A usage officiel STD/NA(2000)13 Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS : 4-Aug-2000 Organisation for Economic Co-operation and Development Dist. : 4-Aug-2000 Or. Eng. DIRECTION DES STATISTIQUES STD/NA(2000)13 Or. Eng. A usage officiel Comptes nationaux RAPPORT DE LA REUNION SPECIALE SUR LE TRAITEMENT DES LICENCES DE TELEPHONIE MOBILE, Washington, 23 juin 2000 Groupe de Travail Inter-Secretariat sur la Comptabilite Nationale Point 4 de l ordre du jour RÉUNION DE L'OCDE D'EXPERTS EN COMPTABILITÉ NATIONALE Château de la Muette, Paris 26-29 septembre 2000 Commençant à 9h30 le premier jour Document complet disponible sur OLIS dans son format d origine Complete document available on OLIS in its original format
GROUPE DE TRAVAIL INTER-SECRETARIAT SUR LA COMPTABILITE NATIONALE RAPPORT DE LA REUNION SPECIALE SUR LE TRAITEMENT DES LICENCES DE TELEPHONIE MOBILE WASHINGTON, 23 JUIN 2000 Présents : OCDE - Paul McCarthy (Président), Anne Harrison FMI - Adriaan Bloem, Paul Cotterell, Neil Patterson, Rob Dipplesman, Nils Maehle Eurostat - Brian Newson DSNU - Jan van Tongeren Banque mondiale -Barbro Hexeberg 1. La réunion spéciale a été convoquée pour examiner la question du traitement des licences de téléphonie mobile, qui a pris de l importance étant donné le nombre de pays vendant des licences qui confèrent le droit d utiliser un spectre hertzien donné. 2. Les participants avaient à leur disposition la documentation de la réunion du Groupe de travail Eurostat sur la comptabilité nationale qui avait étudié cette question le 6 juin, un résumé des modalités de traitement de ces licences adoptées par plusieurs pays, et une note de position du FMI. Pour sa part, l OCDE avait distribué une liste de points à examiner. 3. Le premier point abordé était le suivant : les licences devraient-elles être traitées comme des impôts ou comme des paiements au titre d un service? Bien que certains paiements similaires aient été comptabilisés comme impôts, de l avis de tous les participants ni ce traitement ni l assimilation à un paiement pour service rendu ne sont appropriés. 4. La réunion a ensuite examiné la possibilité de traiter les paiements au titre des licences de téléphonie mobile soit comme un loyer pour l utilisation d un actif, soit comme l achat d un actif par le secteur des entreprises à une administration publique. Assimiler le paiement à un loyer a pour principale implication que le seul actif en cause est le spectre hertzien ; assimiler le paiement pour une utilisation du spectre à l acquisition d un actif implique qu un actif additionnel (la licence elle-même) est créé par une administration publique et vendu au secteur privé. 5. Le SCN 1993 définit les actifs comme «des entités sur lesquelles [on fait] valoir des droits de propriété et dont les propriétaires peuvent tirer des avantages économiques par leur détention ou par leur utilisation au cours d une période de temps ;» (paragraphe 10.2). La réunion a conclu que le spectre hertzien répond à cette définition d un actif. Il est normalement détenu par une administration publique qui peut en tirer un avantage en vendant le droit de l utiliser. A condition que la licence soit disponible pour utilisation pendant plus d un an par l (les) entreprise(s) effectuant les paiements, la licence répond également à cette définition d un actif. Avant d aboutir à cette décision, les participants ont examiné les points suivants : Les entreprises considèrent manifestement une telle licence comme un actif et la situation nette de l entreprise s accroît avec l acquisition d une licence. 2
La transférabilité d une licence n est pas un élément important pour déterminer son traitement car les propriétaires peuvent tirer des avantages économiques de sa détention, indépendamment de sa transférabilité. Dans la pratique, la plupart des licences sont transférables soit directement (l entreprise cédant la licence à une autre entreprise), soit indirectement (l entreprise détentrice faisant l objet d une prise de contrôle). S il existe d autres restrictions visant la transférabilité, notamment si une licence est rétrocédée à l Etat en cas de prise de contrôle, la licence devrait néanmoins être classifiée comme un actif. (Une telle restriction se traduira par une baisse de la valeur marchande de la licence et n empêche donc pas que celle-ci soit traitée comme un actif.) La licence devrait être classée comme un actif incorporel non produit car il s agit d un «concept purement artificiel». La licence est un actif distinct du spectre lui-même, qui est classifié comme actif corporel non produit appartenant à une administration publique. 6. A noter que les trois points ci-dessus indiquent tous que la licence est un actif et que, par conséquent, les paiements au titre de celui-ci doivent être effectués pour l achat de la licence elle-même. Il est donc exclu de traiter les paiements comme un loyer car cela ne serait pertinent que si le spectre était le seul actif en cause. Le spectre est reconnu comme un actif au moment où son potentiel commercial est établi. Il n est pas nécessaire d assigner une valeur au spectre lui-même, même s il peut être commode de le faire, simplement pour faire apparaître cet actif dans les comptes des administrations publiques. (Note : Le spectre existe aussi en tant qu actif détenu par une administration publique. Toutefois, avant la mise aux enchères il n y a pas de valeur que l on puisse raisonnablement lui attribuer ; au moment de la mise aux enchères son prix est celui que le soumissionnaire retenu a payé, mais le spectre n a pas à ce moment-là de valeur en sus du coût de la licence. Au fil des ans, la licence perd de sa valeur au profit de l actif spectre détenu par l administration publique, si bien qu après l expiration de la licence le spectre recouvre sa valeur initiale et l administration publique peut de nouveau offrir l utilisation du spectre pour une autre génération de licences.) La licence autorisant l utilisation du spectre est créée par l administration publique en vertu de ses pouvoirs réglementaires. Peut être souhaitable d identifier précisément ces licences comme une catégorie spéciale parmi les actifs incorporels non produits, à côté d autres actifs similaires qui résultent de l exercice par l administration publique de ses pouvoirs réglementaires (exemples : droits de pêche, licences de taxi dans certains pays, permis d échange de droits d émission). Il existe en gros trois façons de payer la licence : un versement unique à l avance, des versements réguliers à des intervalles spécifiés, ou une combinaison de ces deux modalités. La réunion a conclu que le mode de paiement d une licence est une question financière et ne constitue donc pas un facteur pertinent pour déterminer si la licence est ou non un actif. En comptabilité d exercice, la date retenue est celle de la délivrance de la licence. Si la licence est délivrée pour une période d un an, renouvelable au gré du détenteur de la licence, elle ne doit pas être assimilée à l acquisition d un actif ; si la licence est délivrée pour un an ou moins, elle ne représente donc pas un actif et le paiement devrait être comptabilisé comme un loyer. 7. Les modalités d amortissement du coût d une licence au cours de sa durée de vie ont été examinées de près. Contrairement à l enregistrement de la consommation de capital fixe pour des actifs produits, dans le SCN 1993 l amortissement des actifs incorporels non produits n est pas comptabilisé dans les comptes courants mais dans les autres variations du compte de volume. Lorsqu une licence est amortie, la valeur du spectre pour l administration publique augmente puisque le droit de l utiliser peut être 3
concédé à nouveau. Le SCN 1993 reconnaît cette réapparition de valeur économique et l enregistre dans les autres changements du volume du compte d actifs. Le fait de ne pas indiquer l amortissement de la valeur dans les comptes courants est compatible avec le traitement des autres actifs incorporels non produits, tels que les droits d auteur, et il n est donc pas nécessaire de modifier le SCN 1993 si l on décide de suivre cette voie. 8. La réunion a examiné deux solutions pour enregistrer les amortissements annuels dans les comptes : (i)la même méthode que pour la consommation de capital fixe et (ii) la même méthode que pour les autres changements d actifs. Les participants ont conclu qu aucune des deux ne serait satisfaisante à la fois pour le propriétaire du spectre et pour le titulaire de la licence : Si l amortissement n est pas inscrit dans le compte courant, le coût de l acquisition n est pas comptabilisé comme un coût pour les entreprises concernées, dont l excédent d exploitation net est alors surestimé. Si l amortissement est inscrit dans le compte courant du détenteur de la licence, un montant compensatoire doit alors apparaître comme recette courante pour le propriétaire du spectre. Ce montant accroît l épargne publique et affecte la capacité ou le besoin de financement à moins qu une rubrique d ajustement ne soit introduite dans le compte de capital. 9. En conséquence, la réunion a préconisé le maintien du traitement prévu par le SCN 1993 qui consiste à limiter l amortissement aux autres changements du compte d actifs. Cela permet de comptabiliser l accroissement de la valeur des actifs des administrations publiques à mesure que la date d expiration des licences se rapproche, compte tenu d une nouvelle «vente» potentielle du droit d utiliser le spectre pour une autre période de temps. De surcroît, cette procédure garantit un effet neutre sur l économie globale pour des variables telles que la consommation de capital fixe, l épargne, etc. 10. En conclusion, les participants sont convenus que, même si les questions relatives à ces licences n y sont pas explicitement couvertes, il y a lieu de suivre le SCN 1993 pour les raisons évoquées ci-dessus. Toutefois, une interprétation officielle de ces catégories d actifs et d autres actifs similaires est souhaitable. Par conséquent, le présent rapport de la réunion spéciale devra être diffusé pour commentaires à l échelle mondiale, cette étape initiale étant requise par les procédures de la Commission de statistique des Nations Unies pour une telle interprétation. Questions: 1. Cette décision a-t-elle des implications pour le traitement recommandé par le SCN93 pour les points suivants? contrats et baux pour l usage exclusif des pêcheries dans les eaux territoriales d un pays paiements pour utiliser les terrains baux financiers autres baux et contrats transmissibles, tels que ceux des athlètes professionnels. 2. Un traitement spécial devrait-il être développé pour l amortissement de la licence? (Les actifs incorporels non-produits sont amortis en utilisant le compte des autres changements de volume d actifs plutôt que par le biais de la consommation de capital fixe. Ceci signifie qu avec le traitement actuel recommandé par le SCN93, le coût des licences n affectera jamais l excédent net d exploitation des concessionnaires.) 4
3. Il n y a aucun changement des actifs du pays entier car la licence est «entièrement consommée»pendant la période pour laquelle elle a été accordée. Si la décision est prise d amortir la licence par un mécanisme autre que le compte des autres changements de volume d actifs, comment devrions-nous traiter l écriture de la contrepartie financière dans les comptes du gouvernement afin de maintenir, à partir de cette source, une valeur nette inchangée pour ce pays? 4. Afin d être enregistrée comme un actif, une entité doit habituellement engendrer des bénéfices seulement au-delà de la fin de la période courante de comptabilisation. Est-ce justifié d étendre cette durée à cinq ans uniquement pour les licences de téléphone portable? 5