Les DDL. Les Attestations. (Diligences Directement Liées) Grenoble jeudi 4 juin 2009 Valence mardi 9 juin 2009 Gap vendredi 10 juin 2009

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1 Les DDL (Diligences Directement Liées) Les Attestations animation : Marc FERAUD Commissaire aux Comptes à Aix en Provence Conception et Organisation : Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Grenoble Grenoble jeudi 4 juin 2009 Valence mardi 9 juin 2009 Gap vendredi 10 juin

2 Sommaire Le contexte juridique des prestations spécifiques du commissaire aux comptes diapos 3 à 7 Les attestations diapos 8 à 33 Annexes : Texte de la norme 2

3 Contexte Juridique des prestations spécifiques du CAC L Code de Commerce : Il est interdit au CAC de fournir tout conseil ou prestation de service n entrant pas dans les diligences directement liées à la mission du Commissaire Aux Comptes (DDL) telles qu elles sont définies dans les normes d exercice professionnel (NEP) : à l entité, aux personnes qui la contrôlent, aux personnes qu elle contrôle. 3

4 Contexte Juridique des prestations spécifiques du CAC En plus des prestations prévues par les textes légaux et réglementaires des PRESTATIONS SPECIFIQUES demandées par l entité sont possibles Ces prestations sont strictement encadrées par nos NEP DDL 4

5 Des prestations spécifiques sont possibles Intervention prévue par les textes légaux et réglementaires Demande de l entité? Existe-t-il une DDL? Oui Examen de la demande Non Acceptation Refus 5

6 7 normes homologuées DDL NEP 9010 «Audit» NEP 9020 «Examen limité» NEP 9030 «Attestations» (arrêté 20/03/2008) NEP «Procédures convenues» NEP «Consultations» NEP «Diligences d acquisition» NEP «Diligences de cession» 6

7 Examen de la demande de l entité Conditions communes à toutes les DDL L intervention demandée respecte les conditions requises par la norme Les conditions de l intervention et l utilisation prévue des rapports sont compatibles avec le Code de Déontologie Attention! le CAC peut toujours refuser l intervention 7

8 Les demandes de l entité Une forte demande d attestations de la part des dirigeants et des tiers Les dirigeants sont souvent saisis de demandes en provenance de tiers qui leur réclament des informations issues de leurs livres Une extrême variété des informations dont la validation est demandée au commissaire aux comptes Le tiers demande une information «certifiée», «attestée» ou «visée» Pour répondre à la demande formulée par un tiers, le dirigeant se tourne souvent vers le commissaire aux comptes 8

9 Rappel Les attestations que le commissaire aux comptes doit établir quand l'intervention est expressément prévue par les textes n'entrent pas dans le champ d'application de la NEP Exemple : attestation du bénéfice net et des capitaux propres pour la participation des salariés. 9

10 Conditions relatives aux informations à attester Elles sont établies d'abord par la direction Elles figurent sur un document 10

11 Conditions relatives aux informations à attester Les informations attestées doivent avoir un lien avec : la comptabilité les données sous tendant la comptabilité Les informations attestées peuvent être : des données chiffrées des informations qualitatives des procédures de contrôle interne 11

12 Si les informations à attester sont relatives à des prévisions, le Commissaire aux Comptes ne peut se prononcer sur les possibilités de leur réalisation. 12

13 Conditions relatives au document Le document sur lequel porte l'attestation comporte : Les informations objet de l'attestation Le nom et la signature du dirigeant qui a produit l'information La date d'établissement du document 13

14 Respect des règles de déontologie Rappel des dispositions du code de déontologie : Principes fondamentaux de comportement (art 3 à 9) Situations interdites (art 10) Il lui est interdit de procéder à la représentation de l'entité et de ses dirigeants devant toute juridiction ou toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel l'entité ou ses dirigeants seraient impliqués. 14

15 Au terme de l'analyse de la demande, le commissaire aux comptes peut toujours refuser la mission 15

16 Lettre de mission Nouvelle lettre ou lettre de mission complémentaire si l'intervention n'a pas été prévue dans la lettre initiale Extrait de la NEP 210 relative à la lettre de mission "Le commissaire aux comptes détermine si les circonstances exigent sa révision, notamment lors de ( ) la survenance d'une demande de l'entité nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes." "Les éléments révisés sont, soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre complémentaire." 16

17 Travaux du Commissaire aux Comptes Des travaux dans le cadre de la certification et/ou des travaux complémentaires 17

18 Travaux du Commissaire aux Comptes Ces travaux ne sont pas une certification Vérification de la concordance ou de la cohérence de l'information donnée avec la comptabilité ou avec des documents internes. Vérification de la conformité des informations. Appréciation de la sincérité des informations. 18

19 Utilisation classique des techniques de contrôle NEP 500 caractère probant des "éléments collectés" 19

20 Esprit critique Jugement professionnel pour obtenir des éléments suffisants et appropriés 20

21 Déclaration de la direction NEP 580 Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire l'obtention d'une déclaration écrite 21

22 Documentation des travaux Démarche suivie Description des travaux mis en œuvre Résultats des travaux et conclusion 22

23 Forme de l'attestation délivrée Sur papier à entête de l entité Attestation du commissaire aux comptes : Document daté et signé auquel est joint le document établi par la direction Document établi par la direction de l'entité qui comprend les informations objet de l'attestation Sur papier à entête du CAC 23

24 Forme de l'attestation délivrée L'attestation comporte : Un titre L'identité du destinataire de l'attestation au sein de l'entité Le rappel de la qualité de commissaire aux comptes de l'entité L'identification de l'entité La nature et l'étendue des travaux mis en œuvre Toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites de l'attestation délivrée Une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d'assurance obtenu La date L'identification et la signature du commissaire aux comptes 24

25 Formulations de la conclusion Conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d'assurance obtenu C'est n'est pas un audit Il ne s'agit pas d'une "assurance raisonnable" Ne jamais utiliser le verbe "certifier" Ce n'est pas un examen limité Il ne s'agit pas d'une "assurance modérée" 25

26 Formulations de la conclusion Le commissaire aux comptes délivre l'attestation demandée si, à l'issue de ses travaux, il estime que les éléments du document soumis à sa vérification par l'entité sont correctement établis Le commissaire aux comptes délivre une attestation avec observation(s) sur les informations données par l'entité S'il considère que les éléments du document ne sont pas correctement établis (et que la direction n'a pas procédé aux rectifications demandées) S'il n'a pas pu effectuer les contrôles estimés nécessaires 26

27 Formulations de la conclusion Exemples de formulations "négatives" de la conclusion "Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : ou ou ou la concordance la cohérence la conformité la présentation des informations données concernant " 27

28 Formulations de la conclusion Attestation avec observation(s) 1er cas : simple observation "Sur la base des travaux réalisés, les indicateurs ainsi déterminés appellent de notre part les observations suivantes : les délais de paiement déclarés n ont pas été établis selon la méthode de calcul détaillée dans le document joint." Exemple donné par la CNCC pour l'attestation concernant les délais et retards de paiement dans la filière automobile. CNCC du 11/04/

29 Formulations de la conclusion Attestation avec observation(s) 2ème cas : l'observation a pour conséquence un refus d'attestation "Sur la base des travaux réalisés, les indicateurs ainsi déterminés appellent de notre part les observations suivantes : L'entité n'a pas mentionné dans le document joint les méthodes de calcul utilisés pour établir les indicateurs de performance. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure d'attester les indicateurs ainsi déterminés." Exemple donné par la CNCC pour l'attestation concernant les délais et retards de paiement dans la filière automobile. CNCC du 11/04/

30 Communication de l attestation À la direction de l entité uniquement Secret professionnel 30

31 Co-commissariat aux comptes Lorsque l entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l attestation est signée par chaque commissaire aux comptes dès lors qu elle porte sur des informations financières de l entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires française d établissement des comptes et que ces informations : Ont été arrêtées par l organe compétent Ou sont destinées à être communiquées au public. Dans les autres cas, l attestation peut être signée par l un des commissaires aux comptes 31

32 Co-commissariat aux comptes Le commissaire aux comptes qui établit seul l attestation : informe préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l objet de l attestation, leur communique une copie de son attestation. 32

33 Conclusion Des missions nouvelles bien encadrées Merci de votre attention 33