Rôle de la RSG. Responsabilités de la RSG. Gestion administrative : Qualité service : - sécurité. Service client :



Documents pareils
La Régie des rentes du Québec

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

GUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE

4.12 Normes et modalités des services de garde

Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA.

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Formation continue obligatoire

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Ligne directrice du cours de perfectionnement pour les directrices et directeurs d école

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution #

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION. Règlement sur les mutuelles de formation

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter :

Type de document : Politique Révision prévue : 2008 Objet : Politique sur la sécurité des actifs informationnels du CSSSNL

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r.

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

CHARTE DU REPERTOIRE DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES

la Direction des ressources humaines et des relations de travail (langue du travail ; maîtrise du français par les employé(e)s)

Programme Transit. Visant à soutenir les apprentissages à la vie autonome des personnes adultes présentant une déficience intellectuelle

AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION

Gestion éthique des banques de recherche

Commis-comptable. (ouvert aux prestataires d'aide sociale seulement)

Enseignement au cycle primaire (première partie)

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Politique de sécurité de l actif informationnel

REPUBLIQUE TUNISIENNE. Ecole Supérieure d Agriculture de Mograne

Plan Stratégique

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Planifier avec les expériences clés pour les enfants de 3 à 5 ans

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS D ADMISSION, AUX DROITS D INSCRIPTION ET AUX DROITS AFFÉRENTS (R

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE

PAGE : 1 POLITIQUE GÉNÉRALE DE DONS CHAPITRE : II SECTION : 2.7

90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE 200

Mémoire Présenté au Ministère des Finances et au Ministère de la Famille et des Aînés du Québec

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

QU'EST-CE QU'UNE MAISON D ASSISTANTS MATERNELS (MAM)? QUI EST L EMPLOYEUR DES ASSISTANTS MATERNELS?

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base

1. Décret exécutif n du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Statuts de la Fédération mondiale des Grands Concours Internationaux de Vins et Spiritueux (VINOFED) CHAPITRE 1 LA FÉDÉRATION

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

1. L ENTREPRISE 2. CARACTERISTIQUES ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION CHARTE QUALITE 2.1. DEMARCHE VOLONTAIRE 2.2. REALISATION DE L AUDIT

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE

L assurance qualité N 4. Décembre 2014

Convention Beobank Online et Beobank Mobile

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec

INTERPRÉTATIONS. 2 Moyens offerts à l employeur pour réaliser, au bénéfice de son personnel, des dépenses de formation admissibles

A V I S N Séance du mercredi 1er avril

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC

Vers l amélioration continue

Mesures de rendement des cliniques juridiques (comprend des exemples de tableaux et de rapports

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Les congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l enseignement supérieur

Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE

Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle. Musique instrumentale (deuxième partie)

Vous avez un problème ou des questions?

Le Conseil des Ministres

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG)

RCS NANTES RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L apparition des transferts électroniques de fonds aux points de vente (TEF/PV)

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic

Notice à la convention de stage type version 3

Bureau du vérificateur général. VI. Annexes

Ministère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier

Règlement numéro 4 relatif à LA GESTION FINANCIÈRE DU COLLÈGE

Le fonctionnement du CHSCT

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL)

Les stages sportifs. L'organisateur d'un tel stage devra procéder à certaines formalités :

B.A.-BA de la garde d enfants

Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches

Nom Prénom :... Baby-sitters

La mission et les résultats en chiffres pour

RECUEIL DE POLITIQUES

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience

LE RENOUVEAU PÉDAGOGIQUE

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

Transcription:

Rôle de la RSG La responsable d un service de garde en milieu familial est une travailleuse autonome, c'est-à-dire qu'elle est propriétaire de son service de garde, de plus au sens de la Loi elle est une prestataire de service au même titre qu un CPE. Cependant, pour pouvoir exercer cette responsabilité, elle doit être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC). Sous la coordination du BC, la RSG pourra offrir des services de garde à contribution réduite (7$) et s engage à fournir aux enfants un programme d activités favorisant leur développement : physique, intellectuel, affectif et social dans un milieu sécuritaire. En tant que travailleuse autonome, la RSG détermine son horaire, ses vacances et choisit sa clientèle, le BC ne peut donc imposer une clientèle particulière à la RSG qu il a reconnue. Elle peut se doter de règles de régie interne (respectant la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance) qui personnalisent son milieu et clarifient ses relations avec ses clients que sont les parents et les enfants utilisateurs du service. Chaque milieu de garde est à l'image de sa RSG puisque c'est elle qui choisit sa clientèle, qui aménage son milieu, qui organise son horaire de travail, qui planifie le déroulement d'une journée, qui sélectionne les activités offertes. Chacune a ses couleurs. C'est aux parents de s'assurer que les valeurs véhiculées par leur service de garde correspondent à celles qu'ils désirent pour leur enfant. Le BC pour sa part s assure du respect de la Loi et des Règlements. Responsabilités de la RSG Gestion administrative : Qualité service : - contrats - régie interne - comptabilité - fiscalité - sécurité - hygiène - application du programme éducatif - respect de la Loi et des Règlements Service client : - publicité - liens - satisfaction

Rôle des parents Le programme éducatif reconnaît les parents comme premiers éducateurs de leur enfant. Ils connaissent bien leur enfant et sont les mieux placés pour seconder les responsables de services de garde en milieu familial. Ils peuvent aider leur enfant : en s intéressant à ce qu il vit au service de garde; en interrogeant les RSG et en leurs fournissant des renseignements utiles sur leur enfant; en discutant avec l enfant de ses activités au service de garde; en assistant aux rencontres de parents; en devenant membre du conseil d administration. Le rôle du parent en lien avec le contrôle et la surveillance est sans aucun doute très important. C est lui qui, en allant reconduire son enfant, visite chaque jour le milieu et est en mesure d observer la qualité des services ou dans certains cas, les anomalies. Le parent a la responsabilité de se préoccuper et de s assurer du bien-être de son enfant. Les services de garde et les soins à l enfant sont la responsabilité de la RSG ainsi que la communication quotidienne avec le parent. Il est donc important pour le BC de ne pas s interférer dans cette relation. Le rôle du BC est de recevoir et d accueillir tous les commentaires de la part des parents. Il faut faire la distinction entre les problèmes reliés à la régie interne qui relèvent de la RSG (dans lequel cas le bureau coordonnateur peut agir comme consultant à la demande des parties) et les problèmes reliés à la santé, la sécurité et le bienêtre de l enfant. Dans ce dernier cas, ces problèmes seront considérés comme étant des plaintes et seront traités comme tels. En choisissant d utiliser les services de garde régis, les parents ont l avantage de savoir que ceux-ci doivent répondre à diverses exigences, qui concernent notamment le nombre d enfants par RSG, la qualification des RSG, la qualité des lieux, le programme éducatif et la qualité des repas offerts aux enfants. De plus, les services de garde régis offrent une garantie de services et des possibilités de recours si ces services ne sont pas fournis. En effet, la santé et la sécurité nécessitent non seulement la collaboration constante et entière des personnes qui travaillent en service de garde, mais aussi celle des parents.

Rôle du BC Le BC de la garde en milieu familial est un titulaire de permis de centre de la petite enfance agréé par le ministre pour coordonner, dans un territoire délimité, les services de garde éducatifs offerts par les personnes responsables d un service de garde en milieu familial qu il a reconnues et pour surveiller l application des normes établies par règlement les concernant. Ce mandat se divise en huit fonctions que voici, ainsi que les façons dont le BC s acquitte de celles-ci : 1 d'accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial; - Mise en place de la politique de reconnaissance - Effectuer des entrevues d évaluation auprès des personnes intéressées à devenir responsable de service de garde en milieu familial selon les besoins ciblés. - Procéder au renouvellement des RSG 2 d'assurer le respect des normes déterminées par la loi applicables aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues; - Visites à l improviste - Visite de suivi - Renouvellement de reconnaissance (aux 3 ans) - Entrevues avec le conjoint, l assistant(e), enfants de plus de 14 ans - Vérification de l absence d empêchement 3 de répartir entre les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés; - Création de la politique d octroi des places - Connaissance de la réalité populationnelle dans chaque municipalité

4 de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l'admissibilité d'un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l'article 82; - Traitement et soutien des demandes de parents - Tenue des dossiers 5 d'administrer, suivant les instructions du ministre, l'octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l'administration des subventions; - Mise en place d une procédure pour l administration des subventions - Traitement des fiches d assiduités - Comptabilisation et suivi des ententes de services des RSG - Dépôt des subventions 6 de rendre disponible aux parents de l'information concernant la prestation de services de garde en milieu familial; - Recevoir les demandes de parents et prendre en note leurs besoins et leurs préférences - Faire parvenir aux parents la liste des RSG des secteurs qu ils ont demandés, avec leurs coordonnées, leurs places subventionnées et leurs heures d ouverture - Référer les parents aux installations du secteur si le parent le désir - Le parent peut alors prendre contact avec les RSG, les visiter, et arrêter son choix quant au milieu familial qui lui convient le mieux - Le BC transmet les coordonnées des parents aux RSG qui en font la demande 7 d'offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique; - Accompagnement des nouvelles RSG pour leur expliquer la Loi et les Règlements de même que leur rôle et responsabilités - Mise en place de réunions générales d information pour toutes les RSG

- Mise en place de réunions pédagogiques. - Disponibilité de matériels pédagogiques - Création d outils pour soutenir les RSG dans leur rôle. - Service d informations pour les RSG - Quête de besoins auprès des RSG pour les choix de formations - Offre de formations - Organisation de formation - Possibilité pour la RSG de suivre des formations autres que celles suggérées et organisées par le BC 8 de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues. - Mise en place d une politique de traitement des plaintes - Distribution de la politique aux parents Le BC a également le mandat d intervenir si la santé, la sécurité et/ou le bienêtre de l enfant est mis en doute. C est pourquoi, à ce moment, des visites de suivi sont effectuées pour informer la RSG et la soutenir. À la suite de ces visites si la situation ne change pas il y aura intervention du BC tout en respectant la gradation des sanctions. Plaintes : Lors de plainte de parents, le BC a le devoir d intervenir et d en aviser la RSG, toutefois la confidentialité du parent est préservée. S il s agit d une mésentente sur la régie interne de la RSG, le parent doit d abord en discuter avec la RSG, toutefois le BC peut agir à titre de médiateur s il y a accord des 2 parties. Si la plainte concerne des éléments qui sont sous la juridiction d une autre Loi que celle des centres de la petite enfance, le BC réfère le parent à la bonne instance ( Office de la Protection du Consommateur, Régie de la Santé et des Services Sociaux ) En terminant, ce qui est à retenir c est que le BC a le mandat de coordonner, les services éducatifs et les RSG ont le mandat de fournir des services de garde de qualité aux parents.