement du Nouveau-Brunswick 314-96, avenue Norwood Moncton, Nouveau-Brunswick E1C 6L9 (506) 857-2125 fttnbfl2@nb.aibn.com www.nbfl-fttnb.ca
Octobre 2015 Introduction Au nom des 40 000 travailleurs et travailleuses affiliés à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick (FTTNB), nous nous réjouissons d avoir l occasion de présenter ce mémoire à la Commission d étude des services de garde du Nouveau-Brunswick. La FTTNB est la voix centrale du mouvement syndical au Nouveau-Brunswick. Depuis plus de 100 ans, la FTTNB joue un rôle clé dans l avancement économique et social des travailleurs(euses), leurs familles et leurs communautés. Avoir accès à des services de garderie de qualité et abordables constitue une mesure de soutien essentielle pour les travailleurs(euses) de la province. Lorsque les programmes de services de garde à l enfance sont de haute qualité, cela est avantageux pour les parents, les enfants, l économie et la société en général. Nous recommandons donc que le gouvernement provincial édifie un système public composé de programmes intégrés d éducation préscolaire et de garde d enfants. Cette approche est basée sur des recherches et des meilleures pratiques qui démontrent que : les dépenses publiques liées à l éducation préscolaire et aux services de garde sont à la fois économiquement et socialement intelligentes; des services de garde de qualité sont la même chose que de l éducation préscolaire, tandis que des services de piètre qualité ne le sont pas; les enfants et les familles ont besoin de programmes de services de garde et d éducation préscolaire de qualité; et l approche actuelle du Nouveau-Brunswick envers les services de garde à l enfance ne fonctionne pas. La situation actuelle Lacunes au niveau de l abordabilité des services de garde Les services de garde à l enfance ne sont pas financés par les fonds publics au Nouveau-Brunswick. Une portion du financement public est toutefois réservée aux familles à faible revenu par l entremise du Programme d assistance au service de garderie tandis qu une autre portion est versée à des programmes visant à augmenter la rémunération du personnel par l entremise du programme de Soutien financier à l amélioration de la qualité (SFAQ). De plus, une autre portion du financement public est également disponible pour appuyer la formation de personnel et la création de nouvelles places en garderie par le biais du Fonds en fiducie pour l apprentissage et la garde des jeunes enfants du Nouveau-Brunswick. Cependant, la majorité du financement pour les services de garde d enfants provient des frais payés par les parents. Ce qui signifie malheureusement, pour bien des familles, que des services de 1
garde agréés ne sont pas abordables ou tout simplement pas une option. Comme l indique le tableau 1 ci-dessous, les frais de garderie au Nouveau-Brunswick varient entre 3 700 $ et 7 800 $ par année. Lorsque le revenu familial médian est pris en compte (tableau 2), on constate qu un grand pourcentage du revenu des familles est affecté aux services de garde agréés (table 3). Même en considérant la déduction pour frais de garde et les places subventionnées pour les familles à faible revenu, des lacunes importantes existent au niveau de l abordabilité. Tableau 1 : Frais moyen des services de garde agréés au Nouveau-Brunswick 1 Âge Frais de garde mensuels Frais de garde annuels Services pour nourrissons 652 $ 7 824 $ Services pour enfants d âge 552 $ 6 624 $ préscolaire Services pour enfants d âge scolaire 310 $ 3 720 $ Tableau 2 : Revenu familial médian après impôt au Nouveau-Brunswick 2 Type de famille Revenu médian Famille biparentale 62 546 $ Famille monoparentale 35 308 $ Tableau 3 : Pourcentage du revenu familial après impôt consacré à la garde d enfants 3 Type de famille Nombre d enfants et services requis Pourcentage du revenu Famille biparentale Services pour un nourrisson 12,5 % Famille monoparentale Services pour un nourrisson 22 % Famille biparentale Services pour deux enfants : un nourrisson et un 23 % enfant d âge préscolaire Famille monoparentale Services pour deux enfants : un nourrisson et un 41 % enfant d âge préscolaire Famille biparentale Services pour deux enfants : un enfant d âge 16,5 % préscolaire et un enfant d âge scolaire Famille monoparentale Services pour deux enfants : un enfant d âge préscolaire et un enfant d âge scolaire 29 % Afin de mettre ces statistiques en perspective, une année de frais de garde d enfants coûte plus cher qu une année de frais de scolarité universitaires. Au Nouveau-Brunswick, la moyenne annuelle des frais de scolarité universitaires s élève à 6 324 $. 4 Les coûts de services de garde agréés sont la deuxième plus grande dépense familiale, tout juste derrière les coûts de logement. D ailleurs, les coûts d habitation mensuels médians au Nouveau-Brunswick se chiffrent à 762 $, soit 9 144 $ par année). 2 En 2010, la Coalition des services de garde à l enfance du Nouveau-Brunswick a publié les résultats de son projet de recherche participative intitulé «Voix des mères». Les 80 mères qui y ont 2
participé ont étudié trois modèles de financement utilisés par des gouvernements en vue d investir des fonds publics dans les services de garde; notamment, le financement du parent, le financement du programme et le financement du système. Le modèle «financement du parent» est une approche axée sur le marché, selon laquelle les parents défraient la majorité des coûts liés aux services de garde. Selon ce modèle, le gouvernement peut assumer les frais de garde pour les parents à faible revenu admissibles. Les programmes sont élaborés par des entrepreneurs ou des exploitants commerciaux privés ou à but non lucratif. Des exemples de ce modèle de financement sont la Prestation universelle pour la garde d enfants et le Programme d assistance au service de garderie du Nouveau-Brunswick. Pour ce qui est du modèle «financement du programme», les fonds gouvernementaux sont directement attribués aux fournisseurs de soins. Le financement public destiné aux services de garde est divisé et affecté à diverses initiatives ayant des objectifs variés. Les fournisseurs de services de garde doivent présenter une demande de financement pour chacune des initiatives. Les programmes sont élaborés par des entrepreneurs ou des exploitants commerciaux privés ou à but non lucratif. Des exemples de ce modèle de financement sont le SFAQ du gouvernement du Nouveau-Brunswick et le Fonds en fiducie pour l apprentissage et la garde des jeunes enfants du Nouveau-Brunswick; la province du Québec utilise également ce modèle pour affecter ses fonds. Pour sa part, le modèle «financement du système» aborde les services de garde comme un «bien public» et vise donc une approche selon laquelle le gouvernement assume la majorité des frais d exploitation du programme. Les parents peuvent assumer certains frais, mais ils sont généralement peu élevés et déterminés en fonction du revenu ou associés à des groupes d âge spécifiques, ou encore à certains aspects des programmes. Selon cette approche, le gouvernement, ou une entité locale démocratiquement élue, occupe le rôle principal en ce qui a trait à la planification et à la mise en œuvre des services. Au Nouveau-Brunswick, la maternelle se veut un programme d éducation à la petite enfance livré selon ce modèle de financement. Les participantes au projet «Voix des mères» ont conclu qu afin d avoir accès à des programmes de services de garde à l enfance de qualité et abordables, le gouvernement doit passer d un modèle qui finance les parents à un modèle qui finance soit le programme ou le système; la FTTNB est entièrement d accord. Lacunes au niveau de l accessibilité des services de garde Comme le souligne le tableau 4, bien qu une grande majorité des parents travaillent ou étudient hors de la maison, seulement une minorité des enfants néo-brunswickois ont accès à des programmes de services de garde réglementés. Pour la plupart des familles néo-brunswickoises, c est la mère qui travaille; en fait, 71 % des mères qui travaillent s occupent d un nourrisson, 81 % d entre elles sont mères d enfants de 3 à 5 ans et 86 % d entre elles sont mères d enfants d âge scolaire. 5 3
Tableau 4 : Nombre d enfants inscrits dans des services de garde réglementés au Nouveau-Brunswick selon l âge 5 Groupe d âge/catégorie Nombre d enfants Nombre de places en services de garde Âge préscolaire (0 à 5 ans) 41 000 11 965 29 % Âge scolaire (6 à 12 ans) 50 000 12 591 25 % Services de garde en 935 milieu familial Tous les enfants 91 000 25 491 28 % Enfants pour lesquels des places sont disponibles (%) Ces statistiques sur l accessibilité cachent encore d autres injustices. Certains segments de la population sont tous confrontés à des obstacles supplémentaires en ce qui a trait à l accessibilité des services de garde dont, notamment, les nouveaux Canadiens, les familles qui habitent dans des communautés rurales, les travailleurs de quarts et les familles francophones. Indicateurs de services de garde de qualité Les recherches démontrent que la qualité des programmes de garde d enfants détermine l impact positif ou négatif qu auront ces programmes sur le développement de l enfant. Un certain nombre de facteurs sont intimement liés à la qualité des programmes de garde d enfants, dont le financement adéquat, les ratios personnel-enfants, le statut juridique, c est-à-dire le propriétaire de l établissement des services de garde, les compétences du personnel, les salaires du personnel et l environnement physique. Financement adéquat Des programmes de qualité exigent un investissement public important, de sorte que les frais imposés aux parents demeurent peu élevés et afin d assurer la stabilité des programmes. Un financement public adéquat permet aux établissements des services de garde d offrir aux familles tout un éventail de programmes. Les fonds doivent pallier les dépenses en immobilisation et la plupart des frais d exploitation continus. En général, c est ce qu on constate dans les pays qui offrent un éventail de programmes aux familles. Tel qu il a été mentionné précédemment, les services de garde ne sont pas subventionnés à titre de services publics au Nouveau-Brunswick. Les frais imposés aux parents constituent la principale source de revenus. Les parents ne peuvent se permettre de défrayer des coûts plus élevés pour offrir des salaires décents aux éducateurs et pour recruter et retenir des éducateurs qualifiés. Les investissements du Nouveau-Brunswick destinés aux places en services de garde sont de loin inférieurs à la moyenne canadienne. Le Nouveau-Brunswick dépense en moyenne 1 519 $ par place en services de garde, soit le plus faible investissement public de tout le pays. D ailleurs, la moyenne canadienne fait plus que doubler ce montant en se chiffrant à 3 558 $. 5 Afin de poser les fondements en vue d une transition vers un système financé par le gouvernement, nous devrions au moins dépenser l équivalent de la moyenne nationale par place en services de garde. 4
Autres indicateurs de services de garde de qualité Les ratios Puisqu un faible ratio adulte-enfant signifie que l éducateur(rice) dispose de plus de temps pour répondre aux besoins des enfants, un nombre peu élevé d enfants par éducateur(rice) est lié à des services de garde de qualité supérieure. Les ratios personnel-enfants au Nouveau-Brunswick sont comparables à ceux des autres provinces canadiennes. Le statut juridique Selon de nombreuses études canadiennes et internationales, le propriétaire d un établissement de services de garde a aussi une incidence sur la qualité des soins offerts aux enfants. Des programmes de qualité supérieure sont soit publics ou à but non lucratif. Ceci correspond également à la transition des services de garde vers un bien public plutôt qu une marchandise. Présentement au Nouveau-Brunswick, la plupart des établissements des services de garde sont exploités à titre d entreprise privée. Notre province connait un pourcentage très élevé, c est-à-dire 63 %, de services de garde commerciaux, ce qui est bien au-delà de la moyenne nationale de 30 %. 5 La formation du personnel Les exigences de formation des employés en services de garde du Nouveau-Brunswick sont très faibles. En fait, la majorité du personnel de services de garde n est même pas requis de posséder une formation quelconque en éducation préscolaire, ce qui a un impact sur la qualité des services que reçoivent les enfants. Les salaires du personnel Selon les données de comparaison disponibles (Rapport sur l EGJG au Canada 2012), les éducateurs en services de garde du Nouveau-Brunswick sont parmi les moins bien rémunérés au pays, touchant des salaires bien en deçà de la moyenne nationale. La syndicalisation de la main-d œuvre pourrait améliorer les salaires ainsi que les conditions de travail du personnel. Ces faibles salaires contribuent aux taux élevés de roulement du personnel et aux difficultés liées au recrutement et à la rétention de personnel formé, ce qui a également un impact sur la qualité des services de garde. L environnement physique Un environnement physique approprié peut avoir des répercussions favorables sur la créativité des enfants, leur niveau d activité physique ainsi que leur développement social et cognitif. Au Nouveau-Brunswick, peu de services de garde sont exploités à partir de bâtiments dont l architecture a été conçue spécifiquement pour répondre aux besoins des enfants. La majorité des services de garde ne sont pas situés dans une zone centrale et n ont aucune interaction avec d autres programmes communautaires offerts aux familles. À une époque où de nombreuses écoles communautaires sont menacées de fermeture en raison du déclin de la population d enfants, il serait avantageux que les services de garde soient situés dans un emplacement central dans nos écoles communautaires. Les retombées économiques liées aux investissements dans les services de garde 5
Des études économiques nationales et internationales révèlent que des investissements dans les services de garde d enfants favorisent la croissance économique. Une étude menée par l économiste Robert Fairholm et financée par le Conseil sectoriel des ressources humaines des services de garde à l'enfance montre que l investissement dans les services de garde à l'enfance est celui qui, de tous les secteurs de l économie canadienne, offre les meilleurs avantages économiques. Les services de garde à l'enfance constituent un puissant stimulant économique : chaque dollar investi dans les services de garde à l enfance augmente le produit intérieur brut (PIB) de 2,30 $. Il s agit de l un des facteurs d influence les plus importants sur le PIB dans l ensemble des principaux secteurs. 6 Par ailleurs, la plupart des femmes et des hommes travaillent à temps plein, toute l année, quoique davantage de femmes occupent un emploi à temps partiel, soit 27 % comparativement à 12 % des hommes. 14 % des femmes qui occupaient un emploi à temps partiel ont donné comme raison le fait qu elles s occupaient de leurs enfants ou avaient d autres responsabilités familiales. Trop peu d hommes ont cité cette raison pour occuper un emploi à temps partiel, ce qui est négligeable du point de vue statistique. 7 Le fait de rendre les services de garde de qualité plus abordables et accessibles pour les mères pourrait avoir un impact sur leur participation au marché du travail. Ainsi, cela leur permettrait de faire la transition d un emploi à temps partiel vers un emploi à temps plein et/ou d occuper un poste avec plus de responsabilités, signifiant un plus grand revenu. C est ce qui s est produit au Québec depuis que la province a implanté son nouveau programme provincial de garderies. Et maintenant? Le Parti libéral du Nouveau-Brunswick s est engagé à augmenter le nombre de places en garderie agréée à 30 000 d ici 2020 et à doubler son investissement dans le Programme d assistance au service de garderie, programme qui cible les familles à faible revenu. La FTTNB recommande qu il y ait, d ici 2020, 31 500 places en garderie au Nouveau-Brunswick financées selon la moyenne nationale d investissement. Ce financement représenterait des places en garderie pour approximativement 35 % des enfants de 0 à 12 ans. De plus, il devrait y avoir un éventail de programmes offerts aux familles tels des services de garde à temps plein et à temps partiel, des services de garde situés dans des communautés urbaines et rurales, des services de garde francophones et anglophones et 10 % des places en garderie financées au double du coût afin de favoriser l inclusion d enfants qui ont des besoins de soutien additionnels. Le financement devrait être réaffecté vers un modèle «financement du système» plutôt qu aux modèles de financement actuels «financement du parent» et «financement du programme». Voici un aperçu potentiel des investissements au cours des quatre prochains exercices financiers : Nombre de places en garderie Niveau de financement public Exercice financier 2016-2017 25 500 places en garderie 60,5 millions $ (financé à 2/3 de la moyenne nationale) 6
Exercice financier 2017-2018 30 000 places en garderie 82,8 millions $ (financé à ¾ de la moyenne nationale) Exercice financier 2018-2019 31 000 places en garderie 110,4 millions $ (financé selon la moyenne nationale) Exercice financier 2019-2020 31 500 places en garderie 112,2 millions $ (financé selon la moyenne nationale) Total des investissements publics 365,9 millions $ Ce niveau de financement public substantiel devrait permettre de fixer un plafond aux frais de garde imposés aux parents. D ailleurs, les frais de garde assumés par les parents devraient être réduits au fur et à mesure qu augmente graduellement l investissement public. Ce niveau d investissement devrait mener à une main-d œuvre suffisamment rémunérée possédant une formation appropriée ainsi qu à l implantation d une échelle salariale et des exigences plus rigoureuses en matière de formation au fil du temps. De plus, un plan devrait être élaboré en vue de la transition, avec le temps, des exploitants commerciaux ou à but non lucratif vers le système en question. Ce plan nécessitera une nouvelle approche visant à nous éloigner de programmes de services de garde isolés et à nous diriger vers un système démocratique cohérent. Le changement n est jamais facile, surtout pour les fournisseurs de services de garde qui ont vécu des années d instabilité et de conditions précaires. L approche du marché actuelle axée sur la demande élevée et la faible offre sert les intérêts financiers de certains. Cependant, l approche actuelle visant les services de garde ne fonctionne pas pour la majorité des éducateurs de la petite enfance et les fournisseurs de services de garde. Le rapport de situation sur l éducation de la petite enfance et les services de garde à l enfance au Nouveau-Brunswick, préparé par Ron Robichaud au nom de l organisme Soins et éducation à la petite enfance Nouveau-Brunswick, démontre clairement les lacunes de nos services de garde à titre de modèle de gestion, car ils dépendent des frais élevés imposés aux parents et d une maind œuvre peu rémunérée. Toutefois, la crainte du changement et les intérêts privés ne sont pas des raisons valables de ne pas répondre aux besoins des enfants, des familles et des communautés du Nouveau-Brunswick ni d assurer que les éducateurs de la petite enfance ne subventionnent pas le système avec leurs faibles salaires. Il est clair, d après l expérience du Nouveau-Brunswick, que notre approche actuelle envers les services de garde ne donnera pas lieu au nombre de programmes requis, où ils sont requis et aux coûts que peuvent se permettre les parents. Étant donné l investissement public substantiel requis, il est logique d inclure un certain contrôle démocratique du système et de faire la transition des établissements actuels vers le système public. Certes, la mise en œuvre de ce processus ne se fera pas du jour au lendemain. Sommaire des recommandations 7
Investir 365,9 millions de dollars sur les quatre prochains exercices financiers en vue de financer 31 500 places en garderie au niveau de la moyenne nationale d investissement par enfants par place en services de garde. Financer 3 150 places en garderie, dont 10 % au double du coût des autres places afin de favoriser l inclusion d enfants qui ont des besoins de soutien additionnels. Implanter un contrôle démocratique des programmes d éducation de la petite enfance et des services de garde. La responsabilité du secteur relève déjà du ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance. La responsabilité devrait revenir aux commissions scolaires régionales et celles-ci devraient être financées dans le but de planifier, élaborer et administrer un éventail de programmes d éducation de la petite enfance et de services de garde sur leur territoire respectif. Faire la transition des établissements commerciaux et à but non lucratif actuels vers le système public. Les établissements qui souhaitent ne pas faire partie du système pourront continuer à opérer, s ils répondent aux exigences en matière de permis, mais ils ne recevront aucun financement public. Lier l affectation des fonds à un plafond imposé par la province afin de limiter les frais imposés aux parents par les établissements de services de garde à l enfance. Au fur et à mesure qu augmentera le financement public, les frais imposés aux parents seront réduits. Augmenter les salaires des éducateurs et implanter des exigences plus rigoureuses en matière de formation. Tenter de prioriser les services de garde à l enfance lors des discussions entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Notes 1. Source : Rapport annuel de statistiques des services de garderie du gouvernement du Nouveau-Brunswick 2013-2014. 2. Source : Enquête nationale auprès des ménages du Canada 2011 (ENM), Statistique Canada. 3. Les parents peuvent déduire les dépenses pour services de garde sur leur déclaration de revenus et un programme est en place pour les familles à faible revenu afin de les aider à défrayer les coûts des services de garde. Aucun de ces programmes n a été inclus dans ces calculs. 4. Source : Statistique Canada 5. Source : Early Childhood Education and Care in Canada 2014, Childcare Resource and Research Unit. 6. Source : Comprendre la pénurie de main-d œuvre dans les SÉGE et y faire face, Conseil sectoriel des ressources humaines des services de garde à l enfance, disponible à l adresse suivante : http://www.ccsccssge.ca/sites/default/files/uploads/french%20docs/wfslabourmarket-fr.pdf 7. Source : Profil Égalité 2014 Femmes du Nouveau-Brunswick : Un profil statistique, Direction de l égalité des femmes, gouvernement du Nouveau-Brunswick. 8