Journal officiel C 457

Journal officiel C 457 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 19 décembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2018/C 457/01 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9123 ADM/Neovia) ( 1 )... 1 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Conseil 2018/C 457/02 Conclusions du Conseil sur le renforcement des contenus européens dans l économie numérique... 2 Commission européenne 2018/C 457/03 Taux de change de l'euro... 8 2018/C 457/04 Communication de la Commission relative à la prolongation de la communication de la Commission aux États membres concernant l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne à l assurance-crédit à l exportation à court terme... 9 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

Autorité européenne de sécurité des aliments 2018/C 457/05 Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)... 12 INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES 2018/C 457/06 Communication de la Commission conformément à l article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )... 13 V Avis PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Commission européenne 2018/C 457/07 Avis de prolongation de la durée de l enquête de sauvegarde relative aux importations de certains produits sidérurgiques... 14 ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

19.12.2018 FR Journal officiel de l'union européenne C 457/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9123 ADM/Neovia) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 457/01) Le 12 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M9123. ( 1 ) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

C 457/2 FR Journal officiel de l'union européenne 19.12.2018 IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL Conclusions du Conseil sur le renforcement des contenus européens dans l économie numérique (2018/C 457/02) LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, rappelant le contexte politique dans lequel s inscrit cette question, décrit en annexe ( 1 ), EST CONSCIENT: 1. que les secteurs de la production et de la distribution de contenus, qui comprennent les contenus et les œuvres provenant des médias (y compris contenus audiovisuels, de la presse écrite et en ligne) ainsi que d autres secteurs culturels et créatifs, constituent des piliers essentiels du développement social et économique européen. La qualité et la diversité des contenus européens font partie intégrante de l identité européenne et sont essentielles pour la démocratie et l inclusion sociale, ainsi que pour des industries médiatiques, culturelles et créatives européennes dynamiques et compétitives. Ces secteurs renforcent également la «puissance douce» de l Europe au niveau mondial. Grâce à leurs effets transversaux, ils stimulent l innovation, la créativité et la création de richesse dans d autres domaines; 2. que les technologies numériques et en ligne représentent une formidable occasion de promouvoir une nouvelle ère de la créativité européenne. Elles offrent également la possibilité d accroître l accès aux contenus culturels européens et de préserver, promouvoir et diffuser notre patrimoine culturel européen, par exemple par l utilisation de la réalité virtuelle. Les technologies numériques permettent à tous les acteurs d acquérir de nouvelles compétences et de nouvelles connaissances, de développer de nouveaux services, de nouveaux produits et de nouveaux marchés, et de toucher de nouveaux publics. Les plateformes en ligne, notamment les médias sociaux et les plateformes de partage de vidéos, permettent à d innombrables utilisateurs, dans l Union européenne et partout dans le monde, d accéder à une très grande variété de contenus, provenant en particulier de tiers; 3. que, dans le même temps, l utilisation des technologies numériques et en ligne présente des défis pour les secteurs européens de la production et de la distribution de contenus dans son ensemble. Tous les acteurs doivent adapter leurs stratégies commerciales, développer de nouvelles compétences, élargir leurs connaissances, repenser la structure de leurs organisations et évaluer leurs modèles de financement et de production/distribution. L utilisation accrue des données a une incidence croissante à tous les niveaux des chaînes de valeur. En outre, ces évolutions ont une très grande influence sur les attentes et le comportement des utilisateurs; 4. que la transformation numérique a été fortement façonnée par des plateformes en ligne mondiales. Les modèles commerciaux fondés sur des algorithmes de ces plateformes en ligne qui proposent des contenus culturels et créatifs, notamment des contenus médiatiques, et qui se basent sur la distribution personnalisée de contenus et de publicité ciblant les utilisateurs ont en particulier soulevé des questions en matière de transparence, de désinformation, de pluralisme des médias, de fiscalité, de rémunération des créateurs de contenus, de protection de la vie privée, de promotion des contenus et de diversité culturelle; 5. qu il convient de mettre en avant les priorités politiques suivantes dans le programme de l Union européenne: A. Encourager la diversité, la visibilité et l innovation B. Créer des conditions équitables ( 1 ) L annexe contient une liste des documents pertinents en rapport avec les questions concernées (communications de la Commission, actes législatifs, conclusions du Conseil, etc.).

19.12.2018 FR Journal officiel de l'union européenne C 457/3 C. Renforcer la confiance dans l information et les sources D. Améliorer les aptitudes et les compétences; 6. que, à la lumière des évolutions susmentionnées et compte tenu des intérêts des citoyens, il est nécessaire que le Conseil réponde de manière complète et sans préjudice des négociations en cours concernant les propositions législatives et le prochain cadre financier pluriannuel; A. Encourager la diversité, la visibilité et l innovation SOULIGNE: 7. que le pluralisme des médias est important afin de garantir que les citoyens aient accès à un éventail d informations et de points de vue. La collaboration transfrontière entre les acteurs du secteur des médias peut permettre d atteindre une masse critique et de toucher un public plus large. Une concentration excessive des secteurs de la production et de la distribution de contenus peut mettre en péril l accès des citoyens à une série de contenus; 8. que les technologies numériques peuvent faciliter l accès transfrontière à des contenus médiatiques, culturels et créatifs linguistiquement variés en Europe et au-delà, notamment par la traduction ou des sous-titres. Les plateformes actives dans le domaine des industries médiatiques et culturelles en Europe peuvent apporter une contribution notable, en donnant accès à des contenus européens, en fournissant elles-mêmes des contenus ou en produisant de nouveaux contenus européens; 9. que la version révisée de la directive «Services des médias audiovisuels» (ci-après dénommée «directive SMA») vise à renforcer encore la promotion des contenus audiovisuels européens, notamment en fixant des exigences en ce qui concerne la part d œuvres européennes présentes dans les catalogues à la demande et la visibilité accordée à ces œuvres sur les services à la demande. Le volet MEDIA d Europe créative accompagne la directive SMA en soutenant la diffusion et la promotion d œuvres audiovisuelles non nationales dans toute l Europe; 10. que des instruments de soutien nationaux et de l Union européenne appropriés peuvent jouer un rôle important dans la transformation numérique des secteurs de la production et de la distribution de contenus; 11. que les secteurs de la production de contenus doivent être ouverts et devraient offrir un vaste éventail de points de vue et de perspectives afin de renforcer la visibilité des contenus médiatiques, culturels et créatifs européens variés et de toucher un public plus large; 12. que les organismes de médias de service public doivent maintenir un niveau élevé et durable de normes journalistiques et d investissement dans les contenus européens de qualité et doivent continuer d élaborer des moyens innovants pour fournir ces contenus au public; INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCES RESPECTIFS: 13. à encourager le développement de plateformes européennes compétitives, fournissant un accès aux contenus européens, et à promouvoir la création et l utilisation d un répertoire en ligne des films européens; 14. à promouvoir et à soutenir, selon les besoins, des initiatives et des outils non invasifs qui renforcent la repérabilité et l accessibilité d un éventail le plus large possible de contenus et d œuvres européens, notamment de contenus provenant de petits pays et produits dans des langues moins répandues, ainsi que de contenus d intérêt général; 15. à faciliter, lorsque cela est approprié et possible, la coopération entre les fournisseurs de médias de service public et de médias privés dans le but de permettre aux acteurs européens d être plus compétitifs vis-à-vis des acteurs mondiaux et de garantir la production de contenus européens et l accès à ceux-ci dans un monde «en ligne»; 16. à prendre conscience que les plateformes en ligne, comme tous les autres acteurs, doivent se conformer aux règles et réglementations propres aux secteurs de marché dans lesquels elles fournissent leurs services; 17. à continuer d aider les secteurs de la production et de la distribution de contenus à accéder à des moyens financiers, et à reconnaître le rôle joué par la coproduction. Lorsque c est approprié, et conformément au droit de l Union, un système combinant des mesures d incitation gouvernementales, des sources privées de financement (par exemple des capitaux à risque ou un financement participatif) et un financement public pourrait contribuer au dynamisme de l industrie de contenus européenne; 18. à promouvoir des approches innovantes dans le domaine de l élargissement du public et à sensibiliser à l importance de collecter et de traiter les données de manière fiable, conformément notamment à la législation de l Union européenne en matière de protection des données et de la vie privée, pour mieux comprendre les besoins et les attentes des groupes cibles et enrichir le processus de création;

C 457/4 FR Journal officiel de l'union européenne 19.12.2018 19. à accroître la diversité sociale dans le secteur de la production de contenus, à renforcer l égalité des sexes en ce qui concerne l emploi, la juste rémunération et la visibilité, et à encourager des activités de recherche indépendantes, notamment la collecte régulière de données comparables concernant la part de femmes participant au processus de création, de production et de distribution; INVITE LA COMMISSION: 20. à continuer de soutenir et d évaluer régulièrement l instrument indépendant de surveillance du pluralisme des médias pour recenser les risques pesant sur le pluralisme des médias au sein de l Union européenne dans l environnement numérique; 21. à réfléchir au rôle croissant joué par les modèles d entreprises en ligne dans la production et la diffusion de contenus et à leur incidence sur le pluralisme des médias; B. Créer des conditions équitables SOULIGNE: 22. que, afin de répondre aux défis résultant de la transformation numérique de l économie, le système fiscal devrait garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d impôts et qu il existe des conditions équitables au niveau mondial; 23. que des discussions et des réflexions sont en cours sur la manière de répondre aux besoins de l écosystème de demain des médias numériques et des contenus culturels et créatifs, notamment les besoins des consommateurs. Cela concerne en particulier la définition appropriée des marchés en ligne et la prise en compte de nouveaux facteurs de compétitivité pouvant s avérer pertinents, tels que les mégadonnées, les algorithmes et l intelligence artificielle; 24. que le champ d application de la version révisée de la directive «Services des médias audiovisuels» a été élargi en vue de garantir que les règles qualitatives relatives à la publicité, à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables et à la protection du grand public contre les discours de haine et les contenus constituant une infraction pénale s appliquent également aux contenus audiovisuels diffusés par les plateformes de partage de vidéos; 25. que des analyses de données et des statistiques comparables sont nécessaires pour le secteur de la production de contenus; 26. qu il existe un large éventail de plateformes en ligne proposant une grande diversité de fonctions et de services. Certaines fournissent des informations agrégées et permettent d effectuer des recherches, d autres hébergent et répertorient des contenus et services conçus et/ou exploités par des tiers et y donnent accès, tandis que d autres encore facilitent la vente de biens et de services (notamment de services audiovisuels). Elles peuvent exercer parallèlement plusieurs fonctions, et peuvent aussi établir un classement ou influencer d une autre manière l accessibilité et la visibilité des contenus; INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCES RESPECTIFS: 27. à reconnaître la pertinence des discussions actuellement menées au sein du Conseil concernant l imposition de l économie numérique; 28. à promouvoir l équité en veillant à ce que les plateformes en ligne fassent preuve de transparence en ce qui concerne leurs conditions de services, les informations relatives à la performance des œuvres qu elles diffusent, leurs paramètres de référencement, leurs méthodes de classement et leurs pratiques publicitaires faisant partie intégrante de leur service, sans porter atteinte au secret commercial; 29. à encourager une rémunération équitable sur l ensemble de la chaîne de valeur numérique; 30. à continuer d œuvrer à la création de conditions permettant aux créateurs de contenus européens, notamment les professionnels de la culture et des médias, de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par l économie numérique; INVITE LA COMMISSION: 31. à poursuivre ses efforts en vue de garantir des conditions équitables dans les secteurs européens des contenus dans lesquels des plateformes en ligne sont actives, en tenant compte des tailles et types particuliers de plateformes; 32. à mener, compte tenu des évolutions dans l écosystème des médias numériques et des contenus culturels et créatifs, une réflexion sur la manière d éviter toute distorsion de la concurrence; 33. à poursuivre la réflexion entamée avec les États membres afin de garantir la sécurité juridique pour les activités des plateformes en ligne dans l écosystème des médias numériques et des contenus culturels et créatifs, compte tenu notamment de la directive sur le commerce électronique;

19.12.2018 FR Journal officiel de l'union européenne C 457/5 C. Renforcer la confiance dans l information et les sources SOULIGNE: 34. que, compte tenu de la fragmentation des paysages de l information et des menaces contre la sécurité nationale, les médias professionnels jouent un rôle pivot dans la production, la diffusion et la vérification des informations et sont donc indispensables au débat public. À cet égard, les médias de service public indépendants continuent à jouer un rôle essentiel pour préserver la démocratie, le pluralisme, la cohésion sociale et la diversité culturelle et linguistique. En outre, de nombreux acteurs des médias privés proposent également des contenus qui sont dans l intérêt du public. Dans ce contexte, le Conseil souligne l importance que revêtent pour les citoyens l éducation aux médias et la critique des sources et, dans le même temps, prend note de la communication de la Commission sur la désinformation; 35. que le pluralisme des médias, qui dépend de l existence d une diversité en matière de propriété des médias et de la diversité des contenus ainsi que du journalisme indépendant, est essentiel pour contrer la propagation de la désinformation et pour veiller à ce que les citoyens européens soient bien informés. La coopération et les alliances dans ces secteurs peuvent avoir des effets positifs pour les acteurs concernés en termes de viabilité économique et de compétitivité dans un contexte mondial; 36. que, la diffusion des contenus s effectuant de plus en plus par l intermédiaire de plateformes en ligne, le Conseil prend note des efforts de la Commission visant à lutter contre les contenus illicites en ligne et contre la diffusion illicite de contenus; 37. que des conditions de travail sûres pour les journalistes sont essentielles dans le paysage médiatique en évolution afin de garantir un journalisme professionnel et indépendant; 38. que les lanceurs d alerte contribuent largement à permettre aux journalistes et à la presse indépendante de faire leur travail et de remplir leur rôle d observateur critique de la vie publique; INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCES RESPECTIFS: 39. à renforcer l écosystème des médias européens afin de garantir la production et la visibilité durables du journalisme professionnel, comme un moyen de responsabiliser les citoyens, de protéger la démocratie et de lutter efficacement contre la propagation de la désinformation; 40. à veiller à la protection effective des journalistes et autres acteurs des médias, ainsi que de leurs sources, notamment dans le domaine du journalisme d investigation; 41. à promouvoir le journalisme professionnel dans l ensemble des États membres et à encourager le journalisme transfrontière par le renforcement des compétences, la formation et le développement de nouvelles technologies pour les salles de rédaction; 42. à promouvoir le journalisme indépendant et à protéger les journalistes contre les influences illégitimes; 43. à promouvoir la diffusion légale de contenus et à tenir compte de l importance de réduire la diffusion illicite et l utilisation non autorisée de contenus créatifs; 44. à garantir un accès accru à l information et la libre circulation de celle-ci dans l intérêt des médias et du public, en améliorant la transparence des autorités publiques et la liberté des médias, et en donnant aux citoyens les moyens d exercer leur liberté d expression; INVITE LA COMMISSION: 45. à continuer de soutenir des projets qui veillent au respect de la liberté et du pluralisme des médias et fournissent un soutien juridique et pratique aux journalistes ainsi qu aux professionnels des médias faisant l objet de menaces; 46. à poursuivre le suivi régulier du code de bonnes pratiques contre la désinformation et à informer les États membres sur les effets de sa mise en œuvre, en particulier en vue des élections au Parlement européen qui se tiendront en 2019; 47. à accroître la transparence et la prévisibilité des aides d État dans le contexte de l écosystème des médias numériques et des contenus culturels et créatifs, et à mettre à disposition un registre en ligne convivial concernant les règles applicables en matière d aides d État et la jurisprudence pertinente;

C 457/6 FR Journal officiel de l'union européenne 19.12.2018 D. Améliorer les aptitudes et les compétences SOULIGNE: 48. que les évolutions nouvelles exigent des capacités nouvelles. L éducation aux médias constitue un élément déterminant tant pour les utilisateurs que pour les créateurs de contenus. Parallèlement, les professionnels des industries de contenus doivent posséder des compétences variées, tant créatives et numériques qu entrepreneuriales, leur permettant de tirer le meilleur parti des technologies existantes et émergentes; INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCES RESPECTIFS: 49. à promouvoir et à soutenir l éducation aux médias et l habileté numérique afin de développer davantage l esprit critique des citoyens vis-à-vis des contenus médiatiques diffusés ou mis en avant, et à encourager une formation plus poussée des professionnels des médias en matière d éducation aux médias et d habileté numérique; 50. à adapter les programmes de formation, de compétences et de promotion afin de mieux les aligner sur l utilisation des médias et des technologies tant d hier que d aujourd hui, notamment les principes de journalisme de qualité, d éducation aux images, d intelligence artificielle, de technologie des chaînes de blocs, de réalité virtuelle et d analyse de données. La mise en place de conditions propices à une recherche sur les médias et à un enseignement du journalisme de qualité représente un facteur déterminant pour maintenir un paysage médiatique européen de qualité; 51. à mettre en place un dialogue structuré entre les étudiants, les universitaires et l industrie afin de stimuler l innovation dans les secteurs de la production de contenus, et à exploiter le potentiel de créativité et de diversité culturelle en faveur de l innovation; INVITE LA COMMISSION: 52. à améliorer l éducation aux médias en soutenant des initiatives éducatives s adressant à la fois aux étudiants et éducateurs professionnels ainsi qu aux autres professionnels tels que les bibliothécaires et les journalistes, ainsi qu en encourageant des campagnes de sensibilisation ciblées au sein de la société civile.

19.12.2018 FR Journal officiel de l'union européenne C 457/7 ANNEXE Conclusions du Conseil Conclusions du Conseil sur la politique audiovisuelle européenne à l ère numérique (JO C 433 du 3.12.2014, p. 2) Conclusions du Conseil sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l innovation, la viabilité économique et l inclusion (JO C 172 du 27.5.2015, p. 13) Conclusions du Conseil sur le développement de l éducation aux médias et de l esprit critique au moyen de l éducation et de la formation (JO C 212 du 14.6.2016, p. 5) Conclusions du Conseil sur la promotion de l accès à la culture par des moyens numériques, et plus particulièrement sur l élargissement du public cible (JO C 425 du 12.12.2017, p. 4) Actes législatif Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») Règlement (UE) n o 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) Communications et recommandations de la Commission Communication COM(2015) 192 final de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» Communication COM(2016) 288 final de la Commission du 25 mai 2016 intitulée «Les plateformes en ligne et le marché unique numérique - Perspectives et défis pour l Europe» Communication COM(2017) 555 final de la Commission du 28 septembre 2017 intitulée «Lutte contre le contenu illicite en ligne - Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne» Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1 er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne Communication COM(2018) 237 final de la Commission du 25 avril 2018 intitulée «L intelligence artificielle pour l Europe» Communication COM(2018) 236 final de la Commission du 26 avril 2018 intitulée «Lutte contre la désinformation en ligne: une approche européenne» Communication COM(2018) 267 final de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» Accords internationaux Convention de l Unesco du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

C 457/8 FR Journal officiel de l'union européenne 19.12.2018 COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 18 décembre 2018 (2018/C 457/03) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1377 JPY yen japonais 127,86 DKK couronne danoise 7,4675 GBP livre sterling 0,89715 SEK couronne suédoise 10,2760 CHF franc suisse 1,1281 ISK couronne islandaise 139,00 NOK couronne norvégienne 9,8835 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 25,753 HUF forint hongrois 323,11 PLN zloty polonais 4,2848 RON leu roumain 4,6467 TRY livre turque 6,0782 AUD dollar australien 1,5810 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,5249 HKD dollar de Hong Kong 8,8976 NZD dollar néo-zélandais 1,6556 SGD dollar de Singapour 1,5590 KRW won sud-coréen 1 284,35 ZAR rand sud-africain 16,3106 CNY yuan ren-min-bi chinois 7,8455 HRK kuna croate 7,4048 IDR rupiah indonésienne 16 472,76 MYR ringgit malais 4,7579 PHP peso philippin 60,390 RUB rouble russe 76,1678 THB baht thaïlandais 37,277 BRL real brésilien 4,4366 MXN peso mexicain 22,8293 INR roupie indienne 80,2530 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

19.12.2018 FR Journal officiel de l'union européenne C 457/9 Communication de la Commission relative à la prolongation de la communication de la Commission aux États membres concernant l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne à l assurance-crédit à l exportation à court terme (2018/C 457/04) I. Introduction Prolongation de la communication de la Commission aux États membres concernant l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne à l assurance-crédit à l exportation à court terme (1) Selon son point 40, la communication de la Commission aux États membres concernant l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne à l assurance-crédit à l exportation à court terme (la «communication») ( 1 ) est applicable jusqu au 31 décembre 2018. Cessibilité des risques liés à l assurance-crédit à l exportation à court terme en ce qui concerne la Grèce (2) La communication dispose à son point 13 que les organismes publics d assurance ( 2 ) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis au point 9 de la communication comme les risques commerciaux et politiques d une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l annexe de la communication. (3) Compte tenu du manque de capacités d assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations vers la Grèce, la Commission a modifié la communication en retirant temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2013. Depuis, cette modification a été prolongée plusieurs fois ( 3 ). La dernière prolongation doit expirer le 31 décembre 2018. (4) En conséquence, à partir du 1 er janvier 2019, la Grèce serait considérée comme un pays à risques cessibles, tous les États membres de l Union européenne étant inclus dans la liste des pays à risques cessibles annexée à la communication. (5) Conformément au point 36 de la communication, la Commission a commencé à examiner les capacités d assurance et de réassurance permettant de couvrir les exportations vers la Grèce plusieurs mois avant l expiration de la dernière modification afin de déterminer si les conditions actuelles du marché justifient le retour du pays dans la liste des pays à risques cessibles à partir du 1 er janvier 2019, ou si les capacités du marché restent insuffisantes pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, auquel cas une prolongation du retrait est nécessaire. II. Appréciation Prolongation de la communication (6) Eu égard à la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d État dans le domaine de l assurance-crédit à l exportation à court terme, il est jugé approprié d appliquer la communication actuelle jusqu au 31 décembre 2020. La date d expiration de cette dernière sera ainsi alignée sur celles de la majorité des lignes directrices relatives aux aides d État adoptées au titre du programme de modernisation du contrôle des aides d État. Cessibilité de l assurance-crédit à l exportation à court terme en ce qui concerne la Grèce (7) Conformément à la section 5.2 de la communication, la Commission a fondé son appréciation sur les critères énoncés au point 33 de ladite communication, à savoir: la capacité d assurance-crédit des organismes privés, les notations souveraines et les résultats des entreprises (en particulier la situation en matière d insolvabilité). ( 1 ) Communication de la Commission aux États membres concernant l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne à l assurance-crédit à l exportation à court terme (JO C 392 du 19.12.2012, p. 1). ( 2 ) Un «organisme public d assurance» est défini dans la communication comme une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d assurance-crédit à l exportation avec l aide ou au nom d un État membre, ou comme un État membre qui exerce une activité d assurance-crédit à l exportation. ( 3 ) En 2013 (JO C 372 du 19.12.2013, p. 1); au début de 2015 (JO C 28 du 28.1.2015, p. 1); en juin 2015 (JO C 215 du 1.7.2015, p. 1); en juin 2016 (JO C 244 du 5.7.2016, p. 1); en juin 2017 (JO C 206 du 30.6.2017, p. 1); et dernièrement en juin 2018 (JO C 225 du 28.6.2018, p. 1).

C 457/10 FR Journal officiel de l'union européenne 19.12.2018 (8) Pour déterminer si la capacité insuffisante du secteur privé à couvrir tous les risques économiquement justifiables légitime la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d assurance-crédit et d autres parties intéressées et s est informée auprès d eux. Le 11 octobre 2018, elle a publié une demande d informations concernant l assurance-crédit à l exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce ( 1 ). Le délai de réponse expirait le 9 novembre 2018. La Commission a reçu 21 réponses des États membres et deux réponses d autres parties intéressées. (9) Il ressort des informations communiquées à la Commission en réponse à la demande publique d informations que les organismes privés d assurance-crédit à l exportation à court terme sont restés peu enclins à fournir une couverture d assurance à l exportation vers la Grèce dans l ensemble des secteurs commerciaux. Dans le même temps, les organismes publics d assurance ont continué à enregistrer une demande assez importante d assurance-crédit couvrant les exportations vers la Grèce, ce qui confirme la disponibilité limitée de l assurance privée. Parmi les États membres, six ont explicitement demandé une prolongation de l exclusion actuelle de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, quatre ont indiqué qu ils n étaient pas opposés à une prolongation, tandis que trois ont considéré que les exportations étaient cessibles eu égard au redressement de la situation économique en Grèce. De nombreux répondants ont observé la demande relative aux crédits à l exportation du secteur public et constaté la réticence du secteur privé pour ce qui est de l octroi de crédits à l exportation pour la Grèce. Parmi les autres parties intéressées, l une considérait que la situation en Grèce s était améliorée et soutenait que les risques à court terme dans le pays pouvaient être assurés par des acteurs privés, tandis que l autre était favorable à la prolongation du retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles. (10) En Grèce, les chiffres relatifs aux prêts non performants restent élevés, même s ils diminuent progressivement. Ces chiffres, dans la mesure où ils reflètent le risque que les entreprises grecques ne soient pas capables d honorer leurs factures, expliquent pourquoi le secteur privé de l assurance-crédit à l exportation à court terme ne s est pas encore rétabli. En Grèce, les prêts non performants du secteur privé représentent effectivement la moitié des prêts bruts de ce secteur. Dans le secteur bancaire, les prêts non performants équivalent à 44,6 % environ des prêts bruts ( 2 ), contre 3,6 % en moyenne pour l Union européenne au cours de la même période (au 2 e trimestre 2018). En raison du niveau élevé des prêts non performants, l assurance privée est perçue comme trop risquée. Ces statistiques s améliorent peu à peu, grâce à un cadre renforcé de résolution des prêts non performants, mais il n existe pas encore en Grèce de marché privé pour l assurance-crédit à l exportation à court terme. (11) Les notations souveraines de la Grèce sont actuellement B3 (Moody s), B+ (Standard & Poor s) et BB- (Fitch). Toutes ces notations placent la Grèce dans la catégorie d indice de non-investissement et suggèrent un risque substantiel pour les créanciers. Depuis août 2018, les obligations d État grecques ne sont plus acceptées par la Banque centrale européenne en tant que sûretés. En outre, la Banque centrale européenne n inclut pas ces obligations dans son programme d achat d obligations. (12) Le rendement des obligations d État à 10 ans émises par la Grèce tourne actuellement ( 3 ) autour des 4,4 %. Si ce rendement a diminué de façon substantielle par rapport à l année dernière, il reste néanmoins élevé par rapport aux autres États membres de l Union européenne ( 4 ). (13) L économie grecque a renoué avec une croissance modérée en 2017. Il ressort des données publiées par l autorité statistique hellénique en octobre 2018 que le produit intérieur brut (PIB) réel a augmenté de 1,5 % en 2017 ( 5 ). La croissance du PIB réel devrait s accélérer encore en 2018 et 2019, dans l hypothèse d un engagement constant en faveur des réformes et d une mise en œuvre durable de celles-ci. (14) Dans ces circonstances, la Commission considère que le secteur privé ne dispose pas d une capacité suffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables et décide de prolonger le retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles jusqu au 31 décembre 2019. Les conditions de couverture énoncées à la section 4.3 de la communication sont applicables en l espèce. Modification de la communication (15) La Commission a décidé de continuer d appliquer la communication actuelle jusqu au 31 décembre 2020. ( 1 ) http://ec.europa.eu/competition/consultations/2018_stec_greece/index_en.html ( 2 ) https://www.eba.europa.eu/documents/10180/2385362/eba+dashboard+-+q2+2018.pdf ( 3 ) Octobre 2018. ( 4 ) Cela correspond à un écart de près de 4 % par rapport au rendement des obligations d État à 10 ans émises par l Allemagne. ( 5 ) http://www.statistics.gr/en/home/

19.12.2018 FR Journal officiel de l'union européenne C 457/11 (16) La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne à l assurance-crédit à l exportation à court terme s appliquera du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020: l annexe est remplacée par le texte suivant: «Liste des pays à risques cessibles: Belgique Chypre Slovaquie Bulgarie Lettonie Finlande Tchéquie Lituanie Suède Danemark Luxembourg Royaume-Uni Allemagne Hongrie Australie Estonie Malte Canada Irlande Pays-Bas Islande Grèce ( 1 ) Autriche Japon Espagne Pologne Nouvelle-Zélande France Portugal Norvège Croatie Roumanie Suisse Italie Slovénie États-Unis d Amérique» ( 1 ) La Grèce est temporairement retirée de la liste des pays à risques cessibles jusqu au 31 décembre 2019.

C 457/12 FR Journal officiel de l'union européenne 19.12.2018 AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (2018/C 457/05) L article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) dispose: «Le conseil d administration [de l Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d un réseau, peuvent aider l Autorité dans sa mission.» La première liste a été établie par le conseil d administration de l EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis: i) mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 2230/2004 de la Commission ( 2 )] ii) rendue publique sur le site web de l EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et iii) rendue accessible aux organismes au moyen de l outil de recherche de l article 36, qui permet d obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes. Ces informations sont disponibles sur le site web de l EFSA, respectivement sous les liens suivants: i) dernière modification apportée par le conseil d administration de l EFSA le [12/12/2018] à la liste des organismes compétents http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/181212 ii) liste mise à jour des organismes compétents http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf et iii) outil de recherche de l article 36 http://www.efsa.europa.eu/art36/search L EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web. Pour de plus amples informations, veuillez contacter: Cooperation.Article36@efsa.europa.eu ( 1 ) Règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). ( 2 ) Règlement (CE) n o 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d application du règlement (CE) n o 178/2002 en ce qui concerne le réseau d organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64), tel que modifié en dernier lieu.

19.12.2018 FR Journal officiel de l'union européenne C 457/13 INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES Communication de la Commission conformément à l article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 457/06) État membre Liaisons concernées Nouvelle date d entrée en vigueur des obligations de service public Italie Alghero-Rome Fiumicino et inversement Alghero-Milan Linate et inversement Cagliari-Rome Fiumicino et inversement Cagliari-Milan Linate et inversement Olbia-Rome Fiumicino et inversement Olbia-Milan Linate et inversement 17 avril 2019 Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public Document de référence JO C 314 du 6 septembre 2018, p. 10. Pour plus d informations, veuillez contacter: Ministère des infrastructures et des transports Direction générale des aéroports et du transport aérien Tél. +39 0641583681/3683 Courriel: segreteria_dgata@pec.mit.gov.it Site web: http://www.mit.gov.it. Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione generale dei trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e continuità territoriale Tél. +39 0706067331 Télécopieur: +39 0706067309 Site web: http://www.regione.sardegna.it Courriel: trasporti@pec.regione.sardegna.it trasporti@regione.sardegna.it trasp.osp@regione.sardegna.it

C 457/14 FR Journal officiel de l'union européenne 19.12.2018 V (Avis) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE COMMISSION EUROPÉENNE Avis de prolongation de la durée de l enquête de sauvegarde relative aux importations de certains produits sidérurgiques (2018/C 457/07) La Commission a ouvert une enquête de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques le 26 mars 2018 ( 1 ). En vertu de l article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations ( 2 ) et de l article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755 ( 3 ), les enquêtes de ce type sont closes au plus tard neuf mois à compter de leur ouverture. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé deux mois au maximum. Si tel est le cas, la Commission publie un avis qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci. En conséquence, la Commission informe que l enquête sera prolongée pour une période maximale de deux mois pour les raisons exposées ci-après. L ampleur de l enquête, en ce qui concerne la définition du produit (28 catégories de produits), ainsi que le nombre de parties intéressées (plus de 800 parties enregistrées), sont sans précédent. L enquête représente donc une lourde charge administrative pour la Commission, qui doit examiner de nombreuses observations des parties et procéder à une analyse juridique et économique complexe de données récentes. Il y a eu un grand nombre de parties intéressées, qui ont participé activement à l enquête en répondant au questionnaire, en soumettant des observations écrites et/ou en participant aux auditions. La collecte et l analyse des quantités d informations reçues ont nécessité beaucoup de temps et de ressources. En outre, la nécessaire protection temporaire de l industrie de l Union est assurée par les mesures de sauvegarde provisoires actuellement applicables à certains produits sidérurgiques, de sorte qu une extension de l enquête actuelle n aurait pas d incidences négatives. Il est dès lors considéré que la situation décrite ci-dessus relève de circonstances exceptionnelles en vertu desquelles la Commission est autorisée à prolonger la durée de l enquête au-delà de neuf mois. Par conséquent, si des mesures définitives devaient être adoptées, la Commission publierait un règlement d exécution au plus tard le 1 er février 2019. ( 1 ) JO C 111 du 26.3.2018, p. 29. ( 2 ) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16. ( 3 ) JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

ISSN 1977-0936 (édition électronique) ISSN 1725-2431 (édition papier) FR