CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS 1
Généralités : objectifs de la mission Contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur. Certifier que les comptes annuels : sont réguliers et sincères donnent une image fidèle du résultat. 2
Généralités : objectifs de la mission Vérifier la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels. 3
Généralités : objectifs de la mission Répondre à une obligation légale. Garantir aux tiers la qualité de l information financière : le Conseil d Administration l Agence Régionale de Santé les banques. 4
Les informations diffusées Des informations sont communiquées au Commissaire aux Comptes pour la certification des comptes. Elles sont nécessaires à l exercice de la mission. 5
Les informations diffusées Elles permettent d émettre des conclusions sur lesquelles le Commissaire aux Comptes fonde son opinion sur les comptes annuels. 6
Les informations diffusées Si ces informations concernent des éléments significatifs des comptes, le Commissaire aux Comptes : cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations réalisées apprécie leur cohérence avec les autres éléments collectés 7
Les informations diffusées détermine si les personnes à l origine des déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent. 8
La lettre d affirmation Méthode de confirmation des informations communiquées au commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission (documents comptables et financiers, contrats, rapports, ). Elle est établie par le dirigeant de l entité. 9
La lettre d affirmation Elle responsabilise le dirigeant : sur l établissement des comptes et le respect des principes comptables («l établissement et la présentation des comptes sont du ressort de la direction et elle en prend la responsabilité») 10
La lettre d affirmation sur la conception et la mise en œuvre des systèmes comptables et de contrôle interne sur l application des textes afférents à l entité. Le commissaire aux comptes doit être informé des éventuels non respects de textes. 11
Déroulement de la mission Une révision complète des comptes est réalisée en amont par le département des affaires financières. Chaque solde de compte est justifié : En mettant en exergue les mouvements qui le composent Par tout document lorsque cela est nécessaire. 12
Déroulement de la mission L ensemble des documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes qui en conservera une copie. Il effectue toutes les investigations nécessaires à partir des documents remis et en vérifient la cohérence pour l établissement de son rapport. 13
Déroulement de la mission Il interroge toutes les personnes de l entreprise qu il juge nécessaire (service comptable, contrôle de gestion, ressources humaines, ). Il fait part de son point de vue divergent concernant les enregistrements effectués. 14
Déroulement de la mission Un ou des entretiens de synthèse se déroulent dans la structure durant la mission : Le CAC fait part de ses divergences sur les méthodes d enregistrement ou de valorisation utilisées Un échange s ensuit pour apprécier le point de vue de chacun Une méthode définitive est choisie dans le respect des principes comptables et de l intérêt de la structure. 15
Déroulement de la mission Un rapprochement avec les soldes de l exercice n-1 est opéré pour suivre les évolutions des comptes de recettes et de dépenses. Les évolutions atypiques doivent être justifiées. 16
Déroulement de la mission : les stocks Le CAC assiste à l inventaire physique des stocks. En cas de doute, il peut demander un recomptage contradictoire. Il vérifie la valorisation des stocks et s assure du bon enregistrement dans les comptes. 17
Déroulement de la mission : les créances Les créances sont répertoriées par ancienneté : De 0 à 2 ans : pas de traitement particulier De 2 à 3 ans : la créance devient douteuse et présente un risque de non recouvrement ; elle fait l objet d une provision Au delà de 3 ans : la créance est considérée irrécouvrable. 18
Déroulement de la mission : les éléments exceptionnels Les recettes et les dépenses exceptionnelles font l objet d un examen particulier. Un entretien spécifique est réalisé. Les montants les plus importants sont systématiquement justifiés. 19
Déroulement de la mission : les non valeurs Une vigilance particulière des non valeurs qui pourraient être inscrites au bilan. Elles fausseraient l image fidèle du patrimoine de la structure. 20
Déroulement de la mission : la circularisation Circularisation annuelle : les banques les fournisseurs 21
Reclassement en Entreprise d Intérêt Public Intervention indirecte du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Il a pour mission de vérifier l exercice de la profession et le niveau de contrôle que doit réaliser le CAC. 22
Reclassement en Entreprise d Intérêt Public Le CAC est tenu d appliquer les recommandations imposées par le H3C. Pas de contact direct de l entité avec le H3C. 23
Reclassement en Entreprise d Intérêt Public Nécessité de se conformer à de nouvelles normes comptables dans la présentation des documents financiers et dans la méthode d enregistrement de certaines opérations. 24
Reclassement en Entreprise d Intérêt Public Conséquences : Impact possible sur la présentation bilancielle et l interprétation possible par les destinataires (tutelle, banques, ). Nécessité de négocier pour atténuer la mise en œuvre des recommandations du H3C. Le CAC se fait le médiateur entre la structure et le H3C. 25
CONCLUSION 26