Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) du Serein Réunion d Information Publique du 30 novembre 2017 à LIGNY-LE-CHATEL Contacts : Direction Départementale des Territoires de l Yonne Mai 2013 Service Forêt, Risques, eau et Nature Unité risques naturels Mail : ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr Tél : 03.86.48.42.93 Direction Départementale des Territoires de l Yonne www.yonne.gouv.fr
Ordre du jour 1) Introduction (présentation du bassin, contexte historique des crues, raisons de la prescription du PPRI, composition du dossier de PPRI) 2) Modalités d association et de concertation avec le public mises en œuvre 3) Études techniques (intervention du bureau d études en qualité de maître d œuvre sur la méthode employée) 4) Présentation de la phase administrative à venir (consultation des services, enquête publique, approbation, calendrier) 5) Échanges avec la salle 2
1) Introduction 3
Présentation du bassin Bassin versant du Serein rattaché au Bassin Seine-Normandie Superficie de 1388 km² Relief varié avec une dénivelée de 596 m à 88 m (massif du Morvan => vallée encaissée => coteaux vignerons => plaines) Longueur de rivière étudiée de 140 km depuis la limite avec la Côte d Or jusqu à la confluence avec la rivière Yonne 36 communes concernées pour l Yonne Fort enjeu de préservation du champ d expansion des crue (secteurs non urbanisés ou peu urbanisés/aménagés où la crue peut stocker un volume d'eau important) 4
Historique des crues Les informations collectées lors de l étude telles que les repères et laisses de crues (#) photos, archives, témoignages et données des services experts (IGN et SPC) ont permis de constater que: Bassin fréquemment impacté par les crues dont les plus anciennes recensées datent du 18éme et 19éme siècles De nombreuses crues importantes survenues lors du 19éme siècle (1910, 1926, 1955, 1966) Exposition toujours forte sur les 20 dernières années (1998, 2001, 2006 2010, 2013 et 2016) 105 arrêtés de catastrophes naturelles ayant pour cause l inondation depuis 1982 pour les 36 communes icaunaises 5
Pourquoi un PPRI? Raisons de la prescription : a Récurrence des événements Impacts sur les enjeux existants (#) Absence d un document de référence précis pour l instruction des actes d urbanisme, l utilisation des sols, ainsi que pour la réflexion sur les documents de planification territoriale Respect de l objectif de réduction des conséquences négatives des inondations sur la santé, l économie, l environnement et le patrimoine issu de la Directive Inondation. => Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du Bassin Seine-Normandie Arrêté préfectoral de prescription signé le 16 août 2016 Document de référence actuel : Atlas des Zones Inondables datant de 1999 ne qualifiant ni la teneur de l aléa ni la période de retour de la crue et à l échelle au 1/12500 trop imprécise (extrait cicontre) 6
Généralités sur les PPRN Définition : Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document de planification urbaine, opposable aux tiers, qui réglemente l occupation et l'utilisation des sols en fonction du risque auxquels ils sont soumis. Objectif : Il a pour objectif de réduire l exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des personnes et des biens situés en zone inondable tout en préservant l'expansion et l'écoulement des crues. Le PPRN permet de : Cartographier les secteurs exposés au risque (#); Prescrire des règles d'urbanisme, des dispositions constructives et des mesures relatives à l'exploitation des biens et des espaces ; Informer les citoyens La crue de référence à prendre en compte pour l élaboration d un PPRI est la crue centennale ou historique si celle-ci lui est supérieure. a Une crue de période de retour 100 ans est une crue dont l intensité à la probabilité de se produire avec 1 chance sur 100 tous les ans. 7
Composition du PPRI du Serein Une note de présentation par commune Trois cartographies par commune rte a C é al ' d a rte a C j en ' d x eu rte a C de ge a n zo Un règlement commun aux 36 communes 8
2) Modalités d association et de concertation avec le public mises en œuvre 9
Association Mairies EPCI Les modalités d association avec les partenaires et les collectivités territoriales sont les suivantes: Tenue de 5 COPIL lors des principales étapes du projet 2 Phases d entretiens individuels avec chaque commune lors des phases de détermination des aléas et des enjeux (été 2016) puis lors de l élaboration des projets de zonage et de règlement (été 2017) SAFEGE (MOE) CA et CCI Préfecture (MO) CRPF COMITE DE PILOTAGE DDT 89 (MO) CD89 Syndicat de rivière CEREMA (AMO) DDT 21 DRIEE Service des Crues DREAL Bourgogne 10
Concertation avec le public La concertation avec la population depuis la prescription du PPRI est mise en œuvre via les supports suivants : Mise à disposition des études et d un registre d expression dans les Mairies et EPCI Possibilité de formuler des observations par voie informatique Création d une rubrique internet dédiée sur le site internet de la Préfecture Production de 3 supports de communication (2013, 2016 et 2017) Tenue de réunions d information publiques (23 et 30 novembre 2017) Affichage des actes administratifs en mairie Ces modalités de concertation perdurent jusqu au démarrage de l enquête publique. 11
3) Études techniques Intervention du BE SAFEGE 12
Élaboration du règlement Objectifs : Réglementer les occupations et usages du sol au titre de la sécurité des personnes et des biens Prescrire des mesures visant à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens existants et situés dans une zone à risque Prescrire les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde Principes généraux : Volonté d élaborer un document clair (compréhensible et non interprétable) et illustré (but pédagogique) favorisant une appropriation aisée par le public et les services instructeurs ; Adapté localement aux projets du territoire, existants comme futurs ; Cohérent avec les autres règlements de PPRI en vigueur dans le département ; Prenant en compte les dispositions réglementaires issues du code de l environnement et du plan de gestion des risques d inondation du bassin Seine-Normandie ; 13
Élaboration du règlement Démarche de travail : Rédaction à partir de règlements récents d autres PPRI en vigueur avec mise à jour réglementaire (textes, circulaires, PGRI) et améliorations issues de retours d expériences. Constitution d un groupe de travail réunissant et capitalisation des remarques formulées : - DDT / Unité risques naturels - DDT / Unité application du droit des sols - DDT / Unité affaires juridiques - Service instructeur des EPCI compétents - Chambres consulaires (CA, CCI) - Syndicat du bassin du Serein - Élus volontaires Période d instruction «test» pour les projets situés en zone inondable permettant une remontées des difficultés rencontrées et/ou pistes d améliorations 14
Élaboration du règlement Contenu du règlement : Titre 1 relatif aux disposions générales définissant le champ d application du PPRI (objectifs, définition et liens entre zonage et règlement, contenu du règlement) et sa portée (SUP, IAL, délai de mise en conformité) Titres 2 et 3 relatifs aux projets nouveaux, biens existants et occupation du sol en zone rouge et bleue. Il s agit là du cœur du règlement qui liste des mesures : - d interdiction ; - d autorisation sous prescriptions dont la nature relève soit de règles d urbanisme (utilisation faite du sol) soit de règles de construction (nature et caractéristiques des constructions) ; 15
Élaboration du règlement Contenu du règlement (suite) : Titre 4 listant des mesures : - de prévention (connaissance de l aléa, surveillance, information) de protection (digues, bassins) et de sauvegarde (organisation des secours) ; - relatives à l aménagement (espace refuge), l utilisation (stockage/stationnement) ou l exploitation (pratique agricole) des constructions et des espaces existants ; Le règlement peut parfois parfois fixer un objectif de performance à défaut de mesures techniques précises en conditionnant ces dernières à l établissement préalable d un diagnostic de vulnérabilité. Les études et travaux rendus obligatoires par le PPRI doivent être compatibles avec le seuil des doivent être mis en œuvre dans un délai maximum de 5 ans. Annexes comprenant un guide de recommandation (#) et un glossaire 16
4) Présentation de la phase administrative à venir 17
Décomposition de la phase administrative CONSULTATION ADMINISTRATIVE (R562-7 du code de l'environnement) Le dossier de PPRI est soumis pour avis aux collectivités et services suivants, pour une durée de 2 mois : - Mairies - EPCI (Communauté de Communes) - Chambre d'agriculture - Centre National de la Propriété Forestière - Conseil Départemental de l Yonne - Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté Les avis formulés (tacitement favorables en cas de non réponse dans le délai imparti), ainsi que les réponses apportées par l État, sont consignés dans le bilan de la concertation. Réalisation du bilan de la concertation annexé au dossier de PPRI soumis à l enquête publique. a Ce bilan obligatoire finalise la phase de concertation (clôture des registres, formalisation de l ensemble des modalités de concertation) 18
Décomposition de la phase administrative ENQUÊTE PUBLIQUE (R562-8 et R123-1 et suivants du code de l'environnement ) Le dossier de PPRI, accompagné du bilan de la concertation, est soumis pour avis à la population pour une durée d 1 mois. Un arrêté préfectoral précisera : - l objet et la durée de l enquête - les lieux, jours et horaires auxquels le public pourra consulter le dossier de PPRI et formuler ses remarques sur le registre d enquête - les lieux, jours et horaires auxquels le commissaire enquêteur (ou la commission d enquête) recevra le public en mairie Cet arrêté sera publié dans 2 journaux diffusés dans le département 15 jours avant le démarrage de l enquête publique puis rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci. Il sera également affiché en mairie et publié sur le site internet de la Préfecture. Pendant la durée de l enquête publique, les maires seront auditionnés par le commissaire enquêteur. Après la clôture de l enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d un délai d 1 mois pour rendre ses conclusions. 19
Décomposition de la phase administrative APPROBATION (R562-9 du code de l'environnement ) Analyse par l État des remarques formulées sur le registre d enquête ainsi que l avis du commissaire enquêteur. Modification éventuelle du dossier de PPRI pour prendre en compte les remarques formulées lors des phases de consultation administrative et d enquête publique. Approbation individuelle du PPRI par commune par arrêté préfectoral. Cet arrêté sera publié dans 1 journal diffusé dans le département et affiché en Mairie et EPCI. Les 36 dossiers de PPRI approuvés et les documents relatifs à l Information Acquéreurs-Locataires (IAL) seront consultables : - Sous format papier en Mairie et en DDT - Sous forme dématérialisée sur le site internet de la Préfecture 20
Bilan de la concertation Calendrier 21
Effets du PPRI une fois approuvé Valeur de servitude d'utilité publique Annexion au document d'urbanisme dans les 3 mois Obligation de récolement par le service instructeur Obligation pour les collectivités de procéder à l'entretien et la restauration des laisses de crue (anciennes et futures) Élaboration du plan communal de sauvegarde dans un délai de 2 ans Information de la population tout les 2 ans par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié Information des Acquéreurs-Locataires (IAL) lors de transactions Plus d'augmentation de la franchise des contrats d'assurance en fonction du nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles. Possibilité d octroi de subvention au titre du FPRNM pour les collectivités et particuliers pour les études et travaux rendus obligatoires par le PPRI Le non respect des prescriptions du PPRI est passible de : - sanctions administratives au titre des codes de l'urbanisme et de l'environnement (amende, démolition) - sanctions assurantielles par une éventuelle non indemnisation en cas de sinistre 22
5) Échanges avec la salle Les documents relatifs au PPRI du Serein sont en ligne sur le site internet de l État (www.yonne.gouv.fr) à l adresse suivante : Contacts : Direction Départementale des Territoires de l Yonne http://www.yonne.gouv.fr/politiques-publiques/securite-etprotection-de-la-population/securite-civile-et-risquesmajeurs/risques-naturels Service Forêt, Risques, eau et Nature Unité risques naturels Mail : ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr Tél : 03.86.48.42.93 Direction Départementale des Territoires de l Yonne www.yonne.gouv.fr
Annexe : notion de risque Le risque majeur est la conjugaison : d'un aléa manifestation d un phénomène naturel d intensité et de fréquence donnée + des enjeux Ensemble de personnes et de biens susceptibles d être affectés par un phénomène naturel (=> aléa) = risque majeur Retour 24
Annexe : extrait atlas cartographique des crues Retour 25
Annexe : extrait atlas des enjeux Retour 26
Annexe : extrait du guide de recommandation Retour 27