Conditions Générales d Affiliation Dernière mise à jour Janvier 2013. Contrat régi entre l'affilie et la société "POPTRAFIC" : "POPTRAFIC", société SARL au capital de 5000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533 748 117 RCS PARIS - APE : 6202A dont le siège social est situé au 2 rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS (France), ci-après et désignée sous l'appellation "Pop-Affiliation". ET "La société, association ou particulier", mentionné par le formulaire d'inscription et sous réserve de l'acceptation de sa candidature par la société "POPTRAFIC" dans les Conditions Générales d Affiliation décrites ci dessous, et ci après désignée par l'appellation "l'affilie". Ci-après désignées ensemble les "Parties". Il a été convenu ce qui suit : La société "POPTRAFIC" a créé, développé et mis en place un logiciel de système de gestion de campagne publicitaire mentionné ci après comme " plateforme d'affiliation " et disponible par le réseau internet à l'adresse suivante www.pop-affiliation.com. L'AFFILIE édite et exploite de son plein gré un ou plusieurs sites Web mentionnés sur le compte de l'affilie. L'AFFILIE souhaite générer des revenus publicitaires sur un ou plusieurs de ses sites Web, en affichant une ou plusieurs campagnes publicitaires proposées par la plateforme d'affiliation. La mise en place de Programme d Affiliation, vise à faire en sorte que l internaute puisse à partir d un Site AFFILIE se diriger vers un Site Annonceur, qui en contrepartie rémunérera l AFFILIE. L'AFFILIE souhaitant afficher sur une ou plusieurs pages de leur Site Internet un ou plusieurs liens permettant de rediriger les internautes vers un Annonceur de «Pop-Affiliation» doit accepter sans réserve l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales d Affiliation. Le fait d utiliser la plateforme «Pop Affiliation», d utiliser les supports publicitaires d un annonce de la plateforme «Pop Affiliation» ou d en accepter le paiement de revenus publicitaires générés par l affiliation implique l acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d Affiliation entre POPTRAFIC et l AFFILIE. Les Parties, s'engagent à respecter toutes deux les clauses du présent contrat. ARTICLE 1 - Définitions : - Annonceur : Personne physique ou morale connecté sur le réseau internet et disposant d'un ou plusieurs sites web, à sa charge exclusive et proposant du contenu ou des services en ligne qu'il soit gratuit ou payant et ayant souscris un contrat de partenariat avec la société "POPTRAFIC".
- Affilié : Personne physique ou morale qui a souscrit à la plateforme «Pop-Affiliation» afin de souscrire à une ou plusieurs campagnes d affiliation proposées par des Annonceurs. - Contenu : Actualités, fichiers ou ressources légales exploitées par le Webmaster sur son site Web et visant à informer l'internaute sur tout sujet ou activité liée au domaine de l'internet, des médias, du divertissement, de la vie quotidienne ou des loisirs. - Webmaster : Personne physique ou morale, connecté sur le réseau internet et disposant d'un ou plusieurs sites Web, à sa charge exclusive qu'il soit gratuit ou payant et proposant un contenu régulièrement à jour. - Internaute : Personne physique ou morale, connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser plusieurs opérations telle que la consultation de sites Web, l'achat de biens de produits ou de services, ou la collecte d'informations à titre personnelle ou professionnelle. - Commission : La rémunération due à l'affilie dans le cadre de sa participation au service de promotion de Sites et services de l'annonceur. - Site : L'ensemble des pages constituant le site Internet de l'affilie, d'un Annonceur ou de " POPTRAFIC ". - Campagne publicitaire : Ensemble des conditions régissant les relations entre AFFILIE et Annonceur dont notamment les conditions liés au montant des commissions dues par l'annonceur pour l AFFILIE. - Plateforme : Logiciel conçu par la société "POPTRAFIC", accessible sur le réseau Internet, permettant à l'affilie la mise en place, le suivi, et la gestion des campagnes publicitaires, proposées par la société "POPTRAFIC" en partenariat direct ou indirect avec l'annonceur. - Compte : Espace sécurisé dans lequel l'affilie peut accéder à la gestion de ces campagnes publicitaires, l'affichage et l'exportation des rapports, la modification de ses coordonnées personnelles ou professionnelles et l'assistance technique. ARTICLE 2 - Objet du contrat : 2.1 : Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société "POPTRAFIC" assurera la prestation de la plateforme "Pop-Affiliation" pour les personnes souhaitant souscrire en tant qu'affilie à la plateforme.
2.2 : L'AFFILIE perçoit des revenus issus de sa participation à des campagnes publicitaires que les internautes génèrent en accédant aux éléments de l'affilie. Après examen des fonctionnalités, l'affilie a reconnu la conformité de la plateforme à son besoin et l'a acceptée. 2.3 : La société «POPTRAFIC» permet à tout exploitant de Sites Internet, de postuler au réseau «Pop- Affiliation». Toutefois, «POPTRAFIC» se réserve le droit de refuser toute adhésion d un AFFILIE, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d exhaustivité, les Sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l objet d indemnités de quelque nature que ce soit. 2.4 : Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l envoi par «POPTRAFIC» d un courrier électronique d acceptation de la candidature de l AFFILIE ou de l envoi d un courrier électronique par «POPTRAFIC» communiquant à l AFFILIE les identifiants d accès à son compte personnel sur la PLATEFORME d affiliation «Pop-Affiliation». 2.5 : Une fois que la candidature de l'affilie a été acceptée par «POPTRAFIC», l'affilie appartient au réseau d'affilies «Pop-Affiliation» appartenant à «POPTRAFIC». L'AFFILIE peut dès lors décider en toute liberté de postuler ou non aux Programmes d'affiliation mis en ligne par l Annonceur sur la plateforme «Pop-Affiliation». Sous réserve d accord par l Annonceur de sa candidature, et sous réserve du respect d éventuelles clauses d exclusivité avec un Annonceur au programme d affiliation duquel l AFFILIE aurait déjà souscrit. 2.6 : La société «POPTRAFIC» se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. L'AFFILIE se verra notifier tout changement ou modification affectant le service par courrier électronique. En cas de refus de l'affilie des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme d Affiliation du Client fourni par «POPTRAFIC». Les modifications proposées seront réputées acceptées par l'affilie en l'absence de réponse de l'affilie sous soixante-douze (72) heures à compter de la réception du courrier électronique l informant des modifications intervenues. ARTICLE 3 - Garanties : 3.1 : L'AFFILIE garantie exercer de son plein droit une activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment le droit du travail et de la sécurité social, les droits de propriété intellectuelle et industrielles ainsi que les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi qu'à l'ensemble des règlements en vigueur. 3.2 : L'AFFILIE s'engage à garantir la société "POPTRAFIC" de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés à l'alinéa 3.1. 3.3 : L'AFFILIE déclare avoir reçu, de la part de la société "POPTRAFIC", toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plateforme "Pop-Affiliation" ainsi qu'à l'ensemble des prestations offertes par "POPTRAFIC" et aux prestations de facturation.
ARTICLE 4 - Engagement de l'affilie : 4.1 : L'AFFILIE s'engage à mettre à disposition de la plateforme "Pop-Affiliation" sur son site un ou plusieurs emplacement publicitaire, si possible bien en vue, afin de permettre la mise en place de la campagne par l'annonceur. 4.2 : L'AFFILIE s'engage à respecter le règlement de la plateforme et à ne pas l'enfreindre en pratiquant de façon illégale ou de manière abusive les points suivants : Mettre un annonceur en clic forcé ou en incentive (incitation au clic) Modifier, adapter, détourner ou transformer tout code ou visuel publicitaire mis à disposition par la plateforme, Faire usage de script, robot ou agent automatique visant à générer de faux clics, affichages, statistiques, traffic, formulaire ou ventes, Détourner tout visuel publicitaire afin de les afficher sur des sites non soumis à validation par la plateforme, Faire usage de spam sur des bases mails non conformes à la législation en vigueur et non opt in, Afficher un même annonceur par deux régies différentes, Faire usage des informations contenues dans le compte de l'affilie afin de contacter l'annonceur pour travailler en direct avec lui, Mettre à disposition de la plateforme de fausses coordonnées, adresse postales ou numéro de téléphone, ou de se faire passer pour n'importe quelle personne. Afficher de manière abusive ou exagéré, plusieurs publicités sur une même page qu'elle soit dépendante ou indépendante et sur un ou plusieurs sites qu'il soit référencés ou non référencés sur la plateforme. Créer et gérer plusieurs comptes sous plusieurs noms ou pseudonyme différent. Créer des profils d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. 4.3. Dans l hypothèse où, en vue de promouvoir ses activités, l AFFILIE utiliserait une base de données recensant des adresses de courriers électroniques, il s engage à justifier, auprès de «POPTRAFIC», de l origine des adresses de courriers électroniques contenues dans cette base de données. 4.4 : Le non respect de l'alinéa 4.2 ou 4.3. pourra entrainer l'exclusion définitive de l'affilie de la plateforme sans possibilité de réinscription et sans possibilité de percevoir les commissions générées. La société se réserve le droit de déposer plainte contre l'affilie si celui-ci conteste la décision prise notamment dans le cas d'abus lié à l'usage et la diffusion des campagnes publicitaires de l'annonceur ou la non prise en compte des éléments de l'alinéa 4.2 et de l alinéa 4.3 par l'affilie. 4.5 : L'AFFILIE s'engage à respecter les recommandations déontologiques du Conseil Supérieur de la Télématique et dont les recommandations sont librement accessibles aux adresses suivantes :
Loi Sapin pour la publicité : http://www.lexinter.net/jf/loisapin.htm Et LOI n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/untextedejorf?numjo=ecox0200175l 4.6 : L'AFFILIE s'engage à ne pas détourner de quelques manières que ce soit, les informations, texte et ressources utilisées sur le site "Pop-Affiliation" ainsi que sur son compte et à ces propres fins et de s'approprier en tout ou en partie les idées, les outils et le concept de la plateforme. 4.7 : L'AFFILIE s'engage à ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plateforme "Pop-Affiliation". L'accès au compte de l'affilie n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion de son compte. 4.8 : L'AFFILIE s'engage à adopter une attitude responsable et respectueuse vis à vis de la plateforme et des personnes avec qui il sera en contact par le biais de son compte, d'une correspondance numérique, téléphonique ou à partir d'un chat ou d un forum de discussion. ARTICLE 5 - Responsabilités des sites de l'affilie : 5.1 : L'AFFILIE est seul responsable du contenu de ces sites, qui ne doivent notamment pas : Être faux, inexacts ou trompeurs Être frauduleux ou impliquer la vente de contrefaçons ou d'objet volés Être associés d'une quelconque façon à un jeu d'argent et/ou à des activités de jeux d'argent, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement ou l'acceptation de paiements de mises, de dettes de jeu ou de gains de jeu, quel que soit le lieu ou le type d'activité de jeu (y compris, mais sans s'y limiter, les casinos en ligne et hors ligne, les mises sportives et les pronostics). Enfreindre un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété de tiers, des droits quelconques de diffusion ou des droits liés à la protection de la vie privée. Violer une quelconque loi, un statut, un Contrat ou un règlement (y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui régissent les services financiers, la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la nondiscrimination ou la publicité mensongère). Susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la protection des mineurs. Être diffamatoires, menaçants ou harcelants. Inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Inciter au suicide et/ou à la violence.
Être obscènes ou présenter un caractère zoophile ou pédophile. Contenir des virus, des chevaux de Troie, des vers, des programmes d'éradication de bombes logiques, ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter secrètement ou déposséder un système, des données ou d'autres informations personnelles. Si l'affilie utilise ou tente d'utiliser la plateforme à des fins de trucage, de piratage, ou toute autre corruption de la sécurité ou des fonctionnalités, le Contrat sera résilié et l'affilie sera soumis au versement de dommages et intérêts, ainsi qu'à d'autres pénalités, y compris éventuellement à des poursuites judiciaire si applicable. ARTICLE 6 - Obligations de la société : 6.1 : Par le présent contrat, la société «POPTRAFIC» met à la disposition de l'affilie un accès au Programme d Affiliation de l Annonceur. 6.2 : La société «POPTRAFIC» assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site de l'affilie vers le Site de l Annonceur conformément aux dispositions du présent contrat et du contrat de service annonceur conclu entre «POPTRAFIC» et l Annonceur. 6.3 : La société "POPTRAFIC" s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer l'accès à "Pop-Affiliation", 24 heures sur 24, le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et la mise à disposition optimale de ses moyens en matériels, logiciels et personnels. 6.4 : La société "POPTRAFIC" met à la disposition de l'éditeur une interface d'administration. Cet outil comporte des indicateurs et rapports d'activité. 6.5 : La société "POPTRAFIC" s'engage à proposer un service régulier et un contenu sécurisé pour l'affilie. Toutes informations communiquées entre l'affilie et la plateforme n'engageront que les parties concernées. 6.6 : La société "POPTRAFIC" s'engage à ne pas communiquer des données personnelles à un tiers sans en avoir au préalablement avertis le/les AFFILIEs concernés. 6.7 : La société "POPTRAFIC" se réserve le droit de désactiver tout compte AFFILIE de sa plateforme d'affiliation ne respectant pas la charte de la plateforme ou non conforme à l'éthique d'internet ou pouvant nuire à l'image de la société et/ou des annonceurs. 6.8 : La société "POPTRAFIC" collectera et paiera directement à l'affilie tout montant dû en application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-après et conformément aux modalités convenues avec le Client. ARTICLE 7 - Limite de responsabilité : 7.1 : L'AFFILIE accepte les risques inhérents aux réseaux de communications sachant que la société "POPTRAFIC" n'a à sa charge qu'une obligation de moyen.
7.2 : La société "POPTRAFIC" ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes liés à des prestations extérieures pouvant modifier l'intégrité de la plateforme (utilisation de logiciels non compatibles, problème d'hébergement etc.) 7.3 : La société "POPTRAFIC" ne pourra être tenue pour responsable de l'annulation totale ou partielle des avoirs d'un AFFILIE demandé par un annonceur. Il tiendra à disposition de ce dernier tous documents susceptibles d'informer l'affilie sur cette action et les lui communiquera sur demande. 7.4 : La société "POPTRAFIC" ne pourra être tenue pour responsable du non-paiement de tout ou partie des avoirs d'un AFFILIE si le défaut de paiement de l'annonceur en était la cause. "POPTRAFIC" tiendra à disposition de ce dernier tout document susceptible d'informer l'affilie sur les points de litige. 7.5 : La société "POPTRAFIC" ne pourra être tenue pour responsable de retard de paiement occasionnel. 7.6 : L AFFILIE renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec l un des programmes d'affiliation disponible. 7.7 : Dans le cas où le Client ne respecterait pas les conditions et obligations afférentes au Programme d Affiliation, la responsabilité de «POPTRAFIC» ne pourra être recherchée en aucun cas par l AFFILIE. ARTICLE 8 - Conditions financières et Reversements : 8.1 : La société «POPTRAFIC» propose à l'affilie plusieurs formats de rémunération : Rémunération au clic (CPC) Rémunération à l'inscription (CPL) Rémunération à la vente (CPA) en montant fixe (CPAf) ou en pourcentage (CPAp) du chiffre d affaires HT généré 8.2 : Chaque action est facturée à l'unité, le prix unitaire est fixé par l'annonceur par le biais de la plateforme et peut à tout moment le modifier sans que l'affilie puisse le lui reprocher. 8.4 : Les factures sont générés sur la base des statistiques éditées par la plateforme et seront la seule référence pour le calcul des commissions de l'affilie. 8.5 : L AFFILIE reconnaît la fiabilité de l outil de mesure proposé par le la société «POPTRAFIC» pour le calcul du chiffre d affaires HT provenant de l AFFILIE. En cas de contestation sur ces mesures, l outil de «POPTRAFIC» fera foi. 8.6 : Chaque fin de mois»poptrafic» arrête les comptes des AFFILIES. Tous les AFFILIES ayant un montant cumulé de Commissions d au moins vint-cinq (25) euros à la fin du mois reçoivent un appel à facture par courrier électronique. L'AFFILIE doit alors adresser les factures correspondantes à «POPTRAFIC». Lorsque le montant cumulé des Commissions dues à l'affilie n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit cidessus.
8.7 : Les Commissions seront payées au plus tard trente (30) jours après réception de la facture sous réserve que «POPTRAFIC» ait reçu le paiement complet des Commissions dues par l Annonceur. 8.8 : Trois modes de paiement sont mis à la disposition de l'affilie : Chèque, Virement, Paypal. L'AFFILIE ne peut choisir qu'un seul mode de paiement et fournir des informations de facturation correctes. L'AFFILIE doit donc préciser à «POPTRAFIC» les informations relatives au mode de paiement qu il a choisi : RIB complet valide du compte bancaire pour le virement, adresse postale exacte pour le chèque, ou adresse email paypal. 8.9 : Le paiement intervient dans le mois courant et jusqu'à la date du prochain appel à facture. Un délai de paiement est nécessaire et doit être respecté par l'affilie. Dés que le paiement est effectué un état est alors généré sur le compte de l'affilie. 8.9 : Des frais liés au paiement d'un appel à facture peuvent également être appliqués. Ces frais sont déduits automatiquement du solde de votre compte lors du règlement de l'appel à facture. 8.10 : Les AFFILIEs ayant le statut d'entreprise devront nous faire parvenir une facture par voie électronique au format PDF ou par voie postale et comportant les informations suivantes : La date de facturation Un numéro d'ordre Les coordonnées de l'entreprise et de la plateforme Le numéro RCS Le numéro de TVA Intracommunautaire La date de facturation de la période publicitaire et le nom de la campagne Le prix unitaire Hors Taxe avec le taux de TVA Le prix TTC Le moyen de paiement et les informations s'y rapportant (RIB etc.) 8.11 : Si l'entreprise n'est pas assujetti à la TVA, celle-ci devra le mentionner obligatoirement dans sa facture et fournir un montant Hors Taxe. 8.12 : Dés confirmation du paiement, l'affilie est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu et à l'administration fiscales. 8.13 : Il est expressément convenu que tout AFFILIE qui, pendant une durée continue de vingt-quatre (24) mois, dispose d un compte sur «Pop-Affiliation» présentant un solde inférieur à vingt-cinq (25) euros, sans qu aucun mouvement statistique ne soit intervenu dans ce délai, verra son compte réinitialisé par «POPTRAFIC». ARTICLE 9 - Clause de confidentialité :
9.1 : Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution du présent contrat. 9.2 : L'engagement conduit également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties. ARTICLE 10 - Résiliation : 10.1 : Le présent contrat prend effet dans les conditions définies en préambule et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. 10.2 : Sauf dispositions contraires, le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre «POPTRAFIC» et l'affilie, pour une durée indéterminée. En revanche, l AFFILIE est tenu de respecter l éventuelle clause d exclusivité d un Annonceur au programme duquel il aura souscrit. 10.3 : Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, moyennant notification écrite à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 7 jours pour les entreprises, la demande par voie électronique est exclusivement autorisée pour les AFFILIEs ayant le statut de "particulier". En cas de résiliation, l AFFILIE doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, en ce compris les liens hypertextes ou autres éléments appartenant à l Annonceur et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d Affiliation. Dans tous les cas de résiliation sans faute de l AFFILIE, aucune indemnité ne peut être demandée à «POPTRAFIC» ou n'est payable par qui que ce soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d Affiliation et du présent contrat seront versées à l'affilie. 10.4 : Ce Contrat pourra être résilié de plein droit, à la discrétion de "POPTRAFIC", sans qu'il ne soit besoin de remplir aucune formalité ou de procéder à une quelconque mise en demeure si "POPTRAFIC" estime que l'affilie n'a pas respecté une ou plusieurs des présentes Conditions Générales d Affiliation. 10.5 : "POPTRAFIC" pourra notamment désactiver le compte de l'affilie sans préavis en cas de présence de contenus illicites ou s'il est en infraction avec les présentes Conditions Générales d Affiliation, notamment les obligations décrites dans l'article 4 et l'article 5. Dans le cas où la résiliation demandée par «POPTRAFIC» serait motivée par une faute de l'affilie, telle que définie dans les articles 4 et 5 ci-dessus, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l'affilie et les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées, sans préjudice de tous dommages et intérêts que «POPTRAFIC» pourrait solliciter à titre complémentaire. 10.6 : "POPTRAFIC" se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subit dans le cas d'un non respect du présent Contrat. 10.7 : En tout temps, la société «POPTRAFIC» peut modifier ce contrat, en tout ou en partie. Dans un tel cas, l'affilie en sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à «POPTRAFIC», par tout moyen à sa convenance et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, l'affilie sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le
contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d Affiliation et du présent contrat seront versées à l'affilie. 10.8 : L'AFFILIE ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d un tiers, sauf autorisation écrite de «POPTRAFIC». 10.9 : Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet. ARTICLE 11 - Propriétés intellectuelles : 11.1 : Chacune des Parties est seule propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes et tous autres signes distinctifs et de ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du Contrat, sauf disposition contraire expresse. 11.2 : Les Parties s'engagent à respecter l'intégralité des droits de l'autre sur les éléments visés à l'alinéa précédent et s'interdisent de susciter toute analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit. 11.3 : L'AFFILIE déclare être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle ou avoir acquis tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution du présent Contrat. 11.4 : A ce titre, l'affilie garantit "POPTRAFIC" contre toutes réclamations relatives aux prestations et/ou aux réalisations, émanant de tout tiers invoquant la violation d'un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et /ou parasitaire intentée par tout tiers et supportera tous les frais et dommages intérêts y afférents. ARTICLE 12 - Droits applicable : 12.1 : Le présent contrat est régi par le droit français. 12.2 : En cas de litige sur le présent contrat, les parties s engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, si les parties n'ont pas décidé de le soumettre préalablement à une procédure d'expertise amiable ou d'arbitrage ad hoc.