M I N ISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DU CANTAL Service environnement 83 RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 1 - COMMUNES CONCERNÉES ET LINÉAIRE Le site a fait l objet d une étude détaillée par Gilbert Cochet, sur financement de la Direction régionale de l environnement, au cours de l été 1997 : les cours d eau susceptibles d accueillir la moule ont été parcourus en détail et les plus riches ont été proposés pour le site. la berge). Le site est constitué par le linéaire des cours d eau retenus (lit, berges ainsi qu une bande de 10 m à partir de Ce linéaire de 31 km devra faire l objet de concertation LINÉAIRE SITE CODE INSEE COMMUNE total dont mitoyen 15076 Glénat 4.5 km 3.9 km 15224 La Ségalassière 5.0 km 3.1 km 15150 Pers 1.2 km 1.2 km 1 Le Moulès et le Pontal 15197 Roumégoux 2.1 km 1.6 km 15189 Saint-Gérons 1.4 km 1.4 km total 9.4 km 15076 Glénat 1.7 km 1.7 km 15214 Saint-Saury 5.0 km 4.4 km 2 La Ressègue et l Escalmels 15228 Siran 7.6 km 7.6 km total 9.9 km 15163 Roannes-Saint-Mary 5.5 km 0.8 km 3 Le Roannes 15196 Saint-Mamet-la-Salvetat 0.8 km - total 6.3 km 15034 Chaliers 4.1 km 4.1 km 4 La Truyère 15108 Loubaresse 5.4 km 4.1 km total 5.4 km TOTAL 31.0 km Natura 2000 83 RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 31 décembre 1997 1/4
2 - DESCRIPTION ET INTÉRÊT DU SITE Tronçons de cours d eau où subsistent des populations significatives de moules perlières. L espèce, protégée en France et dans divers pays d Europe, a fortement régressé au cours des décennies passées du fait de la pollution des eaux, de la destruction des milieux et d un fort ramassage. Elle n est actuellement présente que dans quelques départements, et principalement dans le Massif Central. L intérêt du site est attesté également par la présence d un zonage lié à des inventaires écologiques: ZNIEFF (zone d intérêt écologique, floristique et faunistique : espace naturel remarquable par l équilibre et l intérêt de l écosystème, ou par la présence d espèces animales ou végétales rares ou menacées). Il s agit de ZNIEFF de type II (grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes) : 0023.0001 Vallée de la Truyère (8 communes, dont les deux concernées) sur 4 980 ha : intérêt faunistique (oiseaux principalement), biologique (milieux forestiers) et paysager. 3 - ENJEUX ET RISQUES pollution des eaux régression et disparition de l espèce modification profonde du milieu régression et disparition de l espèce 4 - ESPÈCE Espèce animale d intérêt communautaire Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Espèce susceptible de vivre longtemps plusieurs dizaines d années), inféodée aux espèces de salmonidés (parasitisme des branchies des truites au stade larvaire), vivant dans des eaux torrentueuses claires de très bonne qualité. Actuellement en forte régression dans toute la France, essentiellement du fait d une dégradation de la qualité de l eau et du colmatage des fonds des cours d eau. Espèce protégée (arrêté ministériel du 7 octobre 1992). 5 - RÈGLES DE GESTION ACTUELLES ET ENVISAGEABLES Le tableau ci-après récapitule tant les règles juridiques et administratives actuellement en vigueur (que l'on soit ou non dans un projet de site Natura 2000) que des règles qui, après concertation, pourraient être mises en œuvre de façon contractuelle pour la gestion ultérieure du site. Natura 2000-83 RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 31 décembre 1997 2/4
RÈGLES ACTUELLES RÈGLES CONTRACTUELLES COMPLÉMENTAIRES À ENVISAGER (lit, berges et bande de 10 m de part et d autre du cours d eau) QUALITÉ DE L EAU rejets : application de la loi sur l eau (règles d autorisation selon importance des travaux) avec normes de rejets règles d épandage (et distance minimale des cours d eau) par application des décrets 96-540 du 12 juin 1996 et 97-1133 du 8 décembre 1997 respect des objectifs de qualité des eaux (carte 1980 et évolutions récentes) pour les autorisations nouvelles vidanges de plans d eau pollutions accidentelles : délit de pollution QUALITÉ DU MILIEU (RIVES ET LIT) (pour l obtention de financements publics) : pas de boisement résineux en bordure, essences autochtones privilégiées, entretien manuel et génie végétal sauf enjeu de sécurité publique réglementation des boisements (voir carte des communes concernées) loi sur l eau : pas de modifications de l écoulement code rural, entretien berges et lit Limitation du boisement en bordure des cours d eau : privilégier les feuillus autochtones (en particulier frêne, aulnes), éviter les résineux et les peupliers à moins de 10 m des rives. Pas de défrichement PRISES D EAU ET OUVRAGES BARRANT LE LIT Entretien manuel des berges (pas d utilisation de produits phytosanitaires) : élagage (branches basses et allégement des arbres penchés), coupe sélective limitée (arbres sous-cavés, penchés ou situés dans le lit), pas de dessouchage. application de la loi sur l eau et des article L. 232-5 (débit réservé minimal de 10 %) et L. 232.6 (franchissement des ouvrages) du code rural débit réservé minimal de 25 % pour tous les ouvrages à créer PLANS D EAU application de la loi sur l eau et de l article L. 232-5 du code rural (débit réservé minimal de 10 %) politique plans d eau départementale (approuvée par le préfet) : limitation des plans d eau, interdiction plans d eau sur cours d eau ou avec dérivation du cours d eau (et autres règles, cf. document du 9 avril 1996) application de la loi sur l eau et article L. 232-3 du code rural (règles d autorisation selon importance des travaux) et des règles techniques définies par la MISE (document Franchissement de cours d eau du 17 octobre 1995) FRANCHISSEMENT DU LIT PAR OUVRAGES TRAVAUX DANS LE LIT MINEUR application de la loi sur l eau et article L. 232-3 du code rural (règles d autorisation selon importance des travaux) règles techniques générales en cours d élaboration (id. franchissement), pas d extraction de matériaux dans le lit mineur. Enrochements limités aux cas de sécurité publique (protection d ouvrages publics ou d habitations), sinon confortement des berges par génie végétal Pas d extraction de matériaux ni de curage dans le lit mineur Rectification de tracé de cours d eau (méandres...) : proscrit si existence sur le secteur à modifier d une colonie de moules. Dans le cas contraire reconstitution d un lit avec diversité d habitat et végétalisation des berges modifiées, maintien du lit dans le talweg, limitation de la longueur affectée Natura 2000-83 RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 31 décembre 1997 3/4
USAGES DE LOISIRS (PÊCHE, NAVIGATION, CANOË ET CHASSE) réglementation générale de la pêche réglementation générale de la chasse néant AGRICULTURE Encourager les clôtures en bordure de cours d eau et l aménagement de points d abreuvage des animaux Ces règles devront être définies par une concertation approfondie entre 1997 et 2004 (orientations de gestion, éventuelles contraintes, mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées). 6 - POINTS POUVANT JUSTIFIER UNE COMPENSATION FINANCIÈRE (doivent faire l objet de précisions et de concertation ) 7 - PLANS 4 plans ci-joints. Document élaboré avec la collaboration de : Centre permanent d initiatives pour l environnement de Haute-Auvergne Direction régionale de l environnement, Observatoire du patrimoine naturel d Auvergne, Parc naturel régional des volcans d Auvergne Natura 2000-83 RIVIÈRES À MOULES PERLIÈRES 31 décembre 1997 4/4
Site Natura 2000 83 - Rivières à moules perlières 1 - Ruisseau du Pontal Ruisseau des Moulès SAINT-GERONS Confluence avec la retenue GLENAT PERS LA SEGALASSIERE ROUMEGOUX Chemin rural sud Moulès Partie du cours d'eau intégrée dans le site Sources : Fond de carte : IGN/scan25/10.97 Données : DDAF15/SE/25000/11.97 Chemin rural sud Moulès GLENAT Limite amont et aval Commune concernée par le site Moulès.wor Novembre 1997 Echelle : 1/30 000 Limite de commune Préfecture du Cantal DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES AGRICULTURE ET FORÊT- ÉQUIPEMENT
Site Natura 2000 83 - Rivières à moules perlières 2 - Ressègue Ruisseau d'escalmels Pont de Rhodes Département du LOT Pas de Fenêtre Pont chemin rural Bief Moulin de Lacam Pont de Cros Partie du cours d'eau intégrée dans le site Sources : Fond de carte : IGN Données : DDAF15/SE Pont de Cros SIRAN Limite amont et aval Commune concernée par le site Limite de commune Ressegue.wor Novembre 1997 Echelle : 1/40000 Préfecture du Cantal DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES AGRICULTURE ET FORÊT- ÉQUIPEMENT
Site Natura 2000 83 - Rivières à moules perlières 3 - Ruisseau de Roannes Pont de Lascombes Confluence avec le Rau de Palat Partie du cours d'eau intégrée dans le site Sources : Fond de carte : IGN/scan25/10.97 Données : DDAF15/SE/25000/11.97 Pont de Lascombes ROANNES Limite amont et aval Commune concernée par le site Limite de commune Roannes.wor Novembre 1997 Echelle : 1/25 000 Préfecture du Cantal DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES AGRICULTURE ET FORÊT- ÉQUIPEMENT
Site Natura 2000 83 - Rivières à moules perlières 4 - La Truyère Département de la LOZÈRE Hameau du Terran Pas de Fenêtre Limite de Département Partie du cours d'eau intégrée dans le site Sources : Fond de carte : IGN/scan25/10.97 Données : DDAF15/SE/25000/11.97 Hameau du Terran CHALIERS Limite amont et aval Commune concernée par le site Truyère.wor Novembre 1997 Echelle : 1/15000 Limite de commune Préfecture du Cantal DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES AGRICULTURE ET FORÊT- ÉQUIPEMENT