Programme de Développement Rural régional "Centre" (2014-2020)

Programme de Développement Rural régional "Centre" (2014-2020) Version 3 provisoire du 24 février 2014 1

1.1 Etat Membre et région administrative... 4 1.2 Zone géographique couverte par le programme... 4 1.3 Classification de la région... 4 1.4 EVALUATION EX ANTE... 4 1.6 ANALYSE AFOM ET IDENTIFICATION DES BESOINS... 6 1.2 DESCRIPTION DE LA STRATEGIE... 47 1.8 EVALUATION DES CONDITIONNALITES EX-ANTE... 68 1.14 CADRE DE PERFORMANCE... 69 DESCRIPTION DE CHACUNE DES MESURES SELECTIONNEES... 71 Article 14... 72 TRANSFERT DE CONNAISSANCES ET ACTIONS D INFORMATION... 72 Article 15... 78 SERVICES DE CONSEIL, SERVICES D AIDE A LA GESTION AGRICOLE ET SERVICES DE REMPLACEMENT SUR L EXPLOITATION... 78 Article 16... Erreur! Signet non défini. SYSTEMES DE QUALITE APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENREES ALIMENTAIRES... Erreur! Signet non défini. Article 17... 88 INVESTISSEMENTS PHYSIQUES... 88 Article 18... 96 RECONSTITUTION DU POTENTIEL DE PRODUCTION AGRICOLE ENDOMMAGE PAR DES CATASTROPHES NATURELLES ET DES EVENEMENTS CATASTROPHIQUES ET MISE EN PLACE DE MESURES DE PREVENTION APPROPRIEES... 96 Article 19... 98 DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES... 98 Article 20... 110 SERVICES DE BASE ET RENOVATION DES VILLAGES DANS LES ZONES RURALES... 110 Article 21... 126 INVESTISSEMENTS DANS LES NOUVELLES TECHNIQUES FORESTIERES ET DANS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS... 126 Article 28... 129 AGROENVIRONNEMENT - CLIMAT... 129 Article 29... 141 AGRICULTURE BIOLOGIQUE... 141 Article 31... 144 PAIEMENT EN FAVEUR DES ZONES SOUMISES A DES CONTRAINTES NATURELLES OU A D AUTRES CONTRAINTES SPECIFIQUES... 144 2

Article 35... 146 COOPERATION... Erreur! Signet non défini. Articles 42 à 44... 158 LEADER... 158 1.27 PLAN D EVALUATION... 166 1.35 PLAN DE FINANCEMENT... 167 1.42 PLAN DES INDICATEURS... 173 1.43 FINANCEMENT NATIONAL ADDITIONNEL... 174 1.44 ELEMENTS NECESSAIRES A L EVALUATION DES AIDES D ETAT... 175 1.45 INFORMATIONS SUR LA COMPLEMENTARITE AVEC LES AUTRES POLITIQUES... 175 1.48 DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME... 177 1.55 DISPOSITIONS PRISES IMPLIQUER LE PARTENARIAT... 178 1.58 RESEAU RURAL NATIONAL... Erreur! Signet non défini. 1.63 EVALUATION EX ANTE DE LA VERIFIABILITE, CONTROLABILITE ET DES RISQUES D ERREURS... 179 1.64 DISPOSITIONS TRANSITOIRES... 180 3

1. TITRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL Programme de Développement Rural 2014-2020 de la région Centre 2. ETAT MEMBRE ET REGION ADMINISTRATIVE 2.1 Zone géographique couverte par le programme Le programme couvre la région administrative du Centre (NUTS 2) composée des départements suivants : Le Cher, L Eure-et-Loir, l'indre, l'indre-et-loire, Le Loir-et-Cher, Le Loiret La région Centre s étend sur 39 000 km 2 et occupe le 4 ème rang des régions pour sa superficie. Elle est contiguë, avec huit autres régions. Sur le plan démographique, la Région Centre compte environ 2,5 millions d habitants dont 19,2% ont plus de 64 ans (contre 17,1 % au niveau national. Selon les perspectives de l INSEE, cette part augmenterait régulièrement sur tout le territoire d ici 2030 sous l effet conjugué de l arrivée au 3 ème âge des générations du baby-boom et des mouvements migratoires Au sein de la région, le poids démographique de l axe ligérien devrait continuer à se renforcer et concentrer la moitié de la population régionale en 2030. Le sud régional est le seul des trois grands espaces régionaux à perdre de la population. Ces territoires au faible dynamisme démographique, sont également les plus affectés par le vieillissement de la population. 2.2 Classification de la région La Région Centre est classée région développée. 3. EVALUATION EX ANTE 3.1 Description du processus La Région Centre a notifié le marché la réalisation de l évaluation ex ante et l évaluation stratégique environnementale (lot unique) le 26 juin 2013. Une réunion de cadrage s est tenue le 26 juillet 2013 en présence des représentants du groupement AND INTERNATIONAL et EDATER, et des représentants des services de l Etat (DRAAF et SGAR) et de la Région. 3.2 Présentation des recommandations Tableau 1 généré par SFC sur la base des informations fournies en section 3.2.1 : présentation des recommandations Date Sujet Recommandation L analyse AFOM, l évaluation des besoins Prise en compte ou non et pourquoi de la recommandation La conception de la logique d intervention 4

La définition des objectifs, la répartition des allocations financières Dispositions prises pour la mise en œuvre du programme Recommandations spécifiques de l ESE Autres 3.2.1 Titre ou référence de la recommandation Catégorie de la recommandation : (Liste des items : analyse AFOM, évaluation des besoins, construction de la logique d intervention, mise en place de cibles, ventilation des allocations financières, dispositions prises pour la mise en œuvre du programme, recommandations spécifiques de l ESE, autres) Date : [AA/MM/JJ] Sujet : Description de la recommandation : Prise en compte et si non et pourquoi de la recommandation : 3.2.2 Rapport complet de l évaluation ex-ante (comprenant l évaluation ESE) 5

4. ANALYSE AFOM ET IDENTIFICATION DES BESOINS 4.1 Analyse AFOM 4.1.1 Description générale de la situation sur la région couverte par le programme basée sur les indicateurs de contexte communs et spécifiques Le territoire régional s organise autour de 8 aires urbaines principales qui constituent des points d ancrage du développement économique et social, (agglomérations de Tours, Orléans, Chartres, Bourges, Blois, Châteauroux, Montargis et Dreux) complétés par 16 villes moyennes. La région Centre compte plus d un million d emplois, dont près de 914 800 emplois salariés. L industrie joue un rôle moteur dans le développement de l économie régionale, représentant 23,7 % de l emploi total (contre 18,6 % au niveau national). Le Centre se place au 6 ème rang national pour l effectif salarié industriel (157 700 salariés en 2010). Le secteur agricole occupe un poids important dans la Région. Ainsi, les riches étendues de la Beauce, les plaines de Champagne Berrichonne lui confèrent une tradition agricole lui permettant d occuper le premier rang européen pour la production de blé et d'oléagineux... Par ailleurs, le territoire régional est largement irrigué par les activités artisanales (37.000 entreprises et 92.000 salariés) et commerciales. L économie sociale et solidaire et les activités associatives représentent un poids très important. Environ 200.000 emplois sont directement liés aux services publics (36 % des activités liées à l économie locale). Sur le plan de la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD), le Centre occupe également un rang moyen à l échelle nationale : 9 ème place avec 1 040 M (6 ème place nationale avec 768 M pour le seul effort de recherche des entreprises). En matière de recherche publique, la région Centre dispose d une offre diversifiée avec ses deux universités et la présence de sept organismes de recherche nationaux dans quatre grands domaines d excellence : Energie Matériaux, Santé biologie chimie du vivant, les sciences humaines et sociales, les géosciences environnement En matière sociale, on peut noter que le revenu moyen annuel par foyer fiscal est de 22 326 euros contre 23 450 euros en 2008 en France avec des disparités départementales importantes. Les ménages les plus aisés vivent en banlieue et dans les couronnes périurbaines des pôles urbains, tandis que les ménages les plus défavorisés vivent en milieu rural. On note également qu en 2010, la productivité du travail est plus faible en région Centre que la moyenne nationale (56468 par personne contre 67553 ). A. Situation socio-économique des zones rurales L organisation spatiale de la région Centre repose sur un maillage équilibré de ses agglomérations, villes moyennes et nombreux bourgs autours desquels s organisent les espaces périurbains et ruraux. Il n y a donc pas une réalité de l espace rural en région Centre mais des réalités parfois très différentes. 6

51 % de la population régionale réside dans les territoires ruraux de la région centre (contre 29% au niveau national), laquelle est fortement caractérisée par l étendue de ses espaces et une faible densité de population (65,4 hab/km² contre 103 hab/km² au niveau national). Les moteurs économiques de ces territoires sont divers, certains ont maintenu un profil agricole et forestier ou encore industriel marqué, hérité de leur histoire économique. D autres, s appuient fortement sur la consommation locale et induisent des formes nouvelles de solidarité et de dynamisme territorial. La présence et le maintien d activités dans le domaine de l artisanat, et du commerce alimentaire, du bâtiment, voire de l artisanat d art, celle de PME de la transformation ou celle des activités de service (solutions de garde d enfants, services de restauration à domiciles, ) sont une nécessité et un facteur d attractivité Le Tourisme représente une activité économique importante en région Centre. Avec 8,5 millions de visiteurs par an, elle génère 3 milliards d euros de consommation par an. Au total, ce secteur compte près de 33 800 emplois 1, soit 3,32% 2 de l emploi régional. Outre le patrimoine, le tourisme en région peut s appuyer sur des filières porteuses en termes de potentiel de développement (telle l oenotourisme, le tourisme de nature, à cheval ou à vélo, à titre d exemple) l itinéraire de la Loire à vélo a généré 802 000 cyclistes et 23,7 millions d euros de retombées économiques en 2012, soit 12% d augmenation de fréquentation par rapport à 2009. L offre d hébergements marchands (hors résidences secondaires), comprend plus de 4.000 établissements, pour une capacité d accueil d environ 125.000 lits touristiques 3. L hôtellerie de plein air et l hôtellerie regroupent la majorité de cette capacité d hébergements (78% du nombre de lits) et restent des vecteurs importants en termes d emplois salariés. On constate cependant deux éléments de fragilité de cette offre d hébergements le retard dans la modernisation des infrastructures et le retard dans l identification et la réponse aux nouveaux besoins de la clientèle (e-tourisme, ). Sur le plan social, les territoires ruraux comptabilisent les revenus les plus faibles, le PIB par habitant 4 est de 82 (82 au niveau national) contre 90 pour l ensemble de la région 5 (108 au niveau national). La précarisation sur ces territoires ruraux peut se doubler d un éloignement des habitants aux services d accompagnement dans les recherches d emploi, l insertion sociale ou professionnelle, de l accès aux services publics et notamment en matière de santé. Ainsi, la démographie médicale particulièrement préoccupante en région fait peser la menace de développement de déserts médicaux avec le constat : 1 IC 13 2 IC 13 3 IC 30 4 EU à 27 base 100 5 IC 8 7

D une position de dernière région française en matière de densité médicale, avec une densité de 0,92 médecin généraliste libéral pour 1 000 habitants (1,10 au plan national), et de 0,755 infirmier libéral pour 1 000 (1,2 au plan national). D un vieillissement des professionnels de santé (plus d 1/3 des médecins libéraux, 18 % des infirmiers et 1/4 des kinésithérapeutes de la région ont plus de 55 ans). d un nombre insuffisant de médecins formés s installant en région Centre au regard des besoins du territoire, Pour les zones rurales, les difficultés se doublent de problèmes de transport, avec des temps de trajets allongés, que ce soit en matière de 1er secours comme pour l accès aux traitements de pointe (radiothérapie, chimiothérapie ). De facto, ces difficultés d accès aux soins concourent pour un grand nombre de nos concitoyens à un renoncement aux soins avec toutes conséquences en termes de surmortalité. La région souffre également d un déficit d ingénierie pour faire émerger et mener des projets de territoires permettant de répondre aux nombreux défis rencontrés dans les zones rurales, préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, sobriété énergétique et développement d énergies renouvelables, appelant des compétences variées. Dans ce contexte, la capitalisation et le transfert d expériences à l échelle régionale constitue un apport apprécié des acteurs locaux pour faciliter la montée en compétence et la mise en dynamique des territoires. B. Compétitivité du secteur agricole et du secteur forestier La région Centre est devenue en 2010 la première région agricole de France en Surface Agricole Utile (SAU) avec 2,31 millions d ha 6 soit 8,31 % de la SAU de la France métropolitaine et devant la région Midi Pyrénées. Les terres arables représentent 88 % 7 de la SAU régionale, alors qu elles ne représentent que 66% au niveau national). La région a perdu 54 000 ha de SAU en 10 ans soit une baisse de 2,3 %. L agriculture regroupe 3,37 % des emplois de la région Centre contre 2,77% au niveau national 8 B.1 Secteur agricole et agroalimentaire B.1.1 Généralités Du point de vue des productions, la région Centre est la première région céréalière d Europe. C est également une grande région productrice d oléagineux. Ces cultures représentent au total 71% de la Surface Agricole Utile (SAU). Plus généralement les productions végétales représentent 78% de la Production Brute Standard du territoire grâce notamment à des conditions pédo-climatiques favorables et 6 IC 18 7 IC 18 8 IC 8

à l utilisation de l eau en irrigation qui permet une régularité tant quantitative que qualitative de ces productions. La région compte d ailleurs 317970 ha irrigués en 2010 ce qui représentait 13,7% de la SAU, contre 5,6% au niveau français 9. Ces différents facteurs permettent également le développement de cultures de semences ou encore de légumes de plein champ permettant une relative diversité des assolements. La forte dominance des productions végétales masque toutefois la présence sur le territoire d exploitations sur des systèmes très spécialisés comme la viticulture ou l arboriculture ou des systèmes mixtes polyculture élevage qui constituent une réelle caractéristique du territoire régional et un réel atout en termes de biodiversité et de paysage. L élevage est très dominant sur certains territoires du sud de la région et joue un rôle important en termes d emplois, ainsi le département de l Indre concentre à lui seul plus de 33 % des exploitations d élevage. Tous les secteurs de production (bovins lait et viandes, caprins, ovins, volailles et porcs et équins) sont représentés. Ces spécificités agricoles régionales sont soumises à de fortes restructurations depuis une dizaine d années. Pour l arboriculture notamment, 45% des surfaces ont disparus en 10 ans. Les exploitations orientées vers la viticulture et l élevage (bovin et ovin) accusent une forte régression (40% des exploitations en moins depuis 2000). C est également le cas pour les exploitations en polyculture-élevage (- 44% en 10ans). Aujourd hui l Agriculture Biologique ne représente que 1,26% de la SAU 10 contre 2,6 sur le territoire national. Avec 765 exploitations pratiquant l agriculture biologique, le Centre occupe le 12ème rang national. De nombreuses productions disposent auourd hui de signes officiels de qualité (notamment pour la production caprine avec 5 AOP) permettant de lier l activité au territoire. Ces signes de qualité constituent autant d outils de segmentation de marchés, porteurs de valeurs spécifiques et de valeur ajoutée et répondant aux attentes grandissantes des consommateurs. Cependant seulement 10% des exploitations de la région sont sous signe de qualité. Au regard de la richesse agricole, les activités de transformation restent pour autant en retrait. En effet, si la valeur de la production agricole de la région Centre représente 5,6% de la production nationale, le chiffre d affaires des IAA régionales ne représente environ que 2% du chiffre d affaires total. Les industries agroalimentaires comptent 462 établissements regroupant 23 900 emplois 11 en région Centre. Bien que ce secteur occupe une place importante au sein de l économie de la région Centre, tissu diversifié essentiellement composé de PME, il ne représente que 2,3% de l emploi total 12. En outre, les IAA ne contribuent que pour 3% 9 IC 20 10 IC 19 11 IC 13 12 IC 13 9

aux exportations nationales de ce secteur. A noter toutefois la bonne position de la région Centre dans la fabrication d aliments pour les animaux (11% des exportations). Au final, la région manque de leader dans les IAA et ne dispose pas de suffisamment de PME de taille conséquente. B.1.2 Filières et gestion des risques On observe sur le territoire régional une taille critique d exploitation ou de filière qui handicape pour l avenir. La diminution du nombre d exploitation d élevage, mentionnée plus haut occasionne une augmentation des coûts de collecte, une sous utilisation des outils d abattage, Dans d autres secteurs comme la viticulture la taille des exploitations ne leur permet pas toujours aujourd hui de rechercher les débouchés à l export sur un marché extrêmement concurrentiel. Enfin dans le secteur laitier on peut craindre une érosion des élevages avec un risque fort pour la filière aval, avec la disparition du système de quota et les évolutions des soutiens du premier pilier de la PAC. La présence historique pour certaines productions de coopératives qui maitrisent l amont et l aval, la structuration plus forte que dans d autres régions en Organisations de Producteurs du secteur des fruits légumes, le nombre de signes officiels de qualité sur le territoire ou encore l émergence de nouveaux modèles coopératifs comme les Sociétés Coopératives d Intérêt Collectifs sont autant d éléments positifs pour la structuration de la chaine alimentaire au niveau régional. L émergence sur le territoire d une signature régionale destinée à faciliter le rassemblement de cette offre régionale et à lui faciliter l accès auprès du grand public constitue également un atout dans une logique d approvisionnement de proximité. Cependant on constate malgré tout un certain nombre de difficultés qui tiennent particulièrement : au manque de dialogue entre l amont et l aval des filières et à une relation déséquilibrée par le poids de la distribution, tant sur le partage de la valeur ajoutée que sur les besoins et les attentes des différents acteurs particulièrement entre les producteurs et les artisans. Au manque d outils de transformation (abattoirs notamment) et notamment pour l Agriculture Biologique. La production à la ferme reste en termes d équipements faiblement dotée. La région Centre a enregistré la fermeture de nombreux abattoirs en 10 ans, fragilisant à la fois les filières longues mais aussi les filières courtes. La transformation locale des fruits et légumes est également fortement déficitaire. Au manque d organisation et d adaptation de l offre pour atteindre certains marchés de proximité (restauration collective) ou à l export (viticulture). Les attentes en termes de qualité, de variété et de tarifs de la restauration collective sont telles que ce débouché ne peut pas constituer un marché de dégagement pour la production locale qui doit donc s adapter. Par ailleurs, si chacune des filières a su développer des stratégies lui permettant de se conforter, cette structuration verticale n a pas permis jusqu à présent d exploiter les complémentarités possibles entre filières animales et filières végétales du territoire (autonomie du territoire pour l alimentaion du bétail, fourniture de matière organique, ) Enfin l exposition aux risques climatiques et le manque d investissements préventifs fragilisent l économie des exploitations agricoles et l ensemble des filières dans leurs relations avec la distribution.. 10

B.1.3 Caractéristiques des exploitations Avec 18 410 exploitations moyennes et grandes (qui ont une Production Brute Standard PBS - supérieure à 25 000 /an) 13, on enregistre une diminution importante (17 %) de ces exploitations en 10 ans. On constate également une baisse de la PBS de 5% en 10 ans avec une forte dépendance aux aides. Dans un souci de pérennité des activités agricoles et compte tenu des évolutions constantes du contexte économique et réglementaireles professionnels des filières agricoles doivent en permanence adapter leur outil de production et leurs pratiques, y compris à l approche de la cessation d activité, souvent mal anticipée tant pour la recherche d un repreneur que pour le maintien du niveau de performance de l exploitation. L enjeu est important car l on constate que 29% de la SAU est exploitée par des chefs d exploitation de plus de 50 ans sans successeur connu. Dans le même temps on enregistre une baisse continue du nombre d installations : 180 installations aidées 14 en 2011 contre 275 en 2008.. L augmentation de la part de l ensemble des productions céréalières depuis plusieurs dizaines d années s accompagnant d une augmentation de la taille des exploitations liée aux gains de productivité et à la simplification des systèmes de productions est en partie à l origine de cette diminution compte tenu du coût de la reprise pour un public hors cadre familial, même si le nombre de candidats reste assez élevé et si les porteurs de projets peuvent bénéficier de plus en plus d un parcours d accompagnement diversifié. Les composantes de l emploi sont également en évolution. En liaison avec la baisse du nombre d exploitations, on observe globalement une baisse du nombre d actifs agricoles en dix ans(-24%) y compris de l emploi salarié. Le nombre d actif agricole s élève à 48 930 dont 33630 permanent 15. Ainsi on dénombre 9 846 salariés permanents, avec une forte majorité d hommes (76%). La pyramide des âges fait ressortir un vieillissement de la population de chefs d exploitations, les exploitants de moins de 35 ans ne représentent que 18,35% des plus de 55 ans. 16. L accès au foncier et plus globalement à l outil de production, la pénibilité du travail dans certains secteurs peuvent en partie expliquer ce phénomène. B.2 Secteur forestier En couvrant 24 % du territoire régional 17 La région Centre est la 4 ème région française en termes de superficie forestière avec 940000 18 ha dont 65% en Chêne, alors que cette essence ne représente que 32 % du peuplement au niveau national. La forêt privée prédomine très largement (85%) avec des tailles de propriétés supérieures à la moyenne 13 IC 17 14 Installations aidées : installations bénéficiant de la Dotation Jeune Agriculteur 15 IC 22 16 IC 23 17 IC 29 18 IC 29 11

nationale. Ainsi, 58% de la surface est soumise à Plan simple de Gestion (seules les propriétés de 25ha et plus sont soumises à PSG) contre 31% au niveau national. B.2.1 Production forestière et récoltes La région ne fournit que 13% du volume de bois de chêne récolté, et une partie importante de la récolte est faite par des entreprises ayant leur siège hors région : 52% contre 48% pour des entreprises de la région. La région se place ainsi au 7 ème rang pour le volume de bois récolté et au 12 ème rang pour le volume de bois scié. A plus de 50% en 2009 le bois récolté est destiné à des usages de bois d œuvre, 30 % à des usages d industrie et 20 % au bois énergie. Structurellement il existe un fort découplage entre la matière première produite en région Centre (très majoritairement feuillue) et la demande de l industrie (essentiellement en bois résineux). B.2.2 Filières La sous exploitation forestière constitue un des maillons faibles de la filière forêt et bois régionale puisqu elle fragilise la structuration de filières territoriales compétitives (avec risque de conflit d usage) Les acteurs de la filière rencontrent des difficultés qui sont en partie liées à l approvisionnement et à la fragilité des entreprises de première transformation. Le secteur est très atomisé et constitué pour l essentiel de micro-entreprises qui investissent peu dans la modernisation de leurs équipements au regard des coûts de ces derniers. La structuration de la filière bois régionale implique une meilleure mobilisation des bois, mais également la présence sur le territoire de scieries compétitives, capables de s adapter aux besoins des utilisateurs et de développer des procédés de fabrication innovants et des produits nouveaux. En région Centre, la sylviculture génère 1530 emplois 19 mais l ensemble de la filière représenterait plus de 25 000 emplois et un chiffre d affaires de 2,3 milliards d euros (chiffres de l interprofession régionalearbocentre). B.3 Formation Innovation Aujourd hui on constate une augmentation du niveau de formation des actifs agricoles 85% des chefs d exploitation de moins de 35 ans ont une formation minimum en agriculture (62,8 % du total des chefs d exploitation) 20 et ces exploitants n hésitent pas à recourir de plus en plus à la formation continue. Ceci s explique notamment par la présence d un bon réseau d enseignement agricole public et privé (36 établissements qui accueillent plus de 8000 élèves et 1600 apprentis). Par ailleurs, les agriculteurs sont de plus en plus ouverts aux nouvelles technologies de l information et de la communication : 56% des exploitations sont aujourd hui connectées à internet et 25% des agriculteurs utilisent des logiciels spécialisés. 19 IC 13 20 IC 24 12

On constate également un important réseau d accompagnement et de services pour la conduite des exploitations : réseau des chambres d agriculture, stations d expérimentations en liens avec les instituts techniques nationaux (pas moins de dix en région Centre), qui couvrent une grande partie des filières de production de la région. Enfin on note la présence d une antenne du pôle de compétitivité du végétal spécialisé Végépolys, la mise en place d une Association Régionale des Industries Agroalimentaires, de DREAM et de Valbiom, deux clusters dédiés l un à l eau et l autre à la valorisation de la biomasse non alimentaire. Toutefois, malgré ces atouts on peut identifier des relations entre la Recherche et le secteur agricole et forestier insuffisantes. En effet, la région accueille aujourd hui plusieurs stations de recherche de l INRA et de l IRSTEA dédiées à la recherche agronomique et forestière. Certains laboratoires de l Université de Tours ou d Orléans et du CNRS travaillent sur des thématiques importantes pour la production agricole et forestière ou la transformation. Cependant les travaux conduits dans ces centres gagnent à être mieux connectés avec les préoccupations et les caractéristiques de l agriculture régionale. L organisation nationale de l expérimentation sur le territoire a permis durant les quarante dernières années de développer un véritable réseau performant par secteur de production. Cependant ce système d expérimentation reste trop segmenté par filière. Les liens entre ces différentes structures sur le territoire régional restent à renforcer et à développer afin de capitaliser les réussites des uns et des autres et de favoriser une approche systémique de plus en plus nécessaire. On constate également un manque de relais pour le transfert de l innovation dans les domaines de l agroalimentaire et de la forêt. En effet, la région Centre est aujourd hui confrontée, pour certaines, à une taille critique des PME de l Agroalimentaire et de la forêt et du bois ne leur permettant pas d assumer seules la recherche et l accueil d innovations sauf pour quelques belles exceptions. C. Environnement et changement climatique C.1 Biodiversité et Paysages Le territoire régional se compose de paysages agraires de bassin sédimentaire, faisant alterner plaines de cultures, bocages, forêts tempérées et gâtines structurés par une armature de villes moyennes sans métropole importante. Ces différentes influences combinées, concourent à une importante richesse naturelle : une situation de carrefour climatique, une grande diversité de substrats et des zones de relief qui, bien que peu marquées, constituent cependant des zones de transition intéressantes. A ces éléments s ajoutent un rôle de couloir migratoire pour de nombreuses espèces d oiseaux, l axe majeur que constitue la Loire et qui contribue fortement à sa biodiversité, et de fortes différences de pluviométrie entre les zones sèches (la Beauce) et les zones humides (le Perche). La présence de la Loire dans la région est une des caractéristiques naturelles des plus marquantes. Elle façonne le paysage, mais aussi l économie de la région. Son régime hydraulique, comme celui de ses grands affluents, est très variable. L alternance des crues et des étiages créent des habitats naturels remarquables. 13

La région Centre présente donc une grande diversité de milieux naturels remarquables, c'est-à-dire soit rares, soit riches en espèces ou habitats protégés, ou les deux à la fois. Ainsi, plus de 17 % du territoire est inscrit en zone Natura 2000 au titre de la directive «habitats» ou au titre de la directive «oiseaux». La région compte également un réseau de réserves naturelles nationales ou régionales, trois Parcs naturels régionaux et plus de 3 000 ha préservés par le Conservatoire d espaces naturels. Par ailleurs, 7 % du territoire est actuellement classé en ZNIEFF, inventaire des territoires les plus patrimoniaux au titre de la biodiversité, et amené au augmenter significativement. Les ZNIEFF. Les zones à enjeux majeurs de biodiversité sont concentrés sur a Sologne, la Brenne, le Perche, la Loire et ses affluents. Par ailleurs la mise en place encore fragile d une structuration régionale des actions visant à préserver la biodiversité domestique (races menacées, légumes anciens, grand noir du Berry, cheval Percheron ) est également un élément positif. En effet, la préservation de la biodiversité domestique permet de conserver des potentiels génétiques intéressants en terme de rusticité notamment et adaptés à des systèmes de production plus économes en intrants. Cependant on note, un recul très net des paysages bocagers et une fermeture de certains paysages dû à l augmentation de la céréalisation de la région et de la difficulté économique de l élevage dans certaines zones. Les évolutions possibles de la Politique Agricole Commune pourraient renforcer encore ce phénomène avec la menace qui pèse à la fois sur les systèmes de polyculture élevage et bovin lait et sur l évolution des critères de définition des zones à contraintes naturelles. La diminution de l élevage régional est également une menace pour la biodiversité et pour l eau. Si les paysages sont intimement liés aux activités agricoles, ils ne sont pas les seuls à être impactés par les difficultés économiques de l élevage car les espaces naturels remarquables sont très souvent des supports d activités agricoles plutôt extensives et liées à la production d herbe. Ce lien est particulièrement crucial en zones humides où l enjeu de maintien d une biodiversité associée aux prairies humides et inondables se conjugue avec la préservation de la ressource en eau et la protection des populations contre le risque de crue grâce aux champs d expansion que constituent ces espaces ouverts. C.2 Préservation des sols Les terres agricoles sont encore trop souvent considérées comme des réservoirs d urbanisation et se voient grignotées par le développement d infrastructures, de l habitat ou d activités de loisirs. On constate une artificialisation des sols et un étalement urbain, qui sont excessifs au regard de la dynamique démographique et économique. La région Centre est depuis deux décennies dans le peloton de tête des régions avec la plus forte artificialisation des sols. Ainsi près de 6600 ha de terres agricoles sont perdus par an, soit l'équivalent de soixante-dix exploitations agricoles entre 2006 et 2010. La gestion économe de l espace est une priorité en région Centre, région qui a le devoir de préserver des terres agricoles à haute valeur agronomique, environnementale et/ou paysagère, ainsi que de limiter l étalement urbain et les migrations domicile-travail qui en résultent. 14

S agissant de la qualité des sols, on constate plutôt aujourd hui une évolution favorable pour la biodiversité grâce à l'utilisation des techniques de non labour, à la mise en place de cultures intermédiaires et la fertilité agronomique de ces sols est bonne malgré une exportation importante des pailles. Toutefois, les sols forestiers présentent des risquent de tassement liés à la mécanisation et à l exportation des rémanents d exploitation. C.3 Qualité des eaux Malgré une évolution des pratiques, notamment par la conjonction de leviers réglementaires (programmes d actions nitrates ) et la mise en place d outils contractuels (MAE ), la qualité de l eau continue de se dégrader : 54% de la région Centre est en zone vulnérable et on enregistre la fermeture de plus de 130 points de captage d eau potable entre 2004 et 2008 dont plus de 60% pour des teneurs en nitrates et ou en pesticides excessives. Par ailleurs, seulement 20 % des masses d eau régionales sont considérées en bon état. La dépendance de certains systèmes de production de la région à l eau d irrigation peut poser des difficultés vis-à-vis du bon état quantitatif des masses d eau et est à mettre en perspective avec les conséquences liées au changement climatique. C.4 Changement climatique et défi énergétique Se situant au 4 ème rang des régions les plus boisées en France, on peut considérer que la forêt contribue aujourd hui fortement au stockage du carbone. Du point de vue agricole même si la surface en prairie est faible par rapport à d autres régions, l importance des productions végétales fortes consommatrices de CO2 est un élément également positif. Le recours important aux intrants azotés contrebalance toutefois fortement ce bilan et positionne l agriculture au 3 ème rang des secteurs émettant le plus de Gaz à Effet de Serre avec 22% des émissions. Par ailleurs, la relative sous exploitation de la ressource forestière et l insuffisante structuration de cette filière quels que soient les débouchés, est aujourd hui un élément pénalisant pour l adaptation du territoire au changement climatique et sa contribution au stockage de CO2. 15

4.1.2 Forces A Situation socio-économique des zones rurales un territoire bien maillé autour de pôles de centralité et de proximité des territoires organisés en Pays et PNR qui couvrent l espace régional Un territoire avec des activités touristiques (tourisme à vélo, oenotourisme...) propres aux spécificités régionales et notamment à son patrimoine unique «La Loire à Vélo» : une véloroute d envergure européenne qui génère des flux économiques considérables (23,7 M d euros en 2012), confortée par un réseau de plus de 400 prestataires touristiques labellisés «Accueil Vélo» et qui sert de référence à l échelle nationale, Un tourisme participant fortement au maintien et au développement des activités économiques ainsi que des emplois dans les zones rurales et notamment dans le secteur de l'hébergement un poids important du secteur agricole dans l'économie régionale de nouveaux besoins de services à la population potentiellement pourvoyeurs d emplois B Compétitivité du secteur agricole et du secteur forestier B.1 Secteur agricole et agroalimentaire des terres agricoles étendues et riches (Beauce, plaines de la Champagne berrichone...) => 1 ère région française en termes de SAU une surface en terre arable importante et supérieur à la moyenne nationale une production végétale dominante en termes de production brute standard (78%) des productions agricoles importantes et leader au niveau national : 1 er rang pour les céréales et les oléagineux 2 nd rang pour le maïs 5 ème pour la betterave et le sucre Développement de cultures de semences ou encore de légumes de plein champ Présence diversifiée de systèmes très spécialisés de culture élevage comme la viticulture ou l arboriculture ou des systèmes mixtes polyculture Une dominance de l'élevage dans les territoires du sud de la région pourvoyeur de nombreux emplois Des productions diversifiées dans le secteur de l'élevage : l'ensemble des productions étant représentées De nombreuses productions sous signes de qualité générant de la valeur ajoutée (productions caprines notamment) une régularité tant quantitative que qualitative de ces productions grâce à l'utilisation de l'eau en irrigation une structuration de certaines filières, la présence de coopératives maitrisant l amont et l aval : un atout Des filières qui ont pu développer des stratégies leur permettant de se conforter : émergence de nouveaux modèles (SCIC) dans certains domaines (production, distribution pour la restauration collective, abattage viande, bois énergie) L émergence d une signature régionale officielle rassemblant l offre et facilitant l accès à la demande = atout De nombreux outils pour la gestion des risques (sanitaires et climatiques) : fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux, mécanismes assurantiels et de gestion des risques, modalités de sécurisation des prix de vente Augmentation de la taille des exploitations liée aux gains de productivité et à la simplification des systèmes de productions Des bâtiments d élevage plus grands et bien équipés Des outils de production modernisés pour le secteur agricole avec une baisse de la pénibilité du travail Certaines filières en Agriculture Biologique qui ont su se structurer (légume, porc, grandes cultures) 16

B.2.Production forestière et récoltes Une superficie forestière importante avec des essences de qualité Une présence du chêne forte et deux fois supérieure à la moyenne nationale B.3 Formation Innovation Un niveau de formation des actifs agricoles en augmentation : formation continue ou niveau secondaire long et supérieur Un bon réseau d enseignement agricole privé et public Des actifs agricoles de plus en plus ouverts aux NTIC (56% des exploitations connectées à Internet, ¼ utilisant des systèmes spécialisés) Un important réseau d accompagnement, de formation et de services pour la conduite des exploitations pour une grande partie des filières régionales (chambre d agriculture, instituts techniques, stations d expérimentation, centre de gestion ) Un tissu diversifié d IAA essentiellement composé de PME Des pôles de compétitivité et des clusters présents sur le territoire (Végépolys, DREAM et Valbiom) Des laboratoires de recherche dédiés aux activités du secteur agricole et forestier une offre diversifiée en matière de recherche publique : présence d'universités et de 7 organismes de recherche nationaux C Environnement et changement climatique une relative diversité des assolements grâce à des productions de semences et de légumes en plein champ une biodiversité riche et des paysages diversifiés grâce à des systèmes de culture diversifiés => réelle caractéristique du territoire régional (17% du territoire couvert par Natura 2000) mise en place d actions de préservation de la biodiversité domestique (races menacées, légumes anciens ) La présence de l élevage (activités liées à la production d herbes) comme garant de la biodiversité (prairies humides), de la protection des populations contre le risque de crue, la préservation de la ressource en eau Des bâtiments aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents Une évolution des pratiques grâce aux MAE et au plan Ecophyto Une qualité des sols en augmentation grâce aux changements de production (diminution du labour) Un potentiel de stockage de carbone fort grâce au réservoir forestier et l importance des productions végétales Une augmentation de la production et de la consommation de bois énergie Une mise en place de politiques publiques visant à l efficacité énergétique 17

4.1.3 Faiblesses A Situation socio-économique des zones rurales un déficit d'ingénierie pour faire émerger et mener des projets de territoire et plus particulièrement dans les territoires ruraux Des hébergements touristiques parfois inadaptés aux besoins de la clientèle ou qui souffrent d un déficit de modernisation, Un parc hôtelier (hôtellerie et hôtellerie de plein air) dont la capacité d accueil est en baisse, Des territoires qui ne disposent pas d une capacité d hébergement suffisante ou adaptée au potentiel local de développement touristique (filières peu développées, thématiques non développées ), une déprise rurale qui fragilise et peut remettre en cause le développement des itinérances douces longue distance avec des ruptures d étapes des territoires subissant un vieillissement de la population plus prononcé et qui peine à accueillir ou fixer des ménages jeunes, nécessaires au rajeunissement/renouvellement de la population une faible densité de population dans les territoires ruraux rendant difficile l organisation des services de proximité en matière de santé, de services de loisirs pour les enfants et la jeunesse, une démographie médicale préoccupante dans la Région : dernière région en matière de densité médicale un éloignement aux services de santé dans certaines zones rurales et notamment pour les 1ers soins une population qui renonce aux soins avec des risques en matière de santé (surmortalité notamment) B Compétitivité du secteur agricole et du secteur forestier B.1 Secteur agricole et agroalimentaire une prédominance des productions de céréales et d'oléagineux sur les autres productions agricoles un phénomène de céréalisation moins générateur d'emplois et facteur de baisse du nombre d installations une forte diminution des exploitations de polyculture élevage - abandon des productions d'élevage (-40% en 10 ans) et d arboriculture (-60%) forte diminution des exploitations viticulture élevage (-40% depuis 10 ans) une dépendance de l élevage à l alimentation importées (500 000 t de soja importées par an) des filières de valorisation de l élevage extensif peu développées Une agriculture biologique insuffisamment présente (inférieur à la moyenne nationale 2.5% contre 3.3% en 2010 11 ème rang national) Trop peu d'exploitations sous signe de qualité (10%) malgré un nombre important de productions sous signe de qualité Un manque d intérêt économique des races et variétés rustiques risque de disparition Des activités de transformation en retrait : un chiffre d'affaires et un poids en termes d'emploi industriel des IAA faibles (inférieur à la moyenne nationale) Des coûts de revient dans les IAA peu compétitifs particulièrement dans l industrie des viandes Des IAA faiblement exportatrices : 3% des exportations nationales Un manque de leader dans les IAA et de PME de taille conséquente Des centres de décision des IAA ne se situant pas sur le territoire régional une taille critique d'exploitations et de filières handicapantes pour l'avenir liés à : 18

o o o o o o o o o o production élevage : augmentation des coûts de production pour le secteur aval (collecte, saturation de l'outil d'abattage difficile) - pas d'économies d'échelle, lié notamment à la diminution du nombre d'exploitations en élevage taille insuffisante des exploitations pour conquérir de nouveaux marchés et notamment à l'international (viticulture) manque de dialogue entre l amont et l aval des filières (manque de communication sur les besoin et les attentes notamment entre les producteurs et les artisans) et une relation déséquilibrée avec le secteur de la distribution (manque de dialogue sur le partage de la valeur ajoutée) un manque d outils de transformation (dont les abattoirs) et notamment pour l agriculture biologique une production à la ferme faible due notamment au manque d équipements un manque d organisation et d adaptation de l offre pour atteindre des marchés de proximité (restauration collective) ou d export (viticulture) Une production locale qui doit s adapter au marché de la restauration collective (pas un marché de dégagement en tant que tel) compte tenu des spécificités en termes d attentes, de variété et du tarif de la restauration collective Des complémentarités entre filières à développer et notamment entre filières animales et végétales Des outils assurantiels difficiles à mobiliser en particulier sur les productions les plus à risques Pas de produits développés ou à des coûts prohibitifs sur certaines productions compte tenu notamment des risques et de la difficulté de réassurance Diminution importante du nombre d exploitations (-17% en 10 ans) Baisse continue du nombre d installations (céréalisation, augmentation de la taille des exploitations, coût élevé de la reprise) 1/3 de la SAU exploitée par des chefs d exploitation de plus de 50 ans sans successeur connu Baise du nombre d actifs agricoles y compris de l emploi salarié (-24%) Une baisse de produit brute standard des exploitations de 5% en 10 ans Déséquilibre trop grand des revenus entre systèmes de production (grandes cultures élevages) Des exploitations fortement dépendantes aux aides La nécessité d un fort besoin capitalistique pour la reprise d exploitation ou le développement de productions végétales spécialisées B.2.Production forestière et récoltes une surface en bois et forêt inférieure à la moyenne Une prédominance de la forêt privée et des tailles de propriétés supérieures à la moyenne nationale (85%) Une sous exploitation forestière : faiblesse du volume de bois récolté et de bois scié notamment de chêne (13%) Une majorité d entreprises effectuant la récolte forestière située en dehors du territoire régional (52%) une inadéquation entre l offre (matière première feuillue) et la demande (bois résineux) un secteur forestier atomisé constitué essentiellement de micros entreprises investissant peu dans la modernisation des équipements de production des scieries en diminution et peu compétitives développant peu de procédés de fabrication et de produits nouveaux forte diminution des entreprises de seconde transformation (ameublement) malgré la présence de quelques leaders (Kronofrance) Un fort besoin capitalistique pour les entreprises de travaux forestiers et les scieries Un modèle familial inopérant au moment de la transition. B.3 Formation Innovation 19

L absence d enseignement supérieur (au-delà du BTS dédié à l agriculture et l agroalimentaire Manque de vision stratégique partagée sur la formation continue à l échelle régionale une dépense intérieure de recherche et de développement moyenne Des liens entre la recherche et le secteur agricole et forestier insuffisants pour s adapter aux besoins de ce dernier Un système d expérimentation trop cloisonné par filière Un manque de transfert de l innovation dans les domaines de l agroalimentaire et de la forêt Des entreprises (PME) de l agroalimentaire et de la forêt avec une taille insuffisante pour développer seules la recherche et l accueil d innovation De l innovation individuelle en dehors des réseaux qui peine à être transférée C Environnement et changement climatique Une structuration régionale encore fragile pour préserver la biodiversité domestique Recul net des paysages bocagers et une fermeture de certains paysages compte tenu du phénomène de céréalisation et les difficultés économiques rencontrées par la filière de l élevage et sa diminution Une qualité de l eau qui se dégrade avec la fermeture de points de captage d eau potable compte tenu de la teneur de nitrates et de pesticides Une dépendance forte de certains systèmes de production à l eau d irrigation Un recours important aux intrants azotés Une agriculture fortement émettrice de gaz à effet de serre (22% - 3 ème secteur derrière le transport et le bâtiment) Une sous exploitation des ressources forestières et de la biomasse pouvant se substituer aux énergies fossiles Un manque de reconnaissance et de valorisation économique des bonnes pratiques environnementales 20

4.1.4 Opportunités A Situation socio-économique des zones rurales Un patrimoine naturel et culturel unique et riche dont une partie inscrit au patrimoine mondial de l'unesco Des clientèles touristiques en recherche de sens, d authentique, de nature et écoresponsables, Une capitalisation possible à l échelle du territoire régional de la notoriété internationale acquise par la Loire à vélo, des territoires ruraux organisés enclins à générer des dynamiques collectives et innovantes des territoires ruraux au profil économique diversifié : agricole et forestier / industriel / économie locale des territoires ruraux sous influence urbaine forte représentant un bassin de consommateurs de ressources et aménités du monde rural : produits agricoles, valorisation touristique des ressources naturelles demande citoyenne de consommation locale et/ou durable et notamment (origine, typicité, valeur environnementale des produits) Développement d usages innovants des TIC dans le domaine de la santé, de la formation B Compétitivité du secteur agricole et du secteur forestier une tradition agricole forte Des candidats à l installation nombreux et bénéficiant d un parcours de plus en plus diversifié Une demande croissante dans le domaine du bois énergie et dans le domaine de la construction pour la filière bois Des Stratégie de développement de la filière forestière qui mise sur l innovation Des perspectives de mutualisation et de coopération entre acteurs et filières Des perspectives d innovation importantes Des perspectives de diversification (production d énergie, oenotourisme, biomasse ) Des cahier des charges AOP qui renforcent le lien au territoire C Environnement et changement climatique des conditions pédo climatiques favorables et notamment aux cultures végétales des aléas climatiques globalement limités par rapport à d autres grands bassins de production céréaliers Une importante richesse naturelle avec une diversité de paysage Des zones de transition intéressantes grâce notamment à la situation de carrefour climatique, des zones de reliefs Un rôle de couloir migratoire pour de nombreuses espèces d oiseaux La présence de la Loire façonne le paysage, l économie de la région, permet la présence d habitats naturels remarquables, une grande biodiversité Une grande diversité de milieux naturels remarquables rares et riches d espèces protégées Une région de production fruitière et semencière demandeuse d une bonne qualité de pollinisation par les abeilles Un réseau d animateurs de territoires et d associations dynamique et structuré 21

4.1.5 Menaces A Situation socio-économique des zones rurales des décrochages démographiques et économiques accentués pour les territoires les moins denses une précarisation des personnes dans les territoires ruraux et plus particulièrement celles éloignées des services et à la mobilité réduite des territoires périurbains cantonnés à un rôle de cité dortoir et subissant un développement urbain non maitrisé, fragilisant la biodiversité et la qualité de vie des habitants la création de déserts médicaux avec une offre de soins de proximité dégradée ou inexistante Une capacité d hébergement touristique qui stagne, demeure géographiquement très disparate et nécessite une rénovation qualitative, Des flux touristiques et des retombées économiques concentrées essentiellement sur le Val de Loire, Une offre touristique soumise à une rude concurrence, notamment en matière de courts séjours, qui doit se distinguer par sa qualité et son originalité. Des initiatives privées pour la couverture en très haut débit qui ne concernent pas le milieu rural B Compétitivité du secteur agricole et du secteur forestier une artificialisation des sols et étalement urbain excessifs avec une perte de SAU => supérieur à la moyenne nationale Des exploitations de plus en plus fragilisées vis-à-vis des risques avec des investissements insuffisants pour la protection des cultures Disparition du système de quota laitier et évolutions possibles du 1 er pilier de la PAC libéralisation possible (vin) Complexité réglementaire économique et environnementale : difficulté d adaptation au contexte socio professionnels (mise en conformité des pratiques et outils sur le plan environnemental et social, maitrise de nouvelles techniques de production) et d anticipation sur l arrêt d une activité afin d éviter la remise en cause de la viabilité économique d une reprise Vieillissement des chefs d exploitations fragilisation de la structuration de la filière forêt et bois lié à la sous exploitation forestière difficultés d approvisionnement et une fragilité des entreprises de première transformation liées à la sous exploitation forestière risques sanitaires accentués en forêt C Environnement et changement climatique Menaces sur la biodiversité et l eau compte tenu de la diminution de l élevage Tensions potentielles sur l accès à la ressource en eau Diminution importante des populations d abeille liés à des causes multifactorielles (produits phytosanitaires, maladies,..) disparition des pollinisateurs Des sols forestiers avec des risques de tassement Des difficultés d adaptation au changement climatique en raison notamment d une sous exploitation de la ressource forestière et son insuffisante structuration Un changement climatique avec une augmentation des risques climatiques 22

4.1.6 Indicateurs communs de contexte Situation socio économique Valeur Année de référence 1 - Population totale Totale (nb d hab) 2 562 227 2012 % en zones rurales 51,08 2012 % en zones intermédiaires 48,92 2012 % en zones urbaines - - 2 - Pyramide des âges Population totale - % de moins de 15 ans 18,18 2012 Population totale - % de 15 à 64 ans 62,61 2012 Population totale- % de plus de 64 ans 19,21 2012 En zone rurale - % de moins de 15 ans 17,89 2012 En zone rurale - % de 15 à 64 ans 61,67 2012 En zone rurale % de plus de 64 ans 20,43 2012 3 Territoire Superficie totale (ha) 39 150 2012 % en zone rurale 67,05 2012 % en zone intermédiaire 32,95 2012 % en zone urbaine - - 4 - Densité de population Sur l ensemble du territoire (nbre d hab / km²) 65,40 2011 en zone rurale (nbre d hab/km²) 49,79 2011 5 - Taux d'emploi Total chez les 15-64 ans (%) 64,72 2011 Chez les hommes de 15 à 64 ans (%) 68,28 2011 Chez les femmes de 15 à 64ans (%) 61,23 2011 en zone rurale chez les 15 à 64 ans nc Chez les 20 à 64 ans (%) 69,58 2011 Chez les Hommes de 20 à 64 ans (%) 73,30 2011 Chez les Femmes de 20 à 64 ans (%) 65,97 2011 Commentaires 23

6 - Employeurs et travailleurs indépendants Part des employeurs et travailleurs indépendant dans la population totale des employés entre 15 et 64 ans (%) 7 - Taux de chômage 9,56 2011 Chez les 15-74 ans (%) 8,73 2012 Chez les jeunes de 15 à 24 ans (%) 20,18 2012 en zone rurale chez les 15-74 (%) En zone rurale chez les jeunes de 15 à 24 ans n.a. 8 - Développement économique PIB par habitant ensemble du territoire (indice de parité de pouvoir d achat UE 90,00 2010 27 : 100) PIB par habitant en zone rurale 82,00 2010 9 - Taux de pauvreté Total 19,30 2011 Taux national en zone rurale 19,40 2011 10 Structure de l'économie (valeur ajoutée) Pour l ensemble du territoire et des secteurs en Md ) 57 241,80 2010 % du secteur primaire 3,47 2010 % du secteur secondaire 24,34 2010 % du secteur tertiaire 72,19 2010 % en zones rurales 46,37 2010 % en zones intermédiaires 53,63 2010 % en zone urbaine - - 11 Structure de l'emploi Pour l ensemble du territoire et des secteurs (1000 personnes) 1 008,80 2009 % secteur primaire 3,41 2009 % secteur secondaire 24,45 2009 % secteur tertiaire 72,14 2009 % en zones rurales 48,18 2009 % en zone intermédiaire 51,81 2009 % en zone urbaine - - n.a. 24

12 - Productivité du travail par secteur économique (EUR/personnes) Total 56 468,08 2009 secteur primaire 4 433,43 2009 secteur secondaire 5 833,89 2009 secteur tertiaire 5 640,74 2009 en zones rurales 54 287,04 2009 en zones intermédiaires 58 506,79 2009 en zone urbaine - - Analyse du secteur agricole Valeur Année de référence 13 - Emploi par secteur d'activité Nbre d emplois total (en 1000 personnes) 1 029,20 2011 Nbre d emplois en agriculture (en 1000 pers) 32,04 2011 Part de l agriculture dans l emploi total (%) 3,11 2011 Nbre d emplois en sylviculture (1000 pers) 1,53 2011 Part de la forêt dans l emploi total 0,15 2011 Nbre d emplois dans l industrie agro-alimentaire (en 1000 pers) 22,29 2011 Part de l industrie agro-alimentaire dans l emploi total (%) 2,17 2011 Nbre d emplois dans le tourisme (en 1000 pers) 35,56 2011 Part du tourisme dans l emploi total (en %) 3,45 2011 14 - Productivité du travail en agriculture en /UTA 44 505,51 15 - Productivité du travail dans le secteur de la forêt en /UTA n.c 16 - Productivité du travail en agro alimentaire en /UTA 40 901,97 17 - Exploitations agricoles Nbre total d exploitations 25 080 2010 Nbre de moins de 2ha 1 890 2010 Nbre de 2 à 4.9 1 910 2010 Nbre de 5 à 9.9 1 580 2010 Nbre de 10 à 19.9 1 740 2010 Nbre de 20 à 29.9 980 2010 Commentaires 25

Nbre de 30 à 49.9 1 730 2010 Nbre de 50 à 99.9 4 990 2010 Nbre de plus de 100 ha 10 270 2010 Nbre d exploitations de moins de 2k de Production Brute Standard 1 760 2010 Nbre de 2000 à 3999 1 260 2010 Nbre de 4000 à 7999 1 370 2010 Nbre de 8000 à 14999 1 250 2010 Nbre de 15000 à 24999 1 060 2010 Nbre de 25000 à 49999 2 340 2010 Nbre de 50000 à 99999 4 930 2010 Nbre de 100k-249999 8 540,00 2010 Nbre de 250k-499999 2 170,00 2010 Nbre d exploitations de plus de 500k de PBS 430,00 2010 Surface moyenne des exploitations (ha/exploitation) 92,16 2010 Production brute moyenne par exploitation ( de PBS/exploita.) 119 526,93 2010 Nombre moyen d'actif par exploitation (personnes/exploit.) 1,95 2010 Nombre moyen d'uta par exploitation (UTA/exploit) 1,49 2010 18 - Surface agricole SAU totale (ha) 2 311 400 2010 Surface de terres arables (% de la SAU) 88,76 2010 prairies permanentes (% de la SAU) 9,97 2010 cultures pérennes (% de la SAU) 1,20 2010 19 - SAU en agriculture biologique Certifiée (ha) 18 310 2010 en conversion (ha) 10 860 2010 part de la SAU en Agri Bio (certifiée et conversion) dans la SAU totale en % 1,26 2010 20 - Surfaces irriguées Surface (ha) 317 970 2010 Part dans la SAU (%) 13,76 2010 21 - Unité de gros bétail 710 020 22 Emploi agricole Nbre d actifs agricoles 48 930 2010 Nbre d UTA 33 630 2010 26

23 - Pyramide des âges des exploitants Nombre total de chefs d'exploitation 25 080 2010 % d exploitants de moins de 35 ans 7,54 2010 Ratio des moins de 35 ans par rapport aux plus de 55 ans (nbre de moins de 35 ans 18,35 2010 pour 100 de plus de 55 ans) 24 - Formation des chefs d'exploitation % des chefs d'exploitation ayant une formation minimum en agriculture 62,88 2010 % des chefs d'exploitation de moins de 35 ans ayant une formation minimum en agriculture 25 - Revenu agricole (VAB réelle au coût des facteurs) en /UTA Index 100 85,19 2010 45 066 2011 Estimation 103 Valeur nationale 26 - Revenu des entreprises agricoles : Niveau de vie en /UTA 41 247,80 2011 estimation Niveau de vie des exploitants agricoles par rapport au niveau de vie des actifs des n.a. autres secteurs 27 - Productivité agricole 102,79 2011 28 - Formation brute de capital fixe en agriculture en M d 548,30 2011 part de la valeur ajoutée brute en agriculture en % 26,00 2010 29 - Surface de la forêt Total en 1000 ha 940,00 2010 part de la surface forestière dans la surface totale en % 24,00 2010 30 - Infrastructures de tourisme nbre de lits en établissements collectifs 124 829 2011 en zones rurales 52,93 2011 en zones intermédiaires 47,07 2011 27

31 Occupation du sol Environnement Climat Valeur Année Commentaires % de SAU 73,04 2006 - % de prairies naturelles 0,03 2006 - % de forêts 21,70 2006 - % de landes et broussailles 0,56 2006 - % en espaces naturels 0,20 2006 - % de terres artificialisées 3,72 2006 - % d'autres terres 0,75 2006-32 Zones soumises à handicap naturel Total (% de la SAU) 39,93 2010 Montagne (% de la SAU) 0,00 2010 Autres (% de la SAU) 37,79 2010 Spécifiques (% de la SAU) 2,14 2010 33 Agriculture extensive Peu intensive (% de la SAU) 7,12 2007 - Moyennement intensive (% de la SAU) 68,38 2007-24,49 2007 Intensive (% de la SAU) - Pâturage 0 2010-34 Zones Natura 2000 % de l'ensemble du territoire 17,84 2011 - % de la SAU 11,83 2011 - % de la surface en forêt 36,88 2011-35 Indice d'abondance des populations d'oiseaux communs total (index) 105,7 2009 36 Biodiversité Etat de conservation des habitats - Formations herbeuses *** AJOUT FR *** *** AJOUT FR *** Favorable 0% 2001-2006 *** AJOUT FR Défavorable-inadapté 10% 2001-2006 *** Donnée de 28

Défavorable-mauvais 80% 2001-2006 la région biogéographique dominante de la Région Non connu 10% 2001-2006 (administrative) 37 Agriculture à haute valeur naturelle Total (% de la SAU) 38 Forêt de protection (ha) 39 Prélèvements d'eau en agriculture Volume (1000m3) 40 Qualité de l'eau 6,87 2010 290 476,38 2010 Surplus potentiel d'azote en kg/ha n.a. 0 - Surplus potentiel de phosphore en kg/ha n.a. 0 - Nitrates dans les eaux superficielles (% de station d'observation de qualité) élevée (moins de 10mg/l) 27,80 2011 moyenne (entre 10 et 25mg/l) 48,14 2011 faible (plus de 25mg/l) 24,07 2011 Nitrates dans les eaux souterraines (% de sations d'observation de qualité :) élevée (moins de 10mg/l) 39,64 2011 moyenne (entre 10 et 25mg/l) 38,74 2011 faible (plus de 25mg/l) 21,62 2011 *** AJOUT FR *** - - *** AJOUT FR *** *** AJOUT FR *** 41 Matière organique du sol Estimation du stock total de carbone (Mégatonnes) 226,06 2013 *** AJOUT FR Teneur moyenne en carbone (g/kg) 15,9 2013 *** 42 Erosion du sol Taux de perte de sols par érosion hydrique (tonne/ha/an) 2,31 2006 Bassin Parisien Superficie agricole affectée (1000 ha) 3300 moyenne 2006-2007 - 29

Superficie agricole affectée (%de la SAU) 0,11 43 Production d'énergie renouvelable d'origine agricole moyenne 2006-2007 - non connu - d'origine forestière non connu - 44 Consommation d'énergie en agriculture Agriculture (ktep) 257 2009 Agriculture (rapporté à la SAU ktep/ha) 111,19 2009 Dans l'industrie agro-alimentaire (ktep) 230,20 2011 45 Emissions de gaz à effet de serre d'origine agricole Ensemble du secteur agricole (CH', N2O et CO2 en kt de CO2 équivalent) non connu - Part de l'ensemble des émissions de GES non connu - Emission d'amoniac d'origine agricole non connu - *** AJOUT FR *** Tableau 2 : Indicateurs communs de contexte 30

4.17 Indicateurs spécifiques de contexte Tableau 3 : Indicateurs spécifiques de contexte MSP Signes officiels de qualité 31

4.2 Identification des besoins 1/ Nécessité de capitaliser sur l expérience des agriculteurs qui innovent Priorités et sous priorités couvertes : 1.A Thèmes transversaux couverts : Innovation, Environnement, Climat Description du besoin Certains agriculteurs pour s adapter aux évolutions du contexte économique et à l encadrement réglementaire développent des pratiques innovantes sur leurs exploitations, que ce soit dans la conduite des itinéraires techniques des cultures, dans la gestion de l alimentation de leurs troupeaux, ou encore plus globalement à l échelle de l exploitation en intégrant de nouvelles cultures dans la rotation, en jouant sur les apports d intrants. Ces innovations se font parfois à l échelle d un groupe d agriculteurs, y compris dans le domaine de la recherche de nouveaux débouchés (mode de commercialisation) ou encore de nouveaux produits. Il convient d une part de repérer puis d utiliser ces leaders pour permettre une évolution des pratiques sur l ensemble du territoire régional. 2/ Nécessité de faciliter les conditions d accès à l innovation pour les PME de l agro-alimentaire Priorités et sous priorités couvertes : 1.A Thèmes transversaux couverts : Innovation Description du besoin La taille des entreprises agro-alimentaires ne leur permet pas toujours en région d accéder à l innovation, coûteuse en temps et en moyens financiers. Parallèlement les dispositifs auxquels peuvent avoir accès les entreprises sont parfois mal connus mal maitriser. Il convient donc d une part de développer un environnement favorable aux entreprises et d autre part de faciliter le financement des actions d innovation. 32

3/ Nécessité de disposer de programmes de recherche appliquée adaptés aux enjeux du territoire Priorités et sous priorités couvertes : 1.B Thèmes transversaux couverts : Innovation, Environnement, Climat Description du besoin La région Centre est dotée de grands pôles de recherche scientifiques (INRA, Universités de Tours et d Orléans, ) qui travaillent sur des thématiques à l échelle nationale ou internationale. En parallèle certaines thématiques de recherche développées dans d autres régions à l échelle européenne intéressent fortement les productions régionales. Pour autant l ensemble de ces travaux nécessite souvent une adaptation au contexte agronomique, économique et social local. C est notamment la mission des stations d expérimentation et des exploitations des lycées agricoles présentent sur le territoire régional. Un manque de liens entre ces différentes entités a été identifié à l échelle régionale. Ce besoin de lien se fait plus particulièrement sentir dans le domaine de l autonomie alimentaire des animaux et plus particulièrement du développement des cultures de protéagineux sur le territoire régional, du renforcement de l anticipation des risques sanitaires tant dans le domaine végétal (particulièrement végétal spécialisé : viticulture, arboriculture, semences, ) que dans le domaine animal (meilleure connaissance des couples hôtes parasites pour faciliter la lutte préventive). Dans le domaine Forestier, le besoin réside en particulier sur la nécessité de disposer d éléments sur la régénération des peuplements en lien avec la demande (construction, énergie, ) mais également avec les évolutions climatiques. 4/ Nécessité de développer les formations en enseignement supérieur (au-delà du BTS) dans les filières agricoles et agroalimentaires Priorités et sous priorités couvertes : 1.C Thèmes transversaux couverts : Description du besoin La faiblesse de l offre de formation régionale de niveau supérieur est un frein à la dynamique du territoire car la présence de ce type de formation est à la fois attractive pour des publics extérieurs mais également parce qu elle s accompagne de la présence d équipes de recherche qui s investissent sur le territoire régional sur des thématiques intéressant l agriculture régionale. 5/ Nécessité de mieux structurer l offre de formation continue à l échelle régionale Priorités et sous priorités couvertes : 1.C Thèmes transversaux couverts : Description du besoin L adaptation des exploitations aux évolutions économiques, réglementaires (PAC, environnement, droit du travail) est nécessaire pour leur pérennité. Même si le nombre d agriculteurs formés augmente en région. Il y a lieu d une part de poursuivre cette 33

dynamique et surtout de mieux orienter la demande vers une anticipation des évolutions e est important en région Centre, les besoins de formation et Faciliter l accès à la formation par une meilleure visibilité de offre de formation continue tant pour les exploitants que les salariés est aujourd hui importante en région. Toutefois la lisibilité de cette offre ainsi que la stratégie globale de formation professionnelle continue mise en œuvre restent floues. Il convient donc de développer une stratégie de formation continue et de la rendre lisible en regard des enjeux identifiés qu ils soient spécifiques à certaines filières ou transversaux comme l environnement, la gestion des ressources humaines, 6/ Nécessité de faciliter la concrétisation des projets de transmission /installation et d assurer la viabilité des reprises Priorités et sous priorités couvertes : 2.B et 1.A et 1.C Thèmes transversaux couverts : Description du besoin Pour enrayer la baisse des installations et faciliter le renouvellement des générations il convient d une part de rendre le territoire et les filières attractives pour des candidats à l installation en agriculture, d anticiper les départs des cédants, d apporter un accompagnement aux porteurs de projet (cédant et repreneur) avant et au cours de sa réalisation, d apporter un soutien financier et de faciliter l accès au foncier. Les besoins peuvent être différents en fonction des filières, des territoires et des porteurs de projets. Il y a donc nécessité d adapter les outils à ces différents facteurs. Enfin, les conditions économiques de l installation déterminent le niveau de performance économique de l entreprise, il y a donc nécessité d adapter les outils financiers aux besoins à la fois en trésorerie mais aussi en fond propre ou encore en couverture des emprunts réalisés. 7/ Nécessité d accroitre la transformation des produits agricoles sur le territoire régional pour créer de la valeur ajoutée Priorités et sous priorités couvertes : 3.A Thèmes transversaux couverts : Innovation Description du besoin La proximité d un très grand bassin de consommation, et le potentiel de production régional (surface, climat, structures de production) sont deux éléments importants dont il convient de tirer profit pour développer la transformation agro-alimentaire régionale et ainsi renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire. Ce développement peut passer tout à la fois par la recherche de nouveaux produits ou l adaptation des produits aux modes de consommation actuels, par la modernisation des outils de transformation ou encore par la création de nouveaux outils sur la base des modèles existant ou plus innovants comme les Sociétés Coopératives d Intérêt Collectifs, les ateliers artisanaux ou les ateliers sur les exploitations agricoles (individuels ou collectifs). Il y a donc nécessité de soutenir et d accompagner les projets qui vont dans ce sens en appréhendant l ensemble des besoins relatifs aux investissements de la même manière que dans le cas des exploitations agricoles : sécurisation du crédit, financement du besoin en fond de roulement, apports de capitaux. 34

8/Nécessité de renforcer l accompagnement des agriculteurs dans les différentes phases de la vie de l exploitation en lien avec les évolutions socioéconomiques, environnementales et réglementaire. Priorités et sous priorités couvertes : 2.A, 1.A et 1.C Thèmes transversaux couverts : Innovation, Environnement Description du besoin Afin de maintenir ou développer les exploitations agricoles, les exploitants doivent s adapter à l évolution du contexte réglementaire notamment du point de vue environnemental, du contexte économique (évolution des attentes des consommateurs, des marchés, des transformateurs), l évolution des techniques de production vers des techniques plus performantes vis-à-vis de l environnement (optimisation de la gestion de l eau à l échelle de l exploitation, réduction de l utilisation des apports d intrants, maitrise des consommations énergétiques, ). Ces évolutions structurelles nécessitent d une part une bonne appropriation de l existant par l exploitant et ensuite un apport de connaissances et un appui dans la conduite du changement. 9/Nécessité d améliorer la performance technico-économique des exploitations agricoles par l investissement Priorités et sous priorités couvertes : 2.A Thèmes transversaux couverts : Environnement, Climat Description du besoin L amélioration de la performance technico-économique des exploitations agricoles s apprécie différemment en fonction des filières. On peut considérer qu il faudra : dans l élevage accompagner notamment l investissement pour augmenter la capacité de production par exploitation, développer de nouveaux ateliers (engraissement), favoriser le développement et le stockage des cultures pour l autonomie alimentaire, dans le domaine des cultures spécialisées : la rénovation des vergers, l adaptation du parc de serres (plus performantes au niveau thermique), les systèmes de chauffage à la mise en place d abris froids ou encore l amélioration des infrastructures de stockage dans le domaine des filières végétales de plein champ développer la diversification vers des cultures à forte valeur ajoutée par un accompagnement de l investissement nécessaire à ces cultures (semences et plants, légumes), De façon transversale la performance technico-économique passe également par des investissements visant la sécurisation de l accès à l eau et la maitrise de l énergie. Considérant les montants d investissements nécessaires, il y a nécessité de diversifier les formes de soutien financier en fonction des besoins : la difficulté d obtention de prêt, où les conditions d octroi émises par les banques peuvent pénaliser le porteur de projet à moyen terme dans la performance économique de son entreprise (difficulté à réemprunter, déséquilibre investissement/revenu pénalisant l acceptabilité de l activité par l entourage, 35

10/ Nécessité d améliorer la structuration de la filière alimentaire Priorités et sous priorités couvertes : 3.A Thèmes transversaux couverts : Description du besoin Les besoins de la distribution et des consommateurs sont aujourd hui multiples de part l évolution des modes de consommation. L offre doit à la fois répondre à une demande standardisée individuelle, collective (restauration hors foyer), locale, diversifiée, Si la structuration interprofessionnelle existe à l échelle nationale, la demande de produits locaux, le développement de l offre de circuits courts peut désorganiser les marchés locaux (report massif vers les circuits courts qui pénalisent les producteurs présents depuis longtemps, difficulté d approvisionnement pour les outils de transformation). Compte tenu du temps nécessaire à l adaptation de la chaine de production à ces demandes, mais également compte tenu de la faible élasticité d une grande partie de ces marchés, il convient de renforcer la structuration de la filière alimentaire régionale, dans le but de mieux caractériser la demande et sa segmentation, de mieux organiser l offre pour y répondre et de mieux répartir le risque et la valeur ajoutée. 11/ Nécessité de développer les signes officiels de qualité Priorités et sous priorités couvertes : 3.A et 1.A Thèmes transversaux couverts : Description du besoin Les signes officiels de qualité et particulièrement les AOP bénéficient d une notoriété qui permet en général de mieux valoriser économiquement les efforts consentis par les producteurs pour élaborer les produits bénéficiant de ces dénominations. Ils nécessitent une étroite collaboration entre les acteurs de la filière et enfin permettent le développement d activités économiques attachées au territoire. Il convient donc d encourager l émergence de nouveaux signes officiels de qualité, le renforcement et l adaptation des cahiers des charges existant d encourager l adhésion d un maximum de producteurs situés dans les zones de production identifiées de promouvoir ces produits 12/ Nécessité d améliorer la promotion collective des produits régionaux Priorités et sous priorités couvertes : 3.A Thèmes transversaux couverts : Description du besoin La région est riche de sa diversité de productions, cependant les consommateurs locaux quelle que soit leur source d approvisionnement (grande distribution, restauration collective, n ont pas nécessairement connaissance de l ensemble des produits régionaux. 36

Si certaines filières tentent souvent de faire de la promotion ou de se démarquer notamment grâce à leurs signes de qualité, le manque de structuration à l échelle régionale se fait sentir pour organiser la promotion en fonction des cibles, mutualiser les moyens, 13/ Nécessité de renforcer les investissements visant à sécuriser les filières végétales spécialisées face aux aléas climatiques Priorités et sous priorités couvertes : 3.B Thèmes transversaux couverts : Climat Description du besoin L apparition de phénomènes climatiques violents (gel, grêle, ) déstabilise fortement les exploitations et parfois les filières (difficultés de trésorerie pour les exploitants, perte de référencement par la distribution, ). Compte tenu du coût de ces investissements et du caractère aléatoire des crises, certains producteurs hésitent à les mettre en œuvre, ce qui fait peser des menaces sur la viabilité de ces exploitations mais aussi sur l ensemble de la filière (perte de volumes causant des abandons de référencement dans la distribution). 14/ Nécessité de renforcer les actions de préservation, de gestion et de valorisation de la biodiversité et des ressources naturelles Priorités et sous priorités couvertes : 4.A et 1.A Thèmes transversaux couverts : Environnement Description du besoin Renforcer l attractivité et garantir la qualité du cadre de vie Actions en faveur de la connaissance, l animation et la préservation et la restauration des espaces naturels d intérêts écologique et/ou géologique et des corridors écologiques de la région Centre (zones Natura 2000, sites faisant l objet d actions de conservation notamment par les conservatoires d espaces naturels, territoire des parcs naturels régionaux, réserves naturelles régionales et nationales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope (APB), réservoirs et corridors identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d importance régionale). Elle permet notamment de respecter les objectifs fixés par les directives européennes «oiseaux» du 30 novembre 2009 et «habitats, Faune, Flore» du 21 mai 1992 37

15/ Nécessité de conserver la biodiversité domestique Priorités et sous priorités couvertes : 4.A Thèmes transversaux couverts : Environnement Description du besoin Pour des contraintes de rendement, de qualité, une grande partie des variétés et races ont été abandonnées ou maintenues en état de sous-effectif. Pour autant cette ressource souvent très adaptée aux territoires régionaux (race ovine Solognote, race équine Perchero, asine Grand Noir du Berry, ) pourrait devenir essentielle dans le cadre d évaluations intégrant de nouveaux facteurs (rusticité, faiblesse des besoins en intrants, résistance à la sécheresse ). Enfin, la demande des consommateurs de produits de proximité peut être une opportunité pour développer des niches de production sur le territoire. Toutefois, aujourd hui ces ressources sont présentes presque uniquement chez des amateurs et parfois mais en très faible population chez des exploitants agricoles ce qui menace fortement leur pérennité. 16/ Nécessité d améliorer le potentiel pollinisateur des abeilles domestiques Priorités et sous priorités couvertes : 4.A Thèmes transversaux couverts : Environnement Description du besoin La diminution des populations de pollinisateurs constitue une menace pour la préservation d espaces favorables à la biodiversité. L enjeu est donc l amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité Préserver la biodiversité modifier les pratiques apicoles : étendre les zones habituelles de pollinisation et d y inclure des zones intéressantes pour la biodiversité, même si les rendements en production de miel y sont inférieurs à ceux des autres zones 17/ Nécessité d encourager des systèmes de production plus vertueux par rapport à la gestion de l eau et la biodiversité Priorités et sous priorités couvertes : 4.A et 4.B Thèmes transversaux couverts : Innovation, Environnement Description du besoin Il s agit de favoriser les bonnes pratiques culturales ayant un impact positif sur la qualité de l eau ou sur la biodiversité particulièrement à l échelle de l exploitation. Ces pratiques n étant pas valorisées par le marché il convient de rémunérer les surcoûts engendrés par les producteurs. Il convient également d inciter les systèmes qui permettent de répondre à la fois aux enjeux eau et biodiversité et notamment les systèmes de production en Agriculture Biologique. 38

18/ Nécessité d avoir une approche différenciée de la gestion quantitative de l eau Priorités et sous priorités couvertes : 5A Thèmes transversaux couverts : Innovation, Environnement Description du besoin La valeur ajoutée apportée par l irrigation sur certains territoires constitue une dépendance à l eau pour certaines exploitations. En même temps cela permet également à ces exploitations d avoir une production diversifiée (un nombre de cultures supérieur à la moyenne des autres exploitations de ce territoire), mais également une taille (SAU moyenne) inférieure aux autres exploitations du territoire. Pour autant la gestion et le partage de la ressource dans les périodes de forte tension, l impact sur l environnement de prélèvements excessifs (en regard de la capacité à fournir) dans ces périodes, particulièrement pour les forages proximaux (forages en proximité des cours d eau) et les risques économiques que font peser sur les exploitations l impossibilité de sécuriser les rendements de certaines cultures dans le cadre d interdictions réglementaires de prélèvement en période de crise, nécessitent d avoir une approche globale du problème de la gestion quantitative de l eau, à l échelle du territoire entre les utilisateurs, au sein des coopératives, à l échelle de l exploitation, voire à l échelle de la parcelle. 19/ Nécessité de maintenir des activités d élevage dans les exploitations Priorités et sous priorités couvertes : 4.A Thèmes transversaux couverts : Environnement Description du besoin Les systèmes de polyculture élevage sont intéressants pour la biodiversité (maintien de prairies, apports organiques importants pour les sols, maintien de territoires bocagés, valorisation de zones humides..).ils sont également essentiels au maintien de l emploi en milieu rural à la fois dans les exploitations mais également dans les entreprises de transformations (à titre d exemple la filière laitière en région Centre emploie 1500 personnes dans des zones rurales). Mais la possibilité en région Centre de choisir entre productions céréalières et élevage, menace cette activité compte tenu de ses contraintes (présence quotidienne obligatoire sur l exploitation) et des écarts de revenu horaire entre les différents systèmes dans un contexte de pression du milieu social pour consacrer plus de temps à la famille et aux loisirs. 39

20/ Nécessité d inciter les agriculteurs à faire reconnaitre leurs bonnes pratiques environnementales Priorités et sous priorités couvertes : 4.B Thèmes transversaux couverts : Environnement Description du besoin Dans le domaine de l environnement un certain nombre de pratiques font aujourd hui l objet de cahiers des charges reconnus et normés (ISO ou encore Haute Valeur Environnementale). Il convient d inciter un maximum d agriculteurs à entrer dans ces démarches et à satisfaire aux cahiers des charges. 21/ Nécessité de maitriser le développement périurbain et préserver les espaces agricoles et naturels Priorités et sous priorités couvertes : 4.C et 6.B Thèmes transversaux couverts : Environnement, Climat Description du besoin La maitrise de l étalement urbain dans une région ou l artificialisation et la diminution de la SAU progresse plus fortement qu au niveau national passe d abord par une vision prospective du devenir du foncier dans les zones à enjeux. Cette vision est la plupart du temps portée par les collectivités locales, qu il convient d inciter à cette anticipation par le biais d un soutien à l ingénierie. De la même manière cette problématique de préservation contre d autres activités concurrentes à l agriculture (chasse) ou une déprise totale dans certains secteurs nécessite également une anticipation qui pourrait faire l objet d un accompagnement similaire. 22/ Nécessité d accroitre l exploitation de la biomasse et des ressources forestières pour se substituer aux ressources fossiles Priorités et sous priorités couvertes : 5.E et 1.A Thèmes transversaux couverts : Innovation Climat Description du besoin La région Centre a un fort potentiel de production de biomasse agricole ou forestière. Des gisements de déchets fermentescibles produits soit par les industries agroalimentaires soit par d autres sources sont facilement accessibles. Dans un contexte où les matériaux et produits biossourcés sont favorisés par la réglementation et où le tissu industriel en capacité d exploiter ces productions existe en région Centre, il convient d encourager : la réflexion sur l utilisation des sous-produits de la production alimentaire la réflexion sur le développement de ressources spécifiques (chanvre, lin, taillis à courtes rotation) dans un souci de répartition spatiale et non concurrentielle des cultures alimentaires le développement des moyens de récolte de conditionnement et de première transformation appropriés. 40

23/ Nécessité de renforcer la coopération entre tous les acteurs de la filière forêt bois Priorités et sous priorités couvertes : 5.E et 1.A Thèmes transversaux couverts : Innovation Climat Description du besoin La trop forte segmentation entre les acteurs de la filière forêt bois ne permet pas aujourd hui d avoir une véritable dynamique entre les acteurs. De plus on constate aujourd hui des déséquilibres dans la segmentation des débouchés au profit du bois énergie mais avec une dépréciation de la forêt régionale. Les actions de coopération entre acteurs doivent permettre : Aux propriétaires de mieux connaitre l ensemble des opérateurs de la filière, leur rôle et leur complémentarité ainsi que l ensemble des possibilités de valorisation de leur propriété De favoriser l innovation dans les entreprises de travaux forestiers et dans la première transformation De favoriser les liens entre les prescripteurs de bois construction et la production De développer la production et l utilisation durable de bois énergie De développer une gestion équilibrée de la forêt entre les différentes fonctions de la forêt : économique, sociale et environnementale. 24/ Nécessité de renforcer le potentiel touristique de certains territoires Priorités et sous priorités couvertes : 6A Thèmes transversaux couverts : Description du besoin Hébergements touristiques La qualité du parc d hébergements est un élément essentiel de toute stratégie touristique. Le parc régional en milieu rural souffre à la fois : - D une sous capacité ou d un manque de diversité de l offre selon les zones - D un déficit en matière de modernisation de certains types d établissements (Tourisme pour Tous, hôtellerie ) ainsi qu en ce qui concerne leur adaptation et leur adéquation avec les potentiels de développement touristique des territoires. Sur ces deux aspects, il apparaît nécessaire d adapter ce parc aux évolutions de l offre touristique et aux nouvelles demandes des clientèles qui touchent à la fois les services et la qualité des hébergements. Ce qui permettra également d améliorer l attractivité du territoire régional, en tenant compte de ses spécificités et de soutenir le développement économique des zones rurales. Véloroutes, aménagements connexes à l itinéraire et outils de promotion : Faire des itinérances douces cyclables un mode de découverte privilégié du paysage et des patrimoines et un facteur de développement économique en reliant l ensemble des destinations touristiques à la France et à l Europe à vélo : ce projet s intègre dans le programme «VélOcentre» qui consiste à développer et à valoriser un réseau cyclable à vocation touristique, qualifié et jalonné. 41

25/ Nécessité de favoriser l insertion professionnelle des personnes en difficulté et handicapées via les structures de l insertion par l activité économique Priorités et sous priorités couvertes : 6.A et 6.B Thèmes transversaux couverts : Description du besoin L insertion par l activité économique, de par le champ d intervention ouvert participe : - au développement de nouvelles sources d activités économiques localement, basées sur la satisfaction des besoins de service des personnes - à la valorisation de produits locaux, et de proposer des solutions d insertion aux personnes les plus éloignées de l emploi (agriculture biologique, maraîchage, services à la personne, écoconstruction, écoconception, entretien des espaces verts ou collecte et recyclage d objets de récupération) Il s agit de pouvoir accompagner la création ou l extension d infrastructures nécessaires au développement de nouvelles activités proposées par la structure d insertion, pourvoyeuse d emplois pour des personnes en insertion. 26/ Nécessité de réduire la fracture médicale pour un accès plus large et rapide aux soins Priorités et sous priorités couvertes : 6.B Thèmes transversaux couverts : Innovation Description du besoin La démographie médicale en région est préoccupante, avec des menaces de déserts médicaux si la question du renouvellement des médecins n est pas anticipée. Offrir des services répondant aux besoins des populations notamment dans le domaine de la santé (élaboration de schémas locaux de santé): assurer l accès aux soins de premier recours de tous en tout point du territoire en organisant un maillage en maisons de santés pluridisciplinaires (projets locaux de santé s appuyant de façon générale sur la mise en réseau des acteurs de la santé) faciliter l installation des jeunes professionnels améliorer à la fois l offre de soins et les conditions d exercice pour les professionnels (renouvellement des professionnels) 42

27/ Nécessité de renforcer l accès aux services de loisirs pour les enfants et les jeunes Priorités et sous priorités couvertes : 6.B Thèmes transversaux couverts : Description du besoin Afin de maintenir ou accueillir de jeunes ménages en milieu rural et périurbain (éléments d attractivité), il est nécessaire d offrir des services d accueil des enfants ainsi que des jeunes adaptés et innovants. Ils permettent à la fois : - l épanouissement des enfants dans le temps extrascolaire et des jeunes par des animations répondant à leurs attentes et pour rompre avec un certain isolement compte-tenu de faibles densités et du vieillissement de la population - de permettre aux parents un accès à l emploi Il convient donc d accompagner le renforcement du maillage en structures de loisirs en direction des enfants et des jeunes 28/ Nécessité de renforcer l ingénierie et l animation territoriale par la mise en réseau des acteurs Priorités et sous priorités couvertes : 6.B Thèmes transversaux couverts : Description du besoin Les collectivités en milieu rural étant peu dotées en ingénierie, il est nécessaire de mutualiser les réflexions pour faciliter les transferts de méthodes et d expériences et développer les approches transversales et décloisonnées. A ce titre, il est nécessaire de poursuivre la dynamique engagée sur le réseau rural régional, support par ailleurs de passerelles entre le monde rural et urbain sur des problématiques partagées. La prochaine période doit interroger la question de la mise en relation des acteurs sur la durée, au-delà des rencontres faisant le focus sur un thème et sur une implication plus forte des acteurs eux même. 43

29/ Nécessité d encourager l innovation territoriale pour faire émerger des solutions partenariales et adaptées aux spécificités du territoire Priorités et sous priorités couvertes : 6.B Thèmes transversaux couverts : Innovation Description du besoin Les situations locales en milieu rural étant si diverses sur le plan socio-démographique, économique, du maillage urbain, qu il convient de favoriser les conditions favorables à l émergence de solutions adaptées aux enjeux de chaque territoire. Le développement local doit s appuyer en particulier sur la mise en synergies des acteurs des sphères privées et publiques. A ce titre le développement de programmes Leader sur le territoire régional doit permettre de : construire des projets innovants et porteurs d emploi et/ou de lien social, dans le respect de l environnement. De favoriser des dynamiques locales et collectives De Soutenir l expérimentation d actions nouvelles 30/ Nécessité de développer les infrastructures et les usages du numériques dans le milieu rural Priorités et sous priorités couvertes : 6.A Thèmes transversaux couverts : Innovation Innovation Description du besoin En région Centre, l initiative des opérateurs privés en matière de déploiement du très haut débit ne concernera que 40% de la population, essentiellement concentrés dans les zones urbaines. Il convient donc d éviter de créer une nouvelle fracture numérique dans le cadre d une démarche d aménagement équilibré du territoire. En parallèle à l infrastructure, le développement d usages innovants des TIC dans le domaine de la santé, de la formation, de l e-commerce peut être un moyen de renforcer la dynamique des territoires ruraux et de maintenir de l emploi sur ces territoires. 44

Tableau 4 généré par SFC sur la base des informations fournies en section 4.2.1 tableau récapitulatif Besoins Identifiés Priorité et domaine prioritaire Innovation Environnement Climat 1 1 2 3 4 5 6 A B C A B A B A B C A B C D E A B C X X X X 2 X X 3 X X X X 4 X 5 X 6 X X X 7 X X 8 X X X X X 9 X X X 10 X 11 X X 12 X 13 X X 14 X X X 15 X X 16 X X 17 X X X X 45

18 X X X 19 X X 20 X X 21 X X X X 22 X X X X 23 X X X X 24 X 25 X 26 X 27 X 28 X 29 X X 30 X X 46

5. DESCRIPTION DE LA STRATEGIE 5.1 Justification des besoins relevés qui seront pris en compte dans le PDR, et choix des objectifs, priorités et sous priorités établis sur la base de l AFOM et de l évaluation ex ante des besoins A travers une très large consultation, qui a mobilisé les collectivités locales, les responsables économiques et sociaux, ainsi que les habitants à travers une trentaine de forums thématiques et territoriaux, les élus du Conseil régional ont élaboré un Schéma Régional d'aménagement et de Développement Durable du Territoire. Ce document stratégique propose trois grandes priorités et une vingtaine d'objectifs afin de préparer l'avenir du territoire et de ses habitants, à l'horizon 2020. En croisant les objectifs de l'union Européenne, exprimés dans la stratégie "Europe 20-20", et les objectifs du SRADDT, il ressort une stratégie resserrée autour de quelques thèmes, qui pourrait être mise en œuvre en mobilisant à la fois les fonds structurels (FEDER-FSE) et le FEADER. Ainsi dans le cadre de ses priorités, la région Centre ambitionne notamment de rester une grande région agricole et forestière et de développer ses atouts, favorisant des productions rentables pour les exploitants et respectueuses de l environnement et soutenant les productions attachées aux différents terroirs. De la même manière la région souhaite favoriser l alliance de la nature et de la culture pour avoir une offre touristique ambitieuse, maintenir un tissu rural équilibré et dynamisé, des services de santé en réseau et enfin de garantir les continuités écologiques et la qualité des eaux. Afin d atteindre ces objectifs et dans un souci particulier pour le respect de l environnement et la gestion de l eau, la région mise à la fois sur le développement du secteur agroalimentaire, le maintien d un élevage compétitif en lien notamment avec l utilisation des productions végétales régionales, l Agriculture Biologique, la transformation régionale du bois et plus globalement la production d écomatériaux à partir de la biomasse et la transformation des exploitations agricoles vers un système conciliant rentabilité économique et préservation de l eau et la biodiversité. S agissant du tourisme, la région souhaite s appuyer notamment sur le tourisme à vélo et le renforcement qualitatif de l offre d hébergement. Pour maintenir un tissu rural équilibré et dynamisé, la région mise notamment sur la capacité des territoires à favoriser le maintien de terres agricoles, à concevoir des schémas de services innovants, à protéger la ressource naturelle à développer l ingénierie de projet, à faciliter l utilisation des technologies de l information et de la communication. Pour renforcer ces orientations quatre leviers ont été identifiés 1/La coopération et l innovation en réseau 2/L accompagnement de la mutation des exploitations agricoles et la valorisation des productions 3/La préservation des ressources naturelles 4/Le renforcement de l attractivité et du dynamisme du territoire C est à travers ce prisme qu a été analysé et priorisé l ensemble des besoins identifiés dans la partie précédente en lien avec les priorités de l union dans le cadre du FEADER. Un certain nombre de besoins apparaissent ainsi difficiles à satisfaire dans le cadre de la mobilisation du FEADER soit parce que la mobilisation d un autre fond sera plus 47

pertinente, soit pour des questions de réglementation relative à la mobilisation du fond soit enfin pour des questions de priorité. 48

Titre du besoin Justification (AFOM) Prise en compte Domaine prioritaire 1 Nécessité de capitaliser sur Des agriculteurs qui innovent en marge des Ce besoin transversal est pris en compte 1A l expérience des agriculteurs structures existantes. Un bon réseau de structures dans le programme avec comme objectifs qui innovent d expérimentation et de développement qui pourrait l émergence de projets liés aux être le relais de ces innovations. Mais en même productions (développement d ateliers temps l existence de programmes qui ont valeur d exemple (Herbe et fourrages notamment) spécifiques) mais aussi de mode de productions en regard à la gestion de l eau, des intrants, de l énergie, Il constituera une partie essentielle du PEI 2 Nécessité de faciliter les conditions d accès à l innovation pour les PME de l agro-alimentaire 3 Nécessité de disposer de programmes de recherche appliqués adaptés aux enjeux du territoire 4 Nécessité de développer les formations en enseignement supérieur (au-delà du BTS) dans les filières agricoles et agro-alimentaires 5 Nécessité de mieux structurer l offre de formation continue à l échelle régionale Une taille d entreprise et un manque de leader qui ne sont pas propice à l innovation et un manque de transfert de l innovation. La présence d une offre diversifiée en matière de recherche publique, des laboratoires dédiés aux activités du secteur agricole et forestier, de pôles de compétitivité sont autant d éléments importants. Toutefois l organisation nationale de la recherche, le cloisonnement important entre les filières dans le domaine de l expérimentation Un niveau de formation des actifs agricoles en augmentation mais l absence d une offre de formation clairement identifiée au-delà du BTS Le manque de vision stratégique partagée sur la formation continue à l échelle de la région, mais existence d un important réseau d accompagnement Ce besoin est pris en compte dans le FEDER particulièrement à travers le soutien aux actions collectives Ce besoin est pris en compte partiellement à travers les actions du PEI. Toutefois c est en particulier aux travers des politiques régionales (sans apports de fonds européens) que cet aspect est notamment pris en compte : dans le cadre des Appels à projets annuels et de la nécessité pour les porteurs de projets (laboratoires de recherche régionaux) de s appuyer sur des partenaires socioéconomiques régionaux pour être éligibles au dispositif. Ce besoin fait l objet d une attention dans le cadre du schéma régional de l enseignement supérieur et de la vie étudiante mais ne peut pas être intégré au FEADER Ce besoin n a pas été retenu dans le cadre du programme considérant qu il relève plus d autres politiques. 6 Nécessité de faciliter la Ce besoin est à mettre en relation avec la forte Ce besoin est pris en compte en grande 2B, 1A et 1A 1B 1C 1C 49

concrétisation des projets de transmission / installation et d assurer la visibilité des reprises d exploitation 7 Nécessité d accroitre la transformation des produits agricoles sur le territoire régional pour créer de la valeur ajoutée 8 Nécessité de renforcer l accompagnement des agriculteurs dans les différentes phases de la vie de l exploitation, en lien avec les évolutions socioéconomiques, environnementales et réglementaires 9 Nécessité d améliorer la performance technicoéconomique des exploitations agricoles par l investissement 1 0 Nécessité d améliorer la structure de la filière alimentaire diminution des exploitations de polyculture élevage mais aussi dans d autres filières (arboriculture, viticulture dans certains secteurs de la région), l arrivée de porteurs de projets qui ne sont pas issus du secteur agricoles et qui n ont parfois pas les capitaux et la formation nécessaire dans un secteur qui reste attractif Un secteur IAA qui ne représente que 2% du chiffre d affaires des IAA au niveau national Un tissu de PME diversifié en termes d activités Un réel attrait pour l innovation, des potentialités fortes de production et de consommation, des modes de production et de pratiques qui doivent évoluer en regard des indicateurs de la qualité de l eau, de la biodiversité et de la complexité de l environnement réglementaire et économique Une dépendance importante aux intrants et à l énergie, des tailles critiques d exploitations dans certains secteurs, l évolution de cahier des charges vers un renforcement du lien au territoire Un manque d organisation de l offre pour atteindre des marchés de proximité ou d export, la disparition du système de quotas laitiers, le manque d opérateurs indispensables dans certains secteurs (abattoirs) partie dans le programme avec comme objectif l accompagnement des porteurs de projets à la fois en phase d installation et en phase de transmission. Toutefois la partie relative à l accompagnement des porteurs de projet avant l installation ne peut pas relever du FEADER (statut du bénéficiaire) et pourra être pris en compte dans le cadre du programme FEDER Ce besoin est pris en compte dans le programme avec l objectif de renforcer le soutien à l investissement des entreprises et des exploitations (transformation à la ferme) Ce besoin est pris en compte dans le programme avec pour objectif d apporter un conseil en lien avec les besoins de la filière et du territoire (aspects économiques et environnementaux) Ce besoin est pris en compte dans le programme Ce besoin est pris en compte à la fois dans un objectif d amélioration des liens et du dialogue à l échelle régionale pour faciliter l adaptation de la production à la demande de la transformation, mais aussi dans un souci de valorisation plus globale de l offre en produits locaux et de renforcement de l image du territoire régional autour de ces atouts : nature culture et patrimoine alimentaire 1C 3A 2A, 1A et 1C 2A 3A 50

1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 Nécessité de développer les signes officiels de qualité Nécessité d améliorer la promotion des produits régionaux Nécessité de renforcer les investissements visant à sécuriser les filières végétales spécialisées face aux aléas climatiques Nécessité de renforcer les actions de préservation, de gestion et de valorisation de la biodiversité et des ressources naturelles Nécessité de conserver la biodiversité domestique Un potentiel de production et de consommation (proximité du marché d île de France), un capital image nature culture et gastronomie, une structures d exploitations (viticulture) qui peut capitaliser, l existence d un patrimoine génétique (races menacées) sous utilisé Un potentiel de production et de consommation (proximité du marché d île de France), un capital image nature culture et gastronomie, une structures d exploitations (viticulture) qui peut capitaliser, l existence d un patrimoine génétique (races menacées) sous utilisé De nombreuses actions existantes qui méritent d être fédérées pour une plus forte valeur ajoutée Une taille critique de certaines filières en lien direct avec la distribution, des exploitations fragilisées économiquement Menaces sur la biodiversité et l eau compte tenu de la diminution de l activité d élevage, recul des paysages bocager, fermetures de certains paysages, une diversité des productions sur certains systèmes grâce à la production de semences, de légumes de plein champs, La présence de la Loire hébergeant une grande diversité d oiseaux, des zones de transition intéressante, un zonage Natura 2000 très important en regard de la moyenne nationale Existence de démarches de filières agriculture biologiques intéressantes même si à ce jour une surface en AB qui reste faible en regard de la moyenne nationale Une structuration régionale encore fragile du réseau de préservation de la biodiversité domestique, mais de réelles opportunités liées à l image du territoire, la publication récente d un ouvrage sur le Ce besoin est pris en compte dans le programme, il est relativement transversal puisque ce sont tous les maillons de la chaine agro-alimentaire qui sont concernés. Il fait également appel à une forte dimension d innovation et de coopération entre les acteurs. Ce besoin est pris en compte dans le programme Ce besoin est pris en compte dans le programme Ce besoin est pris en compte dans le programme avec un double objectif : renforcer la connaissance et la coopération entre les acteurs et développer les actions d animation des territoires et de préservation et de restauration de la biodiversité, d augmenter significativement le nombre d exploitations en Agriculture Biologique Ce besoin est pris en compte dans le programme il concerne tout à la fois le porté à connaissance du grand public et des acteurs de la production et de la 3A et 1A 3A 3B 4A et 1A 4A 51

1 6 1 7 1 8 1 9 2 0 2 1 2 2 2 3 Nécessité d améliorer le potentiel pollinisateur des abeilles domestiques Nécessité d encourager des systèmes de production plus vertueux par rapport à la qualité de l eau et la biodiversité Nécessité d avoir une approche différenciée de la gestion quantitative de l eau Nécessité de maintenir des activités d élevage dans les exploitations Nécessité d inciter les agriculteurs à faire reconnaitre leurs bonnes pratiques environnementales Nécessité de maitriser le développement périurbain et préserver les espaces agricoles et naturels Accroitre l exploitation de la biomasse et des ressources forestières pour se substituer aux ressources fossiles Nécessité de renforcer la coopération entre les acteurs de la filière forêt bois patrimoine culinaire régional, le souhait de développer les signes officiels de qualité Diminution importante des populations d abeilles, mais opportunité liée à la demande en pollinisation de cultures spécialisées (portes graines, arboriculture) Des pratiques qui évoluent grâce aux MAE et mais nécessité d avoir une approche plus systémique Régularité quantitative et qualitative des productions grâce à l utilisation de l eau d irrigation, mais tension potentielles sur l accès à la ressource Baisse du nombre d exploitations de polyculture élevage, menaces liées à l abandon des quotas laitiers et globalement impact L existence d actions visant à l amélioration des pratiques, mais le manque de reconnaissance n incite pas les agriculteurs à développer sur leurs exploitations ces pratiques Une artificialisation des sols et un étalement urbain excessif avec une perte de SAU supérieure à la moyenne Une superficie forestière importante mais une sous exploitation de ces forêts, une demande importante liée à l évolution prochaine de la réglementation sur l utilisation des matériaux biossourcés Un secteur forestier atomisé et une première transformation en forte nette diminution transformation, mais aussi les actions de renforcement de la production et d inclusion dans la chaine de valeur. Ce besoin est pris en compte dans le programme Ce besoin est pris en compte avec comme objectif cible plutôt les exploitations de grande cultures. Ce besoin est pris en compte dans le programme. Il pourra également faire l objet de programmes de recherche soutenus par le FEDER Ce besoin est pris en compte dans le programme Ce besoin est pris en compte Ce besoin est partiellement pris en compte. L objectif dans le programme FEADER sera notamment de permettre aux collectivités de se doter d outils d anticipation de l urbanisation pour une préservation du foncier agricole Ce besoin est pris en compte dans le programme Ce besoin est pris en compte dans le programme 4A 4A et 4 B 5A 4A 4B 4C et 6B 5E et 1A 5E et 1A 52

2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 2 9 3 0 Nécessité de renforcer le potentiel touristique de certains territoires Nécessité de favoriser l insertion professionnelle des personnes en difficulté et handicapées via les structures de l insertion par l activité économique Nécessité de réduire la fracture médicale pour un accès plus large et rapide aux soins Nécessité de renforcer l accès aux services de loisirs pour les enfants et les jeunes Nécessité de renforcer l ingénierie et l animation territoriale par la mise en réseau des acteurs Nécessité d encourager l innovation territoriale pour faire émerger des solutions partenariales et adaptées aux spécificités du territoire Nécessité de développer les infrastructures et les usages du numériques dans le milieu rural Des hébergements touristiques parfois inadaptés aux besoins, une capacité d accueil en baisse et dans certains territoires une insuffisance de capacité d accueil Précarisation des personnes dans les territoires ruraux mais des territoires au profil économique diversifié et tournés vers l économie locale Création de déserts médicaux avec une offre de soins de proximité dégradée ou inexistante, démographie médicale préoccupante, éloignement des services de santé Des territoires qui peinent à accueillir ou à fixer des ménages jeunes, nécessaire au renouvellement des populations Un déficit d ingénierie pour faire émerger et mener à bien des projets de territoire Des territoires ruraux organisés, enclins à générer des dynamiques collectives et innovantes Des initiatives privés qui ne couvriront pas le milieu rural en termes d infrastructures et des usages innovants qui constituent des opportunités pour les territoires ruraux Ce besoin est pris en compte à la fois dans le FEADER avec deux objectifs l un autour de la capacité d accueil l autre autour du renforcement de l activité de tourisme à vélo. Sur ce deuxième aspect une partie des besoins sera couvert dans le cadre du POI Bassin de la Loire Ce besoin est pris en compte dans le programme à travers l éligibilité des structures économiques support aux dispositifs identifiés dans le cadre de la production et de la transformation Ce besoin est pris en compte dans le programme Ce besoin est pris en compte dans le programme Ce besoin est pris en compte Ce besoin est pris en compte dans le programme Ce besoin est pris en compte dans le FEDER et dans le FEADER sur la base d un zonage. 6A 6A 6B 6B 6B 6B 6A 53

5.2 Pour chaque priorité et sous priorité : le choix, la combinaison et la justification des mesures de développement rural PRIORITE 1 : FAVORISER LE TRANSFERT DES CONNAISSANCES ET L INNOVATION DANS LES SECTEURS DE L AGRICULTURE ET DE LA FORESTERIE AINSI QUE DANS LES ZONES RURALES, EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS : 1.A : Favoriser l innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information Mesure 16 (art. 35) : Coopération Le transfert de connaissance doit permettre notamment à travers des outils pédagogiques de communication, des sessions de formation intégrées, des journées de démonstration sur des fermes pilotes de mettre en avant l innovation réalisée sur des exploitations de la région. La coopération entre acteurs, soit dans une vision de filière horizontale ou verticale voire même en en développant la coopération entre les filières doit permettre l émergence et le développement d actions innovantes, de projets agricoles de territoire, cette action peut prendre de nombreuses formes : actions de coopération très pratiques entre exploitants ou au sein d une même filière, actions sur un territoire dans l objectif de développer des actions de coopération en faver de l environnement. Dans un certain nombre de cas cela pourra déboucher sur la création de groupes opérationnels du PEI. Ces actions répondent aux besoins : 1, 2, 8, 11, 14, 22 et 23 1.B : Renforcer les liens entre l agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la recherche et l innovation, y compris aux fins d améliorer la gestion et la performance environnementale 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information Mesure 16 (art. 35): Coopération L action de transfert a pour objectif dans ce cadre de favoriser l information sur les éléments développés au sein des stations de recherche ou d expérimentation de la région. De la même façon la mesure de coopération doit permettre de favoriser les actions entre acteurs avec les organismes de recherche et les stations d expérimentation. Cette action a pour objectif à la fois les travaux collaboratifs entre acteurs mais aussi le développement de forum ou de club d échange et d émergence de projets élaborés entre et pour les acteurs avec l intervention de la recherche, des consommateurs, Ces actions répondent au besoin : 3 54

1.C : Favoriser l apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l agriculture et de la foresterie 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information La mise en place d actions de formation doit permettre aux agriculteurs et aux exploitants forestiers et à leurs salariés, dans un contexte très évolutif tant du point de vue économique que social et dans un souci de plus grande prise en compte de l environnement de remettre à jour leurs connaissances, de faciliter l adaptation de l outil de production à ces évolutions et d accueillir plus facilement l innovation. Il est à noter que le cas où les OPCA ne seraient pas éligibles à cette mesure, les actions de formations ne seront éligibles que si elles sont intégrées à des actions de transfert Cette action répond au besoin 8 PRIORITE 2 : AMELIORER LA VIABILITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LA COMPETITIVITE DE TOUS LES TYPES D AGRICULTURE DANS TOUTES LES REGIONS ET PROMOUVOIR LES TECHNOLOGIES AGRICOLES INNOVANTES ET LA GESTION DURABLE DES FORETS EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS 2.A : Améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d accroitre la participation au marché et l orientation vers le marché ainsi que la diversification agricole 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 2 (art.15) : Services de conseil Mesure 4 (art. 17) : Investissements physiques La mise en place de conseil stratégiques individuels qui recouvrent tout ou partie des activités de l exploitation sur la base d un état des lieux vise à lui donner une vision stratégique et à l accompagner dans la mise en place de cette stratégie en vue de moderniser et d adapter son outil de production en fonction des évolutions du contexte. La mesure de soutien de l investissement physique doit permettre également d accompagner la modernisation de l outil de production ou la mise en place de nouveaux ateliers sur l exploitation. Ces actions répondent au besoin : 8 2.B : Faciliter l entrée d exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l agriculture et en particulier le renouvellement des générations 5.2.1 Choix des mesures de développement Mesure 2 (art.15) : Services de conseil Mesure 6 (art.19) : Développement des exploitations et des entreprises 55

rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural La mise en place d un service de conseil en phase d installation doit permettre au jeune de le sécuriser à travers un conseil adapté à son besoin lors de cette phase, besoin souvent technico économique ou stratégique de réorientation de l outil laissé par son prédécesseur. La mise en place d un soutien financier sous forme de dotation ou de produits liés à l ingénierie financière (prêt bonifié, garantie) peut également constituer une incitation à la réalisation du projet et à son accompagnement notamment par les partenaires bancaires. Ces actions répondent au besoin : 6 PRIORITE 3 : PROMOUVOIR L ORGANISATION DE LA CHAINE ALIMENTAIRE, Y COMPRIS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES, LE BIEN ETRE DES ANIMAUX AINSI QUE LA GESTION DES RISQUES DANS LE SECTEUR DE L AGRICULTURE, EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS : 3.A : Améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaine agroalimentaire au moyen de programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d approvisionnement courts, des groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 3 (art. 16) : Systèmes de qualité aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 16 (art. 35): Coopération (pour mémoire) Le soutien à la certification devrait inciter les premières années les exploitants à intégrer des systèmes de qualité et les démarches collectives de type interprofessionnelles qui permettent ainsi aux produits de se différencier et d avoir une valeur ajoutée plus importante. Les cahiers des charges de ces produits ont des impacts sur les pratiques culturales, voire le stockage et la transformation des produits nécessitant des investissements accompagnés dans le cadre de la mesure investissements physiques. Enfin, la coopération devrait permettre de favoriser les liens entre producteurs et transformateurs dans un objectif d utilisation des produits de proximité dans tous les maillons de la transformation à la consommation. Ces actions de coopérations peuvent avoir comme objectif soit la mise en place de produits ou d actions collectives de promotion sur le territoire. Ces actions répondent aux besoins : 7, 10, 11, 12 3.B : le soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de Mesure 5 (art. 18) : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des évènements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées Cette mesure vise à inciter les agriculteurs à mettre en place des dispositifs de lutte anti grêle et antigel afin de limiter au maximum les effets climatiques sur ces cultures évitant ainsi de fragiliser l économie de ces filières. 56

développement rural Cette action répond au besoin : 13 PRIORITE 4 : RESTAURER, PRESERVER ET RENFORCER LES ACTIONS LIEES A L AGRICULTURE ET A LA FORESTERIE, EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS : 4.A : Restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle ainsi que les paysages européens 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 7 (art. 20) : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Mesure 13 (art. 31) : paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d autres contraintes spécifiques Cette action vise à améliorer la connaissance et l observation de la biodiversité dans ces zones en vue de proposer ensuite les actions les plus pertinentes pour ces territoires et d animer les démarches collectives dans ce domaine La mise en place d un paiement spécifique permettant de reconnaitre le surcoût lié aux activités d élevage dans ces territoires de la région a également pour objectif d inciter les agriculteurs à adopter des pratiques extensives favorables à la biodiversité et au maintien des prairies dans ces zones. Ces actions répondent aux besoins : 14, 15, 16, 17 et 19 4.B : Améliorer la gestion de l eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 3 (art. 16) : Systèmes de qualité aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Mesure 4 (art. 17) : Investissements physiques Mesure 10 (art. 28) : Agroenvironnement climat Mesure 11 (art. 29) : Agriculture Biologique La mesure de soutien aux systèmes de qualité appliqué à l Agriculture Biologique et à certaines démarches environnementales d excellence (Haute Valeur Environnementale par exemple) vise à inciter les agriculteurs à entrer dans ces démarches qui ont un impact favorable sur la gestion des intrants. La mesure de soutien à l investissement physique vise à favoriser d une part des pratiques alternatives à l utilisation d engrais de synthèse et de produits phytosanitaires et d autre part à réaliser des ouvrages ou infrastructures non productifs dans le but de limiter la pollution diffuse ou ponctuelle liée à l utilisation de ces intrants. En parallèle la mise en place des mesures agro-environnementales et la conversion et le maintien de l agriculture biologique auront également pour objectif d inciter les agriculteurs à développer des pratiques plus respectueuses de l environnement en intégrant la nécessité de compenser les manques à gagner économiques ou les surcoûts liés à ces pratiques. Ces actions répondent aux besoins : 17 et 20 57

4.C : Améliorer la gestion des sols 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Le diagnostic et l AFOM ne permettent pas de mettre en évidence de besoins spécifiques relatifs à ce domaine prioritaire. Toutefois, la mise en place de certaines pratiques et leur accompagnement à travers un soutien aux investissements physiques tels que décrits dans le cadre du domaine prioritaire 4A ou 4B auront des incidences positives sur ce domaine prioritaire : on peut notamment penser aux techniques e non labour, à l agriculture biologique, à l utilisation d engrais organiques, au non retournement de certaines prairies, PRIORITE 5 : PROMOUVOIR L UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES ET SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS DE CO2 ET RESILIENTE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES, DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET ALIMENTAIRE AINSI QUE DANS LE SECTEUR DE LA FORESTERIE EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS 5.A : Développer l utilisation efficace de l eau par l agriculture 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 16 (art. 35) : Coopération (pour mémoire) La mise en place d ouvrages de stockage de l eau doit permettre de diminuer le recours à des prélèvements sur certaines périodes critiques e l année. Dans le même objectif, le déplacement de forages situés en proximité immédiate de cours d eau doit permettre de diminuer fortement l impact de ces forages sur le débit des cours d eau en période estivale tout en limitant la répercussion sur les aquifères dans lesquelles serait prélevé la ressource. Enfin, pour mémoire, des actions de coopération devraient favoriser la mise en place de projets visant à développer des outils de gestion et de pilotage de la ressource à l échelle des territoires, des exploitations voire de la parcelle. Ces actions répondent aux besoins : 18 5.B : Développer l utilisation efficace de l énergie par l agriculture et la transformation alimentaire 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information (pour mémoire) Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques (pour mémoire) Mesure 16 (art. 35) : Coopération (pour mémoire) Le soutien aux investissements physiques visant la maitrise voire la production d énergie dans les exploitations agricoles fait partie intégrante du soutien à la compétitivité des exploitations. Il a par contre des impacts sur ce domaine prioritaire Le soutien aux programmes intégrés de transfert et de coopération qui visent à sensibiliser les exploitants ou à accompagner des projets 58

rural collaboratifs doivent également contribuer à atteindre les objectifs de ce domaine prioritaire. 5.C : Faciliter la fourniture et l utilisation de sources d énergie renouvelables de sousproduits, des déchets, résidus et autres matières premières non alimentaires à des fins de bio économie 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information Mesure 2 (art. 15) : services de conseil Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 8 (art. 21) : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Mesure 16 (art. 35) : Coopération De la même manière que pour le domaine prioritaire précédent, les mesures relatives à la coopération, au transfert, au conseil, à l investissement physique, à l investissement dans le développement des zones forestières auront des effets sur le domaine prioritaire 5C. L autorité de gestion choisit pour des raisons de simplification de les afficher plutôt dans les domaines prioritaires 2A 5.D : Réduire les émissions d oxyde d azote et de méthane provenant de l agriculture 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information Mesure 2 (art. 15) : services de conseil Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 10 (art. 28) : Agroenvironnement climat Mesure 16 (art. 35) : Coopération De la même manière que pour les deux domaines prioritaires précédents, ce sont les effets induits développés par des pratiques ou des investissements mis en avant par ailleurs et particulièrement dans les domaines prioritaires 2A et 4B qui permettront d atteindre cet objectif. En particulier la combinaison des mesures d investissement et les MAE et l ICHN doivent permettre de réduire l utilisation de l azote, de maintenir des prairies, de faciliter le développement de la méthanisation. 5.E : Promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans les secteurs de l agriculture et de la foresterie 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information (pour mémoire) Mesure 2 (art. 15) : services de conseil Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 6 (art.19) : Développement des exploitations et des entreprises Mesure 8 (art. 21) : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Mesure 16 (art. 35) : Coopération (pour mémoire) La mise en place d actions de transfert de bonnes pratique, d actions de recherche ou encore de conseil individuel sur le terrain auprès des propriétaires forestiers notamment mais pas exclusivement, doit faciliter le développement forestier (régénération, entretien, plantation avec des essences adaptées, mobilisation du bois). 59

rural De la même manière la mesure de soutien à la mise en place d infrastructures adaptées dans les forêts doit permettre une plus forte mobilisation en facilitant l accès aux parcelles et en améliorant ainsi la compétitivité du bois régional. Ces mesures doivent également s accompagner de soutiens aux investissements tant dans les entreprises de travaux forestiers que dans les scieries de la régions à travers les mesures 19 et 21. En particulier la mesure 21 vise notamment à faciliter la modernisation des scieries dans l objectif notamment d améliorer l adaptation des outils par rapport à la demande du marché : séchage du bois, services connexes au sciage, et par rapport à la qualité des bois disponibles dans la région, avec un effort particulier sur l utilisation du feuillu y compris dans la construction. Enfin des actions de coopération au sein de la filière doivent permettre de fluidifier les liens entre les différents acteurs, développer le sentiment d appartenance à la filière et favoriser les projets collaboratifs entre les acteurs y compris avec la recherche. Ces actions répondent aux besoins 22 et 23. PRIORITE 6 : PROMOUVOIR L INCLUSION SOCIALE, LA REDUCTION DE LA PAUVRETE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS 6.A : Faciliter la diversification, la création de petites entreprises ainsi que la création d emplois 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 6 (art.19) : Développement des exploitations et des entreprises Mesure 7 (art. 20) : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales La mesure de soutien à l investissement d activités non agricoles ciblée dans cette partie sur le volet hébergement touristique doit permettre de contribuer à l amélioration qualitative et au développement des hébergements touristiques sur le territoire. En lien avec la problématique d hébergement le développement d infrastructures de tourisme à vélo doit renforcer l attractivité du territoire régional et le positionner ainsi comme leader sur cette thématique, favorisant le développement d activités connexes telles l hébergement, la restauration, la location de vélo, et la visite du patrimoine culturel de la région. Ces actions répondent au besoin : 24 6.B : Promouvoir le développement local de zones rurales 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 7 (art. 20) : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Mesure 19 (art. 35) : Leader La mise en place de la mesure sur le soutien aux services de base vise à développer dans les zones rurales des maisons de santé pluridisciplinaires afin d offrir aux populations rurales les services nécessaires au maintien d activités et à l attractivité de ces territoires. De la même manière cette mesure sera mobilisée pour la création ou l amélioration des structures d accueil pour la jeunesse. Enfin le développement de projets de territoires à travers la mesure 60

Leader doit également permettre de développer l activité économique, culturelle, l offre de services sur ces territoires. Ces mesures répondent aux besoins : 26, 27, 28 et 29 6.C : Améliorer l accessibilité, l utilisation et la qualité des technologies de l information et de la communication (TIC dans les zones rurales) 5.2.1 Choix des mesures de développement rural 5.2.2 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 7 (art. 20) : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Cette mesure doit permettre de mettre en place les infrastructures à haut débit et leur développement en zone rurale. Cette mesure répond au besoin : 30 5.3 Description de la prise en compte des thèmes transversaux Innovation : Le soutien à des actions pilotes innovantes sera apporté prioritairement sur les thématiques relatives à l autonomie alimentaire des exploitations d élevage en lien avec le développement des protéagineux sur le territoire, l Agriculture Biologique, le développement d éco-matériaux et d énergie issus de la biomasse et de la forêt, l organisation de l offre de proximité et la sensibilisation du consommateur aux productions du territoire, en lien avec la stratégie globale évoquée en introduction de ce chapitre. D autres thématiques telles que la gestion économe des ressources (eau, énergie biodiversité, ), plus largement l agro-écologie, les thématiques spécifiques de filières particulièrement dans le domaine viticole (avec l émergence d un pôle de recherche formation innovation développement) et celui des cultures spécialisées (en lien avec le pôle de compétitivité Végépolys) pourront également être prises en compte. L innovation dans le domaine agro-alimentaire sera plutôt appréhendée dans le cadre du programme FEDER. Les modes de financement et d accompagnement des projets pourront également constituer une innovation prise en compte dans le programme, en cherchant à développer des approches intégrées de financement combinant des subventions avec d autres approches telles que la garantie voire le capital investissement et la participation de partenaires privés et publics. L approche LEADER inclue également une dimension relative à l innovation dans les territoires ruraux. Enfin, il est prévu en lien avec les thématiques évoquées plus haut qu une des sous mesures au titre de la mesure 35 permette d accompagner les projets des groupes opérationnels du Partenariat Européen pour l Innovation. Réponse aux besoins : 1, 3, 7, 8, 17, 18, 22, 23, 29, 30 61

Protection de l environnement La définition des thématiques prioritaires pour l innovation telles que l agriculture biologique, l agroécologie ou la gestion économe de la ressource contribue en partie à répondre à l enjeu transversal relatif à l environnement en tenta nt d apporter de nouvelles solutions aux problématiques identifiées en terme de gestion qualitative et quantitative de l eau, de biodiversité, de conservation du paysage. Par ailleurs la mobilisation importante des MAE sur le territoire régional, ainsi que le volet relatif à l Agriculture Biologique sont également des éléments de réponse apportés à la thématique de la protection de l environnement. Cette mobilisation s accompagne dans les zones Natura 2000 et les zones à haute valeur naturelle, en particulier mais pas uniquement, d un volet d animation et de sensibilisation important. La mesure relative aux investissements physiques permet également de répondre aux enjeux environnementaux à travers l utilisation de cette mesure pour les investissements non productifs. Réponse aux besoins : 1, 3, 8, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 Changement climatique Certaines thématiques identifiées dans le cadre de l innovation concerne la problématique du changement climatique, telles que l autonomie alimentaire (développement de protéagineux locaux qui captent l azote) ou encore le développement des écomatériaux. La place importante faite à la thématique forêt bois, considérant l intérêt de cette filière vis-à-vis du stockage de carbone constitue également une contribution importante à la thématique du changement climatique. Dans ce cadre c est la combinaison des mesures s 14, 15, 17, 19, 21 et 35 qui permettra d atteindre les objectifs. Enfin, la mesure relative aux investissements physiques comporte également des aspects relatifs à la thématique énergie et climat en soutenant les investissements pour la maitrise de l énergie et la production d énergie sur l exploitation. Réponse aux besoins : 1, 3, 9, 13, 21, 22, 23, 62

5.4 Tableau synthétique de la logique d intervention présentant les priorités, sous priorités sélectionnées par le PDR, les cibles quantifiées et la combinaison des mesures mises en œuvre pour les atteindre PRIORITE 1 : FAVORISER LE TRANSFERT DES CONNAISSANCES ET L INNOVATION DANS LES SECTEURS DE L AGRICULTURE ET DE LA FORESTERIE AINSI QUE DANS LES ZONES RURALES, EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS : Domaine prioritaire 1.A : Favoriser l innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales Cible quantifiée Combinaison de mesures Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information Mesure 16 (art. 35) : Coopération 1.B : Renforcer les liens entre l agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la recherche et l innovation, y compris aux fins d améliorer la gestion et la performance environnementale 1.C : Favoriser l apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l agriculture et de la foresterie Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information Mesure 16 (art. 35) : Coopération Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information PRIORITE 2 : AMELIORER LA VIABILITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LA COMPETITIVITE DE TOUS LES TYPES D AGRICULTURE DANS TOUTES LES REGIONS ET PROMOUVOIR LES TECHNOLOGIES AGRICOLES INNOVANTES ET LA GESTION DURABLE DES FORETS EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS Domaine prioritaire 2.A : Améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d accroitre la participation au marché et l orientation vers le marché ainsi que la diversification agricole Cible quantifiée Combinaison de mesures Mesure 2 (art. 15) : services de conseil Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques 2.B : Faciliter l entrée d exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l agriculture et en particulier le renouvellement des générations Mesure 2 (art. 15) : services de conseil Mesure 6 (art.19) : Développement des exploitations et des entreprises 63

PRIORITE 3 : PROMOUVOIR L ORGANISATION DE LA CHAINE ALIMENTAIRE, Y COMPRIS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES, LE BIEN ETRE DES ANIMAUX AINSI QUE LA GESTION DES RISQUES DANS LE SECTEUR DE L AGRICULTURE, EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS : Cible Combinaison de mesures Domaine prioritaire quantifiée 3.A : Améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaine agroalimentaire au moyen de programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d approvisionnement courts, des groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles 3.B : le soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations Mesure 3 (art. 16) : Systèmes de qualité aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 16 (art. 35) : Coopération (pour mémoire) Mesure 5 (art. 18) : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des évènements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées PRIORITE 4 : RESTAURER, PRESERVER ET RENFORCER LES LIES A L AGRICULTURE ET A LA FORESTERIE, EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS : Cibles Combinaison de mesures Domaines prioritaires quantifiées 4.A : Restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle ainsi que les paysages européens 4.B : Améliorer la gestion de l eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides 4.C : Améliorer la gestion des sols Mesure 7 (art. 20) : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Mesure 13 (art. 31) : paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d autres contraintes spécifiques Mesure 3 (art. 16) : Systèmes de qualité aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 10 (art. 28) : Agroenvironnement climat Mesure 11 (art. 29) : Agriculture Biologique 64

PRIORITE 5 : PROMOUVOIR L UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES ET SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS DE CO2 ET RESILIENTE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES, DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET ALIMENTAIRE AINSI QUE DANS LE SECTEUR DE LA FORESTERIE EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS 5.A : Développer l utilisation efficace de l eau par l agriculture Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 16 (art. 35) : Coopération (pour mémoire) 5.B : Développer l utilisation efficace de l énergie par l agriculture et la transformation alimentaire 5.C : Faciliter la fourniture et l utilisation de sources d énergie renouvelables de sous-produits, des déchets, résidus et autres matières premières non alimentaires à des fins de bio économie 5.D : Réduire les émissions d oxyde d azote et de méthane provenant de l agriculture Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information (pour mémoire) Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques (pour mémoire) Mesure 16 (art. 35) : Coopération (pour mémoire) Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information Mesure 2 (art. 15) : services de conseil Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 8 (art. 21) : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Mesure 16 (art. 35) : Coopération Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information Mesure 2 (art. 15) : services de conseil Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 8 (art. 21) : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Mesure 16 (art. 35) : Coopération 5.E : Promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans les secteurs de l agriculture et de la foresterie Mesure 1 (art. 14) : Transfert de connaissances et actions d information (pour mémoire) Mesure 2 (art. 15) : services de conseil Mesure 4 (art. 17): Investissements physiques Mesure 6 (art.19) : Développement des exploitations et des entreprises 65

Mesure 8 (art. 21) : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Mesure 16 (art. 35) : Coopération (pour mémoire) PRIORITE 6 : PROMOUVOIR L INCLUSION SOCIALE, LA REDUCTION DE LA PAUVRETE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EN METTANT L ACCENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS Domaines prioritaires 6.A : Faciliter la diversification, la création de petites entreprises ainsi que la création d emplois Cibles quantifiées Combinaison de mesures Mesure 6 (art.19) : Développement des exploitations et des entreprises Mesure 7 (art. 20) : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales 6.B : Promouvoir le développement local de zones rurales Mesure 7 (art. 20) : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Mesure 19 (art. 35) : Leader 6.C : Améliorer l accessibilité, l utilisation et la qualité des technologies de l information et de la communication (TIC dans les zones rurales) Mesure 7 (art. 20) : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Tableau 5 : synthèse de la logique d intervention : généré par SFC sur la base des informations fournies en section 5.2 ET 11 Plan d indicateurs 66

5.5 Description des actions prises pour assurer la disponibilité de la capacité de conseil selon les exigences réglementaires et les actions liées à l innovation Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR Disponibilité de la capacité de conseil selon les exigences réglementaires Actions liées à l innovation 67

6. EVALUATION DES CONDITIONNALITES EX-ANTE Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR 6.1 Identification des conditionnalités ex-ante applicables et évaluation de leur achèvement (thématiques et générales) Conditionnalité ex ante applicable Priorités domaines prioritaires et mesures sur lesquelles la conditionnalité s applique Conditionnalité ex ante remplie (oui/non/partiellement) Critère Critère rempli (oui/non) Référence Explications Tableau 6 : Conditionnalités ex ante applicables 6.2 Description des actions visant à remplir les conditionnalités ex ante générales applicables 6.2.1 Actions à entreprendre pour remplir les conditionnalités ex ante générales applicables Conditionnalité ex ante générale applicable partiellement on non remplie Critère non rempli Action à mettre en oeuvre Date limite Organismes responsables de l exécution Tableau 7 : Actions à entreprendre conditionnalités ex ante générales 6.2.2 Actions à entreprendre pour remplir les conditionnalités ex ante liées aux priorités applicables Priorité applicable liée aux conditionnalités ex ante partiellement on non remplie Critère non rempli Action à mettre en œuvre Date limite Organismes responsables de l exécution Tableau 8 : Actions à entreprendre priorités liées aux conditionnalités ex ante 6.3 (optionnel) informations complémentaires pour compléter les tableaux sur les conditionnalités ex ante 68

7. CADRE DE PERFORMANCE Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR 7.1 Description du cadre de performance 7.1.1 Priorité 2 : xxx Priorité Indicateur Unité de mesure, le cas échéant Priorité 2 Valeur pour 2018 Cible pour 2022 Allocation de la réserve de performance Tableau 9 : Cadre de performance justification de l allocation de la réserve de performance Priorité 3 : xxx Priorité Indicateur Unité de mesure, le cas échéant Priorité 3 Valeur pour 2018 Cible pour 2022 Allocation de la réserve de performance Tableau 9 : Cadre de performance justification de l allocation de la réserve de performance Priorité 4 : xxx Priorité Indicateur Unité de mesure, le cas échéant Priorité 4 Valeur pour 2018 Cible pour 2022 Allocation de la réserve de performance Tableau 9 : Cadre de performance justification de l allocation de la réserve de performance Priorité 5 : xxx Priorité Indicateur Unité de mesure, le cas échéant Priorité 5 Valeur pour 2018 Cible pour 2022 Allocation de la réserve de performance Tableau 9 : Cadre de performance justification de l allocation de la réserve de performance 69

Priorité 6 : xxx Priorité Indicateur Unité de mesure, le cas échéant Priorité 6 Valeur pour 2018 Cible pour 2022 Allocation de la réserve de performance Tableau 9 : Cadre de performance justification de l allocation de la réserve de performance 7.2 Justification de l allocation de la réserve de performance 70

8. DESCRIPTION DE CHACUNE DES MESURES SELECTIONNEES 8.1 Description des conditions générales de mise en œuvre des mesures Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR => Conditions qui s appliquent à plus d une mesure et notamment la définition des zones rurales, la ligne de base, la conditionnalité, l utilisation prévue des instruments financiers 71

8.2 Description par mesure Article 14 Mesure 1 Transfert de connaissances et actions d information 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Considérant n 12 Article 14 : transfert de connaissances et actions d information du règlement UE n 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013. 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) Opération actions de formation 1.1.1 au 21022014 L enjeu de l intervention est d accroître le niveau de formation des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire, afin de les accompagner dans l exercice de leur métier, d assurer la mise à jour de leurs connaissances tant au regard des évolutions économiques que scientifiques et techniques, de les sensibiliser aux problématiques de la qualités des produits, de gestion durable des ressources et de changement climatique, et ce, dans le but de préserver une agriculture compétitive, adaptée à la demande et respectueuse de l environnement. Objectifs - Renforcer la compétitivité de l agriculture et la viabilité des exploitations agricoles, - Accroitre la valeur ajoutée dans les entreprises en développant des marchés de proximité et de qualité, - Développer les ressources humaines, l emploi et adapter les compétences aux besoins du marché, - Conserver et mettre en valeur la diversité agricole et forestière, - Développer la certification environnementale des exploitations, - Accompagner les entreprises en difficultés, l inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique en zone rurale, Opération 1.2.1 au 21022014 Les professionnels des secteurs agricole, viticole, forestier et agroalimentaire sont soumis à des évolutions du contexte socio-professionnel de plus en plus marquées. Cela les conduit à devoir intégrer de nouveaux enjeux tant sur le plan socio-économique qu environnemental. La mise en place de réseaux d acquisition de référence vise à améliorer la diffusion des bonnes pratiques et systèmes innovants de production, d en assurer la diffusion afin de favoriser la transformation des systèmes existants... Cette action vise à améliorer la diffusion des bonnes pratiques et systèmes innovants de production, afin de favoriser la transformation des systèmes existants. Opération 1.2.2 au 21022014 Le territoire régional est riche d un réseau de stations de recherche, d expérimentation et d institut, dont les travaux sont parfois peu en phase avec les besoins de celui-ci ou mal connu. Considérant que le transfert des connaissances et de l innovation est un facteur clé de création de valeur ajoutée, il convient de mieux tirer parti de ces 72

ressources. Le soutien vise à favoriser le transfert des acquis scientifiques issus de la recherche vers les acteurs de terrain. Ces actions doivent permettre de renforcer les liens entre agriculture, forêt, IAA et recherche. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 1.1 Type d opération Description de l opération 1.1.1 Actions de formation et d acquisition de compétences des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire L action consiste en la mise en œuvre de programme ou d actions de formation professionnelle continue pour atteindre des objectifs de formation concrets. L intervention vise à structurer une offre de formation cohérente en direction des actifs des secteurs agricoles, alimentaires et forestiers Type de soutien aide à la mise en place des actions de formation sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Les bénéficiaires de cette mesure sont les OPCA ou dans le cadre de programmes de transfert intégrant des actions de formation, les organismes de formation professionnelle continue publics et privés déclarés auprès du ministère qui assurent eux-mêmes les sessions de formation. Au cas où une même entité juridique intervient à la fois en formation initiale et en formation continue (cas notamment des CFPPA, centres constitutifs d un EPLEFPA), la comptabilité doit permettre la séparation nette entre les deux activités. Bénéficiaires Les actions de formation sont à destination des actifs des secteurs agricoles, forestiers et agroalimentaire : exploitants, conjoints d exploitants travaillant sur l exploitation, aides familiaux, salariés agricoles, salariés et dirigeants des PME agroalimentaires et des coopératives agricoles, salariés du domaine forestier, experts forestiers, salariés et dirigeants des PME de la filière bois et gestionnaires de forêts publiques, propriétaires forestiers privés. Les PME opérant dans les zones rurales doivent respecter, le critère PME défini au niveau communautaire. Coûts éligibles Conformément à l article 14 du règlement du parlement européen et du conseil, les dépenses directement rattachées à l action et 73

supportées par les organismes bénéficiaires sont éligibles, correspondent aux catégories de dépenses suivantes : et Frais d organisation, de prestation de l action de formation : o Les dépenses liées à la rémunération des agents qui organisent ou réalisent les opérations. La procédure des coûts simplifiés sera appliquée à chaque fois que cela sera possible. o Les dépenses de déplacement collectifs, de restauration et d hébergement des intervenants et des éventuels prestataires de services o Les coûts liés à l information spécifique et la promotion de ces actions de formation o Les prestations externes facturées : location de salle, achats, acquisition d équipements nécessaires aux actions Sont exclus : les cours ou formation qui font partie des programmes ou systèmes normaux d enseignement des niveaux secondaires ou supérieur et les frais de déplacement, restauration et hébergement des participants des opérations. Conditions d éligibilité Concernant les bénéficiaires, pour être éligibles, l organisme de formation doit fournir la preuve de la qualification et du nombre suffisant de son personnel pour assurer la prestation. (voir paragraphe 8.2.6) La sélection des actions de formation sera réalisée par appel à projet selon des thématiques prioritaires définies par l autorité de gestion et sur la base de propositions émanant des filières (grille de sélection). Les critères de sélection intégreront notamment les thématiques suivantes : Principes de sélection - Le changement des pratiques en lien avec l environnement et le changement climatique. - Le renforcement de la compétitivité de l agriculture et la viabilité des exploitations agricoles, - L accroissement de la valeur ajoutée dans les entreprises en développant des marchés de proximité et de qualité, - Le développement des ressources humaines, l emploi et adapter les compétences aux besoins du marché, - La conservation et la mise en valeur de la diversité agricole et forestière, - Le développement de la certification environnementale des exploitations, Montants et taux d aide Minimum de 5 000 de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par bénéficiaire Taux d aide : il correspond au pourcentage de prise en charge par des subventions publiques des dépenses éligibles liées au projet. Il est de 100% 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type 74

d opération) Sous mesure 1.2 Type d opération Description de l opération 1.2.1 Encourager l émergence et le transfert des réseaux d acquisition de référence Cette action vise à améliorer la diffusion des bonnes pratiques et systèmes innovants de production, afin de favoriser la transformation des systèmes existants. Il vise : - Les ateliers : réunions ou forums thématiques permettant de traiter un problème spécifique. - Les actions de démonstration misent en place dans les exploitations agricoles, propriétés forestières ou entreprises agroalimentaires, permettant la démonstration et la confrontation d expérience, dans un objectif de diffusion de pratiques et/ou de modèles de systèmes de production innovants. - Les actions de formation des agriculteurs, propriétaires forestiers et entrepreneurs de travaux forestiers, des salariés de ces structures, permettant l information et la diffusion des références et pratiques agricoles innovantes ou respectueuse de l environnement, dans le cadre de projets intégrés. - Les visites d exploitation et chantiers forestiers - Toute autre action de diffusion de pratiques innovantes en direction des destinataires des actions, pouvant prendre la forme de recueil de documents, plaquettes, CD-Rom Type de soutien aide à la mise en place des actions de démonstration, de formation de diffusion des références acquises par les réseaux et d information sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Structures publiques ou privées, ou toute association ou organisme intervenant dans la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices dans les secteurs économiques concernés. Coûts éligibles Conformément à l article 14 du règlement du parlement européen et du conseil, les dépenses directement rattachées à l action et supportées par les organismes bénéficiaires sont éligibles, et correspondent aux catégories de dépenses suivantes : - Frais d organisation, de prestation du transfert de connaissance ou de l action d information : frais engagés dans la mise en œuvre de l opération, y compris documents et actions de communication. - Sous réserve de mise en place de forfaits, frais indirects des bénéficiaires pour conduire l action - Dans le cas de projet de démonstration : coût d investissements s y rapportant. Conditions Concernant les bénéficiaires, pour être éligibles, le bénéficiaire doit fournir la preuve de la qualification et du nombre suffisant de son 75

d éligibilité personnel pour assurer la prestation. Principes de sélection L appréciation du caractère innovant ou relevant de bonnes pratiques à diffuser sera effectué par le/les comités de sélection qui validera/ont les projets qui seront retenus. Les projets seront sélectionnés selon une grille d évaluation définie par l autorité de gestion. Chacun des critères sera pondéré selon les priorités régionales. Les projets issus des groupes opérationnels du PEI seront prioritaires. Montants et taux d aide Minimum de 5 000 de montant de déposé par bénéficiaire FEADER mobilisé par dossier Taux d aide : il correspond au pourcentage de prise en charge par des subventions publiques des dépenses éligibles liées au projet. Il est de 100% 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 1.2 Type d opération 1.2.2 Encourager la diffusion de l expérimentation Le soutien vise à favoriser le transfert des acquis scientifiques issus de la recherche vers les acteurs de terrain. Ces actions doivent permettre de renforcer les liens entre agriculture, forêt, IAA et recherche. Il ne peut en aucun cas s agir d expérimentations seules ne comportant aucun volet de diffusion, de formation ou de démonstration. Description de l opération Types d actions pourront être accompagnés : - Les actions de démonstration s inscrivant dans le cadre du transfert d innovation : organisation par le bénéficiaire de l aide, de réunions à destination des actifs des secteurs agricoles, sylvicoles et agroalimentaire, autour du dispositif expérimental. - Les clubs innovants : teste auprès d un groupe d actifs pilotes un dispositif permettant de leur apporter un suivi technique spécifique en relation avec le dispositif testé ou une problématique innovante. Ces actifs bénéficient d un transfert d innovation. Les résultats acquis, la méthode de travail appliquée sont ensuite diffusés plus largement (voir action précédente). - Les actions de formation des agriculteurs, propriétaires forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers et salariés agricoles de ces structures, permettant l information et la diffusion des références et des pratiques dans le cadre de projets intégrés. - Les actions d information : organisation de journées d information, de séminaires ou élaboration et diffusion de documents pédagogiques ou de plaquettes d information (support papier ou 76

multimédia). - Les ateliers : réunions ou forums thématiques permettant de traiter un problème spécifique. Type de soutien aide à la mise en place des actions de démonstration, de formation, de diffusion des références acquises et d information sous forme de subvention. Le soutien pourra concerner des programmes annuels ou pluri annuels. Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Etablissement public ou privé, ou toute association ou organisme intervenant dans le champ de la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices dans les secteurs économiques concernés. Coûts éligibles Conformément à l article 14 du règlement du parlement européen et du conseil, les dépenses directement rattachées à l action et supportées par les organismes bénéficiaires sont éligibles, et correspondent aux catégories de dépenses suivantes : - Frais d organisation, de prestation du transfert de connaissance ou de l action d information : frais engagés dans la mise en œuvre de l opération. - Sous réserve de mise en place de forfaits, frais indirects des bénéficiaires pour conduire l action - Dans le cas de projet de démonstration : coût d investissements s y rapportant. Conditions d éligibilité Concernant les bénéficiaires, pour être éligibles, le bénéficiaire doit fournir la preuve de la qualification et du nombre suffisant de son personnel pour assurer la prestation. Principes de sélection L appréciation du caractère innovant ou relevant de bonnes pratiques à diffuser sera effectué par le/les comités de sélection qui validera/ont les projets qui seront retenus. Les projets seront sélectionnés dans le cadre d une procédure d appel à projet. Une grille d évaluation définie par l autorité de gestion sera mise en œuvre dans ce cadre. Chacun des critères sera pondéré selon les priorités régionales. Ces critères porteront sur l articulation avec les enjeux et politique régionale en matière agricole particulièrement l adaptation des pratiques à une meilleure prise en compte des enjeux eaux, biodiversité, changement climatique, autonomie alimentaire, efficacité économique Les projets issus des groupes opérationnels du PEI seront prioritaires. Montants et Minimum de 5 000 de montant de FEADER mobilisé par dossier 77

taux d aide déposé par bénéficiaire Taux d aide : il correspond au pourcentage de prise en charge par des subventions publiques des dépenses éligibles liées au projet. Il est de 100% 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Définition des compétences appropriées attendues du personnel de formation et des formations régulières reçues pour assurer cette compétence ; 8.2.6.2 Spécification des qualifications minimales attendues des personnes chargées des services de transfert de connaissance et durée et contenu des échanges et visites d exploitations (agricole et forestier). 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Article 15 Mesure 2 Services de conseil, services d aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l exploitation 78

8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Considérant n 13 Article 15 : services de conseil, services d aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l exploitation du règlement UE n 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013. 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) Opération conseil exploitations agricoles 2.1.1 au 21022014 Les évolutions permanentes du contexte socio-professionnel impliquent une mobilisation permanente des professionnels des filières agricoles. Ils doivent procéder à la mise en conformité de leurs outils et de leurs pratiques sur le plan environnemental et social et assurer le développement durable de leurs activités économiques tout en maîtrisant les nouvelles techniques de production. Dans ce contexte, il est devenu indispensable pour les professionnels d être accompagnés par des structures spécialisées. L objectif de la sous-mesure est de renforcer la mobilisation de services de conseil et d aide à la gestion agricole afin d assurer la pérennité des activités agricoles sur le territoire. Ces services sont en lien avec les priorités de l Union pour le développement rural, notamment : - Les exigences règlementaires en matière de gestion et de bonnes pratiques agricoles et environnementales, - Les obligations relatives à l atténuation et l adaptation au changement climatique, la biodiversité et la protection de l eau et du sol, - Le développement durable de l activité économique des exploitations agricoles (notamment la stratégie d entreprise), - La sécurité du travail, - Les techniques de production, - La gestion des risques, - L innovation, Opération conseil propriétés forestières 2.1.2 au 21022014 Les évolutions permanentes du contexte socio-professionnel impliquent une mobilisation permanente des professionnels de la forêt. Les propriétaires forestiers doivent procéder à la mise en conformité de leurs pratiques environnementales et assurer le développement durable de leur activité économique tout en maîtrisant les nouvelles techniques de production. Dans ce contexte, il est devenu indispensable pour les propriétaires d être accompagnés par des structures spécialisées. L objectif de la sousmesure est de renforcer la mobilisation de services de conseil et d aide à la gestion sylvicole afin d assurer la pérennité de l activité forestière sur le territoire. Ces services sont en lien avec les priorités de l Union pour le développement rural, notamment : - Les exigences règlementaires en matière de gestion et de bonnes pratiques environnementales, - Le développement durable de l activité économique des forêts, - Les techniques de production sylvicole Opération conseil post 2.1.3 au 21022014 Le territoire régional qui se caractérise par une grande diversité des productions agricoles est confronté depuis plus de 10 ans à une diminution importante du nombre d exploitations. Dans le même temps, on observe une baisse continue du nombre d installations. L objectif de la sous-mesure est d apporter des services de conseil et d aide à la gestion agricole aux nouveaux installés, permettant la pérennité des 79

installations. Ces services sont en lien avec les priorités de l Union pour le développement rural, notamment : - Les exigences règlementaires en matière de gestion et de bonnes pratiques agricoles et environnementales, - Le développement durable de l activité économique des exploitations agricoles, - La sécurité du travail, - Les techniques de production, - La gestion des risques, - Les ressources humaines. Opération 2.1.4 au 21022014 Le territoire régional qui se caractérise par une grande diversité des productions agricoles est confronté depuis plus de 10 ans à une diminution importante du nombre d exploitations. Dans le même temps, on observe une baisse continue du nombre d installations. Or, lorsqu un arrêt d activité n est pas anticipé, les risques de décapitalisation et d abandon d un atelier et/ou d une activité sont accrus et remettent en cause la viabilité économique d une reprise. L objectif de la sous-mesure est d apporter des services de conseil et d aide à la gestion agricole aux futurs cédants, permettant de conserver l attractivité et la transmissibilité de leurs exploitations. Ces services sont en lien avec les priorités de l Union pour le développement rural, notamment : - Les exigences règlementaires en matière de gestion et de bonnes pratiques agricoles et environnementales, - Le développement durable de l activité économique des exploitations agricoles, - La sécurité du travail, - Les techniques de production, - La gestion des risques, - Les ressources humaines. Opération 2.2.1 service de remplacement au 21022014 L ensemble des activités agricoles nécessite une mobilisation importante en main d œuvre, voire quotidienne pour les activités d élevage. Afin de contribuer à la bonne gestion des exploitations et d améliorer les conditions de travail, les exploitants font appel aux services de remplacements pour bénéficier d une aide ou d un remplacement à certaines périodes de leurs activités. L objectif de la sous-mesure est de renforcer la mobilisation des services de remplacement afin d assurer la pérennité des activités agricoles sur le territoire. Ces services sont en lien avec les priorités de l Union pour le développement rural, notamment le développement durable de l activité économique des exploitations agricole 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) 80

Sous mesure 2.1 Type d opération Description de l opération 2.1.1 Accompagner le conseil dans les exploitations agricoles L objectif de la sous-mesure est de renforcer la mobilisation de services de conseil et d aide à la gestion agricole afin d assurer la pérennité des activités agricoles sur le territoire. Type de soutien L aide au conseil est accordée sous forme de subvention en direction du public cible à travers le financement pluri annuel du prestataire Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les organismes publics ou privés qui assurent la prestation de conseil Conformément à l article 15 du règlement du parlement européen et du conseil, les dépenses directement rattachées à l action et supportées par les organismes bénéficiaires sont éligibles et correspondent aux catégories de dépenses suivantes : Coûts éligibles - Les coûts du conseil fourni : frais engagés par le prestataire de conseil pour la fourniture du conseil (salaires des employés, déplacements, matériels) - Sous réserve de mise en place de forfait, frais indirects engagés par les bénéficiaires pour conduire l action. Conditions d éligibilité Concernant les bénéficiaires, pour être éligibles, l organisme de conseil doit fournir la preuve de la qualification et du nombre suffisant de son personnel pour assurer la prestation et de sa capacité à intervenir sur le territoire régional. Les prestataires seront sélectionnés dans le cadre d une procédure d appel à projet. Une grille d évaluation définie par l autorité de gestion sera mise en œuvre dans ce cadre. Chacun des critères sera pondéré selon les priorités régionales émanant des filières. Ils porteront notamment sur les thématiques suivantes : Principes de sélection - Le renforcement de la compétitivité de l agriculture et la viabilité des exploitations agricoles, - L accroissement de la valeur ajoutée dans les entreprises en développant des marchés de proximité et de qualité, - Le développement des ressources humaines, l emploi et adapter les compétences aux besoins du marché, - La conservation et la mise en valeur la diversité agricole et forestière, - Le développement de la certification environnementale des exploitations, Les critères de sélection porteront également l expérience et les références apportés par le prestataire et sur l articulation avec les enjeux et politique régionale en matière agricole particulièrement l adaptation des pratiques à une meilleure prise en compte des enjeux 81

eaux, biodiversité, changement climatique, autonomie alimentaire, efficacité économique Montants et taux d aide Pour les coûts de conseil fourni, il est de 1 500 euros par conseil. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 2.1 Type d opération Description de l opération 2.1.2 Accompagner le conseil dans les propriétés forestières L objectif de la sous-mesure est de renforcer la mobilisation de services de conseil et d aide à la gestion sylvicole afin d assurer la pérennité de l activité forestière sur le territoire. Type de soutien L aide au conseil est accordée sous forme de subvention en direction du public cible à travers le financement pluri annuel du prestataire. Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont : - Associations et syndicats, - Chambres consulaires et établissements publics, - Gestionnaires forestiers professionnels. Coûts éligibles Conformément à l article 15 du règlement du parlement européen et du conseil, les dépenses directement rattachées à l action et supportées par les organismes bénéficiaires sont éligibles et correspondent aux catégories de dépenses suivantes : - Les coûts du conseil fourni : frais engagés par le prestataire de conseil pour la fourniture du conseil (salaires des employés, déplacements, matériels) - Sous réserve de mise en place de forfait, frais indirects engagés par les bénéficiaires pour conduire l action. Conditions d éligibilité Concernant les bénéficiaires, pour être éligibles, les organismes de conseil doivent fournir la preuve de la qualification et du nombre suffisant de leur personnel pour assurer leur prestation Principes de sélection Les prestataires seront sélectionnés dans le cadre d une procédure d appel à projet. Une grille d évaluation définie par l autorité de gestion sera mise en œuvre dans ce cadre. Chacun des critères sera pondéré 82

selon les priorités régionales émanant de la notamment sur les thématiques suivantes : filière. Ils porteront - Le renforcement de la compétitivité et la viabilité des exploitations forestières, - L accroissement de la valeur ajoutée dans les exploitations forestières en développant des marchés de proximité et de qualité, - Le développement des ressources humaines, l emploi et adapter les compétences aux besoins du marché, - La conservation et la mise en valeur la diversité forestière, - Le développement de la certification environnementale des exploitations forestières, Les critères de sélection porteront également l expérience et les références apportés par le prestataire et sur l articulation avec les enjeux et politique régionale en matière forestière particulièrement en matière de gestion durable des forêts. Montants et taux d aide Pour les coûts de conseil fourni, il est de 1 500 euros par conseil. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 2.1 Type d opération Description de l opération 2.1.3 Accompagner le conseil post installation agricole L objectif de la sous-mesure est d apporter des services de conseil et d aide à la gestion agricole aux nouveaux installés, permettant la pérennité des installations. Ces services de conseil et d aide agricole sont réalisés auprès de nouveaux installés. : jeunes agriculteurs au titre de l article 2.1 n du RDR ou nouvel installé depuis moins de 5 ans Type de soutien L aide au conseil est accordée sous forme de subvention en direction du public cible à travers le financement pluri annuel du prestataire. Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les acteurs économiques du territoire et les établissements publics : - Associations et syndicats, - Chambres consulaires et établissements publics, - Entreprises privées et coopératives 83

Conformément à l article 15 du règlement du parlement européen et du conseil, les dépenses directement rattachées à l action et supportées par les organismes bénéficiaires sont éligibles et correspondent aux catégories de dépenses suivantes : Coûts éligibles - Les coûts du conseil fourni : frais engagés par le prestataire de conseil pour la fourniture du conseil (salaires des employés, déplacements, matériels) - Sous réserve de mise en place de forfait, frais indirects engagés par les bénéficiaires pour conduire l action. Conditions d éligibilité Concernant les bénéficiaires, pour être éligible, l organisme de conseil doit fournir la preuve de la qualification et du nombre suffisant de son personnel pour assurer la prestation Les prestataires seront sélectionnés dans le cadre d une procédure d appel à projet. Une grille d évaluation définie par l autorité de gestion sera mise en œuvre dans ce cadre. Chacun des critères sera pondéré selon les priorités régionales émanant des filières. Ils porteront notamment sur les thématiques suivantes : Principes de sélection - Le renforcement de la compétitivité de l agriculture et la viabilité des exploitations agricoles, - L accroissement de la valeur ajoutée dans les entreprises en développant des marchés de proximité et de qualité, - Le développement des ressources humaines, l emploi et adapter les compétences aux besoins du marché, - La conservation et la mise en valeur la diversité agricole, - Le développement de la certification environnementale des exploitations, Les critères de sélection porteront également l expérience et les références apportés par le prestataire. Montants et taux d aide Pour les coûts de conseil fourni, il est de 1 500 euros par conseil. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 2.1 Type d opération Description de l opération 2.1.4 Accompagner le conseil favorisant la transmission des exploitations agricoles L objectif de la sous-mesure est d apporter des services de conseil et d aide à la gestion agricole aux futurs cédants, permettant de conserver l attractivité et la transmissibilité de leurs exploitations. Ces services de conseil et d aide agricole sont réalisés auprès d exploitants agricoles, dès 50 ans, souhaitant s engager dans une 84

démarche de transmission d entreprise Type de soutien L aide au conseil est accordée sous forme de subvention en direction du public cible à travers le financement pluri annuel du prestataire. Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les acteurs économiques du territoire et les établissements publics : - Associations et syndicats, - Chambres consulaires et établissements publics, - Entreprises privées et coopératives Conformément à l article 15 du règlement du parlement européen et du conseil, les dépenses directement rattachées à l action et supportées par les organismes bénéficiaires sont éligibles et correspondent aux catégories de dépenses suivantes : Coûts éligibles - Les coûts du conseil fourni : frais engagés par le prestataire de conseil pour la fourniture du conseil (salaires des employés, déplacements, matériels) - Sous réserve de mise en place de forfait, frais indirects engagés par les bénéficiaires pour conduire l action. Conditions d éligibilité Concernant les bénéficiaires, pour être éligible, l organisme de conseil doit fournir la preuve de la qualification et du nombre suffisant de son personnel pour assurer la prestation. Les prestataires seront sélectionnés dans le cadre d une procédure d appel à projet. Une grille d évaluation définie par l autorité de gestion sera mise en œuvre dans ce cadre. Chacun des critères sera pondéré selon les priorités régionales émanant des filières. Ils porteront notamment sur les thématiques suivantes : Principes de sélection - Le renforcement de la compétitivité de l agriculture et la viabilité des exploitations agricoles, - L accroissement de la valeur ajoutée dans les entreprises en développant des marchés de proximité et de qualité, - Le développement des ressources humaines, l emploi et adapter les compétences aux besoins du marché, - La conservation et la mise en valeur la diversité agricole, Les critères de sélection porteront également l expérience et les références apportés par le prestataire Montants et taux d aide Pour les coûts de conseil fourni, il est de 1 500 euros par conseil. 85

8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 2.2 Type d opération Description de l opération 2.2.1 Accompagner le service de remplacement au sein des exploitations agricoles L objectif de la sous-mesure est de renforcer la mobilisation des services de remplacement afin d assurer la pérennité des activités agricoles sur le territoire. Type de soutien L aide au conseil est accordée sous forme de subvention en direction du public cible à travers le financement pluri annuel du prestataire Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les services de remplacement. Coûts éligibles Les coûts éligibles sont : Aide versée par le service de remplacement : frais engagés par le service de remplacement pour la fourniture de l aide ou d un remplaçant (salaire des employés) Conditions d éligibilité Concernant les bénéficiaires, pour être éligible, l organisme de remplacement doit fournir la preuve de la qualification et du nombre suffisant de son personnel pour assurer la prestation. Principes de sélection Les prestataires seront sélectionnés dans le cadre d une procédure d appel à projet. Une grille d évaluation définie par l autorité de gestion sera mise en œuvre dans ce cadre. Chacun des critères sera pondéré selon les priorités régionales émanant des filières. Les critères de sélection porteront également l expérience et les références apportés par le prestataire. Montants et taux d aide En attente de précisions 86

8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Définition du niveau de ressources humaines appropriées en personnel qualifié et bénéficiant de formations régulières, d expérience en conseil et de fiabilité dans le domaine de conseil concerné ; 8.2.6.2 Identification des éléments que couvrira le conseil 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 87

Article 17 Mesure 4 Investissements physiques 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Considérant n 15 Article 17 : Investissements physiques du règlement UE n 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013. 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) Opération investissement productif 4.1.1 au 21022014 La richesse de la région Centre se caractérise par la présence sur son territoire de systèmes de production très diversifiés : les productions céréalières restent majoritaires, mais les systèmes mixtes polyculture élevage et les systèmes très spécialisés comme la viticulture et l arboriculture constituent un atout en termes d emplois, de biodiversité et de paysage. Cependant, nos exploitations régionales sont de plus en plus confrontées à des difficultés liées à leur taille critique (au regard notamment des zones de collecte pour la filière laitière), à un vieillissement des exploitants (augmentation de la pénibilité au travail notamment dans le cadre des productions animales), à une dépendance forte aux intrants (recours à l irrigation, cultures hors sol ou aliments du bétail). L objectif de la sous-mesure est de soutenir l investissement productif dans les exploitations agricoles afin d améliorer leur compétitivité, renforcer leur viabilité, et assurer leur maintien dans le respect de l environnement pour une occupation équilibrée du territoire régionale Opération transformation IAA 4.2.1 au 21022014 Malgré la richesse agricole, les activités de transformation régionales restent en retrait avec seulement 6% de l emploi industriel et une faible structuration de la chaîne alimentaire. L objectif est de favoriser la transformation alimentaire et la commercialisation des produits agricoles dans les industries agro-alimentaires de la région. et la création d outils de valorisation des produits agricoles favorisant les relations inter-métiers. Opération transformation exploitations agricoles 4.2.2 au 21022014 Dans le domaine de la création de valeur ajoutée par la transformation des productions, la région souffre d un poids relativement faible de la transformation à la ferme. Cependant, l émergence de projets associant producteurs et artisans est un signal qu il convient d encourager. L objectif est d accompagner les projets favorisant la transformation alimentaire et la commercialisation des produits dans les exploitations agricoles. Opération investissement forêt 4.3.1 au 21022014 La surface forestière de notre territoire occupe de près de 940 000 ha dont 65% en Chêne, contre 32% au niveau national. Cependant, la région Centre ne fournit que 13% du volume de bois de chêne récolté. Cette sous exploitation forestière constitue un des maillons faibles de la filière forêt et bois régionale puisqu elle fragilise la structuration de filières territoriales compétitives (avec risque de conflit d usage). L objectif est d améliorer la mobilisation de ces bois en accompagnant la mise en place des dessertes forestières. Cet accompagnement permet également une meilleure défense contre les incendies. 88

8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 4.1 Type d opération Description de l opération 4.1.1 Accompagner l investissement productif dans le secteur agricole L objectif de la sous-mesure est de soutenir l investissement productif dans les exploitations agricoles afin d améliorer leur compétitivité, renforcer leur viabilité, et assurer leur maintien dans le respect de l environnement pour une occupation équilibrée du territoire régionale Type de soutien L aide à l investissement est accordée sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations OCM fruits et légumes OCM viticulture Bénéficiaires Les bénéficiaires sont : - Exploitants agricoles, - Coopératives et cuma, - Fondations, associations et établissements publics d expérimentation agricole mettant en valeur une exploitation agricole, établissements d enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole. Les dépenses éligibles (à l exclusion des équipements de renouvellement et matériels d occasion), portent sur : Coûts éligibles - Les investissements relevant de la pénibilité au travail, de l autonomie des exploitations, de la compétitivité, du bien-être animal, de la protection sanitaire, - Les investissements permettant la maîtrise et les économies d énergie - Les investissements permettant la performance environnementale vis-à-vis de la ressource en eau ou de la biodiversité - Les investissements permettant l utilisation des TIC adaptée au secteur agricole Conditions d éligibilité Cette opération s adresse à tous les porteurs de projets quelle que soit la filière régionale. Aucune aide n est accordée aux opérations qui peuvent bénéficier d un 89

soutien dans le cadre des organisations communes de marché, en particulier dans les fruits et légumes et le vin. La sélection des projets d investissement s effectuera à partir d une grille de sélection et selon des thématiques prioritaires définies par l autorité de gestion et sur la base de propositions émanant des filières. Les critères de sélection intégreront notamment les thématiques suivantes : Principes de sélection - Le renforcement de la compétitivité de l agriculture et la viabilité des exploitations agricoles, - L accroissement de la valeur ajoutée dans les entreprises en développant des marchés de proximité et de qualité, - La conservation et la mise en valeur la diversité agricole, - La mise en œuvre de pratiques plus favorable à l environnement Les projets en relation avec les productions animales seront prioritaires. Montants et taux d aide Le taux d aide correspond au pourcentage de prise en charge par les subventions publiques des dépenses éligibles au projet. Il est de 40%. Ce taux peut être majoré de 20% pour l installation des jeunes agriculteurs, les investissements collectifs, les zones soumises à des contraintes naturelles et les opérations soutenues dans le cadre de PEI. Le montant minimum de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par le bénéficiaire est de 2 500 euros. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 4.2 Type d opération Description de l opération 4.2.1 Développer la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles dans les IAA L objectif est de favoriser la transformation alimentaire et la commercialisation des produits agricoles dans les industries agroalimentaires de la région. Type de soutien L aide à l investissement est accordée sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont : - entreprises, 90

- coopératives Coûts éligibles Seront soutenus : - Les investissements en matériels et équipement (à l exclusion des équipements de renouvellement et matériels d occasion), - Les bâtiments (acquisition, extension, réhabilitation) dans la limite à fixer d un pourcentage du projet global - Les études liées à un projet d investissement Conditions d éligibilité Principes de sélection cette opération s adresse à l ensemble des acteurs de la transformation agroalimentaire du territoire régional. Les projets d entreprises favorisant la compétitivité des filières, les innovations, les conditions de travail, la performance environnementale, les relations inter-métiers et le développement de productions plus favorables à la préservation de la ressource en eau seront privilégiés. Une grille de sélection sera mise en place par l autorité de gestion. Montants et taux d aide Le taux d aide correspond au pourcentage de prise en charge par les subventions publiques des dépenses éligibles au projet. Il est de 40%. Ce taux peut être majoré de 20 points de pourcentage pour l installation des jeunes agriculteurs, les investissements collectifs, les zones soumises à des contraintes naturelles et les opérations soutenues dans le cadre de PEI. Le taux maximum cumulé ne pourra pas excéder 90 % Le montant minimum de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par le bénéficiaire est de 5 000 euros. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 4.2 Type d opération Description de l opération 4.2.2 Développer la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles dans les exploitations agricoles L objectif est d accompagner les projets favorisant la transformation alimentaire et la commercialisation des produits dans les exploitations agricoles. Type de soutien L aide à l investissement est accordée sous forme de subvention Liens avec d autres 91

réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont : - Exploitants agricoles, - Cuma, - Fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole, Etablissement public d expérimentation agricole mettant en valeur une exploitation agricole, - Entreprises privées. Coûts éligibles Seront soutenus : - Les investissements en matériels et équipement (à l exclusion des équipements de renouvellement et matériels d occasion), - Les bâtiments (acquisition, extension, réhabilitation) dans la limite à fixer d un pourcentage du projet global - Les études liées à un projet d investissement Conditions d éligibilité Principes de sélection cette opération s adresse à l ensemble des exploitations agricoles du territoire régional. Les projets seront sélectionnés à partir d une grille de sélection. Les thématiques porteront notamment sur : - Les projets d entreprises favorisant la compétitivité de l exploitation agricole, - Les projets innovants, en particulier ceux favorisant les relations inter-métiers, - Les projets de développement de productions plus favorables à la préservation des ressources (eau, énergie notamment). Montants et taux d aide Le taux d aide correspond au pourcentage de prise en charge par les subventions publiques des dépenses éligibles au projet. Il est de 40%. Ce taux peut être majoré de 20 points de pourcentage pour l installation des jeunes agriculteurs, les investissements collectifs, les zones soumises à des contraintes naturelles et les opérations soutenues dans le cadre de PEI. Ce taux ne pourra pas excéder 90 %. Le montant minimum de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par le bénéficiaire est de 2 500 euros. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 4.3 Type d opération 4.3.1 Accompagner l investissement productif dans les propriétés forestières 92

Description de l opération L objectif est d améliorer la mobilisation de ces bois en accompagnant la mise en place des dessertes forestières. Type de soutien L aide à l investissement est accordée sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont : - Propriétaires forestiers, - Groupements forestiers, - Collectivités territoriales. Coûts éligibles les dépenses éligibles portent sur : - Les places de dépôts et de retournement des camions, - La voierie forestière, - La constitution ou la reconstitution des fossés forestiers Conditions d éligibilité Principes de sélection Les bénéficiaires devront avoir leur siège social en région Centre. La sélection des projets d investissement sera réalisée par appel d offre selon des thématiques prioritaires définies par l autorité de gestion et sur la base de propositions émanant de la filière (grille de sélection). Montants et taux d aide Le taux d aide correspond au pourcentage de prise en charge par les subventions publiques des dépenses éligibles au projet. Il est de 40%. Ce taux peut être majoré de 20 points de pourcentage pour les investissements collectifs, les zones soumises à des contraintes naturelles et les opérations soutenues dans le cadre de PEI. Le taux maximum pourra atteindre 100 %. Le montant minimum de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par le bénéficiaire est de 5 000 euros. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 4.4 Type d opération 4.4.1 Accompagner l investissement non productif favorisant la qualité de l eau et la biodiversité dans le secteur agricole Description de 93

l opération Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité Principes de sélection Montants et taux d aide 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 4.4 4.4.2 Type d opération Favoriser l investissement dans des infrastructures collectives de stockage d eau privilégiant la sécurisation de l approvisionnement en fourrage, les systèmes à forte valeur ajoutée et employant de la main d œuvre Description de l opération Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité Principes de sélection 94

Montants et taux d aide 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Définition d un investissement non-productif ; Définition des investissements collectifs ; Définition des projets intégrés ; Définition et identification des zones Natura 2000 éligibles et autres zones à Haute valeur naturelle ; description du ciblage de l'aide aux exploitations conformément à l'analyse AFOM menée en lien avec la priorité mentionnée à l'article 5(2) Liste des nouvelles obligations imposées par la réglementation européenne. 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 95

Article 18 Mesure 5 Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des évènements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Considérant n 16 Article 18 : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées du règlement UE n 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013. 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 5.1 Type d opération Description de l opération 5.1.1 Accompagner l anticipation des risques Les filières végétales spécialisées sont de plus en plus soumises aux aléas climatiques qui les fragilisent. L objectif de la sous-mesure est de favoriser l investissement dans des actions préventives visant à sécuriser les productions. Type de soutien L aide à l investissement est accordée sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont : - Exploitants agricoles, - Cuma et coopératives, - Etablissements d enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole. 96

Coûts éligibles Les dépenses éligibles (à l exclusion des équipements de renouvellement et matériel d occasion) portent sur les équipements suivants : - Système de protection contre la grêle, - Protection contre le gel, - abris climatiques Conditions d éligibilité Cette opération ne concerne que les filières arboricoles et viticoles implantées sur le territoire régional. Principes de sélection La sélection des projets d investissement sera réalisée selon des critères prioritaires définis par l autorité de gestion et sur la base de propositions émanant des filières. Une grille de sélection sera mise en œuvre. Les critères porteront notamment sur les surfaces concernées par le dispositif et pour les projets collectifs, le nombre d exploitations concernées. Montants et taux d aide Le taux d aide correspond au pourcentage de prise en charge par les subventions publiques des dépenses éligibles au projet. Il est de 80%. Le montant minimum de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par le bénéficiaire est de 5 000 euros. 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée AUCUNE INFORMATION A RENSEIGNER 97

8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure Article 19 Mesure 6 Développement des exploitations agricoles et des entreprises 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Opérations 6.4 transformation du bois dans les zones rurales Considérant n 17 Article 19 : Développement des exploitations agricoles et entreprises du règlement UE n 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013. Opération 6.2 hébergements touristiques Article 19 du Plan de Développement Rural (PDR) 2014-2020 «Développement des exploitations agricoles et des entreprises», Considérants n 17 et n 18 du Règlement (CE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) Opération 6.4 transformation du bois dans les zones rurales au 21022014 La région se caractérise par une superficie forestière importante puisqu elle représente plus de 940 000 ha du territoire, plaçant la région Centre à la 4 ième place au niveau national. Cependant, les acteurs de la filière rencontrent des difficultés qui sont en partie liées à des difficultés d approvisionnement et à la fragilité des entreprises de première transformation. La structuration de la filière bois régionale implique une meilleure mobilisation des bois, mais également la présence sur le territoire de scieries compétitives, capables de s adapter aux besoins des utilisateurs et de développer des procédés de fabrication innovants et des produits nouveaux. L objectif est de d accompagner le développement de ces entreprises de première transformation et de favoriser la création de nouvelles entités. Opération 6.2. hébergements touristiques au 21022014 Activité économique importante en région Centre, le tourisme génère environ 3 milliards d euros de consommation et 8,5 millions de visiteurs par an. Ce secteur participe ainsi au maintien et au développement des activités économiques notamment dans les zones rurales. Les entreprises de ce secteur emploient près de 33 800 salariés, ce qui représente 3,32% de l emploi régional. La Région Centre possède de nombreux atouts pour s affirmer comme une destination touristique majeure et notamment : 98

- Un patrimoine naturel, culturel et historique unique et riche, - Une partie du territoire inscrit au patrimoine mondial de l'unesco (le Val de Loire), qui bénéficie d une renommée internationale et qui peut avoir un puissant effet d entraînement pour le reste du territoire régional, - Des clientèles touristiques françaises et internationales en recherche de sens, d authentique, de nature et de services écoresponsables, - Des territoires ruraux organisés et enclins à générer des dynamiques de développement à la fois collectives et innovantes. Le développement des séjours touristiques en région passe obligatoirement par la création et le maintien d une offre d hébergements marchands de qualité, qui constitue un élément essentiel et préalable à toute stratégie de développement touristique. Le parc régional d hébergements actuel comprend une large gamme d hébergements marchands, allant de la chambre d hôtes jusqu à la résidence de tourisme et compte plus de 4.000 établissements, tout type confondu. La capacité d accueil totale est estimée à un peu moins de 130.000 lits touristiques, soit une capacité moyenne comparée aux autres régions françaises et qui représente environ 3% de l offre nationale. Le nombre d hébergements classés et/ou labellisés évolue peu depuis 2005 en matière de capacité d accueil. Majoritairement positionnée sur la catégorie de moyenne gamme, sa structuration évolue. Ainsi, les secteurs de l hôtellerie et de l hôtellerie de plein air, s ils restent majoritaires en matière de capacité d accueil, voient leur part diminuer d année en année. Le parc régional est menacé par plusieurs éléments de fragilité qui constituent autant de freins au développement touristique régional : - Une offre touristique soumise à une rude concurrence nationale et internationale, notamment en matière de courts séjours, qui doit se distinguer par sa qualité et son originalité, - Une offre hôtelière en zone rurale souvent vieillissante, qui souffre de fermeture d établissements, comme l hôtellerie de plein air, dans un contexte réglementaire contraint, - Une capacité d hébergements touristiques qui demeure très disparate en ce qui concerne leur répartition (trois départements concentrent plus de 60% de l offre) et en ce qui concerne la qualité des hébergements et les services touristiques proposés aux clientèles, - Des établissements du secteur associatif et à vocation sociale qui nécessitent des travaux importants de modernisation, - L existence de territoires qui ne disposent pas d une capacité d hébergement suffisante et/ou adaptée au potentiel local de développement touristique (filières touristiques trop peu développées). La poursuite de l adaptation du parc d hébergements aux évolutions et aux nouvelles demandes des clientèles françaises et internationales, qui touchent à la fois les services et la qualité des hébergements, reste donc une priorité dans le cadre du programme 2014-2020. 99

Le soutien à la création et à la modernisation du parc d hébergements doit permettre d améliorer l attractivité touristique de la région, en tenant compte de ses spécificités, de ses atouts et de ses potentiels. Le programme 2014-2020 doit contribuer au développement économique des zones rurales, notamment en favorisant l émergence et le développement de filières touristiques (itinérances douces, écotourisme ) créatrices d activités. Cet objectif passe par la promotion à la fois d une large offre d hébergements modernisés accessibles à tout public et l émergence de produits innovants qui contribueront à caractériser l offre régionale. La logique d intervention retenue est, pour chaque projet, d inscrire et de coordonner ces hébergements avec les filières touristiques prioritaires identifiées à l échelle régionale (itinérances douces, tourisme de nature, patrimoine, art de vivre) et de respecter les trois piliers du dévelop pement durable que sont le développement économique, social et le respect de l environnement. Dans ce cadre, la réduction de l impact des bâtiments sur l environnement (par l amélioration de la performance thermique et énergétique) constituera un objectif indissociable des projets. Les projets seront sélectionnés en fonction des besoins identifiés des territoires et en cohérence avec leurs stratégies de développement touristique. Un effort particulier sera porté à la modernisation de l hôtellerie indépendante et au développement d une offre d hébergements touristiques diversifiée et de qualité (capacité d accueil, équipements, services). 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération 6.1 Aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs en attente cadrage national Description de l opération Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité 100

Principes de sélection Montants et taux d aide 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 6.2 Type d opération 6.2.1 création et de modernisation d hébergements touristiques par des structures privées L objectif est de poursuivre la création et la modernisation de l offre d hébergements marchands, en lien avec les potentiels de développement touristiques locaux. Les priorités d action retenues consistent à : - Moderniser le parc existant et notamment les établissements hôteliers et de plein air, afin de maintenir un maillage des territoires de qualité, dans un contexte d amélioration de la performance énergétique et thermique des bâtiments créés ou réhabilités, Description de l opération - Développer la capacité d accueil selon les besoins identifiés sur les territoires et en cohérence avec les stratégies de développement touristiques, notamment aux échelles régionale et départementale, - Soutenir la rénovation du parc d hébergements du secteur du tourisme associatif et à vocation sociale, - Répondre de manière adaptée et/ou innovante aux demandes des clientèles françaises et étrangères en matière de prestations touristiques, - Permettre, à l occasion des projets de création et de modernisation d hébergements, le développement de filières touristiques porteuses d avenir et selon les potentiels de développement régionaux. Financements directs apportés aux porteurs de projets de type subvention en investissement. Type de soutien Système de paiement des subventions : acompte après décision et démarrage des travaux par le bénéficiaire et versements complémentaires. 101

Règlement UE n 1407/2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis, Règlement CE n 800/2008 du 8 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (régime cadre excepté de notification n X65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME), Liens avec d autres réglementations Règlement CE n 360/2012 du 25 avril 2012 en application des articles 107 et 108, Décret n 2009-1452 du 24 novembre 2011 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural, Communication 2013/C209/01 de la Commission européenne du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, Décret n 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises. Les bénéficiaires de cette mesure sont : - Les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (TPME uniquement, hors groupes d entreprises) et les entreprises agricoles, - Les Sociétés d Economie Mixte, les Services Publics Locaux, - Les associations du secteur du tourisme à vocation sociale. Bénéficiaires Les types d établissements éligibles sont les suivants : - Les hébergements classés ou bénéficiant d un agrément du secteur du tourisme associatif et à vocation sociale, - L hôtellerie classée, - L hôtellerie de plein air classée, - Les Meublés de tourisme classés (gîtes) et labellisés (gîtes de groupes et chambres d hôtes), - Les hébergements touristiques innovants par leur conception ou les services proposés et peu ou pas répandus sur le territoire régional. Coûts éligibles Sont éligibles les catégories de dépenses directement rattachées aux opérations financées et supportées par les bénéficiaires : - Les études préalables aux travaux, liées directement à la réalisation du projet et réalisées par un prestataire extérieur (étude de faisabilité économique et touristique, proposition d amélioration énergétiques ). Pour les études, seules les factures antérieures de 6 mois maximum à la date de dépôt du dossier de demande seront prises en compte. - Les frais d ingénierie (honoraires d architectes liés au bâti intérieur et extérieur et à son intégration paysagère, maîtrise d œuvre ). Les dépenses liées à la promotion commerciale de l établissement, les diagnostics, les visites de certification liées à l hygiène ou la sécurité, les frais de labellisation ou certification ne sont pas éligibles. - Les travaux immobiliers réalisés par des entreprises, hors coûts et 102

frais d acquisition, hors travaux d entretien courant, hors équipements non fixes (petits équipements, mobilier ). Les dépenses liées à l autoconstruction sont inéligibles. Les travaux éligibles varient en fonction du type d hébergement touristique concerné et du type de travaux (rénovation partielle ou totale de bâtiments ou construction de bâtiments). Les travaux éligibles seront précisés par l Autorité de gestion en lien avec le Comité de suivi après l adoption du PDR 2014-2020. Types d hébergements : - Hébergements «Tourisme pour tous» : Villages Vacances classés ** minimum après travaux selon les normes nationales, maison familiale de vacances agréée «tourisme social» et auberges de jeunesse, centres de vacances et de séjours disposant de l agrément «Tourisme social et familial», Centre Régional Jeunesse et Sports, - Hôtellerie classée «Tourisme», ** minimum après travaux selon les normes nationales : hôtellerie indépendante et hôtellerie indépendante franchisée (hôtels de chaîne intégrés non éligibles). Création : minimum de 15 chambres par établissement en l absence de restaurant. - Etablissements de plein air, classés «tourisme», ** minimum après travaux selon les normes nationales. Conditions d éligibilité - Meublés de tourisme et chambres d hôtes : création (uniquement à partir de bâtiments existants) et rénovation : Gîtes de groupes/d étapes labellisés (15 à 50 personnes), intégrés dans la filière des itinérances douces ou équipés pour l accueil de groupes (pratique de loisirs de pleine nature et de la découverte du patrimoine), Meublés classés au minimum *** après travaux et d une capacité d au moins 6 personnes soit 3 chambres, Chambres d hôtes labellisées : De 3 à 5 chambres par projet qui seront intégrées dans une filière touristique (label), avec un accueil assuré directement par le propriétaire. Types de projets éligibles : Pour les projets en rénovation : création d extensions ou modification de bâtiments existants. Seules sont éligibles les dépenses qui apportent une amélioration qualitative/quantitative significative ou qui permettent le passage à un classement supérieur. Pour les projets de création d établissements hôtelier, de plein air et de tourisme associatif et solidaire, une étude devra être réalisée par un prestataire extérieur selon un cahier des charges défini par l Autorité de gestion, pour valider l opportunité du projet et déterminer son positionnement au regard du marché touristique, de son environnement proche et de la situation touristique locale. Principes de sélection Les demandes seront élaborées sur la base d un dossier type, commun aux financeurs et d un système de guichet unique (un par département). La sélection des projets sera assurée par un Comité de suivi et les projets priorisés selon : 103

- Leur qualité (services, ), - Les besoins en hébergement du territoire, Les critères de sélection seront définis par l Autorité de gestion en lien avec le Comité de suivi après l adoption du Plan de Développement Rural. Ces critères permettront une sélection par un système de scoring et seront adaptés pour chaque type d hébergement, porteront sur les : - Impacts économiques et touristiques, - Impacts territoriaux (carence d hébergements sur une zone donnée), - Impacts en matière d efficacité énergétique et de performance thermique des bâtiments. Montants et taux d aide Le montant de l aide sera calculé à partir d une dépense éligible en Hors Taxes. La subvention minimum accordée au titre du FEADER ne pourra être inférieure à 8 000 par projet. Une dépense éligible minimum sera fixée par type d hébergement. Taux maximum d aide publique : 40% par projet, dans la limite d un montant total d aide publique de 200 000 sur trois exercices fiscaux dont l exercice d attribution de l aide, sous réserve du respect des conditions du règlement UE n 1407/2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis, Le montant maximum de subvention sera plafonné par type d hébergement. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 6.2 Type d opération 6.2.2 Création et modernisation d hébergements touristiques par des structures publiques L objectif est de poursuivre la création et la modernisation de l offre d hébergements marchands, en lien avec les potentiels de développement touristiques locaux. Description de l opération Les priorités d action retenues consistent à : - Moderniser le parc existant et notamment les établissements hôteliers et de plein air, afin de maintenir un maillage des territoires de qualité, dans un contexte d amélioration de la performance énergétique et thermique des bâtiments créés ou réhabilités, - Développer la capacité d accueil selon les besoins identifiés sur les 104

territoires et en cohérence avec les stratégies de développement touristiques, notamment aux échelles régionale et départementale, - Soutenir la rénovation du parc d hébergements du secteur du tourisme associatif et à vocation sociale, - Répondre de manière adaptée et/ou innovante aux demandes des clientèles françaises et étrangères en matière de prestations touristiques, - Permettre, à l occasion des projets de création et de modernisation d hébergements, le développement de filières touristiques porteuses d avenir et selon les potentiels de développement régionaux. Financements directs apportés aux porteurs de projets de type subvention en investissement. Type de soutien Système de paiement des subventions : acompte après décision et démarrage des travaux par le bénéficiaire et versements complémentaires. Règlement CE n 800/2008 du 8 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (régime cadre excepté de notification n X65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME), Règlement CE n 360/2012 du 25 avril 2012 en application des articles 107 et 108, Liens avec d autres réglementations Décret n 2009-1452 du 24 novembre 2011 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural, Communication 2013/C209/01 de la Commission européenne du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, Décret n 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises. Les bénéficiaires de cette mesure sont : - Les Collectivités territoriales et leurs groupements, - Les Etablissements publics Bénéficiaires Les types d établissements éligibles sont les suivants : - Les hébergements classés ou bénéficiant d un agrément du secteur du tourisme associatif et à vocation sociale, - L hôtellerie classée, - L hôtellerie de plein air classée, - Les Meublés de tourisme classés (gîtes) et labellisés (gîtes de groupes et chambres d hôtes), - Les hébergements touristiques innovants par leur conception ou les services proposés et peu ou pas répandus sur le territoire régional. 105

Sont éligibles les catégories de dépenses directement rattachées aux opérations financées et supportées par les bénéficiaires : - Les études préalables aux travaux, liées directement à la réalisation du projet et réalisées par un prestataire extérieur (étude de faisabilité économique et touristique, proposition d amélioration énergétiques ). Pour les études, seules les factures antérieures de 6 mois maximum à la date de dépôt du dossier de demande seront prises en compte, Coûts éligibles - Les frais d ingénierie (honoraires d architectes liés au bâti intérieur et extérieur et à son intégration paysagère, maîtrise d œuvre ). Les dépenses liées à la promotion commerciale de l établissement, les diagnostics, les visites de certification liées à l hygiène ou la sécurité, les frais de labellisation ou certification ne sont pas éligibles. - Les travaux immobiliers réalisés par des entreprises, hors coûts et frais d acquisition, hors travaux d entretien courant, hors équipements non fixes (petits équipements, mobilier ). Les dépenses liées à l auto-construction sont inéligibles. Les travaux éligibles varient en fonction du type d hébergement touristique concerné et du type de travaux (rénovation partielle ou totale de bâtiments ou construction de bâtiments). Les travaux éligibles seront précisés par l Autorité de gestion en lien avec le Comité de suivi après l adoption du PDR 2014-2020. Types d hébergements : - Hébergements «Tourisme pour tous» : Villages Vacances classés ** minimum après travaux selon les normes nationales, maison familiale de vacances agréée «tourisme social» et auberges de jeunesse, centres de vacances et de séjours disposant de l agrément «Tourisme social et familial», Centre Régional Jeunesse et Sports, - Hôtellerie classée «Tourisme», ** minimum après travaux selon les normes nationales : hôtellerie indépendante et hôtellerie indépendante franchisée (hôtels de chaîne intégrés non éligibles). Création : minimum de 15 chambres par établissement en l absence de restaurant. - Etablissements de plein air, classés «tourisme», ** minimum après travaux selon les normes nationales. Conditions d éligibilité - Meublés de tourisme et chambres d hôtes : création (uniquement à partir de bâtiments existants) et rénovation : Gîtes de groupes/d étapes labellisés (15 à 50 personnes), intégrés dans la filière des itinérances douces ou équipés pour l accueil de groupes (pratique de loisirs de pleine nature et de la découverte du patrimoine), Meublés classés au minimum *** après travaux et d une capacité d au moins 6 personnes soit 3 chambres, Chambres d hôtes labellisées : De 3 à 5 chambres par projet qui seront intégrées dans une filière touristique (label), avec un accueil assuré directement par le propriétaire. Types de projets éligibles : Pour les projets en rénovation : création d extensions ou modification de bâtiments existants. Seules sont éligibles les dépenses qui apportent une amélioration qualitative/quantitative significative ou qui permettent le passage à un classement supérieur. 106

Pour les projets de création d établissements hôtelier, de plein air et de tourisme associatif et solidaire, une étude devra être réalisée par un prestataire extérieur selon un cahier des charges défini par l Autorité de gestion, pour valider l opportunité du projet et déterminer son positionnement au regard du marché touristique, de son environnement proche et de la situation touristique locale. Les demandes seront élaborées sur la base d un dossier type, commun aux financeurs et d un système de guichet unique (un par département). La sélection des projets sera assurée par un Comité de suivi et les projets priorisés selon : - Leur qualité (services, ), - Les besoins en hébergement du territoire, Principes de sélection Les critères de sélection seront définis par l Autorité de gestion en lien avec le Comité de suivi après l adoption du Plan de Développement Rural. Ces critères permettront une sélection par un système de scoring et seront adaptés pour chaque type d hébergement, porteront sur les : - Impacts économiques et touristiques, - Impacts territoriaux (carence d hébergements sur une zone donnée), - Impacts en matière d efficacité énergétique et de performance thermique des bâtiments. Montants et taux d aide Le montant de l aide sera calculé à partir d une dépense éligible en Hors Taxes. La subvention minimum accordée au titre du FEADER ne pourra être inférieure à 8 000 par projet. Une dépense éligible minimum sera fixée par type d hébergement. Taux maximum d aide publique : 80% par projet. Le montant maximum de subvention sera plafonné par type d hébergement. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 6.4 Type d opération Description de l opération 6.4.1 Accompagner la transformation du bois dans les zones rurales L objectif est de d accompagner le développement de ces entreprises de première transformation et de favoriser la création de nouvelles entités. 107

Type de soutien L aide à l investissement est accordée sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Micro et petites entreprises non agricoles (moins de 50 salariés et un chiffre d affaires inférieur à 10 M euros ou moins de 10 M. D euros de bilan annuel). Coûts éligibles les dépenses éligibles portent sur : - Les investissements en matériels et équipement (à l exclusion des équipements de renouvellement et matériels d occasion) y compris les logiciels, - Les dépenses liées à la construction, à l acquisition (y compris par voie de crédit-bail) et à la rénovation de biens immeubles, - Les frais généraux liés aux dépenses visées ci-dessus, à savoir les honoraires d architectes et rémunérations d ingénieurs et de consultants, - Les coûts liés aux études de faisabilité, à l acquisition de brevets et à l obtention de licences. Conditions d éligibilité Les entreprises dont le siège social est situé en zone rurale sont éligibles à cette mesure. Principes de sélection La sélection des projets sera réalisée à partir d une grille de notation élaborée par l autorité de gestion. Les critères seront pondérés selon les priorités régionales. Montants et taux d aide Le taux d aide correspond au pourcentage de prise en charge par les subventions publiques des dépenses éligibles au projet. Il est 40 %X le montant maximum de l aide est de 70 000 euros. Le montant minimum de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par le bénéficiaire est de 5 000 euros 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 108

8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Définition du régime des petits exploitants agricoles mentionné à l'article 19(1)(a)(iii) [FEADER] ; Définition des seuils maximal et minimal mentionné à l'article 19(4) [FEADER] Conditions spécifiques de soutien aux jeunes agriculteurs lorsqu ils ne s installent pas en tant que seul chef d'exploitation [article 2(1) [Acte délégué...] Définition de «installation» par l État membre / région ; Informations sur la mise en oeuvre de la période de grâce [article 2(1) [Acte délégué...] Synthèse des exigences du plan de développement ; Possibilité d utiliser une combinaison de différentes mesures dans le plan de développement et ouverture à ces mesures pour le jeune agriculteur ; Domaines couverts par la diversification. 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 109

Article 20 Mesure 7 services de base et renovation des villages dans les zones rurales 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Opération 7.5.2 Article 19 du Plan de Développement Rural (PDR) 2014-2020 «Développement des exploitations agricoles et des entreprises», Considérants n 17 et n 18 du Règlement (CE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) Description en cours Les actions entreprises dans le secteur du tourisme ont pour objectif général d accroître les retombées économiques liées à cette activité sur le territoire régional, notamment en termes de dépenses par touriste et d emplois directs générés par cette activité. L intervention du FEADER sera concentrée sur deux volets complémentaires : - Les hébergements touristiques et du secteur «tourisme pour tous». Dans ce cadre, il s agira d accompagner les porteurs de projets pour la création et la modernisation d hébergements adaptés aux évolutions des demandes des clientèles, en lien direct avec les atouts locaux des territoires et en cohérence avec les stratégies de développement des territoires, notamment celles établies aux échelles régionale et départementale, Disposer d un réseau d hébergements diversifié et de qualité à l échelle de la région, est une nécessité dans le cadre d une stratégie de développement touristique. En effet, ces équipements, outre leur fonction première d accueil des visiteurs, jouent un rôle important en matière de développement des territoires ruraux. Ils doivent notamment permettre de valoriser les atouts ainsi que les richesses touristiques de ces territoires et constituent des éléments essentiels pour améliorer l attractivité touristique en région Centre. - Poursuivre le développement d un tourisme d itinérance. La Région Centre s est fixée comme ambition de devenir la première région de tourisme à vélo de France. Pour cela, l intervention du FEADER permettra de soutenir la création de nouvelles infrastructures cyclables et structurantes, telles que définies dans le cadre du schéma régional véloroutes et voies vertes adopté en 2007 par la région et l Etat), avec une signalisation homogène et continue et des équipements connexes. Pour l ingénierie pour un développement maitrisé des espaces périurbains et la préservation des terres agricoles et naturelles : domaines prioritaires auxquels contribue-la sous mesure 4b : Améliorer la gestion des sols 6b : promouvoir le développement local dans les zones rurales Pour : Soutenir les projets d acquisitions foncières permettant de préserver des espaces à enjeu naturel 4b : Améliorer la gestion des sols 6b : promouvoir le développement local dans les zones rurales 110

Description mesure 7.1.1 foncier au 19022014 La gestion économe de l espace est une priorité en région Centre, région qui a le devoir de préserver des terres agricoles à haute valeur agronomique, environnementale et/ou paysagère, ainsi que de limiter l étalement urbain et le fractionnement des terres agricoles et naturelles. Il s agira à la fois d encourager un développement urbain au sein du tissu existant et de préserver une agriculture durable, pourvoyeuse d emplois locaux et répondant à l aspiration des consommateurs de bénéficier de produits locaux. Pour agir efficacement sur ces questions, il convient de mutualiser les approches à l échelle intercommunale et en articulation avec les documents de planification et les projets agricoles de territoire. Il s agira d accompagner les collectivités dans l identification du potentiel de densification, dans l élaboration de stratégies urbaines à des échelles élargies, et dans la mise en place d outils et de zones de protection de l agriculture contribuant au maintien, développement ou reprise d activités agricoles. Seront soutenus prioritairement les territoires soumis à une forte pression foncière ou une forte déprise agricole à se doter d une stratégie et des moyens d intervention pour maitriser le développement urbain et maintenir les terres agricoles Description mesure 7.1.2 Natura 2000 au 19022014 Facteur d attractivité et garante de la qualité de notre cadre de vie, la biodiversité et les ressources naturelles doivent être mieux connues afin de renforcer leur préservation, leur gestion et leur valorisation. La sous mesure vise donc à mettre en œuvre les actions nécessaires à l animation et l élaboration des documents d objectifs et des documents de gestion des espaces naturels d intérêts écologique et/ou géologique et des corridors écologiques de la région Centre (zones Natura 2000, sites faisant l objet d actions de conservation notamment par les conservatoires d espaces naturels, territoire des parcs naturels régionaux, réserves naturelles régionales et nationales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope (APB), réservoirs et corridors identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d importance régionale). Elle permet notamment de respecter les objectifs fixés par les directives européennes «oiseaux» du 30 novembre 2009 et «habitats, Faune, Flore» du 21 mai 1992. Description mesure 7.1.3 Natura 2000 au 19022014 Facteur d attractivité et garante de la qualité de notre cadre de vie, la biodiversité et les ressources naturelles doivent être mieux connues afin de renforcer leur préservation, leur gestion et leur valorisation. La sous mesure vise donc à mettre en œuvre les actions nécessaires à la connaissance, la préservation et la restauration des espaces naturels d intérêts écologique et/ou géologique et des corridors écologiques de la région Centre (zones Natura 2000, sites faisant l objet d actions de conservation notamment par les conservatoires d espaces naturels, territoire des parcs naturels régionaux, réserves naturelles régionales et nationales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope (APB), réservoirs et corridors identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d importance régionale). Elle permet notamment de respecter les objectifs fixés par les directives européennes «oiseaux» du 30 novembre 2009 et «habitats, Faune, Flore» du 21 mai 1992. Description mesure 7.4.1 Santé au 19022014 L accès aux services constitue un facteur de cohésion sociale et d attractivité des territoires. En articulation avec les différents pôles de centralité, il est indispensable que les espaces ruraux puissent offrir les services répondant aux besoins des populations, notamment dans le domaine de la santé, pour réduire la fracture médicale pour un accès plus large et rapide aux soins et faciliter l installation des jeunes professionnels. 111

L objectif est d assurer l accès aux soins de premier recours de tous en tout point du territoire en organisant un maillage en maisons de santés pluridisciplinaires, permettant d améliorer à la fois l offre de soins et les conditions d exercice pour les professionnels, maillage articulé autour de projets locaux de santé s appuyant de façon générale sur la mise en réseau des acteurs de la santé. Description mesure 7.5.2 Véloroutes au 19022014 L étude du Schéma Régional Véloroutes Véloroutes et Voies Vertes (SRVVV) de la région en 2007, s est appuyée sur l expérience acquise lors de la mise en œuvre de «La Loire à Vélo» et de la conduite du programme INTERREG III B «l Eurovéloroute des Fleuves» (France, Allemagne, Suisse) tant au niveau de l aménagement de l infrastructure, que du fonctionnement et du développement des services touristiques dédiés. L objectif régional était triple : => Identifier les véloroutes porteuses pour le développement de l économie touristique, => Concevoir un outil d aide à la décision pour sélectionner les véloroutes prioritaires et éclairer la nature des aménagements cyclables à réaliser, en fonction des clientèles ciblées et des fréquentations estimées, => Faciliter l émergence opérationnelle de nouvelles véloroutes touristiques sur le territoire régional par des outils techniques partagés. Le diagnostic cyclable du territoire régional a été conduit par le croisement de trois données principales : la démographie, la fréquentation des sites touristiques et de loisirs et la capacité des hébergements touristiques. Il s est traduit par l élaboration d une cartographie régionale sur la viabilité cyclotouristique du territoire. L analyse des véloroutes en projet d intérêt européen, national ou régional, s est appuyée sur les facteurs de réussite d un aménagement cyclable à vocation touristique : densité de population, offre de lits touristiques, intérêts naturel, culturel et paysager, calibrage technique des infrastructures cyclables en fonction des usagers, mobilisation des acteurs locaux, offre de services Au terme de la phase de concertation, plus d une douzaine de véloroutes ont été inscrites au SRVVV et adoptées par l Etat et le Conseil régional du Centre. Compte tenu du linéaire très important que représente ce schéma, un modèle socioéconomique intégrant des données quantitatives (nature de l aménagement, dépenses/jour, segmentation de clientèles ) et qualitatives (comptage manuel, zone de chalandise) a été constitué afin d apprécier pour chaque itinéraire le potentiel de fréquentation et de retombées économiques au kilomètre. Cette analyse a permis la sélection de 6 véloroutes. En 2011, Le Conseil régional a inscrit dans le Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT), l ambition de «Devenir la première région de tourisme à vélo de France». L objectif est de relier l ensemble des territoires touristiques de la région Centre à la France et à l Europe, par une sélection de 6 nouvelles véloroutes structurantes et d une quinzaine de réseaux de boucles cyclable. 8.2.3 112

Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 7.1 Type d opération 7.1.1 Accompagner l ingénierie pour un développement maitrisé des espaces périurbains et pour la préservation des terres agricoles et naturelles La gestion économe de l espace est une priorité en région Centre, région qui a le devoir de préserver des terres agricoles à haute valeur agronomique, environnementale et/ou paysagère, ainsi que de limiter l étalement urbain et le fractionnement des terres agricoles et naturelles. Il s agira à la fois d encourager un développement urbain au sein du tissu existant et de préserver une agriculture durable, pourvoyeuse d emplois locaux et répondant à l aspiration des consommateurs de bénéficier de produits locaux. Pour agir efficacement sur ces questions, il convient de mutualiser les approches à l échelle intercommunale et en articulation avec les documents de planification et les projets agricoles de territoire. Il s agira d accompagner les collectivités dans l identification du potentiel de densification, dans l élaboration de stratégies urbaines à des échelles élargies, et dans la mise en place d outils et de zones de protection de l agriculture contribuant au maintien, développement ou reprise d activités agricoles. Description de l opération Seront soutenus prioritairement les territoires soumis à une forte pression foncière ou une forte déprise agricole à se doter d une stratégie et des moyens d intervention pour maitriser le développement urbain et maintenir les terres agricoles 3 axes d intervention complémentaires : A. Etudes pour renforcer la connaissance foncière et le développement de stratégies urbaines - Etudes concourant à la densification (repérage de friches, de dents creuses, repérage et diagnostic logements vacants, évaluation de la mutabilité des parcelles, démarches BIMBY ) et de propositions de solutions (intensification par division parcellaire, opérations d habitat individuel dense etc) - Etude stratégique de gestion du foncier en espace périurbain B Développement d outils de protection et reconquête du foncier agricole - Accompagnement des collectivités pour la sensibilisation au maintien de l agriculture et à l installation d agriculteurs - Elaboration d outils de protection du foncier agricole (de type Zone Agricole Protégée (ZAP), Périmètres Agricoles et Naturels mis en place dans les espaces périurbains (PAEN), permettant de préserver les terres agricoles C- Ingénierie mutualisée permettant l accompagnement des collectivités, notamment pour traduire dans leur PLU la Trame Verte et Bleue 113

Type de soutien Subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Non concerné A : EPCI B : Syndicat mixte, EPCI, communes, Conseils Généraux (pour les PAEN Périmètres Agricoles et Naturels mis en place dans les espaces périurbains) C : Syndicat mixte, plusieurs EPCI via groupement de commande D : Associations environnementales (notamment conservatoire d espaces naturels) Coûts éligibles Conditions d éligibilité dépenses d études et de prestations d accompagnement des bénéficiaires : frais de personnel (salaire chargé et frais de déplacements) ou honoraires de consultants Etudes allant au-delà des études imposées par la règlementation Pour le B : Projet inscrit dans un partenariat entre le monde agricole et collectivités locales Pour le C : Disposer d un agenda 21 Sélection par appel à projets Candidatures analysées au regard des principes de sélection suivants : Principes de sélection - Articulation avec une stratégie plus globale (SCOT, charte de PNR, charte de pays ) et les outils et actions déjà mis en œuvre sur le territoire concerné - Priorité aux projets articulant la réflexion sur des espaces urbains, périurbains et ruraux - Adéquation entre les enjeux du territoire, la pression urbaine/déprise agricole et l outil proposé - Contribution du projet au développement d un projet agricole local et/ou de filières locales (filières menacées, filières en phase d émergence,.) - Caractère prioritaire de la zone, évalué en fonction de la pression foncière, des enjeux environnementaux ou agricoles - Pertinence du périmètre de réalisation (réflexion à une échelle appropriée à la problématique traitée) - Démarche à caractère partenarial impliquant à minima à la fois les collectivités et les agriculteurs - Démarche intégrée qui combine à la fois une action volontariste d urbanisme durable et de reconquête des espaces agricoles Montants et taux d aide Taux de cofinancement FEADER : 50 % Taux maximum d aide publique : 100 % Montant minimum d intervention : 8 000 de FEADER 114

8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 7.1 Type d opération Description de l opération 7.1.2 Elaboration et animation des documents d objectifs des sites Natura 2000 et des documents de gestion des sites de haute valeur naturelle Facteur d attractivité et garante de la qualité de notre cadre de vie, la biodiversité et les ressources naturelles doivent être mieux connues afin de renforcer leur préservation, leur gestion et leur valorisation. La sous mesure vise donc à mettre en œuvre les actions nécessaires à l élaboration, la révision et l animation des documents d objectifs des sites Natura 2000 et des documents de gestion des espaces naturels d intérêts écologique et/ou géologique et des corridors écologiques de la région Centre (zones Natura 2000, sites faisant l objet d actions de conservation notamment par les conservatoires d espaces naturels, territoire des parcs naturels régionaux, réserves naturelles régionales et nationales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope (APB), réservoirs et corridors identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d importance régionale). Elle permet notamment de respecter les objectifs fixés par les directives européennes «oiseaux» du 30 novembre 2009 et «habitats, Faune, Flore» du 21 mai 1992. Les actions suivantes sont donc accompagnées : - L animation territoriale sur les différents sites identifiés - L élaboration et la mise à jour de documents de gestion (docob Natura 2000, plans de gestion ) Type de soutien Aide sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Respect des objectifs fixés par les directives européennes «oiseaux» du 30 novembre 2009 et «habitats, Faune, Flore» du 21 mai 1992. - Pour l animation Natura 2000, la ou les collectivités locales désignées maître d'ouvrage du site Natura 2000 par le Comité de pilotage du site ou l Etat - Les personnes morales de droit public et notamment les collectivités locales dont les parcs naturels régionaux - Les personnes morales de droit privé et notamment les associations et les gestionnaires d espaces naturels Coûts éligibles Conformément à l article 20 du règlement du parlement européen et du conseil, les dépenses directement rattachées à l action et supportées par les organismes bénéficiaires sont éligibles, et correspondent aux catégories de dépenses suivantes : - Ensemble des dépenses d animation nécessaires à la mise en œuvre du DOCOB et de document de gestion et notamment 115

liées à la concertation, la rencontre avec les acteurs locaux, la veille du territoire, la communication, les suivis des espèces et des habitats. - Ensemble des dépenses relatives à l'élaboration et la parution des documents (DOCOB ou document de gestion) et notamment l'animation de la concertation, les études et inventaires scientifiques, la rédaction du document, sa diffusion et les actions de communication liées - Sont exclues les actions de formation Conditions d éligibilité L action doit porter sur un des territoires sélectionné : zones Natura 2000, sites faisant l objet d actions de conservation notamment par les conservatoires d espaces naturels, territoire des parcs naturels régionaux, réserves naturelles régionales et nationales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope (APB), réservoirs et corridors identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d importance régionale Principes de sélection Sélection par territoires éligibles, l échelle du projet et le type de projet Pour les actions relatives aux sites Natura 2000, les projets doivent porter sur les sites Natura (proposés ou désignés) et, éventuellement, les zones tampons autour des sites pour lesquels le maintien d un bon état de conservation contribue au maintien du bon état du site Natura 2000 lui-même. Montants et taux d aide Pas de donnée sur le montant à voir avec la DREAL 100 % 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 7.1 Type d opération Description de l opération 7.1.3 Gestion, entretien et restauration des sites Natura 2000 et des sites de haute valeur naturelle et actions de sensibilisation Facteur d attractivité et garante de la qualité de notre cadre de vie, la biodiversité et les ressources naturelles doivent être mieux connues afin de renforcer leur préservation, leur gestion et leur valorisation. La sous mesure vise donc à mettre en œuvre les actions nécessaires à la connaissance, la préservation et la restauration des espaces naturels d intérêts écologique et/ou géologique et des corridors écologiques de la région Centre (zones Natura 2000, sites faisant l objet d actions de conservation notamment par les conservatoires d espaces naturels, territoire des parcs naturels régionaux, réserves naturelles régionales et nationales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope (APB), réservoirs et corridors 116

identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d importance régionale). Elle permet notamment de respecter les objectifs fixés par les directives européennes «oiseaux» du 30 novembre 2009 et «habitats, Faune, Flore» du 21 mai 1992. Les actions suivantes sont donc accompagnées : - Les actions d entretien, de restauration et de gestion des milieux (notamment les contrats «ni agricole ni forestier» Natura 2000 et les contrats forestiers Natura 2000) - L amélioration de la connaissance naturaliste de ces espaces ainsi que des espèces et habitats rares ou insuffisamment connus, et la mise en réseau des acteurs et gestionnaires - La connaissance et la lutte contre les espèces invasives - La sensibilisation des acteurs du territoire et du grand public. Type de soutien L aide est accordée sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Respect des objectifs fixés par les directives européennes «oiseaux» du 30 novembre 2009 et «habitats, Faune, Flore» du 21 mai 1992. - Les personnes morales de droit public et notamment les collectivités locales dont les parcs naturels régionaux - Les personnes morales de droit privé et notamment les associations et les gestionnaires d espaces naturels - Pour les mesures de restauration, d entretien, de gestion et d aménagement d espaces (notamment les contrats Natura 2000),, les personnes publiques ou privées titulaires de droits réels et personnels sur les parcelles concernées (propriétaires ou ayantsdroits) Coûts éligibles Ensemble des dépenses permettant la restauration ou l'entretien des milieux et notamment le débroussaillage, la fauche, le pâturage, l'entretien et la restauration des mares et des haies Coût d inventaires naturalistes Dépenses liées à la destruction d espèces invasives Les coûts liés à l information à la sensibilisation et la promotion des actions menées Conditions d éligibilité Pour être éligible, l opération doit porter sur un site bénéficiant d'un diagnostic initial, d'un document de gestion précisant les modalités de gestion à moyen terme et de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des actions menées Les territoires éligibles sont ceux reconnus pour leur valeur patrimoniale et notamment : zones Natura 2000, sites faisant l objet d actions de conservation notamment par les conservatoires d espaces naturels, territoire des parcs naturels régionaux, réserves naturelles régionales et nationales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope (APB), réservoirs et corridors identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d importance régionale 117

Principes de sélection Sélection par territoires éligibles, l échelle du projet et le type de projet. Pour les actions d entretien, de restauration et de gestion des milieux, l opération doit porter sur un site bénéficiant d un diagnostic initial, d un document de gestion précisant les modalités de gestion à moyen terme et de suivis permettant d évaluer l efficacité des actions menées (DOCOB sur les sites Natura 2000 et documents de gestion sur les autres sites) Les actions de lutte contre les espèces invasives, les projets seront sélectionnés au regard d une liste régionale d espèces invasives prédéfinie ou de la présence avérée d importants enjeux locaux y compris sanitaires (ex : destruction de jussie sur un étang hébergeant de la Marsilée à quatre feuilles, destruction d ambroisie ).Les opérations de destruction projetées font l objet d un dossier démontrant l efficacité à long terme de l opération (diagnostic avant la réalisation et bilan à 5 ans). Les actions visant à améliorer la connaissance doivent couvrir un territoire à moyenne ou grande échelle (régional, pays, intercommunalité, PNR, réseaux de sites naturels dont les réserves régionales ou nationales, les sites des conservatoires, les espaces naturels sensibles identifiés pour leur valeur biologique) et des espaces méconnus où des espèces et habitats remarquables sont à rechercher, identifiés spécifiquement comme tels. Les données acquises doivent alimenter les dispositifs régionaux de capitalisation et de valorisation des données. Les actions de communication seront sélectionnées en regard de leur caractère innovant et doivent permettre une accessibilité tout public.. Montants et taux d aide Pas de donnée sur le montant à voir avec la DREAL 100 % 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération Description de l opération 7.3 Accompagner le déploiement de réseaux de communication électronique nouvelle génération dans des territoires ruraux Opérateurs privés et acteurs publics (Etat et collectivités) se sont engagés à déployer le très haut débit à l abonné sur 70% des prises de la région Centre à l horizon 2025. En complémentarité des investissements des opérateurs privés, l Etat, la Région, les Départements et les EPCI se sont accordés sur une démarche de déploiement public. Les fonds européens sont mobilisés pour accélérer l arrivée des nouveaux réseaux de communication électronique sur certaines parties du territoire avant 2018. En région Centre, l initiative des opérateurs privés en matière de déploiement de réseaux très haut débit ne concernera que 40% de la population, essentiellement concentrés dans zones urbaines. Afin 118

d éviter de créer une nouvelle fracture numérique les collectivités ont décidé d investir massivement dans le déploiement des réseaux de communication électronique à très haut débit. Cette volonté publique s inscrit dans une démarche d aménagement équilibré du territoire entre zones concertées (initiative privée) et autres zones de la région (initiative publique) Plusieurs technologies sont sollicitées, la fibre optique à l abonné, l opticalisation des Nœuds de Raccordement d Abonnées, ou les solutions radio. Le FEADER sera consacré à une accélération du déploiement du très haut débit sur certains territoires ruraux de la zone d initiative publique. Le FEADER sera exclusivement mobilisé sur la zone d initiative publique dans des zones dont la définition est en cours. Cette démarche vise à éviter le décrochage numérique de certains territoires ruraux et à inciter les décideurs à investir rapidement dans ces infrastructures structurantes. Elle a un effet incitatif, accélérateur, et garantit une grande pérennité des investissements consentis tout en sécurisant le modèle économique des investisseurs publics. Le terme de la mobilisation du FEADER est fixé à 2018. Sur la période 2014-2018 l investissement public sur la zone d initiative publique est estimé à (en cours) M. Sur le zonage proposé (en cours), l investissement serait de (en cours) M. Le FEADER permettra donc d avoir un effet levier important. La participation du FEADER est donc essentielle pour permettre de stabiliser et sécuriser les plans de financements de ces projet afin d en accélérer les déploiements. Type de soutien Type d aide : subvention Coûts éligibles : Travaux d infrastructures, génie civil Etude préalable, schéma d ingénierie Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Collectivités ou leurs groupements GIP Coûts éligibles Conditions d éligibilité Principes de sélection 119

Montants et taux d aide 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 7.4 Type d opération 7.4.1 Elaboration et mise en œuvre de schémas locaux de santé L accès aux services constitue un facteur de cohésion sociale et d attractivité des territoires. En articulation avec les différents pôles de centralité, il est indispensable que les espaces ruraux puissent offrir les services répondant aux besoins des populations, notamment dans le domaine de la santé, pour réduire la fracture médicale pour un accès plus large et rapide aux soins et faciliter l installation des jeunes professionnels. Description de l opération L objectif est d assurer l accès aux soins de premier recours de tous en tout point du territoire en organisant un maillage en maisons de santés pluridisciplinaires, permettant d améliorer à la fois l offre de soins et les conditions d exercice pour les professionnels, maillage articulé autour de projets locaux de santé s appuyant de façon générale sur la mise en réseau des acteurs de la santé. - Création de Maisons de Santé Pluridisciplinaire et centres de santé permettant d assurer le renouvellement des professionnels et un accès pour tous aux services de santé (objectif : 20 nouvelles MSP financées) - Elaboration de «projets locaux de santé» permettant de réaliser un état des lieux précis de la situation des territoires en matière de santé et de définir un plan d actions hiérarchisé ; - Animation territoriale de Santé à l échelle locale pour assurer la mise en œuvre «des projets locaux de santé» - Animation régionale pour faciliter l émergence et le montage opérationnel de MSP, la mise en réseau des MSP, le transfert d expériences sur le territoire régional, Type de soutien Subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Non concerné Collectivités ou leur délégataire/ Syndicats mixtes /Etablissements publics / SPL SCM, SISA (pour du matériel uniquement) Coûts éligibles MSP et centres de santé : 120

Investissements immobiliers et équipement mobilier de base Equipements et matériels mutualisés permettant l exercice en réseau de la médecin e (télémédecine, chariots de télémédecine, standard téléphonique ) Acquisitions foncières, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l opération concernée conformément à l article 69 du règlement UE n 1303/2013 Elaboration et mise en œuvre de projets locaux de santé : Frais de personnel internalisés ou externalisés et frais de mise en réseau nécessaires à : - La définition de projets locaux de santé puis leur mise en œuvre - L accompagnement régional en vue de l émergence de MSP et leur accompagnement opérationnel - La mise en réseau au plan régional des MSP et initiatives territoriales en matière de santé Equipements permettant la mise en place d un service médical itinérant. Conditions d éligibilité 1. Création de MSP et centres de santé Projets répondant au cahier des charges régional en vigueur, notamment : - Analyse de l offre de soins sur le territoire considéré - Elaboration d un projet collectif de santé par un noyau dur de professionnels, assurant une dynamique médicale partagée et une attractivité pour les nouveaux praticiens, - Localisation cohérente montrant : o une réponse à un état de carence médicale présent ou prévisible o l accessibilité physique et géographique de la structure (bourg centre présentant une offre de services et notamment en transport, accessibilité PMR, stationnement ) o la contribution du projet à un maillage optimal du territoire régional (avec un objectif d accès de la population en moins de 20 mn à une offre de soins) 2. Elaboration et mise en œuvre de projets locaux de santé Périmètre de réalisation permettant une réflexion à une échelle appropriée à la problématique traitée, et à la mise en œuvre d un programme d actions 3. Animation et accompagnement de projets à l échelle régionale Contribution aux objectifs régionaux en matière de santé (émergence de projets médicaux, plus particulièrement dans les territoires fortement carencés, et mise en réseau et coordination des acteurs de santé au niveau régional) Principes de sélection Communs à l ensemble des projets : Sélection par un comité ad hoc, appréciant les projets au regard de leur capacité à articuler les actions concernant le milieu médical et social (établissements de santé, services de prises en charge à domicile, hôpital, pharmacie ), avec les autres politiques locales (sociales, éducatives, sportives ) 121

1. Relatifs aux investissements : Analyse des projets en fonction - de la contribution au maillage du territoire régional en lien avec les objectifs du Plan «Ambitions Santé 2020» adopté en Plénière du 20 février 2014 - de la qualité du projet de santé (nombre de professionnels de santé, composition du noyau dur, réalité de la dynamique collective des professionnels, contribution à la permanence des soins ) 2. Relatifs à l Ingénierie : - concernant les projets locaux de santé : o animation territoriale préparatoire ou découlant d un programme d actions globale (de type Contrat Local de Santé) o Mutualisée à une échelle élargie (à l échelle d un territoire organisée à minima) - Concernant l animation régionale : pertinence des partenariats Montants et taux d aide Taux maximum d aide publique : Pour les investissements : 60 % de subventions publiques apportées au maitre d ouvrage Pour l ingénierie : 100 % Taux de cofinancement FEADER : 20 % pour les investissements, 50 % pour l ingénierie Montant minimum d intervention : 8 000 de FEADER 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 7.5 Type d opération Description de l opération 7.5.1 Créer et promouvoir de nouvelles véloroutes pour relier l ensemble des destinations touristiques de la région Centre à la France et à l Europe à vélo Développer et valoriser un réseau cyclable à vocation touristique, qualifié et jalonné, porteur pour l économie locale et enrichissant pour l offre de loisirs. L objectif est de construire un produit de mobilité touristique à l échelle régionale, continu et fonctionnel, en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Type de soutien Financements directs apportés aux porteurs de projets de type subvention. Système de paiement des subventions : versement d un acompte 122

après décision et démarrage des travaux par le bénéficiaire, puis versements complémentaires. Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires - Le Schéma Régional des Véloroutes et des Voies Vertes (SR3V) présenté à la Commission Permanente du Conseil régional du 11 mai 2007 et adopté lors du Comité Interministériel d Aménagement du Territoire (CIADT) du 11 mai 2010, - L agenda 21 de la région Centre voté en 2008 avec un chantier d avenir intitulé «devenir la région cyclable de référence», - Le SRADDT (Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire) adopté par le conseil régional le 11 juin 2011. Collectivités territoriales et leurs groupements : Conseil régional, Conseil général, Communautés de communes et Syndicats intercommunaux Structures touristiques à l échelle régionale, départementale ou intercommunale : CRT, CDT Conseil régional Les études de faisabilité et de réalisation et les frais d ingénierie externe (maîtrise d œuvre ), Coûts éligibles Les travaux neufs d aménagement et de signalisation (directionnelle, police et touristique) des véloroutes et les travaux d entretien lourd sur les sections en site propre visant à améliorer les conditions de sécurité (revêtements dégradés, inondation, barrières ), Les aménagements connexes à l itinéraire (de type aires de services et d arrêt, stationnements vélo, toilettes, points d eau potable ), Les outils d observation de la fréquentation et de communication à l échelle de l itinéraire. Les véloroutes inscrites au SRADDT et au SRVVV Schéma Régional Véloroutes et Voies Vertes, adoptées par la Région et l Etat. En fonction de la mise à jour de ces schémas, il pourra être étudié le financement d autres véloroutes. Conditions d éligibilité Pour chaque véloroute : - La maîtrise d ouvrage sera assurée selon une échelle départementale ou intercommunale, en lien avec les partenaires de proximité situés sur la véloroute, - L organisation et le découpage des tronçons seront organisés selon des étapes cyclo-touristiques fonctionnelles d une distance de l ordre de 40 à 60 Km (entre 2 gares ferroviaires, 2 pôles d hébergement touristiques, 2 sites touristiques de notoriété), - La programmation des travaux et le plan de financement seront prévus à moyen terme (4 ans environ), - Il sera prévu l organisation de l entretien et l identification des collectivités responsables du suivi et de la maintenance des véloroutes, au minimum selon une échelle intercommunale, - Une convention cadre sera élaborée entre les maîtres d ouvrage et le Conseil régional. Elle précisera le tracé, les conditions d aménagement, de financement, de programmation, d entretien, d animation touristique spécifique, de communication et d observation des retombées économiques et de la fréquentation. 123

Principes de sélection Les 6 véloroutes sélectionnées ont été retenues sur la base de leur potentiel de retombées économiques et se déclineront selon les entités géographiques ou touristiques suivantes : - Canaux du Loing et de Briare, - Canal de Berry, - Saint Jacques à vélo via Chartres et Tours, - Saint Jacques à vélo via Vézelay, - L Indre à vélo, - La vallée royale de l Eure, - Touraine Berry à vélo, Le projet d aménagement de chaque tronçon sera apprécié à partir des critères suivants : retombées économiques et touristiques, coûts et qualité d aménagement. Ces critères seront précisés dans le Document de mise en œuvre par l Autorité de gestion. Montants et taux d aide Le taux d intervention du FEADER sollicité est de 30% du montant hors taxe des études et des travaux. La dépense éligible minimum de 40 000 pour les infrastructures cyclables et de 20 000 pour les outils de communication et d observation de la fréquentation. Taux maximum d aide public par opération : 100% 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure Pour l opération relative au développement maitrisé des espaces péri urbains et la préservation des terres agricoles et naturelles : Nombre d études soutenues Nombre de communes nouvellement couverte par un document stratégique 124

8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Définition des infrastructures à petite échelle Si applicable, dérogation spécifique pour les investissements en faveur du haut débit et de l énergie renouvelable, afin que les infrastructures de grande échelle puissent être aidées Normes minimales d'efficience énergétique mentionnées à l'article [13(c) du [Acte délégué...] Définition des seuils mentionnés à l'article [13(e) du [Acte délégué...] 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 125

Article 21 Mesure 8 Investissements dans les nouvelles techniques forestières et dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Considérant n 20 Article 21 : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts du règlement UE n 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013. 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) La région se caractérise par une superficie forestière importante puisqu elle représente plus de 940 000 ha du territoire, plaçant la région Centre à la 4 ième place au niveau national. Cependant, les acteurs de la filière rencontrent des difficultés d approvisionnement qui sont en partie liées une faible mobilisation du bois. Le secteur des entreprises d exploitation forestière est un secteur particulièrement fragile. Il est très atomisé et constitué pour l essentiel de micro-entreprises qui investissent peu dans la modernisation de leurs équipements au regard des coûts de ces derniers. L objectif est de favoriser les investissements dans du matériel de récolte plus productif, et respectueux du sol et des ressources. Ces investissements doivent permettre d améliorer la compétitivité et la pérennité des entreprises de la filière. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 8.6 Type d opération Description de l opération 8.6.1 Accompagner l investissement dans les nouvelles techniques forestières et dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers L objectif est de favoriser les investissements dans du matériel de récolte plus productif, et respectueux du sol et des ressources. Ces investissements doivent permettre d améliorer la compétitivité et la pérennité des entreprises de la filière. Type de soutien L aide à l investissement est accordée sous forme de subvention 126

Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les acteurs économiques du territoire : - Entreprises de travaux forestiers, - Coopératives forestières répondant aux critères de la définition des micro-entreprises La liste des investissements éligibles sera arrêtée annuellement par l autorité de gestion sur proposition de la filière. Coûts éligibles Ne seront pas éligibles les équipements de renouvellement et les matériel d occasion. Conditions d éligibilité Principes de sélection Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire régional Les projets seront sélectionnés sur la base d une grille d évaluation définie par l autorité de gestion. Les critères seront pondérés selon les priorités régionales. Montants et taux d aide Le taux d aide correspond au pourcentage de prise en charge par les subventions publiques des dépenses éligibles au projet. Il est de 40%. Le montant minimum de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par le bénéficiaire est de 5 000 euros. 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 127

8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Définition de la taille requise pour les entreprises pour lesquelles l aide sera conditionnée à la production d un plan de gestion forestière ou document équivalent Description de "l'instrument équivalent" [dans : présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts ] 8.2.6.2 : Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale (sous mesure 8.6) : Définition des types d investissements éligibles et des objectifs environnementaux qu ils sont susceptibles d atteindre 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 128

Article 28 Mesure 10 Agroenvironnement - climat 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Citer ici le règlement, les articles et les considérants concernés qui donnent la base légale de la mesure 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 10.1 Type d opération 10.1.1 MAE système polyculture élevage Cette mesure est destinée aux exploitations de polyculture-élevage de ruminants, avec un cahier des charges visant à favoriser les interactions entre les différents ateliers de l exploitation et l autonomie vis-à-vis des intrants, avec des obligations concernant l ensemble du système d exploitation. L objectif de la mesure est de préserver les exploitations de polyculture-élevage pour éviter l abandon de l élevage au profit d une spécialisation des exploitations en grandes cultures et préserver ainsi des systèmes de production vertueux par rapport à la qualité de l eau et la biodiversité. Description de l opération La MAE système polyculture-élevage se décompose en deux volets : - maintien des pratiques, réservé aux exploitations des territoires dans lesquels la polyculture-élevage risque de disparaître à moyen terme au profit des céréales notamment - changement de pratiques, nécessitant un accompagnement des exploitants engagés par une structure animatrice du territoire. Dans les deux cas, la mesure s applique sur un territoire dont le projet agro-environnemental et le périmètre ont été définis par un porteur de projet. Le cahier des charges de la mesure comprend les points suivants : POUR LES RUMINANTS : 129

A- MAEC «maintien du système» si la pratique est menacée : 1 - Interdiction de retournement des prairies permanentes 2 - Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole 3 - Respect d une part maximale de maïs consommé dans la surface fourragère principale 4 - Respect d un niveau maximal d achat de concentrés par espèces (800kg/UGB bovine, 1000kg/UGB ovine, 1200kg/UGB caprine) 5 - Respect de la balance globale azotée à 50kg/ha (ou moins selon réglementation locale) 6 - Respect d un IFT inférieur à l IFT du territoire pour les exploitations ciblées en année 5 : moins 40% pour l IFT herbicide et moins 50% pour l IFT hors herbicide 7 Appui technique sur la gestion de l azote de l exploitation B MAEC «évolution du système» 1 Respect d une part minimale d herbe dans la SAU en année 3 2 - Interdiction de retournement des prairies permanentes 3 - Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole 4 - Respect d une part maximale de maïs consommé dans la surface fourragère principale 5 - Respect d un niveau maximal d achat de concentrés par espèces (800kg/UGB bovine, 1000kg/UGB ovine, 1200kg/UGB caprine) 6 - Respect de la balance globale azotée à 50kg/ha (ou moins selon réglementation locale) 7 - Respect d un IFT inférieur à l IFT du territoire pour les exploitations ciblées en année 5 : moins 40% pour l IFT herbicide et moins 50% pour l IFT hors herbicide 8 Appui technique sur la gestion de l azote de l exploitation POUR LES MONOGASTRIQUES 1 Limitation de la part de la culture majoritaire dans la SAU éligible : 60% en année 2 et 50% en année 3 2 Nombre de cultures différentes (+ de 5% de la SAU éligible) : 4 en année 2 et 5 en année 3 3 Pas de retour d une même céréale à paille deux années successives ; pas de retour d une même culture 3 années de suite sur une parcelle 4 Respect d une baisse d IFT par rapport à l IFT moyen du territoire : - 1 er niveau : en année 5 moins 30% pour l IFT herbicide, moins 40% hors herbicide - 2 e niveau : en année 5 moins 40% pour l IFT herbicide, moins 50% hors herbicide 5 Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole Respect de la balance globale azotée à 50kg/ha (ou moins selon la réglementation locale) 6 - Interdiction de fertilisation sur légumineuses hors cultures légumières de plein champ 7 Avoir, sur toute l exploitation, deux fois plus de surfaces d intérêt écologique que ce que le verdissement prévoit 8 Indicateur d autonomie : fabrication d aliments à la ferme ou présence d un contrat d achat-revente de céréales Cette mesure est cumulable avec des MAEC à enjeu localisé (à condition que le niveau d exigence des EU soit supérieur à celui de la mesure système et que les bénéfices environnementaux soient avérés) et/ou les aides à l agriculture biologique. 130

Type de soutien montant fixé par hectare et aide attribuée en contrepartie du respect d un cahier des charges pour une durée de 5 ans Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Natura 2000, DCE, conditionnalité, directive nitrates personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole Coûts éligibles Pour être éligibles, les bénéficiaires devront avoir tout ou partie de leur exploitation dans le périmètre du territoire retenu annuellement dans le cadre d un appel à projet. Conditions d éligibilité Celui-ci contiendra au minimum : Concernant les ruminants : - l existence de l activité d élevage : présence d un minimum d UGB - une part minimale d herbe dans la SAU - si le même territoire est susceptible d être concerné par la MAEC systèmes herbagers : une part maximale d herbe dans la SAU Concernant les monogastriques : - l existence de l activité d élevage monogastrique - la fabrication à la ferme ou la présence d un contrat achatrevente de cultures destinées à l alimentation animale Principes de sélection la mise en place de cette mesure est conditionnée à la mobilisation d opérateurs intervenant sur un territoire défini. Les territoires ouverts chaque année sont validés au préalable par la commission ad-hoc suite à un appel à projet Montants et taux d aide En attente du travail national 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 10.1 Type d opération Description de l opération 131 10.1.2 MAE système grandes cultures cette mesure est destinée aux exploitations spécialisées en grandes cultures (y compris cultures industrielles type betteraves ou pommes de terre). Le cahier des charges vise à modifier les pratiques de ces exploitations pour encourager des systèmes de production plus vertueux par rapport à la qualité de l eau et la biodiversité.

La mesure s applique sur des territoires prioritaires au regard des enjeux environnementaux et dont les projets agro-environnementaux intègrent des logiques de structuration de filières. Le cahier des charges comprend les points suivants : - Critère de diversification des assolements - Critère de diversification des rotations - Gestion économe des produits phytosanitaires - Gestion économe des intrants azotés - Développement des IAE arborés (par combinaison obligatoire avec l engagement unitaire relatif aux IAE) Les exploitations de grandes cultures ayant un élevage de monogastriques devront respecter un cahier des charges adapté. Cette mesure est cumulable avec des MAEC à enjeu localisé (à condition que le niveau d exigence des EU soit supérieur à celui de la mesure système et que les bénéfices environnementaux soient avérés) et/ou les aides à l agriculture biologique. De plus, le cumul de cette mesure système avec certains EU portant sur des terres arables est incompatible. Type de soutien montant fixé par hectare et aide attribuée en contrepartie du respect d un cahier des charges pour une durée de 5 ans Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Natura 2000, DCE, conditionnalité, directive nitrates personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole Coûts éligibles Conditions d éligibilité Pour être éligibles, les bénéficiaires devront avoir tout ou partie de leur exploitation dans le périmètre du territoire retenu Principes de sélection la mise en place de cette mesure est conditionnée à la mobilisation d opérateurs intervenant sur un territoire défini. Les territoires ouverts chaque année sont validés au préalable par la commission ad-hoc suite à un appel à projet Montants et taux d aide En attente du travail national 132

8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 10.1 Type d opération Description de l opération 10.1.3 MAE systèmes herbagers et/ou pastoraux cette mesure est destinée aux exploitations à dominante herbagère ayant des pratiques extensives. L objectif de cette mesure est de préserver les surfaces pastorales et en prairies permanentes de ce type d exploitation avec des contraintes en terme de gestion et d utilisation pour l élevage. Il s agit d une mesure de maintien des pratiques éligible sur des territoires où leur présence est menacée à terme (par abandon, labour ou intensification). Le cahier des charges vise des surfaces cibles avec des pratiques d élevage extensives. Il comporte les points suivants : Sur l ensemble de la surface toujours en herbe (STH) : - Présence de végétation indicatrice du caractère extensif des surfacescibles - Non retournement des surfaces (hors aléas prédéfinis dans le respect de la réglementation européenne, dans la limite de 5% des prairies permanentes et sous réserve de réimplantation des prairies permanentes) - Utilisation minimale des surfaces par pâturage ou fauche, avec enregistrement des pratiques - absence de traitements phyto (sauf traitements localisés) - non-destruction ou compensation des SIE sur l ensemble de la STH Type de soutien montant fixé par hectare et aide attribuée en contrepartie du respect d un cahier des charges pour une durée de 5 ans Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Natura 2000, DCE, conditionnalité, directive nitrates personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole Coûts éligibles Conditions d éligibilité Pour être éligibles, les bénéficiaires devront avoir tout ou partie de leur exploitation dans le périmètre du territoire retenu. - Les critères d éligibilité définis au niveau national portent sur :un taux de spécialisation herbagère et pastorale (=(PT+STH)/SAU) minimum de 70% - une part minimale de surfaces cibles dans la surface herbagère et pastorale ajustables selon les systèmes et le potentiel agronomique des sols 133

- l existence de l activité d élevage (présence d un minimum d UGB) - un taux de chargement maximal de 1,4UGB/haPour être éligibles, les bénéficiaires devront avoir tout ou partie de leur exploitation dans le périmètre du territoire retenu. Principes de sélection la mise en place de cette mesure est conditionnée à la mobilisation d opérateurs intervenant sur un territoire défini. Pour être éligibles, les bénéficiaires devront avoir tout ou partie de leur exploitation dans le périmètre du territoire retenu. Les territoires ouverts chaque année sont validés au préalable par la commission ad-hoc. Montants et taux d aide En attente cadrage national 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 10.1 Type d opération Description de l opération 10.1.4 MAEC à enjeu localisé (engagements unitaires) cette mesure est destinée à répondre à des enjeux environnementaux spécifiques (eau, biodiversité, zones humides), en mobilisant sur des parcelles identifiées un engagement unitaire ou une combinaison d engagements unitaires (définis dans le cadre national) adaptée au contexte local et au projet agro-environnemental et climatique du territoire. Ces mesures sont cumulables sous conditions avec une MAE système et/ou avec les aides à l agriculture biologique. Type de soutien montant fixé par hectare et aide attribuée en contrepartie du respect d un cahier des charges pour une durée de 5 ans Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Natura 2000, DCE, conditionnalité, directive nitrates personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole Coûts éligibles Conditions Pour être éligibles, les bénéficiaires devront avoir tout ou partie de leur 134

d éligibilité exploitation dans le périmètre du territoire retenu Principes de sélection La mise en place de cette mesure est conditionnée à la mobilisation d opérateurs intervenant sur un territoire défini. Ces maec concernent les territoires à enjeux pour l eau : les bassins à enjeux (contrats territoriaux, contrats de bassin ) et les captages prioritaires. Elles concernent aussi les territoires à enjeux pour la biodiversité : espaces naturels remarquables (zones Natura 2000, sites faisant l objet d actions de conservation notamment par les conservatoires d espaces naturels, territoire des parcs naturels régionaux, réserves naturelles régionales et nationales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope (APB), réservoirs et corridors identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d importance régionale, habitats des espèces faisant l objet d un Plan National d Actions). Les territoires ouverts chaque année sont validés au préalable par la commission ad-hoc sur la base d un appel à projet Montants et taux d aide En attente des éléments nationaux 8.2.3.21 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 10.1 Type d opération 10.1.5 MAEC «entités collectives pastorales» Aux côtés de la MAEC «systèmes pastoraux et herbagers extensifs dédiée aux exploitations individuelles, la MAEC «entités collectives pastorales» vise à proposer un dispositif contractuel destiné aux entités collectives pastorales afin de maintenir la gestion par pâturage des espaces naturels à haute valeur environnementale. Cette mesure est conçue comme une mesure «socle» à partir de laquelle des engagements unitaires plus ciblés, localisés et exigeants pourraient être souscrits. Description de l opération Le cahier des charges comprend au moins les engagements suivants : - maintien de la gestion collective, - maintien des surfaces engagées - respect du taux de chargement - absence de fertilisation minérale (hors application ponctuelle et localisée) - épandage localisé d amendements organiques et d effluents de fromagerie, respect des conditions de chaulage - absence d emploi de phytocides (hors application spécifique) 135

- interventions complémentaires ou associées à l action du pâturage autorisées dans le respect des conditions spécifiques dédiées : travaux de débroussaillement, fauche de fougères, élimination de refus ou indésirables, brûlages pastoraux, fauches localisées exceptionnelles. Est qualifiée de «collective» toute utilisation de surface pastorale à plusieurs éleveurs d un même territoire de pâturage, que les animaux soient ou non regroupés en un troupeau commun. Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires En attente des éléments nationaux Natura 2000, DCE, conditionnalité, directive nitrates Toutes les formes d entités collectives juridiquement constituées et dotées de la personnalité morale dès lors qu elles gèrent en responsabilité directe des surfaces pastorales dont elles sont propriétaires ou locataires et qu elles en organisent l utilisation collective par les troupeaux de leurs membres et/ou ayant-droit. Coûts éligibles Conditions d éligibilité Pour être éligibles, les bénéficiaires devront être propriétaires ou locataires de surfaces dans le périmètre du territoire retenu Principes de sélection La mise en place de cette mesure est conditionnée à la mobilisation d opérateurs intervenant sur un territoire défini. Ces MAEC concernent les territoires à enjeux pour l eau : les bassins à enjeux (contrats territoriaux, contrats de bassin ) et les captages prioritaires. Elles concernent aussi les territoires à enjeux pour la biodiversité : espaces naturels remarquables (zones Natura 2000, sites faisant l objet d actions de conservation notamment par les conservatoires d espaces naturels, territoire des parcs naturels régionaux, réserves naturelles régionales et nationales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope (APB), réservoirs et corridors identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d importance régionale, habitats des espèces faisant l objet d un Plan National d Actions). Les territoires ouverts chaque année sont validés au préalable par la commission ad-hoc sur la base d un appel à projet Montants et taux d aide En attente des éléments nationaux 136

8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération 10.1 amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité le dispositif a pour objectif de modifier les pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la biodiversité. Il s agit notamment d étendre les zones habituelles de pollinisation et d y inclure des zones intéressantes pour la biodiversité, même si les rendements en production de miel y sont inférieurs à ceux des autres zones Description de l opération Le cahier des charges de la mesure comprend les points suivants (à confirmer avec le cahier des charges national) : - Détenir en permanence un nombre de colonies au moins égal au nombre de colonies engagées - Enregistrement des emplacements des colonies engagées - Présence au minimum de 24 colonies sur chaque emplacement - Respect d une durée minimale de présence de 3 semaines sur chaque emplacement (à confirmer cadre national) - Respect d un nombre minimal de colonies engagées sur une zone intéressante au titre de la biodiversité (pendant au moins 3 semaines) entre les mois d avril et d octobre et conserver au minimum un emplacement sur 4 sur ce type de zone (à confirmer cadre national)) - Respect d une distance minimale entre 2 emplacements (fixée par le cadre national) Type de soutien montant fixé par ruche et aide attribuée en contrepartie du respect d un cahier des charges sur une durée de 5 ans Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Natura 2000, conditionnalité, personne physique ou morale exerçant une activité apicole en région Centre et disposant au minimum de 72 colonies (à confirmer avec le cahier des charges national) Coûts éligibles Conditions d éligibilité temps d enregistrement, temps de recherche d emplacement, temps de travail pour la mise en place et la déplacement des colonies, diminution des rendements en miel (à confirmer avec le cadre national) Principes de sélection Cette mesure est mise en place sur l ensemble du territoire régional - Les colonies devront être situées dans des zones remarquables au titre de la biodiversité. En région Centre, ces zones correspondent aux caractéristiques suivantes (= reprise à ce stade des éléments du DRDR 2007-2013) : - Communes ayant une réserve naturelle, un arrêté de protection de 137

biotope ou une ZNIEFF sur 20 % de leur territoire - Communes ayant au moins 20 % de leur territoire en zone Natura 2000 et en zones humides désignées au titre du traité international de Ramsar - Communes appartenant à un parc naturel régional Ces zones remarquables représentent 44 % du territoire régional. Montants et taux d aide En attente des éléments nationaux 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération Description de l opération 10.9 Protection des races menacées l objectif de la mesure est de préserver les races à petits effectifs. Il concerne les espèces bovine, ovine, caprine, équine, porcine ainsi que les volailles conduites en race pure. Le cahier des charges comprend les points suivants : - Tenue d un registre d élevage - Détention permanente des animaux éligibles - Respect d un nombre minimum de naissances / saillies - Adhésion de l éleveur à l association ou l organisme agréé de la race et à son programme technique Type de soutien montant fixé par UGB et aide attribuée en contrepartie du respect d un cahier des charges pour une durée de 5 ans Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole Coûts éligibles Conditions d éligibilité les races éligibles sont définies au niveau régional à partir de la liste nationale des races menacées. Principes de sélection Montants et taux d aide 138

8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération Description de l opération 10.9 préservation des ressources végétales cette mesure est destinée à favoriser la culture de variétés végétales adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d érosion génétique. Type de soutien montant fixé par hectare et aide attribuée en contrepartie du respect d un cahier des charges pour une durée de 5 ans Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole Coûts éligibles Conditions d éligibilité la liste des variétés éligibles est établie au niveau régional par un groupe d experts- le seuil minimum de surface ou d effectif d arbres engagés est défini au niveau régional Principes de sélection l exploitant doit adhérer au réseau de conservation de la variété Montants et taux d aide 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 139

8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Identification et définition des éléments de base ; cela doit inclure les normes obligatoires mentionnés dans le chapitre I du titre VI de la réglementation (EU) n 1306/2013, les critères pertinents et les activités minimums mentionnés dans les points c(ii) et c(iii) de l article 4(1) de la réglementation (EU) N 1307/2013, les exigences minimums pour l utilisation des engrais et des produits de production des plantes, et les exigences obligatoires établies par la réglementation nationale Les obligations minimales concernant les engrais doivent comprendre entre autres les codes de bonnes pratiques mentionnés dans la Directive 91/676/CEE pour les exploitations hors zones vulnérables nitrates, et les obligations concernant la pollution au phosphore ; les obligations minimales concernant l'utilisation des produits phytosanitaires doit inclure entre autres les principes généraux de la lutte antiparasitaire intégrée prévue dans la Directive 2009/128/CE, les obligations à remplir pour l'obtention d'une licence d'utilisation de ces produits et de répondre aux obligations de formation, les obligations relatives à un stockage sécurisé, la vérification que les règles relatives à l'utilisation des outils d'application des pesticides à proximité d'eau et d'autres sites sensibles est respectée dans le cadre du droit national. Liste des races menacées d'abandon et ressources génétiques végétales menacées par l'érosion génétique Description de la méthodologie et des hypothèses et paramètres agronomiques (comprenant la description des obligations de base mentionnées à l'article 28(3) [FEADER] utiles pour chaque type particulier d'engagement) utilisée comme base de référence pour le calcul justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements pris et du niveau des coûts de transaction ; le cas échéant, cette méthodologie prendra en compte les paiements en faveur des pratiques agricoles favorables au climat et à l'environnement prévues par la réglementation et afin d'éviter tout double financement. 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 140

Article 29 Mesure 11 Agriculture biologique En attente cahier des charges nationaux, compléter dans une future version 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Citer ici le règlement, les articles et les considérants concernés qui donnent la base légale de la mesure 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération 11.1 Aide à la conversion Description de l opération Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité Principes de sélection 141

Montants et taux d aide 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération 11.2 Aide au maintien Description de l opération Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité Principes de sélection Montants et taux d aide 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 142

8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Identification et définition des éléments de base, cela doit inclure les normes obligatoires mentionnés dans le chapitre I du titre VI de la réglementation (EU) n 1306/2013, les critères pertinents et les activités minimums mentionnés dans les points c(ii) et c(iii) de l article 4(1) de la réglementation (EU) N 1307/2013, les exigences minimums pour l utilisation des engrais et des produits de production des plantes, et les exigences obligatoires établies par la réglementation nationale Description de la méthodologie et des hypothèses et paramètres agronomiques (comprenant la description des obligations de base mentionnées à l'article 28(3) [FEADER] utiles pour chaque type particulier d'engagement) utilisée comme base de référence pour le calcul justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements pris et du niveau des coûts de transaction ; le cas échéant, cette méthodologie prendra en compte les paiements en faveur des pratiques agricoles favorables au climat et à l'environnement prévues par la réglementation et afin d'éviter tout double financement. et si besoin, la méthode de conversion utilisée pour les autres unités conformément à l'article 9 durdr. 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 143

Article 31 Mesure 13 Paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d autres contraintes spécifiques En attente cahier des charges nationaux, compléter dans une future version 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Citer ici le règlement, les articles et les considérants concernés qui donnent la base légale de la mesure 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération 13.2 ICHN Description de l opération Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité Principes de sélection 144

Montants et taux d aide 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Définition des niveaux de seuils par zone par exploitation sur la base de laquelle les EM calculent la dégressivité des paiements 8.2.6.2 Désignation des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques Description du niveau des unités locales appliqué pour la définition des zones géographiques Description de la méthode de mise en oeuvre définie dans le règlement pour la délimitation des trois catégories de zones mentionnées à l article 32(1)[FEADER] comprenant la description et les résultats de l exercice d affinement zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 145

Article 35 Mesure 16 Coopération 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Opérations agricoles Considérant n 29 et 41, 42, 43, 44 et 45. Article 35 : coopération du règlement UE n 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013. Et articles 56 et 57 pour la mise en œuvre des groupes opérationnels du PEI (partenariat européen pour l innovation) pour l agriculture et le développement durable en agriculture. 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) Opération 16.2.1 au 19022014 Le territoire régional se caractérise par la présence de systèmes de production très diversifiés. Malgré la dominance des productions végétales, la présence de systèmes très spécialisés comme la viticulture, l arboriculture, ou des systèmes mixtes polyculture élevage est une source de richesse pour le territoire, mais peut également être une faiblesse (taille critique de certaine filière). La mise en réseau des acteurs régionaux afin qu ils élaborent collectivement les actions à mener pour pérenniser une filière, ou exploiter des complémentarités inter filières ou inter métiers est un enjeu à relever. Dans cette optique,. L objectif de cette opération est d accompagner les projets permettant la coopération entre différents acteurs du territoire régional. Il s agit de mettre en œuvre des formes de collaboration favorisant la compétitivité des entreprises, la recherche de valeur ajoutée et/ou l émergence de filières économiquement viables et plus respectueuses des ressources en eau et de la biodiversité. Ce décloisonnement entre filière pourra concerner également les différentes structures d expérimentation présentes sur le territoire régional afin de capitaliser les réussites des uns et des autres et favoriser une approche systémique de plus en plus nécessaire. Opération 16.2.2 signes officiels de qualité au 19022014 La Région compte 103 produits en Appellation d Origine contrôlée/appellation d origine Protégée ou d Identification Géographique Protégée (en particulier 5 AOP caprine se trouve sur son territoire). Paradoxalement, seules 10 % des exploitations de la région sont sous signe de qualité et certaines productions (miel, truffes, productions céréalières de qualité ) pourraient tirer parti de la mise en place d une identification spécifique. Ces signes de qualité constituent autant d outils de segmentation de marchés, porteurs de valeurs spécifiques et répondant aux attentes grandissantes des consommateurs en matière d origine, de typicité et de valeur environnementale. Ils permettent ainsi d améliorer la valeur ajoutée liée à ces productions. La mise en place des démarches de qualité (qualification produit et qualification système) nécessite un investissement important des acteurs de la filière. Cette opération vise à accompagner les démarches collectives de développement de signes de qualité ou de certification. 146

Opération 16.4.1 circuits de proximité au 19022014 Les demandes des consommateurs et des collectivités en matière d approvisionnement en circuits de proximité sont de plus en plus fortes. Les réponses apportées par les agriculteurs ou entreprises, qui sont essentiellement individuelles, ne peuvent aujourd hui satisfaire l ensemble des besoins. Or, il existe des solutions collectives qui peuvent permettre à des groupes de producteurs ou d entreprises de s engager plus facilement dans des démarches de transformation, de conditionnement et/ou de vente. Ces démarches collectives, par la mutualisation des moyens - matériel de transformation, de conditionnement, de logistique, de communication, mais aussi la main d œuvre - permettent de limiter les risques d investissement tout en maitrisant les couts de revient au plus juste. La performance individuelle des entreprises doit s en trouver renforcée. Les collectifs ainsi formés seront mieux armés pour affronter la volatilité des marchés et des productions par des capacités d innovation plus grandes. La mise en place de tels circuits de proximité nécessite de trouver de nouveau mode d organisation ou de valorisation des productions. Elle implique souvent un investissement et un accompagnement spécifique important des acteurs lors de la phase d émergence et durant les premières années du projet. Cette opération vise à soutenir l élaboration et la mise en œuvre de ces projets par la mise en place d un accompagnement permettant de les sécuriser. Opérations 16.5.1 eau au 19022014 Cette sous mesure cherche à encourager les démarches qui visent à mobiliser les agriculteurs, les acteurs économiques, les collectivités, sur les territoires à enjeu pour l eau afin qu ils mettent en œuvre des actions pour réduire l impact de la production agricole sur la qualité des eaux et fassent évoluer leurs pratiques. (max. 28 000 caractères env. 8 pages) 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 16.1 Type d opération Description de l opération 16.1.1 Encourager l émergence et le développement de groupes opérationnels Il s agit d encourager les coopérations dans le domaine de l innovation en agriculture en accompagnant la mise en place et le fonctionnement des groupes opérationnels du PEI. L objet de cette mesure est le soutien à l innovation ascendante, concertée et collective dans le secteur agricole. L aide apportée doit permettre de financer les groupes opérationnels du PEI qui se mettront en place afin de porter un projet innovant et concret répondant à des problématiques spécifiques du territoire régional. Type de soutien Le soutien est accordé sous forme de subvention Liens avec 147

d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les groupes opérationnels du PEI. Le groupe devra être constitué d au moins deux entités distinctes (personnes morales ou/et physiques). Les partenaires impliqués pourront être : - établissements publics et les chambres consulaires, - organisme à caractère interprofessionnel - associations (association de loi 1901 et association syndicale loi 1884) - entreprises privées et coopératives - Exploitations agricoles, - Organismes de recherche - collectivité Seront soutenus : Coûts éligibles - les études de faisabilité, l élaboration d une stratégie locale de développement autres que les cas visés à l article 29 (agroenvironnement et climat) - Les coûts d animation nécessaires à la réalisation et mise en œuvre du projet, - Les frais de fonctionnement de la coopération, - Les coûts directs du projet, - Les coûts des activités de promotion et de communication développées au cours du projet et de promotion liée aux projets (mise en réseau obligatoire). L aide est limitée à une période maximale de sept ans. Conditions d éligibilité Le projet de coopération concerne un nouveau projet et doit faire l objet d une action planifiée spécifique avec des résultats opérationnels attendus. Le groupe opérationnel sera reconnu comme tel par l autorité de gestion. Les projets seront sélectionnés sur la base de la présentation d un plan d action et des résultats escomptés. Chaque projet sera noté individuellement en fonction des critères de sélection suivants : Principes de sélection - Pluralité des acteurs impliqués dans la coopération pour stimuler l innovation et pertinence de la composition du partenariat avec l objet du projet, - Présence de la recherche dans le projet, - Adéquation avec les enjeux et politiques régionales notamment en matière de développement de l AB, de l autonomie alimentaire/ complémentarité filière animale filière végétale, durabilité et valorisation de la forêt régionale, amélioration de la compétitivité et des filières végétales spécialisées - Contractualisation pluriannuelle du partenariat pour l inscrire dans la durée, - Diffusion des résultats - Effet d entrainement potentiel sur les actions individuelles, en particulier en matière de changement de pratiques. 148

Montants et taux d aide Minimum de 5 000 de montant de déposé par bénéficiaire Taux maximum d aide publique = 100 % FEADER mobilisé par dossier 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 16.2 16.2.1 Type d opération Description de l opération Encourager les démarches collectives d acteurs régionaux (de filières, inter-filière ou inter métiers) y compris l émergence de filières vertueuses par rapport à la qualité de l eau et la biodiversité L objectif de cette opération est d accompagner les projets permettant la coopération entre différents acteurs du territoire régional. Il s agit de mettre en œuvre des formes de collaboration favorisant la compétitivité des entreprises, la recherche de valeur ajoutée et/ou l émergence de filières économiquement viables et plus respectueuses des ressources en eau et de la biodiversité. Ces projets doivent associer à minima deux acteurs de segment différent de la filière : producteurs (regroupés ou non en OP), transformateurs, distributeurs et/ou des tiers. Type de soutien le soutien est accordé sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Les bénéficiaires sont : - établissements publics et les chambres consulaires, - organisme à caractère interprofessionnel - associations (association de loi 1901 et association syndicale loi 1884) - entreprises privées et coopératives Seront soutenus : Coûts éligibles - Les coûts d émergence du projet, - Les coûts de mise en œuvre et de conduite de certaines des actions, - Les études portant sur la zone concernée, les études de faisabilité, les études et prestations intervenant en appui de certaines de ces actions, les coûts liés à l élaboration d une stratégie locale de développement autres que les cas visés à l article 29 149

(agroenvironnement et climat) - Les coûts directs de projet spécifiques liés à la mise en œuvre d une stratégie locale de développement autres que les cas visés à l article 29 du règlement (UE) n (CSC 2012) - Les coûts des activités de promotion et de communication développées au cours du projet et de promotion liée aux produits. L aide est limitée à une période maximale de sept ans. Conditions d éligibilité Cette opération s adresse à tous les acteurs des filières régionales, quelles que soient leur dimension économique ou leurs implantations sur le territoire régional. Principes de sélection Les projets de coopération seront sélectionnés sur la base de critères définis par l autorité de gestion (grille de sélection). Les critères de sélection intégreront notamment les thématiques suivantes : - Nombre et la représentativité des acteurs engagés dans le projet - Méthodologie de travail et pertinence de l animation mise en place pour l émergence et le suivi du projet - Caractère global du projet devant intégrer différents aspects parmi les suivants : formation, innovation, développement, ressources humaines, environnement, communication Montants et taux d aide Minimum de 5 000 de montant de déposé par bénéficiaire FEADER mobilisé par dossier Taux d aide : il correspond au pourcentage de prise en charge par des subventions publiques des dépenses éligibles liées au projet. Il est de 80 % pour la coopération hors champs de la concurrence, 40 % pour toutes les autres. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 16.2 Type d opération Description de l opération 16.2.2 Encourager le développement des signes officiels de qualité et les démarches collectives de certifications La mise en place des démarches de qualité (qualification produit et qualification système) nécessite un investissement important des acteurs de la filière. Cette opération vise à accompagner les démarches collectives de développement de signes de qualité ou de certification. Type de soutien le soutien est accordé sous forme de subvention 150

Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires - établissements publics et les chambres consulaires, - organisme à caractère interprofessionnel, - associations (association de loi 1901 et association syndicale loi 1884) - Entreprises privées et coopératives Seront soutenus : Coûts éligibles - Les coûts du projet qui permettent son émergence et sa réalisation - Les études portant sur la zone concernée, les études de faisabilité, les coûts liés à l élaboration d une stratégie locale de développement autres que les cas visés à l article 29 (agroenvironnement et climat) - Les coûts directs de projet spécifiques liés à la mise en œuvre d une stratégie locale de développement autres que les cas visés à l article 29 du règlement (UE) n (CSC 2012) - Les coûts des activités de promotion et de communication développées au cours du projet et de promotion liée aux produits. L aide est limitée à une période maximale de sept ans. Conditions d éligibilité Cette opération s adresse aux démarches émergentes. Principes de sélection Les projets seront sélectionnés sur la base de critères définis par l autorité de gestion (grille de sélection). Les critères de sélection intégreront notamment les thématiques suivantes : - Nombre et la représentativité des acteurs engagés dans le projet - Méthodologie de travail et pertinence de l animation mises en place pour l émergence et le suivi du projet Montants et taux d aide Minimum de 5 000 de montant de dossier déposé par bénéficiaire FEADER mobilisé par Taux d aide : il correspond au pourcentage de prise en charge par des subventions publiques des dépenses éligibles liées au projet. Il est de 80 % pour la coopération hors champs de la concurrence, 40 % pour toutes les autres. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) 151

Sous mesure 16.4 16.4.1 Type d opération Description de l opération Accompagner les démarches de projets collectifs dans les domaines de la transformation, du conditionnement et la vente en circuits de proximité ainsi que les démarches de création d outils collectifs La mise en place de circuits de proximité nécessite de trouver de nouveau mode d organisation ou de valorisation des productions. Elle implique souvent un investissement et un accompagnement spécifique important des acteurs lors de la phase d émergence et durant les premières années du projet. Cette opération vise à soutenir l élaboration et la mise en œuvre de ces projets par la mise en place d un accompagnement permettant de les sécuriser. Type de soutien le soutien est accordé sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires - établissements publics et les chambres consulaires, - organisme à caractère interprofessionnel, - associations (association de loi 1901 et association syndicale loi 1884) - Entreprises privées et coopératives Seront soutenus : Coûts éligibles - Les coûts du projet qui permettent son émergence et sa réalisation - Les études portant sur la zone concernée : les études de faisabilité, études liées à la réglementation, études économiques, juridiques, d organisation, marketing. Les coûts liés à l élaboration d une stratégie locale de développement autres que les cas visés à l article 29 (agroenvironnement et climat) - Les coûts directs de projet spécifiques liés à la mise en œuvre d une stratégie locale de développement autres que les cas visés à l article 29 du règlement (UE) n (CSC 2012) - Les coûts des activités de promotion et de communication développées au cours du projet et de promotion liée aux produits. L aide est limitée à une période maximale de sept ans. Conditions d éligibilité Cette opération s adresse à tous les acteurs des filières régionales, quelle que soit leur dimension économique ou leur implantation sur le territoire régional. Principes de sélection Les projets seront sélectionnés sur la base de critères définis par l autorité de gestion (grille de sélection). Les critères de sélection intégreront notamment les thématiques suivantes : - Nombre et la représentativité des acteurs engagés dans le projet 152

- Méthodologie de travail et pertinence de l animation mises en place pour l émergence et le suivi du projet - Caractère global du projet devant intégrer différents aspects tels que : économique, juridique, formation, innovation, ressources humaines, environnement, communication Montants et taux d aide Minimum de 5 000 de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par bénéficiaire Taux d aide : il correspond au pourcentage de prise en charge par des subventions publiques des dépenses éligibles liées au projet. Il est de 80 % pour la coopération hors champs de la concurrence, 40 % pour toutes les autres. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 16.4 Type d opération Description de l opération 16.4.2 Encourager les démarches de promotion des produits régionaux Cette sous mesure cherche à encourager les démarches qui visent à sensibiliser les consommateurs locaux à l existence et aux caractéristiques des produits régionaux. Les démarches accompagnées concerneront des démarches multi produits ou multi filières. Type de soutien le soutien est accordé sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires - établissements publics et les chambres consulaires, - organisme à caractère interprofessionnel, - associations (association de loi 1901 et association syndicale loi 1884) - Entreprises privées et coopératives Seront soutenus : Coûts éligibles - Les coûts du projet qui permettent son émergence et sa réalisation - Les études portant sur la zone concernée, les études de faisabilité, les coûts liés à l élaboration d une stratégie locale de développement autres que les cas visés à l article 29 (agroenvironnement et climat) - Les coûts directs de projet spécifiques liés à la mise en œuvre d une stratégie locale de développement autres que les cas 153

visés à l article 29 du règlement (UE) n (CSC 2012) - Les coûts des activités de promotion et de communication développées au cours du projet et de promotion liée aux produits. L aide est limitée à une période maximale de sept ans. Conditions d éligibilité Cette opération s adresse à tous les acteurs des filières régionales, quelle que soit leur dimension économique ou leur implantation sur le territoire régional. Principes de sélection Les projets seront sélectionnés sur la base de critères définis par l autorité de gestion (grille de sélection). Les critères de sélection porteront notamment sur le nombre de produits ou de filières impliquées dans la démarche, public cible, le territoire concerné par cette démarche. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Sous mesure 16.5 16.5.1 Type d opération Description de l opération Encourager l animation en direction du secteur agricole sur les bassins à enjeux et les captages prioritaires pour favoriser l évolution vers des pratiques plus respectueuses de la ressource en eau Cette sous mesure cherche à encourager les démarches qui visent à mobiliser les agriculteurs, les acteurs économiques, les collectivités, sur les territoires à enjeu pour l eau afin qu ils mettent en œuvre des actions pour réduire l impact de la production agricole sur la qualité des eaux et fassent évoluer leurs pratiques. Type de soutien le soutien est accordé sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Directive cadre sur l eau - établissements publics, - les chambres consulaires, - collectivités locales - associations (association de loi 1901) 154

Conformément à l article 35 du règlement du parlement européen et du conseil, les dépenses directement rattachées à l action et supportées par les organismes bénéficiaires sont éligibles, et correspondent aux catégories de dépenses suivantes : - Le coût des études portant sur la zone concernées Coûts éligibles - Le coût de l animation de la zone concernée afin de rendre possible un projet territorial collectif et notamment les dépenses liées à la rémunération des agents qui organisent ou réalisent les opérations. La procédure des coûts simplifiés sera appliquée à chaque fois que cela sera possible. - Les frais de fonctionnement de la coopération - Les coûts directs de projets spécifiques liés à la mise en œuvre du plan environnemental - Le coût des activités de communication Conditions d éligibilité Les actions éligibles doivent porter sur les territoires sélectionnés conformément aux principes de sélection. L aide est limitée à une période maximale de sept ans. Principes de sélection Les actions concerneront les territoires à enjeux (contrats territoriaux, contrats de bassin ) et les captages prioritaires, avec une démarche collective. Le choix des territoires s appuie sur un diagnostic permettant d identifier les enjeux sur l eau. Les critères seront définis par le comité de programmation sur la base de propositions émanant des partenaires Montants et taux d aide Minimum de 5 000 de montant de déposé par bénéficiaire FEADER mobilisé par dossier Taux d aide : il correspond au pourcentage de prise en charge par des subventions publiques des dépenses éligibles liées au projet. Il est de 80 % pour la coopération hors champs de la concurrence, 40 % pour toutes les autres. 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type 155

d opération) Sous mesure 16.6 Type d opération Description de l opération 16.6.1 Accompagner la mise en place des GIEE Les démarches collectives ascendantes, à l échelon des territoires, en faveur de l agro-écologie et des formes d agriculture performantes sur le plan économique et environnemental doivent être amplifiées et mieux promues. En ciblant des collectifs d agriculteurs, et éventuellement d autres acteurs- l objectif est de soutenir des formes d innovation issues de processus contribuant à améliorer collectivement les impacts des systèmes d exploitation sur l environnement tout en préservant ou améliorant leurs performances économiques. Les projets proposés pourront être d ordre technique, technologique, organisationnel, social ou combiner plusieurs de ces approches. Type de soutien le soutien est accordé sous forme de subvention Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité Concernant les dépenses, les conditions d éligibilité sont définies dans le décret N portant sur les règles d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds européens. Principes de sélection Les critères seront définis par le comité de programmation sur la base de propositions émanant des filières Montants et taux d aide Minimum de 5 000 de montant de FEADER mobilisé par dossier déposé par bénéficiaire Taux d aide : il correspond au pourcentage de prise en charge par des subventions publiques des dépenses éligibles liées au projet. Il est de 80 % pour la coopération hors champs de la concurrence, 40 % pour toutes les autres. 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 156

Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Précisions sur caractéristiques des projets pilotes, clusters, réseaux, circuits courts et marchés locaux. 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 157

Article 35 Mesure 19 Groupes d action locale LEADER 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Citer ici le règlement, les articles et les considérants concernés qui donnent la base légale de la mesure 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) Philosophie de Leader La mise en œuvre de LEADER vise explicitement à renforcer ou concevoir des stratégies locales de développement et à susciter les actions permettant de concrétiser ces stratégies. Les actions programmées dans le cadre de Leader doivent apporter une valeur ajoutée en termes de méthodologie (émergence de nouveaux partenariats) ou de contenu (impact pour le territoire) Une stratégie locale définie à un niveau infra-départemental Un partenariat local, fondé sur une participation d acteurs publics et privés donnant une place au moins égale à ces derniers au niveau décisionnel. Ce partenariat définit sa stratégie et programme ses actions. Il s agit donc d une approche ascendante, Une approche ascendante globale consistant à associer plusieurs secteurs de l économie rurale pour définir une stratégie intégrée, Un ciblage de la stratégie sur une priorité pour garantir la concentration des moyens et la lisibilité, Des approches novatrices apportant une réelle valeur ajoutée aux territoires par rapport aux autres opérations existantes (en termes de méthode et/ou de contenu), La volonté de s'engager dans des processus d échange et de capitalisation de pratiques innovantes, qui passe par une participation à la mise en réseau La volonté de prolonger les stratégies en oeuvre sur les territoires par le biais de projets de coopération avec d autres territoires, français, européens ou extraeuropéens 158

L autorité de gestion est tenue d organiser une sélection des GAL via un appel à projets qui vise à retenir les territoires démontrant qu ils répondent aux 7 fondamentaux de Leader. L appel à projets régional sera rédigé à partir d un cadre d appel à projets type, socle commun à l ensemble du territoire français, qui précise les critères de recevabilité d une candidature et qui reprend les éléments de la règlementation communautaire. En particulier, les territoires candidats devront présenter une candidature qui suivra le processus d élaboration d un projet de développement : de la réalisation d un diagnostic à la définition des dispositifs/moyens d intervention Contribution aux sous priorités En tant qu'outil de développement territorial intégré au niveau infra-régional (local) LEADER va contribuer directement au développement territorial équilibré des zones rurales, qui est un des objectifs globaux de la politique de développement rural. Il peut potentiellement contribuer à chacune des six priorités de l'union en faveur du développement rural. 159

8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération Description de l opération 19.3 Mise en œuvre d une stratégie locale de développement La Région est totalement couverte en territoires de projets qui animent et coordonnent des programmes d actions qui, s ils participent à équiper ou fournir des services aux territoires, doivent s inscrire résolument dans des démarches co-construites avec la sphère privée du territoire. La mise en mouvement du territoire dépend ainsi de sa capacité à mettre en réseau les acteurs qui le composent autour de finalités partagées. 19 pays sur les 32 qui composent la Région ont d ores et déjà bénéficié d un programme Leader sur les 4 générations. Pour cette nouvelle génération de Leader, il conviendra de veiller à : - L articulation des programmes avec les mesures ouvertes sur le programme régional FEADER - L affirmation de l innovation comme clé d entrée dans le dispositif (caractère expérimental, modalités d association/coconstruction avec la sphère privée) - La meilleure prise en compte de l organisation du territoire en bassins de vie Les programmes devront accompagner principalement des dépenses immatérielles (ingénierie, animation, expérimentation d un service, ) favorisant la mise en réseau d acteurs autour de projets nouveaux, sans écarter néanmoins la possibilité de soutenir, plus marginalement, des investissements. Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité Principes de sélection Montants et taux d aide 160

8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant - optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 Description des éléments obligatoires des interventions en faveur du développement local mené par les acteurs locaux qui composent la mesure LEADER : soutien préparatoire couvrant le renforcement des capacités, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en oeuvre d'une stratégie de développement local, préparation et exécution des activités de coopération du groupe d'action locale, frais de fonctionnement et animation mentionnés à l'article 35 (1) [FESI] Description de l'utilisation du kit de démarrage LEADER mentionné à l'article 43 [FEADER], comme type spécifique de soutien préparatoire. S'agissant des activités de coopération LEADER mentionnées à l'article 44 [FEADER], description du système de candidature permanent dans les cas où les projets de coopération ne sont pas sélectionnés par les GAL. La procédure et le calendrier de sélection des SLD (dans la mesure où elle n'est pas décrite dans l'accord de partenariat au titre du DLAL dans son ensemble. Justification de la sélection de zones géographiques de mise en oeuvre des SLD dont les limites de population prévues à l'article 33(6) [FESI] (10000-150000 habitants), si elle n'est pas fournie dans l'accord de partenariat. Coordination avec les autres FESI concernant les DLAL concernant notamment la solution qui sera appliquée à la règle d'utilisation d'un fonds chef de file (dans la mesure où elle n'est pas décrite dans l'accord de partenariat dans son ensemble) et tous autres compléments entre les fonds dans le financement du soutien préparatoire. Possibilité d'utiliser des avances de paiement (si besoin). 161

Définition précises des tâches qui relèvent de la compétence de l'autorité de gestion, de l'organisme payeur et les GAL en ce qui concerne l'application des critères d'éligibilité et de sélection lors de la procédure de sélection. Description des mécanismes de coordination envisagés et des complémentarités mises en oeuvre pour les opérations soutenues par d'autres mesures de développement rural en particulier : investissements dans la création et le développement d'activités non agricoles et aide au démarrage d'entreprises prévu à l'article 19 [FEADER], investissements prévus à l'article 20, et coopération à l'article 35, en particulier la mise en oeuvre, par des groupements de partenaires publics et privés 8.2.6.2 Mise en place d un système de dépôt de demandes permanent pour les projets de coopération pour les cas où les projets de coopération ne sont pas sélectionnés par les GAL 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 162

51-54 Mesure 20 Assistance Technique 8.2.1 Base réglementaire, justification de la mesure Citer ici le règlement, les articles et les considérants concernés qui donnent la base légale de la mesure 8.2.2 Description générale de la mesure (incluant la logique d intervention et la contribution aux sous priorités et objectifs transversaux) 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération 20.1 Description de l opération Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité Principes de sélection Montants et 163

taux d aide 8.2.3 Etendue, niveau d aide et autres informations (pour chaque sous mesure et type d opération) Type d opération Réseau Rural Régional Description de l opération Type de soutien Liens avec d autres réglementations Bénéficiaires Coûts éligibles Conditions d éligibilité Principes de sélection Montants et taux d aide 8.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures 8.2.4.1 Risque dans la mise en œuvre de la mesure 8.2.4.2 Actions d atténuation 8.2.4.3 Evaluation générale de la mesure 164

8.2.5 Méthodologie du calcul du montant d aide, le cas échéant optionnel 8.2.6 Information complémentaire spécifique à la mesure concernée 8.2.6.1 xxxx 8.2.6.2 xxxxx 8.2.7 Autres remarques importantes pour comprendre et mettre en œuvre la mesure 165

9. PLAN D EVALUATION Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR 9.1 Objectifs 9.2 Gouvernance et coordination 9.3 Thèmes d évaluation et activités envisagées 9.4 Gestion des données 9.5 Calendrier des évaluations 9.6 Communication 9.7 Ressources 166

10. PLAN DE FINANCEMENT 10.0 Contribution rates 10.1 Contributions annuelles FEADER en euros Tableau 10 : contributions FEADER annuelles 10.2 Ventilation par mesure et par type d opération avec des taux de contribution FEADER différents (en, période de programmation 2014-2020) 10.2.1 Contribution du FEADER applicable à l ensemble des mesures (art 59-3) 10.2.2 Ventilation indicative par mesure et taux de contribution spécifique pour les opérations avec un taux de cofinancement de FEADER spécifique (art 59-4) Tableau 11 : Taux de Contributions prévues par mesure et par opération ( - 2014-2020) 10.2.3 Contribution totale du FEADER par mesure et sous domaine prioritaire (indicatif) Tableau 12 : Contribution totale du FEADER par mesure et sous domaine prioritaire (indicatif) 10.2.4 Ventilation indicative par mesure pour chaque sous-programme Tableau 13 : Ventilation indicative par mesure pour chaque sous-programme 167

Priorité 1 Domaine prioritaire N dans PDR V2 Libellé de l opération dans le PDR Mesure Taux FEADER Montant FEADER 1.1 1.2 16.1 16.2 Actions de formation et d'acquisition de compétences des actifs des secteurs agricoles, sylvicoles et agroalimentaires Encourager l'émergence et le transfert des réseaux d'acquisition de référence 14 80% 80% Encourager la diffusion de l'expérimentation 80% Encourager l émergence et le développement de groupes opérationnels Encourager les démarches collectives d acteurs régionaux (de filières, interfilières et inter métiers) y compris l'émergence de filières vertueuses par rapport à la qualité de l'eau et la biodiversité Encourager le développement des signes officiels de qualité et les démarches collectives de certification 4 000 000 16.4 16.5 16.6 Accompagner les démarches de projets collectifs dans les domaines de la transformation, du conditionnement et la vente en circuits de proximité ainsi que les démarches de création d'outils collectifs Encourager les démarches collectives de promotion des produits régionaux Encourager l'animation en direction du secteur agricole sur les bassins à enjeux et les captages prioritaires pour favoriser l'évolution vers des pratiques plus respectueuses de la ressource en eau Accompagner la mise en place des GIEE et des groupes opérationnels du Programme Européen pour l'innovation 35 12 103 920 168

Priorité 2 Domaine prioritaire N dans PDR V2 Libellé de l opération dans le PDR Mesure Taux FEADER Montant FEADER Accompagner le conseil dans les exploitations agricoles 2.1 Accompagner le conseil pré et post-installation Accompagner le conseil favorisant la transmission des exploitations agricoles Accompagner le service de remplacement au sein des exploitations agricoles 15 50% 1 300 000 4.1 Accompagner l'investissement productif dans le secteur agricole 17 50% 19 300 000 6.1 Aides au démarrage pour les jeunes agriculteurs 19 80% 30 000 000 Priorité 3 Domaine prioritaire N dans PDR V2 Libellé de l opération dans le PDR Mesure Taux FEADER Montant FEADER 3.1 Aide à la certification 16 4.2 Développer la transformation et /ou la commercialisation des produits agricoles dans les IAA Développer la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans les exploitations agricoles 17 50% 5 000 000 1 000 000 5.1 Accompagner l anticipation des risques 18 1 000 000 169

Priorité 4 Domaine prioritaire N dans PDR V2 4.4 7.1 10.1 Libellé de l opération dans le PDR Mesure Taux FEADER Montant FEADER Accompagner l'investissement non productif favorisant la qualité de l'eau et la biodiversité dans le secteur agricole Soutenir, préserver, restaurer et améliorer la connaissance sur les zones à haute valeur naturelle et les sites Natura 2000 (2 opérations : Elaboration et animation des documents d objectifs des sites Natura 2000 et des documents de gestion des sites de haute valeur naturelle + gestion, entretien et restauration des sites Natura 2000 et des sites de haute valeur naturelle et actions de sensibilisation) MAE système polyculture élevage + MAE systèmes grandes cultures + MAE système herbager et / pastoraux + MAE à enjeux localisés (engagements unitaires) + MAEC entités collectives pastorales + pollinisation + préservation des ressources végétales 10.9 Protection des races menacées 17 75% 2 500 000 20 50% 9 500 000 28 75% 77 000 000 11.1 Aide à la conversion (Agriculture biologique) 11.2 Aide au maintien (Agriculture biologique) 29 20 000 000 13.2 ICHN 31 100 847 209 170

Priorité 5 Domaine prioritaire N dans PDR V2 Libellé de l opération dans le PDR Mesure Taux FEADER Montant FEADER 2.1 Accompagner le conseil dans les propriétés forestières 15 4.3 4.4 Accompagner l'investissement productif dans les propriétés forestières Favoriser l'investissement dans des infrastructures collectives de stockage d'eau privilégiant la sécurisation de l'approvisionnement en fourrage, les systèmes à forte valeur ajoutée et employant de la main d'œuvre 6.4 Accompagner la transformation du bois dans les zones rurales 19 8.6 7.1 Accompagner l'investissement dans les nouvelles techniques forestières et dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers Accompagner l'ingénierie pour un développement maîtrisé des espaces péri-urbains et la préservation des terres agricoles et naturelles 50% Globalisé avec le reste de la mesure 15 17 1 000 000 17 21 Globalisé dans mesure 17.1 à ce stade 3 700 000 20 500 000 171

Priorité 6 Domaine prioritaire N dans PDR V2 Libellé de l opération dans le PDR Mesure Taux FEADER Montant FEADER 7.4 6.2 7.5 Elaboration et mise en œuvre de schémas locaux de santé 20 Création de structures de loisirs en direction des enfants et des jeunes Investissement à l'usage du public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et les infrastructures touristiques à petite échelle : hébergements touristiques Investissement à l'usage du public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et les infrastructures touristiques à petite échelle : véloroutes Accompagner le déploiement de réseaux de communication électronique nouvelle génération dans des territoires ruraux (TIC) 19.4 Leader 42 20 50% 5 000 000 19 9 000 000 20 3 500 000 20 10 000 000 Indéterminé à ce stade 23 657 000 Assistance technique : Domaine prioritaire N dans PDR V2 Libellé de l opération dans le PDR Mesure Taux FEADER Montant FEADER 50% 6 000 000 172

11. PLAN DES INDICATEURS Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR 173

12. FINANCEMENT NATIONAL ADDITIONNEL Tableau 14 : Financement national additionnel Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR 174

13. ELEMENTS NECESSAIRES A L EVALUATION DES AIDES D ETAT => pour les mesures et opérations qui ne relèvent pas du champ d application de l article 42 du Traité Mesure Article 19 Mesures 6.2-1 et 6.2-2 Article 19 Mesures 6.2-1 et 6.2-2 Nom du régime d aide Type de régime d aide * Cofinancement et financement national additionnel sur 2014 2020 ( ) (notification, exemption, de minimis) FEADER Cofinancement national Financement national additionnel total De Minimis De Minimis 9M 9M 18 M AFR AFR Total * indiquer soit : les numéros sous lesquels la mesure a été déclarée compatible avec traité par la CE le numéro d enregistrement et la référence à la réglementation d exemption adoptée sur les bases de la réglementation (EC) n 994/98 si le soutien sera considéré comme acquis dans le respect de la réglementation (EU) XXX en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne pour les aide de minimis - indiquer pour quelles autres raisons le régime d aide devrait constituer une aide existante selon la signification de l art 1 (b) de la réglementation (EC) n 659/1999 175

14. INFORMATIONS SUR LA COMPLEMENTARITE AVEC LES AUTRES POLITIQUES Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR 14.1 Description et moyens pour la complémentarité et la cohérence avec : 14.1.1 Autres instruments et en particulier les fonds structurels et le pilier 1 et les autres instruments de la politique agricole commune 14.1.2 Lorsque sur un même territoire, un programme national et régional sont mis en œuvre, il convient de fournir, les éléments relatifs à la complémentarité entre eux 14.2 Renseignements relatifs à la complémentarité avec d autres instruments financiers de l Union (le cas échéant) 176

15 DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR 15.1 Désignation des autorités concernées et un résumé de la description des structures de gestion et de contrôle 15.1.1 Autorités concernées en référence à l article 72 (2) Tableau 15 : Autorités concernées 15.1.2 Résumé de la description des structures de gestion et du contrôle (CPR art 48 et 63) 15.1.2.1 Description générale (incluant les dispositions pour assurer une mise en œuvre efficace, coordonnée, efficiente) 15.1.2.2 Dispositions pour un examen indépendant et la résolution des plaintes 15.2 La composition envisagée du Comité de programmation 15.3 Dispositions publicitaires pour le Programme (faisant référence à la stratégie d information de publicité de l art 13 de l acte d exécution) 15.4 Description des mécanismes pour assurer la cohérence au regard des stratégies de développement local mises en œuvre dans Leader, les actions envisagées sous les articles 35, 20 et d autres fonds européens 15.5 Actions envisagées pour réduire la charge administrative pour les bénéficiaires 177

15.6 Description de l utilisation de l assistance technique (art 59-1) 16. DISPOSITIONS PRISES IMPLIQUER LE PARTENARIAT Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR 16.1 Liste des actions prises pour impliquer les partenaires Actions prises pour impliquer le partenariat Sujets sur lesquels les partenaires ont été consultés Résultats des consultations Tableau 16 : Liste des actions prises pour impliquer les partenaires 16.2 Explications ou informations supplémentaires pour compléter les 16.1 (Optionnel) 178

18. EVALUATION EX ANTE DE LA VERIFIABILITE, CONTROLABILITE ET DES RISQUES D ERREURS 18.1 Déclaration commune de l AG et de l organisme payeur sur le caractère vérifiable et contrôlable des mesures 18.2 Déclaration confirmant l adéquation et l exactitude des calculs relatifs aux coûts standards, coûts supplémentaires et pertes de revenus est incluse dans le PDR 179

19. DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSITION Cette section sera complétée dans une version ultérieure du PDR 19.1 Description des dispositions transitoires par mesure 19.2 Tableau indicatif de reporting Mesures Contribution totale de l Union prévue pour 2014 2020 (en euros) Total Tableau 17 : Tableau indicatif de reporting (en pour 2014-2020) 180