DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL le petit guide à destination des militants des sections syndicales retraite cfdt.fr PUBLICATION CFDT I NOVEMBRE 2014 I
En complément du «Dossier spécial retraite CNRACL» réalisé par la CFDT à l occasion des élections CNRACL et diffusé à tous les agents, voici un Guide pour les Militants qui souhaiteraient se familiariser avec le vocabulaire très spécifique lié à tout ce qui concerne la RETRAITE. Ce livret contient les notions de base à connaître et les expressions les plus couramment utilisées lors des différentes étapes d instruction d un dossier. Sujets abordés dans ce guide - ------------------------------------------------------------ ÂGE PENSION SUPPLÉMENTS PLURIPENSIONNÉ INVALIDITÉ FIN D ACTIVITÉ Âge d ouverture des droits à pension - Bornes d âge - Limite d âge - Âge d annulation de la décote - Âge de départ et Catégorie - Droit à pension - Constitution du droit - Liquidation - Montant de la pension - Majoration ou Surcote - Minoration ou Décote - Mise en paiement de la pension - Surcotisation temps partiel - Retenues et Taux de cotisation - Indexation - Minimum garanti Bonifications - Bonification pour enfant - Majoration de durée d assurance (MDA) Majoration pour enfant Durée d assurance cotisée - Points de retraite Reclassement pour état de santé - Départ anticipé Radiation des cadres DISPOSITIFS PARTICULIERS Carrières longues - Cumul emploi retraite DROIT À L INFORMATION ----------------------------------------------------------------------------------------- Le petit guide LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE VÉRIFICATION DES DROITS À LA RETRAITE D UN AGENT 2 I
1- Partir à la retraite, c est FAIRE VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE > À savoir : Tout assuré a un droit à l information durant toute sa carrière et à un entretien information retraite à partir de 45 ans. (Voir point 8 en fin de guide). Pour faire valoir ses droits à la retraite, il faut vérifier en premier si, à l âge auquel on souhaite partir, on peut obtenir une pension. Il faut aussi vérifier l ensemble des droits acquis et le calcul du montant de sa retraite. > L âge est un élément prépondérant L ÂGE D OUVERTURE DES DROITS À PENSION C est l année au cours de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier immédiatement de sa pension. L année d ouverture des droits ne coïncide donc pas toujours avec l année de radiation des cadres. LES BORNES D ÂGE DE LA RETRAITE Les bornes d âge fixent l âge légal de départ à la retraite et la limite d âge. L âge légal est augmenté progressivement de 4 puis 5 mois selon l année de naissance à compter du 1 er juillet 1951 jusqu à 62 ans pour les agents nés à compter du 1 er janvier 1955. La limite d âge est l âge au-delà duquel le fonctionnaire doit normalement cesser son activité (sauf en cas de prolongation d activité ou de maintien en fonction avec l accord de l employeur et à certaines conditions - aptitude physique requise). La limite d âge est fonction du grade ou de l emploi occupé par le fonctionnaire. Suite à la réforme des retraites de 2010, elle est élevée progressivement de 2 ans (passage de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires dont les emplois sont classés en catégorie active et de 65 à 67 ans lorsque les emplois sont classés en catégorie sédentaire). I 3
> CATÉGORIE ACTIVE OU SÉDENTAIRE Selon l appartenance à la catégorie active ou sédentaire, la possibilité de départ à la retraite sera différente. Les emplois sont classés en deux catégories : la catégorie active (B) et la catégorie sédentaire (A). Cette distinction a des effets importants, notamment sur l âge légal de départ à la retraite, la limite d âge et la liquidation de pension. Les emplois classés en catégorie active (B) sont listés par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969. Attention : ne pas confondre ce classement avec les catégories A-B-C du classement hiérarchique des corps et grades de la Fonction Publique. Cas spécifique des infirmiers suite au droit d option Le choix effectué par les infirmiers lors de la consultation sur leur droit d option, entre 2010 et 2012 influe sur leur âge d ouverture de leurs droits à la retraite : > les infirmiers qui ont fait le choix de poursuivre leur carrière en catégorie hiérarchique B, soit en catégorie active, peuvent partir entre 55 et 57 ans selon leur année de naissance (voir tableau âge d ouverture des droits des actifs) ; > les infirmiers qui ont opté pour le passage en catégorie hiérarchique A, soit en catégorie sédentaire, peuvent partir à la retraite à partir de 60 ans selon leur année de naissance (voir tableau âge d ouverture des droits des sédentaires). > À noter qu à compter de 2012, tous les nouveaux infirmiers recrutés directement en catégorie hiérarchique A ont pour âge d ouverture de droits à la retraite celui de droit commun, c est-à-dire 62 ans. Limite d âge qui s applique aux infirmiers hospitaliers publics impactés par une réforme de leur statut : les infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A ont une limite d âge fixée à 65 ans, ceux recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A l ont à 67 ans. N.B. Si un agent a effectué une partie de sa carrière en catégorie active et que, pour diverses raisons, il termine sa carrière en catégorie sédentaire (suite à promotion, reclassement, changement d affectation volontaire ou imposée), l agent perd son droit à majoration de durée d assurance (MDA) et dans certains cas il peut subir la décote. En effet, la limite d âge sera celle de la catégorie sédentaire. La CFDT est mobilisée pour lutter contre cette situation injuste ; mais en attendant que l Administration accepte de revoir sa position, il faut que vous sachiez qu elle est appliquée par la CNRACL. ----------------------------------------------------------------------------------------- Le petit guide LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE VÉRIFICATION DES DROITS À LA RETRAITE D UN AGENT 4 I
2- Remplir les conditions pour bénéficier d une pension, c est avoir DROIT À PENSION Dès qu un fonctionnaire titulaire, quel que soit son âge, radié des cadres, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs ou est reconnu inapte à l exercice de ses fonctions, son droit à pension est reconnu. > Qu est-ce que la PENSION? C est un revenu régulier versé jusqu au décès. Le terme «pension» renvoie à la pension de retraite, c est-à-dire le montant perçu après la cessation d activité. Il existe aussi d autres pensions (pension d invalidité, par exemple). Acquise après 2 ans de services civils et militaires effectifs, elle est calculée à partir des trimestres liquidables. Ceux-ci sont constitués par les services effectifs auxquels s ajoutent certaines bonifications. Une fois la pension calculée, la durée d assurance sert à déterminer si ce montant doit être majoré ou minoré. MAJORATION de PENSION ou SURCOTE La majoration de pension est attribuée au fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d assurance requise pour bénéficier d une pension à taux plein. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions. Pour les pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2011, l âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans. MINORATION de PENSION ou DÉCOTE Un coefficient de minoration peut aussi être appliqué à la pension lorsque les périodes retenues pour le calcul de la pension sont inférieures au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein et que la limite d âge n est pas atteinte. ÂGE D ANNULATION DE LA DÉCOTE Lorsqu un fonctionnaire a atteint la limite d âge, alors qu il n a pas effectué la durée d assurance nécessaire tous régimes confondus, il peut partir à la retraite sans décote. MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION La mise en paiement de la pension intervient dès que sont réunies les conditions requises. Au décès du fonctionnaire ou du retraité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d une part, de la situation acquise à la date du décès et d autre part, de la réglementation en vigueur à cette date. I 5
> Montant de la pension Le traitement qui sert de base au calcul de la pension est le traitement soumis à retenue (= traitement indiciaire brut qui exclut les indemnités, primes ou allocations). Est pris en compte l indice qui correspond à l emploi, grade, classe et échelon détenus effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de son départ. Il est calculé ainsi : Montant de la pension = 75% x traitement x nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein Une pension qui ne rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% du dernier traitement. Une pension qui rémunère des services effectifs et des bonifications ne peut pas dépasser 80% du dernier traitement. Une fois la pension calculée, la durée d assurance sert à déterminer si ce montant doit être majoré ou minoré. > Spécificité des régimes de retraites complémentaires Si l agent a travaillé hors fonction publique, il bénéficiera de points de retraite au titre des différents régimes complémentaires cotisés (IRCANTEC, AGIRC, ARRCO). > POINTS DE RETRAITE La valeur du point est calculée annuellement. Pour la connaître, il faut se renseigner auprès de la caisse dont on dépend. Le nouveau régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires (RAFP) permettant la prise en compte des primes, fonctionne selon ce principe. ----------------------------------------------------------------------------------------- Le petit guide LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE VÉRIFICATION DES DROITS À LA RETRAITE D UN AGENT 6 I
3-Le service DRH devra vérifier si le droit à pension peut être accordé à l agent. C est la CONSTITUTION DU DROIT. Pour déterminer si un droit à pension peut être accordé ou non, sont prises en compte les périodes de services civils effectifs, certains services considérés comme tels et des services militaires. Attention, pour les pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte en constitution du droit. > Pour établir ce droit, certains paramètres importants seront pris en compte La DURÉE D ASSURANCE Ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auquel s ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. La durée d assurance permet de savoir si la pension sera majorée (surcote) ou minorée (décote). La DURÉE D ASSURANCE COTISÉE Période pendant laquelle l agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d assurance. Certains trimestres ne sont pas liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés au titre des enfants). Cette durée permet de déterminer l ouverture du droit. En effet, durant toute la carrière d un fonctionnaire, l employeur et l agent doivent verser respectivement des cotisations et retenues pour permettre d alimenter le régime de la caisse de retraite (la CNRACL). LES RETENUES TAUX DE COTISATION Le fonctionnaire a des retenues sur son traitement mensuel. Dans la fonction publique, le taux de cotisation (calculé sur le traitement hors primes) passe de 9,14 % en 2014 à 10,86 % en 2020. Les employeurs versent pour chaque fonctionnaire affilié à la CNRACL la cotisation salariale retenue sur le traitement de l intéressé et une contribution appelée cotisation employeur. > Un salarié ou agent de la fonction publique peut avoir travaillé dans différentes entreprises ou établissements publics le PLURIPENSIONNÉ C est la personne ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, à plusieurs régimes de base (et complémentaires) bénéficiant de ce fait, de retraites versées par plusieurs caisses au prorata de la durée passée dans chaque régime. L agent, au cours de sa carrière, a pu bénéficier d un travail à temps partiel Cette situation est à prendre en compte dans le calcul de la retraite. En cas de travail à temps partiel, le montant de la pension est proportionnel aux cotisations versées. Le montant de la pension est donc calculé au prorata de la quotité de travail effectuée. Des dérogations existent et dans certains cas les périodes de travail à temps partiel peuvent être prises en compte à temps plein (ex. temps partiel thérapeutique). TEMPS PARTIEL et SURCOTISATION Les salariés à temps partiel peuvent payer une surcotisation volontaire sur la base d un salaire à temps plein reconstitué. I 7
> Certains fonctionnaires bénéficient de mesures spécifiques liées à leur situation familiale particulière ou À leur parcours professionnel. LES BONIFICATIONS Attribuées au titre des services accomplis ou selon la situation familiale. Supplément compté en années, mois et jours qui s ajoutent pour le calcul d une pension. Il existe différents types de bonifications, notamment : pour campagne dans le cas de services militaires, pour interruption ou réduction de l activité pour congé maternité, d adoption, de congé parental aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d études avant le 1 er janvier 2004 et avant leur recrutement dans la fonction publique (sous certaines conditions), pour dépaysement pour les services civils rendus hors d Europe > BONIFICATION POUR ENFANT Les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu ils aient interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions. LES MAJORATIONS Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. Tous ces types de majoration sont octroyés dans des conditions très précises. > MAJORATION DE DURÉE D ASSURANCE (MDA) Pour les fonctionnaires hospitaliers Elle est attribuée au fonctionnaire hospitalier dont la limite d âge est celle de la catégorie active et dont les droits s ouvrent à compter du 1 er janvier 2008. Pour les femmes fonctionnaires Deux trimestres accordés aux femmes fonctionnaires qui ont accouché après le 1 er janvier 2004 et après leur recrutement. Pour le fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé à son domicile Quatre trimestres sont accordés. > MAJORATION POUR ENFANT Elle est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants. Lorsque toutes les démarches seront faites auprès des différents régimes (base et complémentaires) l agent est en mesure de connaître le montant de la pension et accessoires. ----------------------------------------------------------------------------------------- Le petit guide LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE VÉRIFICATION DES DROITS À LA RETRAITE D UN AGENT 8 I
4- LIQUIDATION DE LA PENSION La liquidation intervient après que l affilié ait fait valoir ses droits à la retraite. Attention : suite à la réforme de 2010, seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013 conservent la possibilité de faire valider des services de non titulaire jusqu au 1 er janvier 2015. La possibilité de valider des années d études d infirmier, de sage-femme ou d assistant social a également été supprimée. Si l agent est en accord avec ce qui est présenté (catégorie active ou sédentaire retenue, durée d assurance, bonification, majoration, ) le dossier de retraite sera prêt à être validé. Il sera alors prononcé sa RADIATION DES CADRES, son départ en retraite. > RADIATION DES CADRES C est la décision administrative constatant qu un fonctionnaire a cessé d appartenir au corps ou au cadre d emploi dans lequel il était titulaire d un grade ou d un emploi. Cette décision fait perdre à l agent sa qualité de fonctionnaire. Elle doit être prononcée par l autorité compétente. Versement de la rémunération La rémunération est maintenue jusqu au dernier jour d activité inclus, puis interrompue à compter du jour de la cessation d activité. ATTENTION : La pension ne sera versée qu à compter du 1 er jour du mois suivant la radiation des cadres. > La pension peut être revalorisée sous certaines conditions INDEXATION C est le mode de revalorisation des pensions liquidées (ou de la valeur du point dans les régimes par points). Dans la fonction publique, les pensions sont désormais indexées sur l inflation (hors tabac) au 1 er janvier de chaque année. Les pensions peuvent dorénavant être revalorisées au 1 er octobre de chaque année. minimum garanti Le régime de retraite des fonctionnaires prévoit une prestation minimale qui permet ainsi de garantir une pension minimale aux retraités. Ce montant du minimum garanti est revalorisé comme les pensions, selon l indice des prix à la consommation hors tabac. Attention : la réforme de 2010 a affaibli ce dispositif : des conditions supplémentaires ont été ajoutées aux critères d octroi de cette prestation minimale. I 9
5- DISPOSITIFS PARTICULIERS Différentes situations permettent de déroger aux règles de base > DÉPART ANTICIPÉ Une possibilité de départ anticipé est donnée aux assurés qui, bien qu ayant commencé leur activité jeune, ont pu connaître des aléas de carrières, par la prise en compte de certains trimestres au titre de périodes cotisées ou réputées cotisées. Le fonctionnaire handicapé peut aussi bénéficier d un départ anticipé à la retraite avant l âge légal de départ, à certaines conditions. > CARRIÈRES LONGUES Il existe un dispositif de départ anticipé à la retraite, pour les agents ayant commencé leur activité très jeunes. 6-INVALIDITÉ La CNRACL est un régime de base qui couvre les risques d inaptitude définitive à l exercice des fonctions du fonctionnaire, qu ils surviennent en service ou en dehors du service, par l attribution d une pension d invalidité. Cette dernière peut être accompagnée d accessoires comme la rente d invalidité et la majoration pour assistance d une tierce personne. > RECLASSEMENT POUR ÉTAT DE SANTÉ La liquidation de la pension d invalidité n intervient que si le fonctionnaire n a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé. Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de radiation des cadres pour invalidité, l employeur doit rechercher une solution de nature à maintenir l agent en activité notamment dans le cadre de la réglementation relative au reclassement pour raisons de santé. Les possibilités d aménagement du poste de travail ou son affectation dans un autre emploi de son grade dans lequel les conditions de service lui permettent d assurer les fonctions correspondantes doivent être étudiées. À défaut de pouvoir appliquer les solutions précédentes, l employeur est tenu d inviter le fonctionnaire à présenter une demande de reclassement. Les services du personnel dont relève le fonctionnaire doivent en conséquence fournir, en complément du dossier, une attestation qui doit être portée à la connaissance de Comité Médical ou de la Commission de Réforme, dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour invalidité, avec l ensemble des pièces constitutives du dossier. 7- CUMUL EMPLOI RETRAITE Le cumul emploi-retraite est possible sous certaines conditions. De nouvelles mesures prendront effet au 1 er janvier 2015 : la reprise d activité n ouvrira droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement des cotisations, plafonnement de rémunération revalorisé chaque année ----------------------------------------------------------------------------------------- 10 I
8- LE DROIT A L INFORMATION (DAI) et à l ENTRETIEN INFORMATION RETRAITE (EIR) Le DAI est un droit reconnu à tout assuré pour être informé sur les droits qu il s est constitué auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière. À partir de 45 ans, tout assuré peut demander à bénéficier d un entretien individuel retraite (EIR) portant sur ses droits constitués dans ses différents régimes de retraite et sur les perspectives d évolution de ces droits. ----------------------------------------------------------------------------------------- I 11
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