BRAX REGLEMENT D'URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME BRAX REGLEMENT D'URBANISME Approuvé le : 13 octobre 2005 Modifié le : 3 mars 2009, 5 juillet 2012, 21 février 2013, Les phrases en barrées ont été supprimées, Les phrases en italique ont été ajoutées,

REGLEMENT PLU DE BRAX Sommaire BRAX... 1 TITRE I... 4 DISPOSITIONS GENERALES... 4 TITRE II... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 7 CHAPITRE I... 8 ZONE U... 8 SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL... 8 SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL... 10 SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL... 15 CHAPITRE II... 16 ZONE UX... 16 CARACTERE DE LA ZONE... 16 SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL... 16 SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL... 17 SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL... 22 TITRE III... 23 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES... 23 CHAPITRE I... 24 ZONE 1AU... 24 CARACTERE DE LA ZONE... 24 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL... 24 SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL... 26 SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL... 31 CHAPITRE II... 32 ZONE 2AU... 32 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL... 32 SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL... 33 SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL... 34 CHAPITRE III... 35 ZONE 1AUX... 35 CARACTERE DE LA ZONE... 35 SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL... 35 SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL... 36 SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL... 42 CHAPITRE IV... 43 ZONE 2AUX... 43 CARACTERE DE LA ZONE... 43 SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL... 43 SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL... 44 SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL... 45 CHAPITRE V... 46 ZONE A... 46 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL... 46 2

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL... 48 SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL... 53 CHAPITRE VI... 54 ZONE N... 54 SECTION 1. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL... 54 SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL... 55 A) Pour le Secteur Ngi... 57 SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL... 59

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 4

Ce règlement est établi en application de l'article L 123.1 du Code de l'urbanisme (selon l art 4 de la loi SRU) et suivants du code de l Urbanisme, en particulier l art L123-3 et R123-3 2 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de BRAX. Il se substitue à tout règlement d'urbanisme précédemment applicable dans la commune. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS. A) Règlement National d Urbanisme : Conformément à l art R 111-1 du Code de l Urbanisme, les dispositions du présent P.L.U. se substituent à celle des articles R 111-2 à R 111-24 du code de l urbanisme, à l exception des articles cités au point B qui restent applicables. B) Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les articles R 111.2, R 111.3, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14, R 111.14.2, R 111.15, R 111.21 du Code de l'urbanisme. Les articles, L 111-9, L 111-10, L 123-6, L 123-7 et L 313-2 du Code de l'urbanisme, sur les fondements desquels peut être opposé un sursis à statuer. L'article L 111-1-4 du Code de l'urbanisme. L'article L 421-4 du Code de l'urbanisme relatif aux opérations déclarées d'utilité publique. Les règles d'urbanisme des lotissements approuvés. Toutefois, ces règles cesseront automatiquement de s'appliquer au terme d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'autorisation de lotir, à moins qu'une majorité de co-lotis en ait demandé le maintien et que l'autorité Compétente ait statué dans le même sens, conformément à l'article L 315-2.1 du Code de l'urbanisme. * la protection des zones boisées en application du Code Forestier, 2 - Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe au plan. 3 - Les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant notamment : le droit de préemption urbain 5

les zones d'aménagement différé 4 le code de l habitation et de la construction 5 - S'ajoutent aux règles propres au P.L.U. les divers règlements de sécurité, le règlement sanitaire départemental, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le droit des tiers en application du code civil, les opérations déclarées d utilité publique (L 421-4). ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées, délimitées sur les documents graphiques. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, ainsi que les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer. a) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : U, UX, b) Les zones à urbaniser 1AU, 2AU, 1AUX, 2AUX, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III c) Les zones agricoles à protéger A, d) Les zones naturelle à protéger N. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité - ou tout au moins de ne pas aggraver la non conformité - de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. 6

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 7

CHAPITRE I ZONE U CARACTERE DE LA ZONE U La zone U correspond aux zones urbaines de BRAX dans laquelle les constructions sont desservies ou susceptibles de l'être à terme, par le réseau d'assainissement public des eaux usées. Elle est décomposée en deux sous secteurs principaux, un indice a est associé aux zones desservies par l assainissement collectif et un indice n est associé aux zones qui resteront en assainissement individuel et où les lotissements ou permis groupés sont interdits. Il peut être associé aux autres indices de secteurs Cette zone se caractérise par une forme urbaine agglomérée, intégrant le tissu mixte du centre bourg, et les principaux quartiers ou hameaux qui se sont développés ou créés sous forme de lotissements ou d habitat discontinu. Elle comporte un secteur Ui soumis à des risques d'inondation où des prescriptions particulières seront exigées. Elle comporte un secteur Up réservé aux espaces privés ouvert au public avec ou sans stationnement. Les constructions existantes pourront y être maintenues. (Modification du 03/03/2009) Elle comporte un secteur Uc affecté en totalité à de l activité commerciale et tertiaire. (Modification du 03/03/2009) Elle comporte un secteur Uc affecté en totalité à de l'activité commerciale et tertiaire avec un secteur Uc1 sur le lieu dit «Pote». Ce secteur Uc1 est soumis à une obligation de maillage en voie piétonne/handicapé avec obstacle central amovible pour permettre l'accès à des engins spéciaux ou de lutte contre l'incendie, entre la RD 119 et la future Voie Communale du Lotissement les «Résidences de la Chapelle». (Modification du 03/03/2009) De même on a distingué du secteur Ua (zones assainies collectivement) un secteur Ub non assainies collectivement mais intégré dans le schéma communal d assainissement (travaux à horizon non définis). Enfin un secteur Un a été créé pour l habitat diffus non assaini (assainissement individuel uniquement). Rappels : SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL 1. L'édification de clôtures est soumise à déclaration de travaux préalable, à l'exception des clôtures à usage agricole. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation ou aux règles de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 8

4. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 5. zone de bruit : les constructions autorisées dans des zones ou secteurs de bruit figurant au plan de zonage devront répondre aux dispositions réglementaires relatives à leur isolement acoustique. ARTICLE U1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Ne sont interdites que : - les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, - les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique, - l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières, - les constructions à usage d'exploitation agricole, - les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets, de vieux véhicules, - le stationnement de caravanes ou tout autre type d'habitat mobile. - les terrains de camping ou de caravaning. ARTICLE U2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont notamment admises toutes les occupations et utilisations du sol destinées aux usages suivants : habitat hôtellerie équipements collectifs commerce et artisanat bureaux et services stationnement, jeux et sports ouverts au public Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L'extension des bâtiments agricoles existants La reconstruction à l identique en cas de sinistre Secteur Ui : Dans la zone inondable, le plancher des pièces habitables devra être à un niveau supérieur à celui des plus hautes eaux de crues indiqué dans le règlement du P.P.R.I. (plan de prévention des risques inondation) L'implantation proposée des bâtiments, voire leur volume, pourront être modifiés compte tenu de leur situation par rapport au sens du courant ou par rapport aux bâtiments voisins. Les dispositions du décret du 4 juin 1957 sont applicables dans les parties submersibles de la Garonne Zone de bruit : les constructions autorisées dans des zones ou secteurs de bruit figurant au plan de zonage devront répondre aux dispositions réglementaires relatives à leur isolement acoustique. 9

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE U3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit, directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé le cas échéant, sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil. (Attestation de servitude de passage). Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux besoins minimums de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères... Ils doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. En règle générale, il est demandé un emplacement de 5m X 5m au moins à partir de la limité de l alignement entre le chemin privé et le domaine public. Dans tous les cas d'utilisation d'un chemin privé (par co-propriété ou par servitude de passage), une convention d'entretien entre les différents usagers est obligatoire. Les voies en impasse sont autorisées si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules lourds de faire aisément demi-tour. Si elles doivent être classées ultérieurement dans la voirie communale, les voies privées doivent avoir une largeur minimale de 8 m de plate-forme et de 5 m de chaussée. L ouverture d une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Lorsqu une voie doit ou être amener à desservir à terme un autre terrain, chaque lotisseur doit la réaliser à la limite de ce terrain. ARTICLE U4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - EAU Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Le branchement devra être muni d un dispositif antiretour d eau. L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent. La défense incendie doit être assurée par le réseau public mis en place. En application de l artr1321-54 du code de la Santé Publique, les installations intérieures d eau ne doivent pas pouvoir, du fait de leur condition d utilisation et notamment à l occasion de phénomènes de retour d eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elle sont raccordées ou engendrer une contamination de l eau distribuée. 2 - ASSAINISSEMENT 10

a) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation s il existe ou au fossé conformément à la réglementation en vigueur et en aucun cas dans le réseau d assainissement des eaux usées.. b) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire en respectant les caractéristiques du réseau. Un dispositif d'assainissement individuel conforme au schéma général d assainissement et à la réglementation en vigueur sera toléré lorsqu'il y a impossibilité technique de se raccorder au réseau existant ou en raison de l'absence de ce dernier. L installation sera réalisée pour être raccordée ultérieurement au réseau collectif dès qu il sera réalisé. Une étude d assainissement pourra être exigée pour la réalisation de lotissements ou permis de maisons groupées. L évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d eau et réseaux pluviaux. 3 - RESEAUX DIVERS La création, l'extension et les renforcements des réseaux, (électrique, téléphonique, radiodiffusion, télévision ) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, autant que faire se peut en souterrain ou à défaut, en câbles torsadés, scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. ARTICLE U5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS a) Parcelles desservies par l assainissement collectif (secteur Ua) : 1000 m² minimum b) Parcelles non desservies par l assainissement susceptible de l être (secteur Ub) : 1500m² min. c) Parcelles non desservies par l assainissement collectif (secteur Un) : 1500 m² min. De plus en secteur i il est exigé une façade sur rue de 30m minimum pour faciliter le passage éventuel des eaux de crue. ARTICLE U6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES. PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 1) Sauf indications contraires portées aux plans les constructions seront implantées en retrait de l'alignement. Ce retrait est fixé à 5 m au minimum de l'alignement des voies existantes ou à créer. Ce retrait est porté à 10 mètres au minimum le long du R.D. 119. 11

Les constructions principales doivent être édifiées en outre dans une bande de 40m à partir de l alignement du domaine public. Des aménagements à cette règle pourront être admis si l'aspect général de la voie ou les conditions de circulation l'exigent. 2) Toutefois ces normes d implantation ne s appliquent pas : - Pour s aligner avec le nu d une façade d un bâtiment existant soit sur le terrain, soit sur une limite séparative mitoyenne. - Pour l extension d une construction existante avant la date d approbation du présent PLU, dont l implantation ne respecte pas les règles ci-avant, à condition de conserver l alignement existant. - Pour les équipements à usage collectif public ou privé liés à la voirie ou aux réseaux divers dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d en démontrer, par une note, la nécessité. ARTICLE U7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent être édifiées : - En ordre semi-continu ( contiguës à une seule limite, la distance à l autre ne pourra être inférieure à 4m ) - En ordre discontinu ( sans contiguïté aux limites séparatives et en respectant un retrait minimum de 4m ). En fond de parcelle un recul minimum de 3m est exigé. Le recul est porté à 10m par rapport à l axe des ruisseaux. Toutefois ces règles ne s appliquent pas : - Pour l extension d une construction existante avant la date d approbation du présent PLU, dont l implantation ne respecte pas les règles ci-avant, à condition de conserver l alignement existant. - Pour les équipements à usage collectif public ou privé liés à la voirie ou aux réseaux divers dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d en démontrer, par une note, la nécessité. Pour les piscines : le rebord du bassin doit être implanté à 3 m minimum de toute limite de propriété. Pour les annexes séparées de la construction principale: elles pourront s implanter en limites mitoyennes sous réserve que leur hauteur absolue n excède pas 3,5m. ARTICLE U8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. Pour les constructions non contiguës, la distance, comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à 4 mètres. 12

Toutefois, cette règle ne s'applique pas pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ARTICLE U9 - EMPRISE AU SOL a) zones Ua : Sans objet. b) Zone Ub : 50% c) Zone Un : 25% d) Secteur Ui : 20%. De plus la longueur de la façade ne devra pas excéder 50% de la longueur de la limite sur voie pour faciliter le passage éventuel des eaux de crue. ARTICLE U10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres à l'égout du toit ou au niveau supérieur de l'acrotère des immeubles collectifs. (la hauteur est mesurée à partir du sol d origine le plus bas avant tous travaux) Toutefois cette règle ne s applique pas : - Pour les équipements à usage collectif public ou privé liés à la voirie ou aux réseaux divers dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d en démontrer, par une note, la nécessité. - Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d une activité existante ou autorisée. - Pour la réfection, la réhabilitation d un ouvrage existant avant l approbation du présent PLU. - Pour une extension ou un adossement à un bâtiment existant ne respectant pas la présente hauteur sans toutefois la dépasser. ARTICLE U11 - ASPECT EXTERIEUR 1. PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. DISPOSITIONS POUR LES PARCELLES DEJA CONSTRUITES Les extensions doivent être traitées à l'identique de la construction principale. Les toitures-terrasses sont interdites, sauf si le bâtiment en comprend déjà Les toitures à une pente sont interdites sauf si elles sont accolées à la construction principale, à la limite mitoyenne ou quand elles y sont imbriquées. Les pentes seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture et comprises entre 33% et 45%. Une pente plus 13

importante sera admise pour des éléments d architecture traditionnel et additionnel à la construction principale tel que tours / pigeonniers. Les vérandas pourront être couvertes avec un matériau transparent (verre ou autre matériau non ondulé). Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garage, abris de jardin, etc., doivent être, soit couverts exclusivement de tuiles, soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert, soit en matériau imitant la tuile. La couleur des tuiles sera identique à celles de l'habitation. Les murs doivent utiliser des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : pierre apparente, briquette pleine apparente, enduit teinté ou peint, bardage bois. 3. DISPOSITIONS POUR LES PARCELLES NON CONSTRUITES a) toitures Les constructions doivent être couvertes avec au minimum deux pentes avec une inclinaison comprise entre 33% et un maximum de 45%. Une pente plus importante sera admise pour des éléments d architecture traditionnel et additionnel à la construction principale tel que tours / pigeonniers. La couleur du matériau de couverture sera rouge terre cuite avec des nuances possibles. Les toitures à une pente sont interdites sauf si elles sont accolées à la construction principale ou à la limite mitoyenne. Les couvertures des constructions principales doivent être réalisées en tuiles creuses de couleur terre cuite naturelle ou vieillies. Pour les parties de toiture en pente plus forte, la petite tuile plate terre cuite sera autorisée. Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., doivent être, soit couverts exclusivement de tuiles rondes, soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert. La couleur des tuiles sera identique à celles de l'habitation. Si l annexe a une surface égale ou inférieure à 20m² de SHOB, il pourra être toléré un matériau de couverture différent de la construction principale, comme le bardeau d asphalte rouge terre cuite ou les bacs de tôles embouties façon tuiles de couleur rouge terre cuite. Les toitures terrasses sont autorisées sur des batiments contemporains à condition d en justifier l intégration dans son contexte dans le volet paysagé du permis de construire. Les vérandas pourront être couvertes avec un matériau transparent (verre ou autre matériau non ondulé). b) murs Matériaux : est interdit l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (tels que : parpaing, brique creuse, carreaux de plâtre, etc ). Couleurs : les couleurs vives ou agressives sont interdites. Les teintes seront choisies dans des gammes de : beige, ocre, sable. 4. CLOTURES 14

Sur voirie, la hauteur des clôtures est limitée à - en grillage 2m maximum - en mur plein 1,5m - en haie végétale 2m Elles seront de plus traitées à l identique de la construction principale ou en continuité avec le ou les clôtures voisines. 5. TOUTEFOIS Lorsque la destination, l'importance ou les caractéristiques de la construction le justifient, des dispositions différentes pourront être autorisées, après examen des pièces du permis de construire démontrant la pertinence des choix architecturaux. ARTICLE U12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Une place handicapé doit être aménagée pour les ensembles de stationnement de plus de 20 places. ARTICLE U 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE U14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation au sol est limité à 0,50. Il n est pas fixé de COS pour les constructions à usage d équipement collectif d infrastructure. La surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) autorisée sera donc égale à : Surface de l unité foncière en m² X COS = SHON en m² 15

CHAPITRE II ZONE UX CARACTERE DE LA ZONE Les zones UX sont des zones, destinées aux activités industrielles, artisanales et commerciales. Rappels : SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL 1. L'édification de clôtures est soumise à déclaration de travaux préalable, à l'exception des clôtures à usage agricole. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation ou aux règles de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 4. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. ARTICLE UX1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UX2, notamment : - les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique, - les constructions à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions fixées par l'article UX2, - l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières... - les campings-caravanings - les caravanes isolées ou tout autre type d'habitat mobile. - les exploitations agricoles - La reconstruction après sinistre, de constructions figurants dans la liste ci-dessus. ARTICLE UX2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol destinées aux usages suivants :. équipements collectifs 16

. commerce et artisanat. bureaux et services. industries. entrepôts commerciaux. stationnement. ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. logements d'habitation destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements à condition qu ils soient réalisés à l intérieur du bâtiment d exploitation et ne pas dépasser 50m² de S.H.O.N... la réfection, l'adaptation et l'extension mesurée des constructions existantes avant l approbation du présent PLU. SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UX3 - ACCES ET VOIRIE Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès et voirie. Les accès ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 6 m, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 4,05 m. Un recul du portail pourra être exigé pour des problèmes de sécurité Les voies publiques ou privées à créer, destinées à être ouvertes à la circulation publique et être incorporées dans le domaine public, devront avoir au minimum 12 m d'emprise et 6m de chaussée. Elles devront être adaptées aux activités de la zone et particulièrement à la circulation des poids lourds et de la défense incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle façon à permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. ARTICLE UX4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - EAU Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau, il doit être muni d'un dispositif anti-retour d'eau. L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent. La défense incendie doit être assurée par le réseau public mis en place. En application de l artr1321-54 du code de la Santé Publique, les installations intérieures d eau ne doivent pas pouvoir, du fait de leur condition d utilisation et notamment à l occasion de phénomènes de retour d eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elle sont raccordées ou engendrer une contamination de l eau distribuée. 17

2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux pluviales Le propriétaire doit réaliser les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur s'il existe, conformément à la réglementation en vigueur (cf. Annexes Sanitaires - pièce n 6). En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. b) Eaux usées Le raccordement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire. A défaut, en l absence du réseau collectif, un dispositif conforme au Schéma communal d assainissement devra être mis en place. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une autorisation de déversement. L'évacuation directe des eaux usées traitées ou non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. ARTICLE UX5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE UX6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES 1. Les constructions doivent être édifiées sauf indications contraires portées au plan : - à 25 m au moins en retrait de la limite du domaine public le long de la R.D. 119. (Modification du 03/03/2009) - à 25m au moins en retrait de l'axe de la R.D. 119. (Modification du 03/03/2009) - avec un recul au moins égal à 10 m par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public, ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue pour les autres voies. 2. Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas : - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver l'alignement existant. 18

- Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. -ARTICLE UX7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions seront implantées en ordre continu, semi-continu ou discontinu, à l exception des parcelles jouxtant une zone urbaine (U) où l implantation en discontinu est obligatoire. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 m. (Modification du 03/03/2009). «La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à : 10 mètres sur la limite périmétrique de la zone Ux sauf si elle jouxte la zone 1AUx où elle est portée à 4 mètres. 4 mètres sur les limites séparatives à l'intérieur de la zone Ux. (Modification du 03/03/2009) Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Aux équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus. L implantation existante pourra être conservée ou l extension pourra être réalisée dans le prolongement des murs existants à condition de ne pas aggraver la situation existante. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m des berges d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. ARTICLE UX8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 1. La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé mesuré à l'égout du toit, avec un minimum de 8 m. 2. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U. dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de ne pas aggraver la situation existante. - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), 19

dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ARTICLE UX9 - EMPRISE AU SOL 1. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. 2. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Pour la réfection ou la surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U. dont les caractéristiques ne respectent pas les règles ci-dessus, à condition de ne pas aggraver la situation existante. - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ARTICLE UX10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 14 m à l'égout du toit. 2. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. - Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et autres superstructures, dont les superstructures commerciales du type mâts-enseignes, etc.). - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition de ne pas aggraver la situation existante. ARTICLE UX11 - ASPECT EXTERIEUR 1. PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. DISPOSITIONS POUR LES BÂTIMENTS a) façades : 20

Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes. Les couleurs des revêtements des façades vives ou agressives sont interdites. La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction. Matériaux : est interdit l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (tels que : parpaing, brique creuse, carreaux de plâtre, etc ). Les façades tout verre sont autorisées, sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie. b) toitures : Les couvertures doivent être réalisées : - Soit en tuiles de couleur terre cuite naturelle ou vieillie. - Soit en bac acier pré-laqué de teinte rouge tuiles - Soit en fibrociment coloré de teint rouge tuiles - Soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert. - Soit en matériaux translucides plats. Les couleurs de toits vives ou agressives sont interdites. Les toits à une pente sont interdits sauf s ils sont accolés à la construction principale ou quand ils y sont imbriqués. 3. CLOTURES Sur voirie, la hauteur des clôtures est limitée à - en grillage 2m maximum - en mur plein 1,5m - en haie végétale 2m Elles seront de plus traitées à l identique de la construction principale ou en continuité avec la ou les clôtures voisines. ARTICLE UX12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Une place handicapé doit être aménagée pour les ensembles de stationnement de plus de 20 places. ARTICLE UX13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Il sera planté au minimum un arbre de haute tige par 100 m 2 d espace libre dont au moins deux encadrant l entrée principale 21

Les aires de stationnement de plus 100 m 2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UX14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet 22

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 23

CHAPITRE I ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE Les zones 1AU sont des zones d'urbanisation future. Il s'agit de zones naturelles, peu ou non équipée, d'urbanisation future, qui peuvent être urbanisées à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatible avec un aménagement cohérent de la zone dont les principes sont suggérés dans le P.A.D.D.. L'existence des voies publiques et de réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement au contact des zones autorise une urbanisation immédiate sous forme d'opérations groupées (lotissements) et, de ce fait une meilleure maîtrise de la morphologie du bâti en compatibilité avec les principes proposés dans le P.A.D.D.. Les bâtiments pourront être construits en majeure partie en ordre discontinu pour les lotissements mais aussi en permis groupé pour des opérations à caractère social, public ou privé. Les constructions futures devront s'harmoniser avec la forme urbaine existante et en préserver l'ordonnancement et le caractère architectural, en particulier des connexions de voirie devront être prévues pour des développement futurs Rappels : SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL 1. L'édification de clôtures est soumise à déclaration de travaux préalable, à l'exception des clôtures à usage agricole. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans la zone, à l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques. 4. zone de bruit : les constructions autorisées dans des zones ou secteurs de bruit figurant au plan de zonage devront répondre aux dispositions réglementaires relatives à leur isolement acoustique. ARTICLE 1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non expressément autorisées à l'article 1AU2, notamment : 1. Les établissements industriels ou entrepôts commerciaux. 2. Les bâtiments d'exploitation agricole dans le cadre d'exploitations nouvelles. 3. Les terrains de camping ou de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes. 24

4. Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs. 5. Les installations et travaux divers visés à l'article R 442-1 du code de l'urbanisme, autres que ceux autorisés sous conditions à l'article AU 2. 6. Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les conteneurs de récupération de verre, plastique, papier 7. Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente de matériaux et de pièces détachées de récupération. 8. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m 2 et de plus de 2 m de dénivelé, hormis les parkings souterrains et ceux liés aux constructions. 9. Les antennes et pylônes, autres que ceux liés aux besoins privés de l'habitat. 10. La reconstruction après sinistre, de constructions figurants dans la liste ci-dessus. 11. les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, 12. l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières, ARTICLE 1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I - Ne sont admis que les modes d'occupation et d'utilisation du sol suivants sous réserve du respect des conditions définies ci-après : de ne pas compromettre l'urbanisation future de la zone, du respect d'un schéma d'organisation concernant l'ensemble de la zone, de la prise en charge par le pétitionnaire outre les dépenses de mise en état de viabilité des terrains, de celles inhérentes de raccordement aux réseaux existants et éventuellement à leur renforcement. - des projets d'ensembles d'au moins 5 constructions à usage d'habitation - des équipements structurants collectifs tels que : équipements publics, sportifs, éducatifs, ainsi que des équipements commerciaux, artisanaux et de services, dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec le voisinage d'une zone habitée. - la réfection, le changement d'affection, l'adaptation et l'extension des constructions non listées à l art 1AU 1, ainsi que la reconstruction des bâtiments sinistrés, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone. 25

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux besoins minimum de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc. Ils doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. En règle générale, il est demandé un emplacement de 5m X 5m au moins à partir de la limité de l alignement entre le chemin privé et le domaine public. Les voies en impasse sont autorisées si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Elles doivent être aménagées de manière à permettre à tout type de véhicules de faire aisément demi-tour. Si elles doivent être classées ultérieurement dans la voirie communale, les voies privées doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres de plate-forme et de 5 mètres de chaussée. Les voies privées secondaires à sens unique doivent avoir une largeur minimale 8 mètres de plateforme et de 3.50 mètres de chaussée (Modification du 21/02/13). Les trottoirs doivent avoir au minimum 1,40m de large (accessibilité handicapé et personnes à mobilité réduites) La zone devra comporter un axe principal structurant l ensemble de zones AU compatible avec le tracé proposé au P.A.D.D. Il devra avoir au moins 12m d emprise, comporter une piste cyclable en site propre et être paysagé. ARTICLE 1AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - EAU Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent. En application de l artr1321-54 du code de la Santé Publique, les installations intérieures d eau ne doivent pas pouvoir, du fait de leur condition d utilisation et notamment à l occasion de phénomènes de retour d eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elle sont raccordées ou engendrer une contamination de l eau distribuée. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur s'il existe, conformément à la réglementation en vigueur (cf. Annexes Sanitaires - pièce n 6). 26

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil et à la loi sur l eau. b) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire en respectant les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux usées traitées ou non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE La création, l'extension et les renforcements des réseaux, ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain. ARTICLE 1AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Afin de respecter le caractère de l urbanisation existante il est exigé une surface minimum de 1000m². ARTICLE 1AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement des voies existantes ou à créer. Le retrait est fixé à 5 mètres minimum de l'alignement des voies publiques ou privées,ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer Ce retrait est porté à : 10 m au minimum en retrait de l'emprise publique de la R.D. 119 et du RD.292. Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas : - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver l'alignement existant, - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ARTICLE 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. 27

- Soit en ordre semi continu, c'est-à-dire contiguës à une seule limite séparative touchant la voie, la distance à l'autre limite séparative respectant un recul minimum de 4 m. - Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives touchant la voie, en respectant une distance minimum de 4 m par rapport à ces limites. TOUTEFOIS, CES REGLES NE S'APPLIQUENT PAS : - Pour les constructions annexes séparées des bâtiments à usage d'habitation, qui peuvent être implantées en limite séparative, à condition que leur hauteur n'excède pas 3 m 50 en hauteur absolue. - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus. L'implantation existante pourra être conservée ou l'extension pourra être réalisée dans le prolongement des murs existants à condition de ne pas aggraver la situation existante. - Pour équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. - Pour les piscines : le rebord du bassin doit être implanté à 3 m minimum de toute limite de propriété. 4. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de l axe d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pour les constructions non contiguës, la distance, comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à 4 mètres. Toutefois, cette règle ne s'applique pas pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain. ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres à l'égout du toit. TOUTEFOIS, CES NORMES DE HAUTEUR NE S'APPLIQUENT PAS - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), 28

dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. - Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et autres superstructures, etc.). - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition de ne pas aggraver la situation existante. - Lorsqu'une construction s'adosse à un bâtiment existant implanté en limite séparative sur l'unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant, et ce en tout point. ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. a) toitures Les constructions doivent être couvertes avec au minimum deux pentes avec une inclinaison comprise entre 33% et un maximum de 45%. Une pente plus importante sera admise pour des éléments d architecture traditionnel et additionnel à la construction principale tel que tours / pigeonniers. La couleur du matériau de couverture sera rouge terre cuite avec des nuances possibles. Les toitures à une pente sont interdites sauf si elles sont accolées à la construction principale, à la limite mitoyenne ou quand elles y sont imbriquées. Les couvertures des constructions principales doivent être réalisées en tuiles creuses de couleur terre cuite naturelle ou vieillies. Pour les parties de toiture en pente plus forte, la petite tuile plate terre cuite sera autorisée. Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., doivent être, soit couverts de tuiles rondes, soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert, soit d un matériau d aspect identique à celui de la construction principale. La couleur des tuiles sera identique à celles de l'habitation. Les toitures terrasses sont autorisées sur des batiments contemporains à condition d en justifier l intégration dans son contexte dans le volet paysagé du permis de construire. Les vérandas pourront être couvertes avec un matériau transparent (verre ou autre matériau non ondulé). Les toitures-terrasses sont autorisées pour les bâtiments d architecture contemporaine. b) murs 29

Matériaux : est interdit l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (tels que : parpaing, brique creuse, carreaux de plâtre, etc ). Couleurs : les couleurs vives ou agressives sont interdites. Les teintes seront choisies dans des gammes de : beige, ocre, sable. Les murs des bâtiments annexes doivent utiliser des matériaux identiques ou d aspects identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : pierre apparente, briquette pleine apparente, enduit, bardage bois. Les bacs aciers même colorés sont interdits. 4. CLOTURES Sur voirie, la hauteur des clôtures est limitée à - en grillage 2m maximum - en mur plein 1,5m - en haie végétale 2m Elles seront de plus traitées à l identique de la construction principale ou en continuité avec la ou les clôtures voisines. 5. TOUTEFOIS Lorsque la destination, l'importance ou les caractéristiques de la construction le justifient, des dispositions différentes pourront être autorisées, après examen des pièces du permis de construire démontrant la pertinence des choix architecturaux. ARTICLE 1AU 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE 1AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante qui sera décrite dans les plans du projet de construction. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. Les aires de stationnement de plus 100 m 2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. Le plan de masse du volet paysager du Permis de Construire décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux exigences de cet article. 30

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. 31

CHAPITRE II ZONE 2AU CARACTERE DE LA ZONE Les zones 2AU sont des zones d'urbanisation future ouvrables à l urbanisation par modification ou révision du PLU. Ces zones sont plus éloignées du centre bourg que les zone 1AU. Rappels : SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL 1. L'édification de clôtures est soumise à déclaration de travaux préalable, à l'exception des clôtures à usage agricole. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation ou aux règles de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 4. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 5. zone de bruit : les constructions autorisées dans des zones ou secteurs de bruit figurant au plan de zonage devront répondre aux dispositions réglementaires relatives à leur isolement acoustique. ARTICLE 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non expressément autorisées à l'article 1AU2, notamment : 1. Les établissements industriels ou entrepôts commerciaux. 2. Les bâtiments d'exploitation agricole dans le cadre d'exploitations nouvelles. 3. Les terrains de camping ou de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes. 4. Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs. 5. Les installations et travaux divers visés à l'article R 442-1 du code de l'urbanisme, autres que ceux autorisés sous conditions à l'article AU 2. 6. Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les conteneurs de récupération de verre, plastique, papier 32

7. Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente de matériaux et de pièces détachées de récupération. 8. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m 2 et de plus de 2 m de dénivelé, hormis les parkings souterrains et ceux liés aux constructions. 9. Les antennes et pylônes, autres que ceux liés aux besoins privés de l'habitat. 10. La reconstruction après sinistre, de constructions figurants dans la liste ci-dessus. 11. les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, 12. l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières, ARTICLE 2AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I - Ne sont admis que les modes d'occupation et d'utilisation du sol suivants sous réserve du respect des conditions définies ci-après : de ne pas compromettre l'urbanisation future de la zone, du respect d'un schéma d'organisation concernant l'ensemble de la zone, de la prise en charge par le pétitionnaire outre les dépenses de mise en état de viabilité des terrains, de celles inhérentes de raccordement aux réseaux existants et éventuellement à leur renforcement. - des projets d'ensembles d'au moins 5 constructions à usage d'habitation - des équipements structurants collectifs tels que : équipements publics, sportifs, éducatifs, ainsi que des équipements commerciaux, artisanaux et de services, dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec le voisinage d'une zone habitée. - la réfection, le changement d'affection, l'adaptation et l'extension des constructions non listées à l art 1AU 1, ainsi que la reconstruction des bâtiments sinistrés, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone. SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2AU 3 - ACCES ET VOIRIE Non réglementé ARTICLE 2AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé 33

ARTICLE 2AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé ARTICLE 2AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES Non réglementé ARTICLE 2AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Non réglementé ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE 2AU 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé ARTICLE 2AU 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ARTICLE 2AU 11 - ASPECT EXTERIEUR Non réglementé ARTICLE 2AU 12 - STATIONNEMENT Non réglementé ARTICLE 2AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé 34

CHAPITRE III ZONE 1AUX CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUX est une zone réservée à l urbanisation future pour des activités industrielles, artisanales, commerciales et de services Rappels : SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL 1. L'édification de clôtures est soumise à déclaration de travaux préalable, à l'exception des clôtures à usage agricole. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation ou aux règles de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 4. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 5. zone de bruit : les constructions autorisées dans des zones ou secteurs de bruit figurant au plan de zonage devront répondre aux dispositions réglementaires relatives à leur isolement acoustique. ARTICLE 1AUx 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AUx2, notamment : - les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique, - les constructions à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions fixées par l'article 1AUx2, - l'aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières... ARTICLE 1AUx 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Ne sont admis que les modes d'occupation et d'utilisation du sol suivants sous réserve du respect des conditions définies ci-après : 35

de ne pas compromettre l'urbanisation future de la zone, du respect d'un schéma d'organisation concernant l'ensemble de la zone,. équipements collectifs. commerce et artisanat. bureaux et services. industries. entrepôts commerciaux. stationnement. ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. logements d'habitation destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements à condition qu ils soient réalisés à l intérieur du bâtiment d exploitation et ne pas dépasser 50m² de S.H.O.N... la réfection, l'adaptation et l'extension mesurée des constructions existantes avant l approbation du présent PLU, ainsi que la reconstruction des bâtiments sinistrés. SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AUX3 - ACCES ET VOIRIE Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès et voirie. Les accès ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 6 m, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 4,05 m. Un recul du portail pourra être exigé pour des problèmes de sécurité. Les voies publiques ou privées à créer, destinées à être ouvertes à la circulation publique et être incorporées dans le domaine public, devront avoir au minimum 12 m d'emprise et 6m de chaussée. Elles devront être adaptées aux activités de la zone et particulièrement à la circulation des poids lourds. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. ARTICLE 1AUX4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - EAU Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau, il doit être muni d'un dispositif anti-retour d'eau. L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent. La défense incendie doit être assurée par le réseau public mis en place. 36

En application de l artr1321-54 du code de la Santé Publique, les installations intérieures d eau ne doivent pas pouvoir, du fait de leur condition d utilisation et notamment à l occasion de phénomènes de retour d eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elle sont raccordées ou engendrer une contamination de l eau distribuée. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux pluviales Le propriétaire doit réaliser les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur s'il existe, conformément à la réglementation en vigueur (cf. Annexes Sanitaires - pièce n 6). En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. b) Eaux usées Le raccordement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire. A défaut, en l absence du réseau collectif, un dispositif conforme au Schéma communal d assainissement devra être mis en place. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une autorisation de déversement. L'évacuation directe des eaux usées traitées ou non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. ARTICLE 1AUX5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE 1AUX6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES 1) Les constructions doivent être édifiées sauf indications contraires portées au plan : -à 25 m au moins en retrait de la limite du domaine public le long de la R.D. 119 (Modification du 03/03/2009). - à 25m au moins en retrait de l'axe de la R.D. 119 (Modification du 03/03/2009). - avec un recul au moins égal à 10 m par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public, ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue pour les autres voies. 2. Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas : 37

- Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver l'alignement existant. - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. -ARTICLE 1AUX7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions seront implantées en ordre continu, semi-continu ou discontinu, à l exception des parcelles jouxtant une zone urbaine (U) où l implantation en discontinu est obligatoire. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 m. (Modification du 03/03/2009). «La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à : 10 mètres sur la limite périmétrique de la zone 1AUx sauf si elle jouxte la zone Ux où elle est portée à 4 mètres. 4 mètres sur les limites séparatives à l'intérieur de la zone 1Aux (Modification du 03/03/2009) Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Aux équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus. L implantation existante pourra être conservée ou l extension pourra être réalisée dans le prolongement des murs existants à condition de ne pas aggraver la situation existante. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m des berges d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. ARTICLE 1AUX8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 1. La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé mesuré à l'égout du toit, avec un minimum de 8 m. 2. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : 38

- Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U. dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de ne pas aggraver la situation existante. - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ARTICLE 1AUX9 - EMPRISE AU SOL 1. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. 2. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Pour la réfection ou la surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U. dont les caractéristiques ne respectent pas les règles ci-dessus, à condition de ne pas aggraver la situation existante. - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ARTICLE 1AUX10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 14 m à l'égout du toit. 2. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. - Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et autres superstructures, dont les superstructures commerciales du type mâts-enseignes, etc.). - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition de ne pas aggraver la situation existante. ARTICLE 1AUX11 - ASPECT EXTERIEUR 1. PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 39

2. DISPOSITIONS POUR LES BÂTIMENTS a) façades : Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes. Les façades donnant sur la RD119 seront particulièrement soignées. Les couleurs des revêtements des façades vives ou agressives sont interdites. La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction. Matériaux : est interdit l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (tels que : parpaing, brique creuse, carreaux de plâtre, etc ). Les façades tout verre sont autorisées, sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie. b) toitures : Les couvertures doivent être réalisées : - Soit en tuiles de couleur terre cuite naturelle ou vieillie. - Soit en bac acier pré-laqué de teinte rouge tuiles - Soit en fibrociment coloré de teint rouge tuiles - Soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert. - Soit en matériaux translucides plats. Les couleurs de toits vives ou agressives sont interdites. Les toits à une pente sont interdits sauf s ils sont accolés à la construction principale ou quand ils y sont imbriqués. 3. CLOTURES Sur voirie, la hauteur des clôtures est limitée à - en grillage 2m maximum - en mur plein 1,5m - en haie végétale 2m Elles seront de plus traitées à l identique de la construction principale. ARTICLE 1AUX12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE 1AUX13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 40

Il sera planté au minimum un arbre de haute tige par 100 m 2 d espace libre dont au moins deux encadrant l entrée principale Les aires de stationnement de plus 100 m 2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. 41

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AUX14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet 42

CHAPITRE IV ZONE 2AUX CARACTERE DE LA ZONE La zone 2AUX est une zone réservée à l urbanisation future liée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services Sa réalisation devra se faire par modification ou révision du P.LU. Rappels : SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL 1. L'édification de clôtures est soumise à déclaration de travaux préalable, à l'exception des clôtures à usage agricole. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation ou aux règles de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 4. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. ARTICLE 2AUx 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2AUX2, notamment: - les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique, - les constructions à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions fixées par l'article 2AUX2, - l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières... - les campings-caravanings - les caravanes isolées ou tout autre type d'habitat mobile. - les exploitations agricoles - La reconstruction après sinistre, de constructions figurants dans la liste ci-dessus. 43

ARTICLE 2AUx 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol destinées aux usages suivants sous réserve - de ne pas compromettre l'urbanisation future de la zone, - du respect d'un schéma d'organisation concernant l'ensemble de la zone :. équipements collectifs. commerce et artisanat. bureaux et services. industries. entrepôts commerciaux. stationnement. ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. logements d'habitation destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements à condition qu ils soient réalisés à l intérieur du bâtiment d exploitation et ne pas dépasser 50m² de S.H.O.N... la réfection, l'adaptation et l'extension mesurée des constructions existantes avant l approbation du présent PLU. SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2AUx 3 - ACCES ET VOIRIE Non réglementé. ARTICLE 2AUx 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé. ARTICLE 2AUx 5 - CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Non réglementé. ARTICLE 2AUx 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES Non réglementé. ARTICLE 2AUx 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé. 44

ARTICLE 2AUx 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. ARTICLE 2AUx 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE 2AUx 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ARTICLE 2AUx 11 - ASPECT EXTERIEUR Non réglementé. ARTICLE 2AUx 12 - STATIONNEMENT Non réglementé. ARTICLE 2AUx 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2AUx 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. 45

CHAPITRE V ZONE A CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. La protection de ces activités et de la pérennité des exploitations impose que l'on y interdise toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles qui leur sont directement liées. Elle comporte un secteur Ai situé dans la zone inondable de la Garonne, où s applique le règlement du P.P.R.I (risque inondation). Au lieu-dit «Revignan» on signale la présence de vestiges archéologiques. Le service régional de l archéologie devra être informé de toutes découvertes fortuites. Rappels : SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL 1. L'édification de clôtures est soumise à déclaration de travaux préalable, à l'exception des clôtures à usage agricole. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation ou aux règles de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 4. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 5. Le changement de destination de bâtiments à usage agricole en habitation n est possible que pour ceux qui auront été reconnus compatibles avec les termes de la loi Urbanisme et Habitat et expressément désignés. 6. zone de bruit : les constructions autorisées dans des zones ou secteurs de bruit figurant au plan de zonage devront répondre aux dispositions réglementaires relatives à leur isolement acoustique. ARTICLE A1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Les constructions à usage d activité qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, viticole ou sylvicole. 46

2. Les constructions nouvelles à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, viticole ou sylvicole. 3. L extension de plus de 50m² de SHON des constructions existantes à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, viticole ou sylvicole. 4. Les terrains de camping ou de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes. 5. Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs. 6. Les installations et travaux divers visés à l'article R 442-1 du code de l'urbanisme, autres que ceux autorisés sous conditions à l'article A 2. 7. Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les conteneurs de récupération de verre, plastique papier 8. Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente de matériaux et de pièces détachées de récupération. 9. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m 2 et de plus de 2 m de dénivelé, hormis les parkings souterrains et ceux liés aux constructions. 10. La reconstruction après sinistre, de constructions figurant dans la liste ci-dessus, existantes avant l approbation du présent PLU.. ARTICLE A2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I- Rappel : Dans la zone inondable complémentaire, le plancher des pièces habitables devra être à un niveau supérieur à celui des plus hautes eaux de crues et compatible avec le Plan de Prévention des Risques d Inondation (P.P.R.I.) L'implantation proposée des bâtiments, voire leur volume, pourront être modifiés compte tenu de leur situation par rapport au sens du courant ou par rapport aux bâtiments voisins. II - sont admises les occupations et utilisations du sol destinées aux usages suivants : 1. Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles de la zone. Lorsqu'elles sont situées dans les zones de bruit figurant sur les plans, les constructions peuvent être autorisées à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. 2. La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve : - Qu'elles soient liées à l'activité des exploitations agricoles de la zone. 47

- Qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - Que l'architecture, la dimension et l'aspect extérieur des constructions ne soient pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants (Cf. article A 11). 3. Les installations de tourisme à la ferme (activités et hébergement) complémentaires à une exploitation agricole, viticole ou sylvicole par transformation ou aménagement de bâtiments existants. Dans le cas de camping à la ferme, les équipements nécessaires (sanitaires, douches ) devront être installés, de préférence, dans des locaux existants. 4. Les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ). 5. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m 2 et de plus de 2 m de dénivelé, répondant à des impératifs techniques liés aux occupations du sol autorisées, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au site. 6. La reconstruction, après sinistre, des bâtiments existants ne respectant pas les règles du présent zonage, sous réserve d appliquer des articles A 3 à A 13. 7. Le changement de destination de bâtiments à usage agricole en habitation pour ceux qui auront été reconnus compatibles avec les termes de la loi Urbanisme et Habitat et expressément désignés. SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE A3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique soit, directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé le cas échéant, sur fonds voisin par application de l'article 682 du code civil. (Attestation de servitude de passage). Dans tous les cas d'utilisation d'un chemin privé (par co-propriété ou par servitude de passage), une convention d'entretien entre les différents usagers est obligatoire. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux besoins minimums de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc. ARTICLE A4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - EAU Le branchement sur le réseau collectif d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent. 48

Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations, peut être réalisée par des captages particuliers sous réserve de l'obtention d'une autorisation préfectorale, sauf si l'eau prélevée est exclusivement réservée à l'usage personnel d'une famille, dans ce dernier cas, une déclaration devra en être faite auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. En application de l artr1321-54 du code de la Santé Publique, les installations intérieures d eau ne doivent pas pouvoir, du fait de leur condition d utilisation et notamment à l occasion de phénomènes de retour d eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elle sont raccordées ou engendrer une contamination de l eau distribuée. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux pluviales Le propriétaire doit réaliser les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales adaptés à l'opération et au terrain. b) Eaux usées En l absence de réseau collectif, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, en particulier au schéma communal d assainissement et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. annexes sanitaires pièce n 6). L évacuation des eaux industrielles et des effluents agricoles dans le réseau public d assainissement est subordonnée à une autorisation de déversement. ARTICLE A5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement des voies existantes ou à créer. Sauf indication contraire portée au plan, ce retrait est fixé: - à 50 m au minimum en retrait de l'axe de l'autoroute A 62 (40 m pour les constructions à un usage autre que l'habitation). - à 40 m au minimum en retrait de l'axe de la R.D. 119 (cette distance peut être ramenée à 25 m pour les constructions à autre usage que d'habitation). - à 20 m au minimum en retrait de l'axe de la R.D. 292. - à 10 m au minimum en retrait du domaine public le long des autres R.D. et de toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique. 49

ARTICLE A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives, en respectant une distance égale à la hauteur absolue de la construction (L=H) avec un minimum de 4 m par rapport à ces limites. 2. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Aux équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus. L implantation existante pourra être conservée ou l extension pourra être réalisée dans le prolongement des murs existants à condition de ne pas aggraver la situation existante. 3. Pour les piscines : le rebord du bassin doit être implanté à 3 m minimum de toute limite de propriété. 4. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de l axe d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. ARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 1. La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égal à la hauteur du bâtiment le plus élevé mesuré à l'égout du toit, avec un minimum de 6 m. 2. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U. dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de ne pas aggraver la situation existante. - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ARTICLE A9 - EMPRISE AU SOL Sans objet. 50

ARTICLE A10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS - La hauteur des constructions à usage agricole, viticole ou sylvicole ne peut excéder 12 mètres au faîtage. - La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 8 m, mesurée à l'égout du toit et 10 m, mesurée au faîtage. TOUTEFOIS, CES NORMES DE HAUTEUR NE S'APPLIQUENT PAS : - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. - Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et autres superstructures, etc.). - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition de ne pas aggraver la situation existante. - Lorsqu'une construction s'adosse à un bâtiment existant implanté en limite séparative sur l'unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant et ce en tout point. ARTICLE A11 - ASPECT EXTERIEUR 1. PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. DISPOSITIONS POUR LES PARCELLES DEJA CONSTRUITES Les extensions doivent être traitées à l'identique de la construction principale ou en matériaux de substitution compatibles avec l existant. Les toitures-terrasses sont interdites. Les toitures à une pente sont interdites sauf si elles sont accolées à la construction principale ou à la limite mitoyenne. Les vérandas pourront être couvertes avec un matériau transparent (verre ou autre matériau non ondulé). 51

Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garage, abris de jardin, etc., doivent être, soit couverts exclusivement de tuiles, soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert, soit en matériau imitant la tuile. La couleur des tuiles sera identique à celles de l'habitation. Les murs doivent utiliser des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : pierre apparente, briquette pleine apparente, enduit, bardage bois. 3. DISPOSITIONS POUR LES PARCELLES NON CONSTRUITES a) toitures Les toitures-terrasses sont interdites. Les toitures à une pente sont interdites sauf si elles sont accolées à la construction principale ou quand elles y sont imbriquées. Les toitures sont à deux pentes minimums. Les pentes seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture. Elles seront comprises entre 33% et 45%. Une pente plus importante sera admise pour des éléments d architecture traditionnel et additionnel à la construction principale tel que tours / pigeonniers. Les couvertures des constructions principales doivent être réalisées en tuiles creuses de couleur terre cuite naturelle ou vieillie. Les vérandas pourront être couvertes avec un matériau transparent (verre ou autre matériau non ondulé). b) murs Matériaux : est interdit l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (tels que : parpaing, brique creuse, carreaux de plâtre, etc ). Couleurs : les couleurs vives ou agressives sont interdites. 4. BATIMENTS D'EXPLOITATION Les bâtiments liés à l'activité d'exploitations agricoles, viticoles ou sylvicoles de la zone respecteront les dispositions suivantes : a) toitures Les couvertures doivent être réalisées : - Soit en tuiles de couleur terre cuite naturelle. - Soit en bac acier prélaqué, coloré rouge tuile. - Soit en fibro-ciment coloré rouge tuile. - Soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert, couleur terre cuite naturelle. b) murs Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. 52

Les matériaux, bardage, enduits et peintures devront utiliser une gamme de couleurs soutenues, telle que : ocre, beige, vert, gris en excluant les teintes vives ou claires. 5. TOUTEFOIS Lorsque la destination, l'importance ou les caractéristiques de la construction le justifient, des dispositions différentes pourront être autorisées, après examen des pièces du permis de construire démontrant la pertinence des choix architecturaux dans le volet paysager. ARTICLE A12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE A13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l'article L130.1 du Code de l'urbanisme. (Terrains inconstructibles). SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE A14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. 53

CHAPITRE VI ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone de richesses naturelles, à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle couvre essentiellement les rives de la Garonne et des ruisseaux de la commune. Elle est repérée par le secteur N1 Le secteur N1i correspond au secteur inondable avec un aléa très fort (secteur CP3 du PPRI) du territoire communal Le secteur Ngi correspond au secteur d'extraction et d'exploitation des gravières en zone inondable. Le secteur Np réservé aux activités de sports et de loisirs de plein air où peuvent être admis des équipements publics. Le secteur Nmi correspond aux terrains de manœuvres militaires (Révision simplifiée du 05/07/2012). Le secteur N2 ou N2i est un repérage des habitations individuelles non occupées par des agriculteurs dans le zone A Au lieu-dit «Revignan» on signale la présence de vestiges archéologiques. Le service régional de l archéologie devra être informé de toutes découvertes fortuites. Rappels : SECTION 1. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL 1. L'édification de clôtures est soumise à déclaration de travaux préalable, à l'exception des clôtures à usage agricole. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation ou aux règles de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 4. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver (E.B.C.) figurant au plan. 5. zone de bruit : les constructions autorisées dans des zones ou secteurs de bruit figurant au plan de zonage devront répondre aux dispositions réglementaires relatives à leur isolement acoustique. ARTICLE N1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Tous types de constructions, installations, stockages, dépôts divers autres que celles soumises aux conditions particulières de l'article N 2. 54

ARTICLE N2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les travaux liés à la gestion et à l'entretien de la zone, sous réserve que soit démontré leur impact minimal sur le milieu naturel. 2. Les aménagements liés à l'ouverture au public des espaces naturels et à la valorisation de la zone à condition que : - Les projets ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés. - Les aménagements ne comportent que des ouvrages d'infrastructure et de superstructure limités. 3. Les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. 4. L'extension des bâtiments agricoles, viticoles ou sylvicoles existants, et la création de bâtiments agricoles, viticoles ou sylvicoles à condition qu'ils soient implantés proximité immédiate des sièges d'exploitation. 5. La reconstruction des bâtiments existants, après sinistre, sous réserve d appliquer des articles N 3 à N 13, dans la limite d une surface de plancher hors œuvre nette maximum identique à celle existant avant sinistre. 6. Dans les secteurs Ni et Ngi, le règlement particulier du P.P.R.I sera appliqué. 7. Dans le secteur Np les constructions liées à l activité sportive ou de plein air, ainsi que les équipements publics. 8. Dans le secteur N2 les habitations sont autorisée à s agrandir à concurrence de 50 m² de SHOB et ce une seule fois à partir de l approbation du PLU afin de ne pas aggraver leur intégration dans la zone d activités agricoles. 9. Dans le secteur Nmi, il est autorisé toute installation ou construction, en particulier l aménagement de zones stabilisées, permettant de maintenir l activité militaire. Les travaux d amélioration ou d extension du bâtiment existant sont autorisés, ainsi que la construction d annexes à ce bâtiment. (Révision simplifiée du 05/07/2012) SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE N3 - ACCES ET VOIRIE 1. ACCES Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. 55

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 4 m, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m. 2. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours et d'enlèvement des ordures ménagères. ARTICLE N4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires - pièce n 6). En application de l artr1321-54 du code de la Santé Publique, les installations intérieures d eau ne doivent pas pouvoir, du fait de leur condition d utilisation et notamment à l occasion de phénomènes de retour d eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elle sont raccordées ou engendrer une contamination de l eau distribuée. 2. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées En l absence de réseau collectif, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, en particulier le schéma communal d assainissement et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. annexes sanitaires pièce n 6). b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur s'il existe, conformément à la réglementation en vigueur (cf. Annexes Sanitaires - pièce n 6). En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. 3. RESEAUX DIVERS La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision,...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être 56

réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. ARTICLE N5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE N6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES A) Pour le secteur Ngi : 1. Les constructions, seront implantées par rapport aux voies et emprises publiques : - avec un recul au moins égal à 10 m par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public et des voies privées ouvertes à la circulation automobile, ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 2. Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas : - Pour la réfection ou l'extension mesurée d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver l'alignement existant. - Pour les équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. B) Pour le secteur Np : - Non réglementé. ARTICLE N7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) Pour le Secteur Ngi 1. Les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives, en respectant une distance égale à la hauteur absolue de la construction (L=H) avec un minimum de 10 m par rapport à ces limites. Cette distance est portée à 25m le long de la RD119 2. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - Aux équipements à usage collectif public et privé, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. - Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus. L implantation 57

existante pourra être conservée ou l extension pourra être réalisée dans le prolongement des murs existants à condition de ne pas aggraver la situation existante. 3. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de l axe d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. B) Pour le secteur Np : - Non réglementé. ARTICLE N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet. ARTICLE N9 - EMPRISE AU SOL Sans objet. ARTICLE N10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Sans objet. ARTICLE N11 - ASPECT EXTERIEUR A) Secteur Ngi : Les toitures seront de teinte rouge B) secteur Np : Les toitures seront couvertes en tuiles creuses de couleur terre cuite naturelle ou vieillie. Les murs seront enduits de couleurs soutenues. Toutefois des dispositions différentes pourront être adoptées justifiées dans le volet paysagé du permis de construire s agissant de bâtiments publics. ARTICLE N12 - STATIONNEMENT Sans objet. ARTICLE N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurés au plan classés à conserver sont soumis aux dispositions de l'article L 130. 1 et suivants du code de l'urbanisme. 58

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE N14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. 59