Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions Logiciels et Logiciels libres Quel cadre juridique? Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Bordeaux
Plan de l intervention I Le régime juridique des logiciels II Le particularisme juridique des logiciels libres III Les avantages liés à l utilisation de logiciels libres Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 2/17
I Le régime juridique des logiciels (1/5) 1 La qualification juridique du logiciel Le logiciel est considéré comme une œuvre de l esprit au sens du code la propriété intellectuelle ( Article L 112-2 13 CPI ). * Sont protégés les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire. Le logiciel revêt le caractère d œuvre de l esprit et bénéficie à ce titre d une protection par le droit d auteur à la condition qu il soit original. * L originalité d un logiciel a été définie par la jurisprudence comme correspondant à l effort personnalisé de son auteur. A noter : La protection légale est conférée à l'auteur du seul fait de la création de l'œuvre et n'est subordonnée à aucune formalité ni dépôt. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 3/17
I Le régime juridique des logiciels (2/5) 2 Des droits moraux limités (article L 121-1 et suivants CPI) En vertu des droits moraux, l'auteur jouit : - d'un droit de divulgation de l œuvre : l auteur exerce seul la faculté de décider de livrer ou non son œuvre au public ; - d'un droit à la paternité de l œuvre : l auteur peut exiger que son nom, prénom et ses qualités soient apposés sur chaque exemplaire de son œuvre. Par contre, l'auteur ne peut : - s'opposer à la modification du logiciel lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ; - exercer son droit de repentir ou de retrait. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 4/17
I Le régime juridique des logiciels (3/5) 3 Les droits patrimoniaux (article L122-6 CPI) Les droits patrimoniaux (ou d'exploitation) comprennent : - le droit d'effectuer la reproduction permanente ou provisoire du logiciel ; - droit d'effectuer la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification du logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ; * Pour autant, ces actes ne sont pas soumis à autorisation s'ils sont nécessaires à l'utilisation du logiciel - le droit d'effectuer la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit. A noter : Les droits patrimoniaux ont une durée limitée : 70 ans après le décès de l auteur. Passé ce délai, l œuvre tombe dans le domaine public. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 5/17
I Le régime juridique des logiciels (4/5) 4 Un droit d'utilisation encadré (article L122-6-1 CPI) L'auteur peut autoriser, par le biais d'une licence, certaines utilisations du logiciel : - la correction des erreurs, si celle-ci est nécessaire au fonctionnement du logiciel (sauf si l'auteur s'est réservé le droit de corriger les erreurs) ; - la réalisation d'une copie de sauvegarde si celle-ci est nécessaire à la préservation de l'utilisation du logiciel ; - l'observation, l'étude et le test du fonctionnement du logiciel ; - la reproduction et la traduction du code dans un but d'interopérabilité avec d'autres applicatifs. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 6/17
I Le régime juridique des logiciels (5/5) 5 La contrefaçon de logiciels (articles L335-2-1 et L335-3 CPI) La contrefaçon d'une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur est punie de 3 ans d emprisonnement et de 300 000 d amende. Constitue un délit de contrefaçon : "toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d une œuvre de l esprit en violation des droits de son auteur." A noter : est punie de la même peine l'édition, la mise à disposition du public ou la communication au public d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres protégées. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 7/17
Synthèse du régime juridique des logiciels : - protection totale de l'auteur ; - peu de droits consentis à l'utilisateur ; - de nombreuses limitations d'usages prévues par loi. => C'est ce constat de déséquilibre entre droits de l'auteur et droits de l'utilisateur qui est à l'origine du développement des logiciels libres. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 8/17
II Le particularisme juridique des logiciels libres (1/4) 1 Définition du logiciel libre Un logiciel libre est un logiciel distribué avec l'intégralité de ses programmessources, afin que l'ensemble des utilisateurs qui l'emploient puissent l'enrichir et le redistribuer à leur tour. * Définition du Journal Officiel de la République Française, n 93 du 20 avril 2007 Le logiciel libre n'est pas un logiciel sans droit : l'auteur d'un logiciel libre n'abandonne pas ses droits d'auteur, mais concède seulement un droit d'usage aux utilisateurs. A noter : un logiciel libre n'est pas nécessairement gratuit. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 9/17
II Le particularisme juridique des logiciels libres (2/4) 2 La licence libre Une licence libre règlemente et délimite les droits et obligations de l'utilisateur d'un logiciel libre. Elle se caractérise par 4 libertés, définies par la Free Software Fondation (FSF) accordées à l'utilisateur : - la liberté d'exécuter le logiciel pour tout usage et sans restriction ; - la liberté d'étudier le fonctionnement du logiciel (accès au code source) et de l'adapter à ses besoins ; - la liberté de redistribuer des copies (gratuites ou payantes) ; - la liberté d'améliorer le logiciel et de diffuser ses améliorations. A noter : les différences entre licences libres portent sur les modalités d'utilisation et de redistribution du code source. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 10/17
II Le particularisme juridique des logiciels libres (3/4) 3 Les trois principales catégories de licences libres Les licences libres strictes, exemples : GNU GPL, CeCILL-A - redistribution du logiciel, modifié ou non, sous la licence initiale ; - logiciels fortement liés diffusés selon les mêmes termes. Les licences semi-libres, exemples : GNU LGPL, CeCILL-C, MPL - redistribution du logiciel, modifié ou non, sous la licence initiale ; - libre choix de la licence pour le reste de l'application. Les licences de domaine public, exemples : BSD, CeCILL-B - forte obligation de citation de l'auteur ; - réutilisation du logiciel sans aucune contrainte. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 11/17
II Le particularisme juridique des logiciels libres (4/4) 4 Zoom sur la licence CeCILL La licence GNU GPL,rédigée en langue anglaise, a été conçue au regard de la législation américaine. Les traductions fournies ne le sont qu'à titre indicatif. De plus, certaines de ses dispositions sont contraires au droit français. => La licence CeCILL, élaborée par le CEA, le CNRS et l INRIA a pour vocation de transposer la licence GNU GPL en droit français. Tout en conservant au mieux l'esprit de la licence GNU GPL, la licence CeCILL a les caractéristiques suivantes : - la désignation d'un droit applicable (droit français) ; - la précision de l'étendue des droits cédés ; - l'encadrement de la responsabilité et des garanties accordées par les concédants. A consulter pour plus d informations le site www.cecill.info Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 12/17
Synthèse du particularisme juridique des logiciels libres : - protection par le droit d'auteur ; - concession d'un droit d'usage ; - des licences libres juridiquement valides. => l'utilisation de logiciels libres par des clients tels que les administrations et les entreprises est de nos jours courante et tend à s'intensifier Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 13/17
III Les avantages liés à l'utilisation de logiciels libres (1/2) 1 Avantages pour les clients (administration / entreprise) Les sources sont disponibles et librement modifiables : - le logiciel est donc adaptable aux besoins spécifiques du client ; - la dépendance envers les fournisseurs est réduite. L'utilisation et la diffusion du logiciel sont libres : - possibilité d'installation sur une multitude de postes de travail ; - pas de frais de licence. A noter : les administrations devront inclure la licence libre dans les documents déterminant le mode d'exécution du marché public. A consulter : le guide pratique d usage des logiciels libres dans les administrations édité par la Direction Générale de la Modernisation de l Etat (DGME) Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 14/17
III Les avantages liés à l'utilisation de logiciels libres (2/2) 2 Avantages pour les éditeurs de logiciels Le patrimoine intellectuel de la société est ainsi préservé. L'effort intellectuel des développeurs est mutualisé. L'ajout des mentions de la licence libre choisie dans le code source suffit pour bénéficier des termes de la licence. Il n est plus nécessaire de rédiger un contrat de licence pour chaque utilisation. Il est possible pour la société de développer des services connexes : formation des utilisateurs, maintenance, amélioration Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 15/17
Pour conclure La protection juridique des logiciels et des logiciels libres : => une protection nécessaire pour poursuivre le développement de logiciels qui évoluent en fonction des besoins des utilisateurs. Légitimité de la licence libre : => la jurisprudence américaine a établi que la diffusion sous licence libre est un mode légitime d'exploitation du logiciel ; => une décision du TGI de Paris du 28 mars 2007 a également confirmé la légitimité de la licence libre. Aquitaine Libre - 6 juin 2009 - Agen 16/17
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