1 INFORMATIONS AUX NOTAIRES STAGIAIRES Nouvelle VOIE PROFESSIONNELLE NOTARIALE. La présente note, établie par le CFPN de Nancy le 1 er juillet 2014, se substitue à toute autre documentation antérieure. Elle a pour but l information des notaires stagiaires mais ne peut se substituer aux textes applicables. Elle pourra être remise, avec ses annexes, aux notaires susceptibles de vous prendre en stage. ADMISSION EN VOIE PROFESSIONNELLE NOUVELLE (VPN) La voie professionnelle nouvelle est ouverte aux étudiants titulaires du Diplôme de M2 de droit. (Sont admis en dispense les études de niveau M2 dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion : renvoi à l arrêté du 8 Aout 2013 pour plus de précisions, à demander au CFPN) La sélection s effectue sur dossier suivie d un entretien individuel. Un dossier ne peut être déposé que dans un seul CFPN. Il est précisé que l obtention d un stage n est nullement demandée au stade de la sélection ; en effet, il est tout à fait normal de ne pas avoir de stage en juin alors que la formation ne commencera qu en octobre. Le dossier de candidature doit être demandé par l intermédiaire du site du CNEPN (Centre National d Enseignement Professionnel Notarial), à l adresse suivante : http://www.cnepn.fr. - suivre le lien«cfpn Nancy», en bas de la page d accueil. - suivre le lien «sessions», en haut de la page. - choisir la session «NVP année en cours», puis «ajouter à ma liste de vœux», «envoyer ma demande d informations. Le dossier de candidature soumis à la commission de sélection, comporte : - une lettre de motivation du candidat; - la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile. - tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme; - les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus post baccalauréat. - une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures soumises à l'examen les années antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires. - Un chèque d un montant de 150, à l ordre du CFPN de Nancy, représentant les frais de dossier de sélection. Ce chèque ne sera encaissé qu en cas de sélection à l entretien. Les candidatures sont transmises par les candidats au centre de formation professionnelle de Nancy au plus tard le 1 er juin de chaque année. Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné ci-après. La commission de sélection du CFPN de NANCY établit et communique la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard le 15 juillet de chaque année. L'entretien individuel de sélection est organisé par le CFPN de NANCY, dans la première quinzaine de septembre. L'entretien individuel de sélection comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection.
Il doit permettre à la commission d'apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire. Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle. La liste est portée à la connaissance des candidats, au plus tard le 30 septembre. LA FORMATION Elle a lieu à NANCY, dans les locaux du CFPN, 22 rue de la Ravinelle La formation comprend six modules, répartis sur une période de 31 mois, soit 720 heures : Module initial : droit professionnel Premier module : droit de la famille I Deuxième module : droit de la famille II Troisième module : droit immobilier I Quatrième module : droit immobilier II Cinquième module : droit de l entreprise Elle est clôturée par un rapport de stage. Chaque module comprend 120 heures de formation, hors examens: 20 journées de formation, soit 1 jour/semaine/15 semaines (en général le vendredi) et une semaine complète en début ou en fin de semestre. Le module initial est dispensé pendant un mois plein. VPN 2014 2017 Module initial Octobre 2014 Novembre 2014 Module FAMILLE I de janvier à mars 2015 Avril 2015 Module IMMOBILIER I de septembre à octobre 2015 Novembre 2015 Module ENTREPRISE de janvier à mars 2016 Avril 2016 Module FAMILLE II de septembre à octobre 2016 Novembre 2016 Module IMMOBILIER II de janvier à mars 2017 Avril 2017 L'assiduité aux cours est obligatoire. Les droits de scolarité à régler au CFPN pour chaque module s'élèvent à 1.000 euros, à l exception du module initial dont le coût est réduit à 500. Les droits de scolarité sont susceptibles d être pris en charge par ACTALIANS ainsi qu il est dit ci-après au paragraphe»professionnalisation» Chacun des six modules est sanctionné par une session d examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale portant sur le programme. L examen initial a lieu deux fois par an pour le module initial et au moins une fois tous les 18 mois pour les autres modules. Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le centre national. Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, coefficient 1. L épreuve écrite consiste en la rédaction d une consultation, d un cas pratique ou d actes ; sa durée est de 4 heures. L épreuve-orale consiste un exposé-discussion de 20 minutes avec le jury, sur une question tirée au sort, après une préparation d une heure. L épreuve orale reçoit une note de 0 à 20, coefficient 1. 2
La réussite à un module est prononcée par le jury au vu des notes obtenues par le candidat, le total de celles-ci étant au moins égal à 20 sur 40. En cas d échec à l examen du module initial, le directeur du CFPN peut autoriser le candidat à poursuivre sa formation, sous réserve de s engager à se présenter à nouveau aux épreuves de ce module au cours de l année qui suit son échec. Après deux échecs au module initial, il est mis fin à la formation du candidat. En cas d échec à un ou plusieurs des 5 autres modules, le candidat peut se présenter à une nouvelle session d examen sur une période de dix ans ; trois échecs à l examen sanctionnant l un des cinq autres modules entrainent l exclusion définitive de la formation. Les droits d examen à régler au CFPN pour chaque module s élèvent à 250. Le rapport de stage : Le rapport de stage est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle. Le rapport de stage rend compte des travaux de pratique professionnelle et développe les aspects juridiques de l'un des dossiers suivis par l'étudiant au cours de son stage. Le rapport de stage fait l'objet d'une soutenance devant le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans le délai prévu par l'article 36 du même décret. La soutenance du rapport reçoit une note de 0 à 20. 3 Il s agit d une formation en alternance, nécessitant le suivi d un stage en entreprise. Les étudiants doivent en conséquence justifier d un stage dans un office de notaire ou auprès d un organisme visé à l article 37 du décret. Il est précisé que l obtention d un stage n est nullement demandée au stade de la sélection ; en effet, il est tout à fait normal de ne pas avoir de stage en juin alors que la formation ne commencera qu en octobre. Compte tenu des difficultés rencontrées par un certain nombre d étudiants, les étudiants qui n auraient pas trouvé de stage peuvent néanmoins suivre les deux premiers modules en suite du module initial, soit pendant une année. Le Diplôme de notaire (et par voie de conséquence le statut de notaire-assistant) est accordé au notaire stagiaire remplissant les conditions suivantes : - L accomplissement d un stage professionnel de 30 mois, à temps plein, donnant lieu à la délivrance par le CFPN, du certificat de fin de stage. - La réussite aux six modules. - La soutenance d un rapport de stage. PRET ETUDIANT Les étudiants inscrits au peuvent bénéficier d'un prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, d un montant de 8.000, remboursable sur 7 ans. La documentation est à demander au CFPN. RECHERCHE D EMPLOI / BOURSE D EMPLOIS Les étudiants recherchant un stage rémunéré peuvent à partir du site internet Notaires de France (www.notaires.fr) ou de l intranet notaire (dans une étude): publier gratuitement une annonce de demande de stage rémunéré: cette annonce sera lisible seulement par les offices de notaire à partir de leur site intranet professionnel; consulter les annonces d'offre d'emploi publiées par les offices de notaire et y répondre. AIDE A L EMBAUCHE Le Conseil Supérieur du Notariat accorde une subvention de 5.000 euros par notaire-stagiaire, aux études :
- embauchant un notaire stagiaire, en voie professionnelle ou en voie universitaire, - pour une durée de deux ans, à temps complet Cette subvention prend la forme d une réduction de la cotisation CSN. Elle doit être demandée au Conseil Régional des Notaires, en joignant une copie du contrat de travail. LE STAGE 4 - La durée de 30 mois s apprécie jour par jour complet de travail, le travail partiel retarde donc d autant l accomplissement des 24 mois. La longue maladie ou l arrêt maternité interrompent la durée. Vous ne pouvez soutenir votre rapport de stage, qu une fois les 30 mois accomplis à temps plein. Souplesse des contrats de travail : Aucun texte n'impose que le stage de 30 mois ait lieu dans un seul office. Autrement dit, vous pouvez changer de stage au cours des 30 mois, notamment si votre stage ne se passe pas bien En général, il vous sera proposé un stage de 30 mois ; même sur une plus courte durée, cette expérience peut être valorisante. Autre possibilité: proposer aux stagiaires un contrat de travail à temps partiel. Le temps partiel ne peut excéder un an. Le stage hors notariat : Vous pouvez effectuer votre stage en dehors du notariat, pendant une durée de six mois maximum : 1 Auprès d'un avocat, d'un huissier de justice. d'un avoué, d'un administrateur judiciaire. d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes; 2 Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise; Exemple : UNOFI, SAFER, Généalogiste, Conservation des hypothèques, gérant de patrimoine, banque 3 Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique; 4 Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée. Le stage hors notariat doit avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages de la profession concernée. Ce n est donc plus la convention collective du notariat qui s applique pendant le stage hors notariat ; la rémunération initiale de T2, coefficient 146, n est donc pas applicable. Il doit être régularisé normalement un contrat de travail (et non une convention de stage), avec un salaire (et non une indemnité de stage). Toutefois, le stage peut être suivi exceptionnellement dans le cadre d une convention de stage étudiant, rémunérée par une gratification de stage et non par un salaire. Etant à priori inscrit au CFPN, le stagiaire hors notariat bénéficie du régime social étudiant. Vous pourrez demander au CFPN, un modèle de convention de stage hors notariat. Le stagiaire peut percevoir une gratification. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, l'étudiant fait obligatoirement l'objet d'une gratification, sauf en association ou organismes publics. Vous ne pouvez pas suivre un stage validant dans le notariat non rémunéré. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux stages validant; vous pouvez donc bien entendu suivre un stage, dans le notariat ou hors notariat, ne remplissant pas les conditions ci-dessus, mais ce stage ne sera pas validant. FORMALITES : Dès que vous aurez trouvé un stage, vous devez en informer le CFPN de NANCY en lui adressant une attestation suivant modèle ci-joint. - Si vous avez un stage hors notariat, il vous sera adressé un modèle de convention de stage hors notariat. LE REGISTRE DU STAGE Les personnes ayant trouvé un stage doivent s inscrire sur le Registre du Stage du CFPN territorialement compétent. Pour information, le ressort du CFPN de NANCY couvre les départements suivants :
Côte d Or, Haute Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Saône et Loire, Vosges. En pratique, le notaire stagiaire pourra accomplir son stage dans une étude d un autre ressort et suivre les cours du CFPN de Nancy. Dans cette hypothèse, le stagiaire devra s inscrire sur le registre du stage du CFPN dans le ressort duquel se trouve l étude concernée. Exemples : Un étudiant effectuant son stage : - en Moselle, en Alsace, dans le Doubs, la Haute Saône ou dans le territoire de Belfort (dépendant du CFPN de Strasbourg) devra s inscrire sur le registre du stage du CFPN de Strasbourg. - En région parisienne, dans les Ardennes, l Aube, le Loiret, la Marne (dépendant du CFPN de Paris) devra s inscrire sur le registre du stage du CFPN de Paris. - Dans l Ain, le Jura, la Loire, le Rhône (dépendant du cfpn de Lyon) devra s inscrire sur le registre du stage du CFPN de LYON. L inscription sur le registre du stage compétent doit être demandée immédiatement au début du stage; prendre contact avec le CFPN compétent sans attendre. Si vous avez un stage dans le ressort du CFPN de NANCY : Adresser (outre les pièces demandées pour votre inscription) : - Un extrait du casier judiciaire (taper casier judiciaire sur votre moteur de recherche) - Une attestation de votre employeur mentionnant le début du stage et l horaire mensuel, suivant modèle d attestation fournie parle centre. Il vous sera remis le livret de stage lors du premier module Veuillez noter dès à présent, que vous devez informer le CFPN de toute modification de votre contrat de travail : Suspension, cessation, réduction du temps de travail, au moyen d une attestation du maitre de stage visant cette modification et la date à laquelle elle est intervenue. CONTRAT DE TRAVAIL Vous bénéficiez du statut de notaire stagiaire, salarié du notariat. Vous bénéficiez de la SS du notariat, la CRPCEN, et de la mutuelle du notariat, la MCEN. Vous régulariserez, un contrat de travail pour complément de formation professionnelle, à durée déterminée ou indéterminée. - dans tous les cas, vous ferez référence et annexerez au contrat de travail, la convention-type de stage, qui définit les engagements réciproques des deux parties. Rémunération : En application de la convention collective du notariat, tout salarié titulaire d un master de droit sans mention ou spécialité de droit notarial et dont le contrat de travail est conclu en vue de l obtention du diplôme de notaire doit être classé T1 les 6 premiers mois, soit 1.728 brut/mois pour 35 heures ; puis T2, coefficient 146, soit 1.912 brut/mois pour 35 heures, 2.185 brut/mois pour 39 heures. Sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160, soit 2.094 brut/mois pour 35 heures, 2.393 brut/mois pour 39 heures Elle ne peut pas être inférieure. Le statut de notaire assistant (Diplôme de notaire + CFS) vous classera, le moment venu, de plein droit en catégorie C 1. Soit.2.880 brut/mois pour 35 heures, 3.291 brut/mois pour 39 heures Vous bénéficiez de plein droit du treizième mois. Il n y a pas d indemnité de précarité en fin de CDD. Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-dessus de la convention collective. Des modèles de contrat sont à télécharger dans l «Intranet notaires» de votre étude, 5
6 LA PROFESSIONNALISATION Le diplôme de notaire est une formation en alternance ; à ce titre, le notaire stagiaire peut bénéficier du dispositif de la professionnalisation, dans le cadre de la période de professionnalisation réservée aux salariés en CDI, permettant la prise en charge, outre des frais de scolarité, des frais de transport. En l état actuel, les notaires-stagiaires de la voie professionnelle ne peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation. Si vous êtes en CDI, merci de faire savoir le plus rapidement possible au CFPN de NANCY, Il vous sera adressé (ou au comptable de votre étude), le dossier correspondant vous permettant de saisir ACTALIANS. Votre employeur devra retourner le dossier, avant le début de la formation, à ACTALIANS, 4 rue du Colonel Driant 75046 PARIS CEDEX 01.