REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé 19 juin 2012 Conseil stratégique de la promotion économique (CSPE) NEGOCE DES MATIERES PREMIERES Index 1. L'importance du négoce international à Genève... p. 2 2. Le commerce international des matières premières... p. 2 2.1 Définitions... p. 2-3 2.2 La fonction des entreprises de négoce... p. 3-4-5 3. La critique des activités du négoce... p. 5-6 4. Interventions parlementaires et position de la Confédération... p. 6-7 5. Volonté politique d'augmenter la transparence et de réguler les activités de négoce... p. 7 5.1 Texte du postulat Fässler et réponse du Conseil Fédéral... p.7-8-9 5.2 Tendances réglementaires supranationales ayant un impact sur les activités de négoce... p. 9 5.2.1 Le blanchiment d'argent... p. 10 5.2.1.1 Loi sur le blanchiment (LBA), applicables aux intermédiaires financiers... p. 10 5.2.1.2 Le blanchiment pour son propre compte... p. 10 5.2.1.3 Impact sur le secteur du négoce... p. 10-11 5.2.2 Réglementation des transactions de matières premières... p. 11 6. Environnement du négoce (synthèse en 4 composantes)... p. 12 7. Situation du négoce à Genève et en Suisse... p. 13 8. Propositions du CSPE... p. 14 Cette note est un point de situation sur le négoce international (Commodities trading), son mode de fonctionnement au niveau international, sa place dans le canton de Genève, les risques politiques et d'image découlant de ces activités et les problématiques régulatoires qui émergent autour de ces activités. Elle a été rédigée par un groupe de travail du CSPE composé de Mme Dose Sarfatis, MM. Morard, November, Bernard, Sandoz, Loeffler et Magnin.
2/14 1. L'importance du négoce international à Genève En peu de temps, la problématique de l échange des matières premières sur les marchés mondiaux et les activités des sociétés de négoce sont devenues des interrogations dans le débat politique présent. La preuve en est qu en l espace de deux ans (entre 2009 et 2011), cinq interpellations, postulats et motions ont été déposés au bureau du Parlement fédéral. Une saine réponse devrait nous inciter à nous pencher sur la question pour explorer quel est le rôle du négoce international dans les échanges internationaux. Le négoce international occupe une place importante dans l économie genevoise où elle représente plus de 10 % du revenu cantonal 1. La concentration de ce secteur à Genève a donné lieu à l émergence d un véritable pôle d excellence régional en matière de négoce et financement du négoce. La présence de ce savoir-faire spécifique permet de créer et maintenir de nombreux emplois et d'établir des synergies avec le secteur financier. Par ailleurs, Genève compte, selon les données de Genève Place Financière : - Plus de 400 sociétés de Commodities trading - 8'000 emplois 2-1/3 du pétrole exporté se négocie à Genève - 1 er rang mondial dans les transactions de sucre (ex aequo avec Londres), de céréales et d'huiles végétales - 1 er rang européen dans les transactions de coton - 22 % des mouvements de produits secs affrétés (minerais de fer, charbon, grains, ) - 10% des exportations mondiales d'acier initiées par des traders de la Place. 2. Le commerce international des matières premières 2.1 Définitions Les matières premières (commodities) et les produits pétroliers représentent environ la moitié des échanges mondiaux. Leur définition est la suivante : «Tout produit de l'agriculture, des forêts et de la pêche et tout minéral, que ce produit soit sous sa forme naturelle, ou qu'il ait subi la transformation qu'exige communément la vente en quantités importantes sur le marché international (Charte de La Havane, 1948)». Le tableau suivant énumère les principales catégories de matières premières. Principales catégories de matières premières Catégories Produits (exemples) 1) Selon les estimations de l'association Genevoise du Négoce et de l Affrètement (GTSA). 2) Toujours selon les estimations de GTSA. Ce chiffre comprend les sociétés de négoce, d'inspection et de shipping ainsi que les banques actives dans le financement du négoce.
3/14 Matières premières agricoles et alimentaires Blé, maïs, orge, riz, soja, café, cacao, coton, bois, caoutchouc, tabac, viande, sucre, lait, etc. Matières premières minérales et métaux Aluminium, nickel, minerais de fer, cuivre, phosphate, étain, zinc, plomb, argent, or, etc. Matières premières énergétiques Pétrole, charbon, gaz naturel, etc. Services liés au négoce Fret maritime, assurances, surveillance, financement Les matières premières s échangent sous diverses formes, notamment : - Vente au comptant ("spot") à livraison immédiate ou à livraison différée - Vente aux enchères (thé, fleurs) - Transfert interne des entreprises multinationales - Contrats à terme avec le vendeur/acheteur spécifient la quantité, la qualité, la date de livraison et le prix - Contrats à long terme - Bourses de matières premières. 2.2. La fonction des entreprises de négoce Le rôle principal des sociétés de négoce est d'acheter et de vendre des marchandises (essentiellement des matières premières et des produits semi-finis) à des tiers, avec acheminement de l endroit de production vers l endroit de consommation, (généralement de l autre bout du monde), sans que celles-ci ne transitent nécessairement par la Suisse. En d autres termes, le négoce international constitue une passerelle entre producteurs et acheteurs afin d assurer la livraison des marchandises demandées dans les délais nécessaires. Pour ce faire, le négociant (trader) s entoure d armateurs, de transitaires, d assureurs, de sociétés de surveillance et de banquiers. Enfin, notons que la filière qui mène du producteur aux consommateurs est différente pour chaque produit, d où la nécessité de spécialisation des négociants. Les opérateurs du négoce commercialisent des matières premières en gérant des risques de différentes natures : risques d ordre qualitatif-sanitaire et quantitatif (aléas climatiques), risques logistiques (frets, grèves portuaires, encombrement des ports), risques politiques (à destination), risques financiers (des acheteurs et des taux de changes) et enfin, risques de marchés. Concernant certains produits, ils doivent de plus en plus souvent gérer des certifications de type qualité, sanitaire ou durabilité. Une entreprise de négoce a pour fonction d acquérir un bien dans un pays disposant d une offre excédentaire à destination d un pays générant une demande
4/14 excédentaire. L acquisition se fait normalement sur la base d un cours mondial transparent pour tous. Cette fonction est de nature à permettre au marché de trouver un prix d équilibre entre l offre et la demande. L entreprise de négoce peut intervenir à plusieurs niveaux : - Réalisation du contrat avec le vendeur ou acheteur avec une quantité, une qualité, un lieu et une date d acquisition précisée - Stockage, transformation, transport, contrôle de qualité et quantité et livraison du bien - Construction de «supply chains» efficaces et performantes permettant d offrir à leurs clients les produits de base les meilleurs, au moindre coût, dans les délais les plus courts tout en réduisant les risques de non livraison. Dans le contexte actuel de pénurie de crédit, beaucoup d opérateurs industriels travaillent avec un stock minimum et dépendent donc de la qualité de leur chaîne d approvisionnement. A chacune des étapes du processus, plusieurs intermédiaires peuvent apparaître : la banque qui va assurer le financement de la transaction par une ligne de crédit, la compagnie d assurance, la société qui contrôle la qualité du produit, l entreprise de transformation, la compagnie de transport (maritime et/ou terrestre) qui va physiquement assurer la logistique de l opération, des sociétés de manutention et d entreposage et, de plus en plus, des organismes de certifications destinés à vérifier la bonne mise en œuvre de référentiels de qualité ou d assurance qualité sanitaire ou environnementale (lié à des exigences de durabilité). En ce qui concerne les marchés à terme, les "contrats" sont des promesses de vente ou d'achat d'une marchandise à une date éloignée du moment de la signature (trois ou six mois), soit à un prix fixé à l'avance, soit au prix du marché. En fait, le trader achète ou vend un produit dérivé, dont il peut posséder ou non l équivalent physique, aux fins de couvrir un risque de fluctuation de prix entre le moment de l achat des produits physiques et la revente. La spéculation à la baisse correspond à un engagement de livrer un produit que le négociant pense pouvoir acheter à un prix plus bas que convenu au moment de la vente, tandis que la spéculation à la hausse représente l achat d'un produit dans l'espoir de pouvoir le revendre à un prix plus élevé. Dans le processus esquissé, les transactions portent sur des biens physiques réels et (minéraux ou produits alimentaires) pour des échéances généralement très courtes mais pouvant, dans certaines situations, se dérouler sur plusieurs années entre le moment de la cession par le vendeur à la société de négoce, la production, le transport et stockage, la vente par la société de négoce à un acheteur. De fait le patrimoine de ces trois opérateurs (vendeur, société de négoce, acheteur) peut subir des fluctuations au gré des cours mondiaux des biens ce qui peut les inciter à sécuriser leurs contrats physiques par des opérations financières de couverture qui peuvent porter soit sur les biens eux-mêmes soit sur les instruments monétaires de la transaction soit sur le coût du transport maritime. Dans le cas où la sécurisation porte sur le contrat physique d'un quelconque des trois opérateurs (acheteur, société de négoce ou producteur/vendeur), celui-ci va recourir classiquement au marché à terme des biens ou au marché des produits dérivés. La fonction de ces deux types de marchés est identique. Comme les contrats physiques portent sur des produits spécifiques, les opérations de couvertures sont elles aussi spécifiques (ce qui explique pourquoi il est rare qu une société traite tous les types de matières premières). Les traders physiques actifs dans des marchandises pour lesquelles des marchés à terme avec des prix cotés sur une bourse de matières
5/14 premières existent (contrairement par exemple à l acier), auront généralement accès à ces instruments plutôt que de rester ouverts à ce risque. Certaines sociétés seront spécialisées sur un ou plusieurs produits agricoles, d autres travailleront sur les produits minéraux, enfin certaines se spécialiseront sur les produits énergétiques. De fait, si une société connaît très bien son marché (acheteurs et vendeurs et pratiques), rien ne permet de supposer, vu la diversité des biens et des pratiques que cette société pourra opérer pour un bien différent (par exemple, pétrole et riz). Actuellement, le tissu genevois du Commodities trading est suffisamment diversifié en type de sociétés de négoce qui se répartissent le marché pour que le risque de dégât à l'image de Genève paraisse limité. Cependant, le phénomène de concentration verticale, mouvement assez récent, consiste pour une société à assurer son approvisionnement, et ainsi éviter des pénuries. Ces sociétés acquièrent alors des mines, des installations portuaires, des entrepôts de stockage, des entreprises de transformation ou des surfaces agricoles, ce qui induit une mutation dans leur organisation qui n est plus uniquement de nature commerciale. En vue de sécuriser tout ou une partie de leurs approvisionnements, celles de leurs usines de transformation ou celles de leurs clients, les opérateurs de négoce s appuient de plus en plus fréquemment sur des accords de contractualisation avec les producteurs (notamment dans le cadre du négoce de commodités agricoles). On trouve dans ce domaine de grandes sociétés internationales mais également toutes sortes d acteurs, notamment des bras commerciaux de grands producteurs ou de petites sociétés de négoce. Ce marché est d ailleurs particulier en ceci que la taille n est pas vraiment une barrière à l entrée. Une forme de financement répandue dans le secteur, le crédit transactionnel (la marchandise sert de gage), permet à de petites sociétés de petite taille d intervenir sur ce marché. 3. La critique des activités des sociétés du négoce Toutes les activités humaines (en particulier économiques) peuvent comporter une zone d ombre qui peut être dénoncée et critiquée avec plus ou moins de virulence (cf. Déclaration de Berne (Ed), Swiss trading SA, Editions d en bas, Lausanne, 2011). Les principales critiques concernant le commerce de matières premières et des activités de négoce sont les suivantes : - activités de négoce relèvent de la «spéculation» - enrichissement démesuré des négociants - fiscalité très avantageuse accordée aux sociétés de négoce - «opacité» des activités des entreprises de négoce - «financiarisation» des échanges mondiaux des matières premières - fortes variations du prix des matières premières - blanchiment d'argent - maintien des populations locales dans la pauvreté - répartition inégale de la rente provenant de l exploitation des matières premières, en particulier dans les pays en développement - position dominante des entreprises multinationales sur les marchés.
6/14 Ces thématiques mériteraient d être approfondies, ce qui dépasserait le cadre de cette note. On peut, cependant, formuler quelques remarques succinctes : - Dans le cas des sociétés de négoce, l utilisation des marchés à terme est fondamentale afin de se prémunir contre une variation des prix des produits physiques. En d autres termes, pour les traders, la spéculation est un outil de gestion/arbitrage des risques et non pas un acte de spéculation en soi. - Les acteurs financiers (banques, «hedge funds», fonds indiciels, etc..) apportent de la liquidité ainsi que des outils assurantiels ou de couverture «sur mesure» de risques. Par contre, il est important qu ils se cantonnent à ce rôle et évitent certains conflits d intérêts lorsqu ils se mettent à agir également sur les marchés physiques ou en constituant des stocks «spéculatifs» pouvant mettre en danger l équilibre de certains marchés. - Les sociétés de négoce sont donc des sociétés commerciales avec en plus de par la nature des biens échangés une obligation de sécurisation patrimoniale au travers d une opération de couverture financière. Il serait faux d imaginer que tout le commerce mondial «passe» obligatoirement par ce canal, car un certain nombre de pays organisent leur activité exportatrice de matières de base sans passer par le marché. En particulier, le cas de la Chine pour la commercialisation des «terres rares», ne fait pas appel à ce type d intermédiaires. Un autre cas particulier concerne le commerce du diamant, quasi totalement contrôlé par une société unique depuis son extraction jusqu'à sa commercialisation. 4. Interventions parlementaires et position de la Confédération Pour améliorer le fonctionnement du marché des matières premières, un certain nombre de propositions sont déjà avancées dans ce sens par le monde politique et associatif, notamment *) : Considérer les sociétés de négoce de matières premières comme des intermédiaires financiers et les soumettre à la loi fédérale sur le blanchiment d argent. On peut remarquer qu en fait, les négociants de matières premières physiques que l on trouve sur la place de Genève ne sont en principe pas des intermédiaires financiers parce qu ils agissent pour leur propre compte, et non pas pour le compte de tiers; contrairement aux sociétés financières qui agissent sur les marchés des matières premières pour le compte d autrui en vue d obtenir un rendement financier (souvent à court terme). Il apparaît cependant que cette demande est déjà remplie, comme le remarque l avis du Conseil Fédéral du 09.12.2011 (cf. ci-après) : «en vertu du Code pénal suisse, le négoce de matières premières, également pour son propre compte, est soumis à l'interdiction du blanchiment d'argent. Le négoce de matières premières pour le compte d'autrui est régi en outre par les dispositions de la loi sur le blanchiment». Publier les liens de propriété des sociétés actives dans le domaine de négoce dans les registres cantonaux du commerce. On peut aussi mentionner les recommandations concernant la régulation des marchés de matières premières émises par l Autorité des Marchés Financiers française, en particulier : *) Motion 11.3840 : Régulation des sociétés de négoce de matières premières (26.09.2011)
7/14 - encourager les études des marchés de matières premières pour améliorer la connaissance de fonctionnement de ces marchés et adapter en conséquence le cadre de régulation - créer des structures de régulation des marchés physiques (si possible au niveau européen). Les récents travaux du G20 Agricole, sous la présidence française, ont d ailleurs proposé la mise en œuvre de diverses mesures destinées à réduire la volatilité excessive du prix de nombreuses matières premières avec notamment : - la création au sein de la FAO de l AMIS («Agricultural Market Information System») destiné à recueillir et diffuser de façon transparente des données sur la production, la consommation et les stocks des principales commodités agricoles - la mise en place au sein de la FAO avec les partenaires du G20 d un Forum de réaction rapide destiné également à prévenir toute réaction excessive des marchés, notamment ceux causés par des décisions politiques de certains états. En tout état de cause, l'échelon auquel doit être traitée la problématique régulatoire du domaine international est incontestablement l'échelon fédéral, voire même international. Une réglementation de nature cantonale ou locale n'aurait aucun sens. Une prise de contact rapide avec le Secrétariat d'etat aux affaires internationales (SFI) et avec la Direction de la politique économique du SECO s'impose. A plus forte raison que l'administration fédérale a répondu au mois de décembre au postulat 11.3803 de Mme Hildegard Fässler Osterwalder (PS/SG) qui a été déposé le 21 septembre 2011. Le postulat 11.3803 était agendé pour passer au Conseil National (CN) le 23 décembre 2011 et la discussion a été renvoyée. Il passera donc pendant la session de printemps au mois de mars. Si le postulat est accepté par une des 2 chambres (CN ou CE), l'administration a 2 ans pour rédiger un rapport à soumettre au Conseil fédéral et, ensuite, aux Chambres fédérales. 5. Volonté politique d'augmenter la transparence et de réguler les activités de négoce La volonté d'augmenter la transparence dans les activités de négoce et les transactions de matières premières apparaît à plusieurs niveaux : au niveau national (notamment au travers du postulat Fässler) et au niveau international (au travers du GAFI et du G20). 5.1 Texte du postulat Fässler et réponse du Conseil Fédéral Texte déposé Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le rôle que joue la Suisse en tant que siège de nombreuses sociétés liées au commerce de matières premières et exerçant des activités centrales dans notre pays : quels sont les risques pour notre réputation et quelles contre-mesures pouvons-nous prendre? Importance et évolution des activités de négoce en Suisse Notre pays est devenu une plaque tournante importante pour le commerce international de matières premières. Près d'un tiers du commerce mondial de pétrole est dirigé et financé à partir de la Suisse. De grandes sociétés d'exploitation minière y ont établi leur siège ou y opèrent des activités centrales. Les matières premières concernées par ces activités ne passent pratiquement jamais par le territoire helvétique. La plupart du temps, il s'agit uniquement d'opérations commerciales qui se concrétisent à l'étranger.
8/14 Le secteur des matières premières a une grande importance économique puisque son bénéfice net a été multiplié par quinze entre 1998 et 2010. Parmi les douze sociétés suisses de tous secteurs d'activités dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, on trouve cinq sociétés actives dans le commerce des matières premières selon la presse économique et sept selon la Déclaration de Berne. En 2008, le commerce de matières premières a représenté une part du PIB aussi importante que celle du génie mécanique. Malgré cela, les milieux politiques suisses ne se sont quasiment jamais intéressés à ce secteur d'activité, alors qu'il présente des risques pour la réputation de notre pays, qui pourrait être tenu pour responsable de ses agissements. En effet, ces sociétés produisent de grandes quantités de matières premières dans des Etats où ont lieu des conflits armés et où les droits de l'homme ne sont pas toujours respectés. Certaines sociétés d'exploitations minières sont impliquées dans de affaires de corruption, elles font partie des plus gros pollueurs de la planète, elles s'approprient les terres des petits paysans, exploitent les populations locales, tout cela en ne versant que peu d'impôts à ces pays d'accueil, grâce à des manipulations de prix qui ont lieu à l'interne. Ainsi, il existe un risque important que la réputation de la Suisse soit affectée par la présence de ces sociétés sur notre territoire. A noter que ce risque ne dépend pas de la façon dont ces sociétés agissent en Suisse mais plutôt dans des contrées parfois lointaines. Le rapport demandé devra présenter une vue d'ensemble du secteur concerné, les risques pour la réputation de notre pays ainsi que les contre-mesures que le Conseil fédéral devrait prendre. Avis du Conseil fédéral du 09.12.2011 La part du secteur du commerce des matières premières dans le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse est passée de moins de 0,5 pour cent dans les années 1990 à environ 3 pour cent aujourd'hui. On reproche parfois aux entreprises de matières premières ayant leur siège en Suisse et actives aussi bien dans le négoce que dans l'extraction de matières premières d'enfreindre les droits de l'homme, ainsi que les standards sociaux et environnementaux lors d'activités en lien avec l'extraction de matières premières dans des pays en développement. Le Conseil fédéral est conscient que la réputation de la Suisse pourrait se trouver entachée si cela s'avérait exact. Force est toutefois de constater que toutes les entreprises suisses, y compris celles relevant du domaine des matières premières, sont soumises à la législation suisse comme à celle des Etats où elles sont présentes (par ex. en ce qui concerne la fiscalité, l'obligation de présenter des comptes et de rendre compte de ses activités, l'interdiction de la corruption). La Suisse s'engage déjà fortement, aux niveaux national et international, en vue de l'amélioration et de la clarification du cadre (légal) pour les entreprises multinationales. Dans l'optique de la réforme de l'imposition des entreprises III, le Conseil fédéral examinera en détail la position de la Suisse dans le contexte de la concurrence fiscale internationale. Si les limites de ce qui est permis sont franchies et que des abus sont constatés, les autorités fiscales ont la possibilité d'intervenir, notamment en cas d'évasion fiscale ou de soustraction d'impôt. Le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à l'intégrité de la place financière suisse et s'engage pour qu'elle ne puisse pas servir des desseins déloyaux. En vertu du Code pénal suisse, le négoce de matières premières, également pour son propre compte, est soumis à l'interdiction du blanchiment d'argent. Le négoce de matières premières pour le compte d'autrui est régi en outre par les dispositions de la loi sur le blanchiment. Ce faisant, la législation suisse est non seulement plus sévère que les recommandations du Groupe d'action financière, mais encore que le droit de l'ue et celui des Etats-Unis. Si, dans un pays, l'etat de droit n'est pas encore fermement établi ou qu'il existe un risque élevé de conflit, les obligations entrepreneuriales vont au-delà du respect des lois locales. La Suisse s'engage en conséquence pour que les entreprises helvétiques
9/14 assument leurs responsabilités dans tous les pays où elles sont présentes. Elle a soutenu activement le développement, par l'onu, des principes directeurs sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et œuvrera, de concert avec les milieux de l'industrie et la société civile, à leur mise en place par les acteurs suisses. La Suisse s'efforce en outre de sensibiliser les entreprises à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Elle soutient activement la mise en œuvre des principes directeurs de l'ocde mis à jour en 2011 à l'intention des entreprises multinationales, principes qui comportent des recommandations en matière de transparence, de relations du travail, d'environnement, de corruption, de droits de l'homme ou encore d'impôts. Dans le secteur de l'extraction de matières premières, la Suisse soutient diverses initiatives qui encouragent les entreprises à assumer leurs responsabilités sociales (par ex. l'initiative pour la transparence dans les industries extractives). Il est dans l'intérêt de la légitimité et de l'acceptation d'un système économique mondial libéral que les entreprises respectent des standards de RSE et prennent en considération, dans leur gestion des risques, des indicateurs en matière de droits de l'homme allant au-delà des normes légales contraignantes en la matière. La mise en place de telles mesures doit permettre de diminuer le risque potentiel de ternir la réputation de la Suisse. Le Conseil fédéral rend compte régulièrement des questions soulevées par le présent postulat dans le rapport sur la politique économique extérieure et dans le rapport sur la politique extérieure. Convaincu qu'un examen approfondi de la question sert aussi les intérêts des entreprises de matières premières, le Conseil fédéral est disposé à présenter un rapport dans le but d'établir s'il y a des dysfonctionnements, d'introduire d'éventuels correctifs et de prévenir des reproches injustifiés à l'encontre de ces entreprises. Le Conseil fédéral cherche à faire de la Suisse une place économique à la fois attrayante pour toutes les entreprises, y compris celles actives dans le négoce de matières premières, et respectueuse de normes éthiques élevées. Proposition du Conseil fédéral du 09.12.2011 Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. 5.2. Tendances réglementaires supranationales ayant un impact sur les activités de négoce Le secrétariat d'etat aux questions financières internationales (SFI) défend les intérêts de la Suisse sur la scène internationale pour les questions financières et fiscales et prend part aux négociations internationales menées dans ces domaines. Il est directement subordonné au chef du DFF. Dans le cadre de l'activité de négoce, le SFI a été sollicité par rapport à deux problématiques distinctes : le blanchiment, d'une part, et la réglementation des transactions de matières premières, d'autre part. A noter que les sollicitations concernant la volonté d'élargir la règlementation du blanchiment d'argent pour les matières premières et l'immobilier est "interne" (interventions au niveau du parlement suisse) alors que la volonté de règlementer les transactions liées aux matières premières est externe (discussions au sein du G20). 5.2.1. Le blanchiment d'argent Le Groupe d'action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI est donc
10/14 un organe de décision, s'efforçant de susciter la volonté politique nécessaire pour réformer les lois et réglementations dans ce domaine. Le GAFI surveille les progrès réalisés par ses membres dans la mise en œuvre des mesures nécessaires, examine les techniques et contre-mesures propres au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, et encourage l'adoption et la mise en œuvre des mesures adéquates au niveau mondial. 3 La Suisse fait partie des pays les plus engagés dans la lutte contre la criminalité financière internationale et dispose d'un dispositif efficace de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le dispositif est basé sur deux piliers : la loi sur le blanchiment et le code pénal. 5.2.1.1 Loi sur le blanchiment (LBA), applicables aux intermédiaires financiers L objectif de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent dans le secteur financier du 10 octobre 1997 (LBA) est de mettre en place un dispositif complet de prévention et de lutte contre le blanchiment concernant l'ensemble des intermédiaires financiers et introduit un devoir de communication en matière de blanchiment. La LBA introduit un devoir de diligence entraînant l'obligation de prévenir le blanchiment (vérification de l'identité du cocontractant et de l'identification de l'ayant droit économique). Les intermédiaires financiers ont l'obligation de communiquer les soupçons de blanchiment. 4 5.2.1.2 Le blanchiment pour son propre compte Le blanchiment pour son propre compte est soumis au code pénal. En effet, toutes personnes sont soumises au droit pénal suisse (les articles interdisant la corruption d agents publics suisses ou étrangers, la corruption privée, l abus de confiance, la gestion déloyale, l escroquerie). Le principe de diligence ne s'applique pas dans ce cadre. 5.2.1.3 Impact sur le secteur du négoce Comme toutes personnes physiques ou morales en Suisse, les sociétés de négoce doivent respecter l ensemble du droit pénal suisse, en particulier les articles interdisant la corruption d agents publics suisses ou étrangers, la corruption privée, l abus de confiance, la gestion déloyale, l escroquerie, de même que la disposition pénale réprimant le blanchiment d argent. 5 De plus, les sociétés de négoce sont soumises indirectement à la loi sur le blanchiment. En effet, le règlement de nombreuses transactions s effectue moyennant l utilisation d instruments de paiement bancaires, en particulier le crédit documentaire et l encaissement documentaire. Ces instruments, traités par des employés aguerris de banques spécialisées, sont en lien direct avec la marchandise et la transaction commerciale. Les banques sont ainsi à même de déceler si une opération est inhabituelle ou insolite et peuvent refuser d y procéder ou, le cas échéant, décider de l annoncer aux autorités 6, conformément aux dispositions émises dans le cadre de la LBA. 5.2.2 Réglementation des transactions de matières premières 3 Site internet www.fatf-gafi.org 4 Site internet www.finma.ch 5 Note de GTSA 6 Note GTSA
11/14 Selon certains membres du G20, il y a une nécessité d'améliorer la transparence dans le marché lié aux matières premières. Ainsi, plusieurs pays membres ont émis des souhaits liés aux marchés des matières premières. Il est à relever, cependant, que ces attentes sont diverses. Les principaux pays revendicateurs sont la Russie, l'allemagne et la France. Ces pays désirent : une transparence accrue des marchés notamment en termes de prix appliqués et de disponibilité des marchandises sur les marchés une transparence accrue dans le mécanisme de fixation des prix. Selon certains observateurs, les prix des matières premières divergent des fondamentaux (offre versus demande) à cause des produits financiers. Ainsi, l'objectif serait la mise en place d'un système de régulation incluant un observatoire sur les prix et les stocks de matières premières et un référentiel de ces prix (trade repository). De plus, les transactions de gré à gré (over the counter ou OTC) seraient centralisées. Ce système aurait pour but d'apporter une transparence dans les transactions afin de permettre aux autorités de surveillance de faire leur travail et de mettre en évidence les déviances éventuelles des prix des matières premières dues aux produits financiers. 6. Environnement du négoce (synthèse en 4 composantes)
12/14 Politique Juridique Economique Social Environnemental Ethique Technologique Hors Suisse Multiplication des propositions normatives de nature à impacter le secteur Rôle stratégique des matières premières. Accroissement mondial de la consommation Rapidité des flux et des transactions Risques d'instabilité politique dans les pays producteurs Grande diversité législative d'un Etat à l'autre, notamment en matière commerciale et fiscale. Raréfaction des ressources de première nécessité Volatilité et financiarisation du secteur Compétition internationale en matière de commerce et de revenus générés Corruption, tensions sociales autour des matières premières de première nécessité, conflits Accélération de la concentration, émergence de monopoles Répartition inégale des revenus, optimisation financière et fiscale intra groupes Influence accrue des acteurs du développement durable Technicité des instruments financiers Environnement technique en mutation constante En Suisse et à Genève La Suisse dispose d un arsenal législatif permettant d agir contre des comportements abusifs et socialement irresponsables (LBA, CP, LEmb, etc.) Pressions politiques visant à renforcer le paysage normatif Forte implantation de sièges sociaux actifs dans le secteur dans tous les domaines d'activités (commerce, finance & logistique). Retombées économiques et fiscales pour la Suisse et Genève Rôle international et influence de la Suisse et de Genève Expertise et disponibilité des compétences techniques et financières nécessaires au développement du secteur (commerce, finance & logistique) Analyse PEST février 2012
13/14 7. Situation du négoce à Genève et en Suisse 1/Le Secteur du négoce Forces Faiblesses Diversité et multiplicité des acteurs de la chaîne, actifs en Suisse et à Genève, depuis les sociétés extractrices jusqu aux sociétés de contrôle qualité Haut niveau de qualification des personnels dans leur ensemble Forte rentabilité du secteur Secteur à haut risque (lié au rendement) Mutation rapide du secteur et manque de visibilité à moyen/long terme Manque de transparence individuellement et collectivement (communication faible) Manque d insertion locale (international versus local) Dégradation des conditions cadres genevoises (immobilier, transport, sécurité, pressions normatives & fiscales) ainsi que de l'image de Genève 2/Impact pour Genève et la Suisse Opportunités Avantage en termes de ressources fiscales pour les cantons qui accueillent et la Suisse Menaces Risque de perte d image de marque et de réputation pour le pays Opportunité de développer de nouvelles compétences dans un pays sans matières premières Sauvegarder la chaîne de ressources stratégique pour le pays Risque financier dû à la disparition des sociétés (volontaire ou involontaire) Risque de marginalisation internationale par absence de collaboration Se placer en interlocuteur international en termes de réglementation et de régulation Analyse SWOT février 2012
14/14 8. Propositions du CSPE 1. Suivre attentivement les projets fédéraux suite à l'acceptation du postulat Fässler et maintenir le contact tant avec le Seco qu'avec le SFI. 2. Examiner si un «Code de conduite» peut être adopté par les membres du GTSA. 3. Coordonner une politique de communication avec les acteurs concernés comprenant notamment une communication institutionnelle Etat. 4. Organiser des séances de travail régulières avec des représentants de l'administration fédérale, des représentants aux Chambres fédérales et des représentants des milieux politiques concernés. Associer la députation vaudoise à cette action.