PREFET DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes CADAM 06 286 NICE cedex 3 A l'attention de M. Le Secrétaire Général Affaire suivie par Damien REY Réf : DR/DR/2012.81 Nice, le 19 juin 2012 RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES pour présentation en CODERST Objet : Société V. MANE FILS Etablissement de NOTRE DAME Commune de BAR SUR LOUP Projets de déplacement des cuves de solvants et d aménagement d un Laboratoire d EXtrapolation Industrielle (LEXI) P.J. : Projet d'arrêté préfectoral complémentaire La société V. MANE FILS exploite à BAR SUR LOUP, sur le site dit de NOTRE DAME, un établissement de fabrication de matières premières aromatiques, naturelles ou de synthèse, destinées à l'industrie de la parfumerie et des arômes. Pour cela, la conduite de son activité, il a pour projet le déplacement des cuves de solvants et l aménagement d un Laboratoire d EXtrapolation Industrielle Ces deux projets font l objet du présent rapport. Les impacts sur l environnement liés à l exploitation de ces nouveaux ateliers restent marginaux vis à vis des activités déjà autorisées et classant le site SEVESO seuil bas. En application de l'article R. 512 31 du Code de l'environnement, le présent rapport vise à proposer des prescriptions additionnelles réglementant ces deux projets. 1
1. OBJET DU RAPPORT... 3 2. PRESENTATION DU SITE DE NOTRE-DAME... 3 2.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE ET ACTIVITES DU SITE NOTRE-DAME... 3 2.2. SITUATION ADMINISTRATIVE... 3 3. PRESENTATION DES PROJETS... 4 3.1. LABORATOIRE D EXTRAPOLATION INDUSTRIELLE (LEXI)... 4 3.2. STOCKAGE DE CUVES DE SOLVANTS... 8 4. ELEMENTS D'APPRECIATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX CHRONIQUES DU PROJET 10 4.1. IMPACTS SUR LA CONSOMMATION EN EAU, LE REJET DES EFFLUENTS ET LE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES.. 10 4.2. IMPACTS SUR LES REJETS ATMOSPHERIQUES ET SUR L ENVIRONNEMENT SONORE... 11 4.3. IMPACT SUR LA PRODUCTION DE DECHETS... 12 5. RISQUES ACCIDENTELS... 12 5.1. INCENDIE/EXPLOSION DE LIQUIDES INFLAMMABLES :... 12 5.2. RISQUE DE POLLUTION PERTE DE CONFINEMENT / EAUX EXTINCTION D INCENDIE... 13 6. ANALYSE REGLEMENTAIRE DU PROJET... 13 7. ANALYSE REGLEMENTAIRE DES «PORTERS A CONNAISSANCE»... 14 8. ECHANGES CONTRADICTOIRES AVEC L EXPLOITANT... 15 9. PROPOSITIONS DU SERVICE D'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES... 15 2
1. OBJET DU RAPPORT La société V. MANE FILS, dont le siège social est situé 620 route de Grasse à Bar sur Loup, a transmis les «porters à connaissance» suivants : Dossier AP07 52 PROJET D AMENAGEMENT D UN LABORATOIRE D EXTRAPOLATION INDUSTRIELLE (LEXI) SUR LE SITE DE NOTRE DAME Révision 3 en date du 12/01/2012, Dossier AP09 023 PROJET DE MODIFICATION DU STOCKAGE DE SOLVANTS D EXTRACTION UTILISES AU BATIMENT 16 SUR LE SITE DE NOTRE DAME Révision 1 en date du 05/08/2010, Courrier de demande de bénéfice de l antériorité en date du 18/03/2011 pour la rubrique n 1151. En application de l'article R. 512 31 du Code de l'environnement, le présent rapport vise à proposer des prescriptions additionnelles réglementant ces modifications. 2. PRESENTATION DU SITE DE NOTRE DAME La société V. MANE FILS, spécialisée dans la fabrication de produits aromatiques pour l industrie de la parfumerie et des arômes, exploite à Bar sur Loup deux sites de production : l'usine de Notre Dame et l'usine de La Sarrée. 2.1. Situation géographique et activités du site NOTRE DAME Le site de Notre Dame est situé au 620, route de Grasse. Les différentes activités exercées sur le site sont : - la fabrication de produits aromatiques naturels et de synthèse - l activité de fractionnement - l extraction de composés aromatiques à partir de matières premières par entraînement à la vapeur ou aux solvants 2.2. Situation administrative Les activités exercées par la société V. MANE FILS sur le site de Notre Dame sont réglementées par : - l'arrêté préfectoral n 12161 du 14 mai 2002 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n 12870 du 10 mars 2006, - le récépissé de déclaration délivré le 20 juillet 2006 pour une installation de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces relevant de la rubrique 2564 3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, - un arrêté préfectoral complémentaire n 13203 en date du 14/10/2008. 3
3. PRESENTATION DES PROJETS 3.1. Laboratoire d extrapolation industrielle (LEXI) V. MANE FILS souhaite réaménager un bâtiment existant du site de Notre Dame pour y installer un laboratoire d extrapolation industrielle (LEXI) destiné à : l optimisation des procédés de synthèse chimique (nouvelle activité) l étude de la sécurité thermique des procédés (cette activité sera transférée depuis le bâtiment 40) Le LEXI sera installé dans le bâtiment 56 du site de Notre Dame actuellement désaffecté, à l exception d un petit local coupe feu 2 heures (REI 120) contenant temporairement un container de di isobutyl aluminium hydrure (DIBAH) utilisé dans une synthèse réalisée dans le réacteur R4917 du bâtiment 49. La surface au sol du bâtiment est de 90 m². Il sera aménagé sur 3 niveaux : un niveau 0 sur 65 m² un niveau 1 à l élévation 2,700 m formant mezzanine sur 68 m² un niveau 2 couvert à l élévation 6,100 m aménagé en local technique L équipement du bâtiment et l implantation des ses installations sont présentés par niveau dans les trois pages suivantes. 4
N Au niveau 0 : un réacteur de 20 litres automatisé une colonne à distiller automatisée fonctionnant sous vide un réacteur de 20 litres «classique» une colonne à distiller «classique» fonctionnant sous vide divers matériels de laboratoire : sorbonnes, étuve, machine à laver, machine à glace, réfrigérateur, congélateur, armoires à solvants 5 une zone de stockage de matières premières de 7,5 m²
N Au niveau 1 : un calorimètre de 1 litre petits réacteurs de 2 et 4 litres divers matériels de laboratoire : sorbonnes, évaporateur, four de distillation un bureau de 13,5 m² un labo «physique» de 10 m² comprenant un appareil de chromatographie et un appareil de «DSC» (Differential Scanning Calorimetry) 6
N Au niveau 2 : une centrale de traitement d air un groupe froid un tableau général basse tension les pompes à vide les extracteurs des sorbonnes 7
3.2. Stockage de cuves de solvants Les solvants d extraction (hexane et cyclohexane), utilisés dans le bâtiment 16, sont actuellement stockés dans 16 cuves implantées dans un cuvelage en béton à l arrière du bâtiment. Ces réservoirs à simple enveloppe doivent réglementairement être remplacés avant le 31 décembre 2010 (arrêté ministériel du 18 avril 2008). Le projet de V.MANE consiste en : la mise à l arrêt définitive du stockage actuel enterré de 72 m 3 dans les conditions de l article 5 de l arrêté du 18 avril 2008, la création d un nouveau stockage de 24 m 3 en réservoirs aériens dans le bâtiment 15 du site de Notre Dame. La surface du bâtiment 15 est de 65 m² et sa hauteur de 3,4 m. Le sol est en béton étanche formant une rétention. Les murs nord ouest, sud ouest et sud est sont également en béton. La façade nordest constituée d un muret en béton en partie basse d une hauteur de 0,5 m et d un bardage métallique en partie haute. Les 6 cuves seront verticales, sur pieds et construites en acier inoxydable. Le sol et les parois du bâtiment 15 forment rétention d un volume de 24 m 3. Les cuves seront alimentées en solvant recyclé et d appoint par pompe depuis le bâtiment 16. La figure suivante présente l implantation du stockage dans le bâtiment 15 des cuves de solvants. 8
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4. ELEMENTS D'APPRECIATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX CHRONIQUES DU PROJET 4.1. Impacts sur la consommation en eau, le rejet des effluents et le traitement des eaux pluviales 4.1.1 Consommation d eau 4.1.1.1 Cas du LEXI Les eaux de process et de nettoyage représentent moins de 15 m 3 par an, soit 0,01 % de la consommation annuelle du site. Il n y a pas d impact significatif sur la consommation d eau du site de Notre Dame. 4.1.1.2 Cas du stockage de solvants Le déménagement des cuves de stockage de solvants n aura pas d impact sur la consommation en eau. 4.1.2 Rejets liquides 4.1.2.1 Cas du LEXI Les eaux de process et nettoyage sont dirigées, via l'égout chimique, vers la station d'épuration de Notre Dame. Les rejets liquides du projet sont estimés à 15 m 3 /an et ne représentent que 0,01 % du volume des rejets actuels sur la station d épuration de Notre Dame. Les eaux de process seront séparées et traitées en filière d élimination agréée. Il n y a pas d impact significatif sur les rejets liquides du site de Notre Dame. 4.1.2.2 Cas du stockage de solvants Les stockages de solvants ne seront pas à l origine de rejets aqueux en mode de fonctionnement normal. 4.1.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales de toiture sont dirigées vers le réseau d eaux pluviales N3 du site de Notre Dame. Les eaux ainsi collectées sont dirigées par gravité vers deux décanteurs de 95 m 3 chacun. Les phases lourdes et légères sont retenues, seule la phase intermédiaire est rejetée dans le vallon du RIOU. 10
4.2. Impacts sur les rejets atmosphériques et sur l environnement sonore 4.2.1 Rejets atmosphériques : 4.2.1.1 Cas du LEXI Les rejets de vapeurs organiques aux évents des extracteurs des 5 sorbonnes constituent la seule source de rejet. Les 5 sorbonnes seront toutes équipées de filtre à charbon actif pour piéger les COV. Il n y a pas d impact significatif sur les rejets atmosphériques du site de Notre Dame et sur le plan de gestion des solvants. Les sources d odeurs sont principalement les rejets de vapeurs organiques aux évents des extracteurs des sorbonnes. Par rapport au niveau olfactif existant de l'usine, il n y aura pas d'impact olfactif significatif. 4.2.1.2 Cas du stockage de solvants Seuls les évents de respiration des 4 cuves de 6 m 3 chacune sont à l origine d émissions de composés organiques volatils lors de leur remplissage. Toutefois ces émissions restent comparables à celles générées antérieurement lors du remplissage du stockage enterré de 72 m 3 Il n y a pas d impact significatif sur les rejets atmosphériques du site de Notre Dame et sur le plan de Gestion des solvants. 4.2.2 Emissions sonores : 4.2.2.1 Cas du LEXI Les seules sources d'émission sonores sont les groupes froids et les extracteurs d air en toiture. Une exigence sur le niveau sonore sera imposée lors du choix du matériel installé. Par rapport au niveau sonore existant de l'usine, l'impact est négligeable. 4.2.2.2 Cas du stockage de solvants Le stockage de solvant sera dépourvu d installation à l origine de nouvelles émissions sonores. 11
4.3. Impact sur la production de déchets 4.3.1 Cas du LEXI Les déchets dangereux produits par l activité du LEXI seront : des réactifs, solvants et autres matières utilisées dans la réalisation des synthèses et traitements, des emballages vides. Les déchets dangereux générés suivront les filières de tri et de valorisation déjà en place dans l entreprise. Le volume de déchets dangereux engendré par l activité est estimé à 1,5 tonnes/an, ce qui représente 0,06 % du volume de déchets produits sur le site de Notre Dame. Il n y a pas d impact significatif sur la quantité de déchets produite sur le site de Notre Dame. 4.3.2 Cas du stockage de solvants Les stockages de solvants ne généreront pas une production supplémentaire de déchets. 5. RISQUES ACCIDENTELS 5.1. Incendie/explosion de liquides inflammables : 5.1.1 Cas du LEXI Les installations électriques seront conformes aux normes en vigueur de sécurité dans les zones à risques d explosion et vérifiées annuellement par un organisme agréé. Des consignes de sécurité seront écrites précisant notamment les arrêts d'urgence et les mesures à prendre en cas d'accident. Le bâtiment sera équipé de détecteurs d incendie avec report d alarme au poste de garde et d ouvrants en façade permettant un désenfumage naturel des locaux. Des extincteurs adaptés au risque seront installés dans le bâtiment conformément à la règle R4 de l APSAD. La façade Nord Ouest du bâtiment constituée d un mur REI 120 assurera une protection contre l extension d un incendie en provenance du bâtiment de synthèse N 50. La façade Nord Ouest du bâtiment 49 constituée d un mur REI 120 assurera une protection du bâtiment 56 contre l extension d un incendie en provenance du bâtiment de synthèse N 49. Les ouvertures existantes sur cette façade seront soit obturées par du béton REI 120, soit équipées de vitrages EI 120. Le risque d inflammation/explosion dû à l utilisation d hydrogène dans le laboratoire pour le fonctionnement des chromatographes sera maîtrisé par : la mise en place de tuyauteries sans raccord entre le réservoir d hydrogène et les appareils, l alimentation des appareils par un seul réservoir de charge 8,8 m 3 : en cas de fuite non détectée entraînant la vidange complète du réservoir, la concentration maximale en hydrogène dans le laboratoire sera de 8,8 m 3 /481 m 3 soit 1,8 % = 45% de la LIE de l hydrogène (4%) Le POI (plan d opération interne) sera mis à jour avant le démarrage de l activité. 12
5.1.2 Cas du stockage de solvants Les murs Nord Ouest, Sud Ouest et Sud Est sont de type REI 120 (coupe feu 2 heures). Le plancher bas est de type REI 120 (coupe feu 2 heures). La toiture du bâtiment est REI 120 (coupe feu 2 heures) équipée en partie haute d ouvrant(s) permettant l évacuation des fumées et des gaz de combustion dégagés en cas d incendie. Le stockage sera par ailleurs équipé d un système de détection et d extinction automatique d incendie. L installation électrique sera «de sécurité» pour les zones à risque d explosion et vérifiée annuellement par un organisme extérieur agréé. Les cuves de stockages seront équipées : d une mesure de niveau avec report d affichage au bâtiment 16. d un capteur de niveau haut indépendant de la mesure de niveau asservissant la pompe de transfert, d un dispositif d inertage du ciel gazeux par surpression d azote à 30 mbar. 5.2. Risque de pollution perte de confinement / eaux extinction d incendie 5.2.1 Cas du LEXI Tous les stockages seront en rétention et conformes aux règles de compatibilités. 5.2.2 Cas du stockage de solvants Les cuves de stockage sont implantées dans une rétention étanche en béton de capacité 24 m 3, ce volume sera conforme aux exigences de l article 10 de l arrêté du 2 février 1998. 6. ANALYSE REGLEMENTAIRE DU PROJET Le décret n 2010 1700 du 30 décembre 2010 crée la rubrique n 1151 de la nomenclature des ICPE. Cette rubrique concerne l emploi ou le stockage de substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de 4 aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2 naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3 propanesultone, 4 nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2 dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2 dibromo 3 chloropropane, 1,2 diméthylhydrazine, hydrazine. L article L513 1 du code de l environnement précise que «Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l année suivant la publication du décret.» Initialement et plus précisément en 2006, date de la dernière modification par arrêté préfectoral de la rubrique 1150, elle était désignée comme suit : «Rubrique n 1150 Substances toxiques particulières Substances et préparations toxiques particulières (fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de) :». Le décret n 2010 1700 du 13
30 décembre 2010 a créer la rubrique n 1151 définie comme «Substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base de)» et modifié la rubrique n 1150 comme suit «Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à base de)». En résumé, avant le 31/12/2010, la rubrique n 1150 recensait la production, l emploi et le stockage de certains produits toxiques alors qu ensuite la fabrication a été séparée de l emploi et du stockage après avoir créée une rubrique dédiée (n 1151). L exploitant mentionne dans son courrier une demande de déclassement de la rubrique 1150 car il n a jamais produit les substances référencées et soumettant l établissement à cette rubrique. L établissement a donc été régulièrement mis en service et était donc connu de l administration pour son activité. De plus, l exploitant dans un courrier daté du 18/03/2011 sollicite la préfecture pour la prise en compte du classement des activités sous la rubrique n 1151. Cette installation étant donc régulièrement mise en service et l exploitant s étant fait connaître du préfet dans l année suivant la publication du décret, elle peut fonctionner au bénéfice des droits acquis, la rubrique 1150 sera remplacée par la rubrique 1151. 7. ANALYSE REGLEMENTAIRE DES «PORTERS A CONNAISSANCE» Les modifications projetées et décrites dans les dossiers référencés : AP07 52 PROJET D AMENAGEMENT D UN LABORATOIRE D EXTRAPOLATION INDUSTRIELLE (LEXI) SUR LE SITE DE NOTRE DAME Révision 3 en date du 12/01/2012 ; AP09 023 PROJET DE MODIFICATION DU STOCKAGE DE SOLVANTS D EXTRACTION UTILISES AU BATIMENT 16 SUR LE SITE DE NOTRE DAME Révision 1 en date du 05/08/2010 ; ont été comparées aux seuils et critères définis dans l article 1er de l arrêté du 15/12/2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512 33 et R. 512 54 du code de l'environnement modifié, les modifications apportées à l établissement par cette extension se trouvent en dessous des valeurs permettant de caractériser une modification comme «substantielle» et soumise à nouvelle autorisation. Toutefois, en application de l article R.512 31 du Code de l'environnement, il convient de fixer, par arrêté complémentaire, des prescriptions additionnelles pour prendre en compte les modifications prévues. Les nouvelles prescriptions fixées dans le projet d'arrêté préfectoral joint au présent rapport portent essentiellement sur : La prévention du risque incendie et du risque d explosion: Des dispositions constructives sont imposées notamment en terme de réaction et résistance au feu, de désenfumage et de ventilation. Tous les bâtiments doivent être équipés de détection incendie et d extincteurs adaptés. La prévention du risque de pollution perte de confinement / eaux extinction d incendie : Les zones de stockage de solvants sont implantées sur rétention. 14
8. ECHANGES CONTRADICTOIRES AVEC L EXPLOITANT Le projet d arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport a été adressé à l exploitant par envoi du 19/03/2012 afin qu il puisse nous faire part de ses observations. 9. PROPOSITIONS DU SERVICE D'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Le projet de prescriptions joint au présent rapport vise à modifier les prescriptions applicables à la société V. MANE FILS pour son établissement de Notre Dame afin de prendre en considération les modifications présentées dans deux dossiers de porter à connaissance respectivement datés des 05/08/2010 et 12/01/2012, ainsi qu une demande du 18/03/2011 de bénéfice d antériorité pour des Installations Classées sous la rubrique 1151 1 b (autorisation). Nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes : de prendre, après avis des membres du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et en l application de l'article R.512 31 du Code de l environnement, un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires selon le projet joint au présent rapport, de procéder à la consultation visée à l article R. 512 26 du code précité, d adresser à nos services une copie lisible de la preuve datée de notification de l arrêté à l exploitant. 15