FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1524415A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Ministère à l origine de la mesure : Ministère du Logement, de l Egalité des Territoires et de la Ruralité, Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 16/10/2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Eco-conditionnalité du crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Objectifs L éco-conditionnalité conditionne le bénéfice pour le particulier du CITE ou de l éco-ptz pour des travaux de rénovation énergétique au recours à des professionnels titulaires de signes de qualité garantissant leurs capacités professionnelles. Cette mesure vise à : - renforcer l efficacité de la dépense publique pour l aide aux travaux de rénovation en augmentant la qualité de ces rénovations, - engager les entreprises et artisans du bâtiment dans une démarche de montée en compétence par le biais de la formation et de l obtention d un signe de qualité. Les référentiels d exigences objet de ces textes reprennent en très grande partie ceux d ores et déjà élaborés et utilisés par les professionnels. Les exigences définis par ces textes sont ainsi d ores et déjà mises en œuvre par une partie des entreprises et artisans du bâtiment. Le présent projet d arrêté introduit des simplifications du dispositif de nature à réduire le coût d accès des entreprises aux signes de qualité. Contraintes nouvelles Modifications des critères d éligibilité à l obtention d un CITE ou d un Eco-PTZ. Ces critères s appuient sur les exigences de simplification. Allégements et simplifications - Audit unique pour une famille de catégorie de travaux - Assouplissement des critères de soustraitance Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Le présent arrêté abroge et remplace l arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable1 et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Date de la dernière modification : Fondement juridique 1 Désormais CITE 2
Dispositions nouvelles Précision de la nature des signes de qualité par renvoi à deux annexes définissant les référentiels techniques modification annexes 1 et 2. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 1 er Art 200 quater du code général des impôts Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives QUALIBAT, QUALIT ENR, QUALIF ELEC, CEQUAMI, CERTIBAT, CAPEB, FFB, SER, UNICLIMA CSCEE 10/09/2015, 21/09/2015 04/11/15 Avis des différentes parties - validation des projets tels que présentés. Commissions consultatives DGEC, ADEME Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) Avis positif sur les projets. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les qualifications et certifications définies dans le projet réglementaire ne font qu entériner un dispositif déjà opérationnel et en place depuis le 16 juillet 2014 (date de publication du précédent arrêté, ici remplacé). III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. 4
Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 0 0 M Gains et économies 0 6,6 M 0 0 0 6,6 M Impact net 0 6,6 M 0 0 0 6,6 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Entreprises et artisans du bâtiment rénovation énergétique Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 97% 3% 0 0 55 000 Nombre total d entreprises concernées 55 000 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies >0 0 6,6 M >6,6 M 0 Impact net 0 0 0 >0 0 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Nombre de personnes concernées 5
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales Autres organismes administratifs 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 6
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies >0 >26,4 M >0 >0 Impact net >0 >26,4 M >0 >0 Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Aucun impact sur les services déconcentrés de l Etat. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées 7
Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an 0 0 0 Allègements ETPT / an 0 0 0 Moyens 0 0 0 supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel 0 0 0 moyen Allègement financier 0 0 0 moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 0 0 0 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens 8
Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 9
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Le texte soumis est un texte d application de la LF 2014 et 2012, donc commandé par une norme supéreiure. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Sans objet Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Respect d un référentiel d exigences pour l obtention du signe de qualité conditionnant l octroi du CITE et éco-ptz. Définition d un référentiel d exigences de capacités professionnelles s appuyant sur celui défini par les professionnels. Le référentiel de qualité est gage de montée en compétence et en qualité des travaux et donc de réduction des coûts de chantiers par une meilleure prévention de la sinistralité. L artisan est très majoritaire parmi les titulaires actuels du signe de qualité. Les textes permettent de renforcer la confiance des usagers/clients dans la décision de commander dans travaux de rénovation. Ces textes participent de la qualité des travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments anciens. Le bâtiment est le premier poste de consommation énergétique. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Contrôle d un critère d éligibilité supplémentaire pour l obtention de l aide fiscale à la rénovation. Un annuaire répertoriant les entreprises titulaires du signe de qualité a été établi. 11
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Les textes s appuient sur un dispositif volontaire et le généralise. Les exigences du dispositif ne constituent pas des contraintes nouvelles pour les entreprises concernées. Elles prennent en compte une démarche de simplification qui a été menée conjointement avec les professionnels. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Modifications apportées par l arrêté : 1 er janvier 2016 Mesures d accompagnement Expérimentations Cet arrêté remplace un arrêté du 16 juillet 2014 en apportant des modifications de simplification et dues à des retours d expériences Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Communication grand public dans le cadre du PREH, plaquettes à destination du grand public et des professionnels, mailings, campagne de communication spécifique RGE Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 12
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Détail du chiffrage des impacts. 1. Les dispositifs de financement visés par la mesure d éco-conditionnalité bénéficient au seul particulier. Les collectivités territoriales ne sont donc impactées en aucune mesure. Les administrations des ministères pilotes de ces dispositifs de financement ne sont pas impactées par l ajout d un critère supplémentaire d éligibilité au financement dans la mesure où ce critère est vecteur par ailleurs de simplification et de fluidification de la distribution du financement. 2. L éco-ptz et le CITE continuent de bénéficier aux particuliers dans des conditions similaires. 3. Les coûts supportés par les entreprises proviennent exclusivement de l acquisition du signe de qualité, déjà mis en place depuis 2014. L estimation du nombre d entreprises directement impactées par le dispositif correspond aux entreprises du bâtiment intervenant sur le domaine spécifique de la rénovation énergétique en maison individuelle, soit environ 55000 entreprises, presque exclusivement TPE et entreprises artisanales de proximité. Les signes de qualités en question sont dits «RGE» dans la mesure où les textes réglementaires s appuient sur la charte RGE pour la définition des signes de qualité. Les coûts issus de l acquisition du signe de qualité proviennent : - des frais de dossier lors du dépôt initial de candidature - de frais de secrétariat récurrents tous les ans - de frais de formation du référent technique - de frais d audit d un chantier. Qualibat, en tant que référence pour ce qui est des organismes de qualification a fourni une évaluation précise de ces coûts, qui sont par ailleurs fixés en conseils d administration des organismes délivrant des signes de qualité RGE, auxquels siègent notamment les fédérations professionnelles. Les entreprises possèdent en moyenne 1,8 signes de qualité. Ainsi Pour une période de 4 ans et par entreprise, les coûts sont répartis ainsi : Année 1 : 153.28 (dépôt de candidature) + [41.80 + 80.00] (secrétariat année 1)= 275.08 HT Année 2 : 80(secrétariat) + [350 +40 + 90] (audit de chantier) = 560 HT Année 3 : 80 HT (secrétariat) Année 4 : 80 HT(secrétariat) Soit 248.77 HT/an en moyenne pour l obtention d un premier signe de qualité. Lorsque cet arrêté entrera en vigueur, l audit unique permettra de réduire les dépenses de l année 2 à 80, pour l obtention d un deuxième signe de qualité, donc un coup moyen par an de 128,77 HT. Ainsi l année 2, chaque entreprise économise 350 +40 +90 (absence du deuxième audit, sur un nombre moyen de 2 signes de qualité par entreprise), avec 55 000 entreprises ceci donne une économie de 26,4M. 13
Ou lissé sur l année, l économie effectuée est de 6,6M. Les coûts de la formation du référent technique exigé pour l obtention de la qualification ne relèvent pas des mêmes organismes. IX. ANNEXE Nombre d'entreprises touchées 55000 année 1 année 2 année 3 année 4 Prix total pour 2 qualif (lissé/an) 275,08 560 80 80 497,54 (maintenant) 275,08 80 80 80 377,54 (avec projet d'arrêté) économie année 2 6 600 000,00 26 400 000,00 économie lissée/an 6 600 000,00 Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14
15