FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1505004A Intitulé du texte : arrêté relatif aux catégories d établissements de soins vétérinaires Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 23022015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif aux catégories d établissements de soins vétérinaires Objectifs L article R. 242-54* du code rural et de la pêche maritime (CRPM) liste les différentes catégories d établissements de soins vétérinaires et précise que les appellations de ces établissements ne peuvent être employées que si ces derniers répondent aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Tel est l objet du présent arrêté. Le présent arrêté définit les catégories d établissements de soins vétérinaires ainsi que leurs modalités de contrôle par l ordre des vétérinaires. Le présent arrêté définit les conditions applicables au fonctionnement, aux activités, aux locaux, aux matériels et au personnel pour les quatre catégories d établissements de soins vétérinaires, à savoir, le «cabinet vétérinaire», la «clinique vétérinaire», le «centre de spécialistes vétérinaires» et le «centre hospitalier vétérinaire». L'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires est abrogé. Un quatrième type d établissement de soins vétérinaires est défini : le «centre de spécialistes vétérinaires» à l article R. 242-54. Les 3 types d établissement de soins vétérinaires suivants existent déjà (arrêté du 4 décembre 2003), à savoir : le «cabinet vétérinaire», la «clinique vétérinaire» et le «centre hospitalier vétérinaire». *L article R. 242-54 est en cours de modification, le décret en Conseil d Etat le code de déontologie vétérinaire en cours de signature. Le présent arrêté tient compte de sa modification L article R. 242-54 nouveau est le suivant : «Art. R. 242-54. - Catégories d'établissements de soins vétérinaires. «L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires. «Les établissements de soins vétérinaires sont : le «cabinet vétérinaire», la «clinique vétérinaire», le «centre de spécialistes vétérinaires» et le «centre hospitalier vétérinaire». Ces appellations ne peuvent être employées que si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. «Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont réunis des moyens spécifiques. «L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au VI de l'article L. 214-6, est un établissement de soins vétérinaires qui doit satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.» Contraintes nouvelles Transmission des conditions générales de fonctionnement de l établissement de soins vétérinaires au conseil régional de l ordre Allégements et simplifications Des exigences de l arrêté du 4 décembre 2003 (article 1) sur la radioprotection du personnel et le respect de la réglementation sur les déchets de soins sont supprimées, elles ne relèvent pas du code rural et de la pêche maritime Des exigences spécifiques en termes de compétences, de locaux et de matériels sont précisées dans un cahier des charges établi pour chacune des catégories d établissements de soins vétérinaires et en fonction des espèces soignées. Ce 2
cahier des charges n est pas annexé au projet d arrêté mais est établi et tenu à jour par le Conseil supérieur de l ordre des vétérinaires et publié sur son site internet. Ce cahier des charges ajoute à la marge des précisions qui portent sur des conditions (généralement des matériels) potentiellement rapidement évolutives et nécessitant des adaptations rapides et relèvent de la responsabilité de l'ordre des vétérinaires. Texte abrogé : arrêté du 4 décembre 2003 Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Conditions de fonctionnement et d équipements des 4 établissements de soins vétérinaires Transmission des conditions générales de fonctionnement de l établissement de soins vétérinaires au conseil régional de l ordre Articles Article 1 à 5 et annexe Article 9 Transposition d une directive application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser R 242-54 du CRPM R 242-54 et R242-40 du CRPM Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de l ordre des vétérinaires Du 10 décem bre 2014 au 19 février 2015 Avis favorable du Conseil supérieur de l ordre des vétérinaires, qui a associé dans la concertation le Syndicat national des vétérinaires d exercice libéral, l Association des vétérinaires équins de France, la Société nationale des Groupements techniques vétérinaires, l Association française des vétérinaires d animaux de compagnie et un centre hospitalier vétérinaire (CHV des Cordeliers). Ces organismes sont favorables au projet de texte. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 9834CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006123CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Le texte tient compte des évolutions techniques. Il n induit pas de complexité supérieure. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le test PME n est pas utile en ce sens que le texte décline le matériel nécessaire et le personnel requis pour répondre aux appellations de l arrêté. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Aux dires du Conseil supérieur de l ordre des vétérinaires, le projet n induit pas de coût supplémentaires par rapport à l arrêté existant (arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires). Actuellement, il existe 6498 établissements de soins vétérinaires dont 3971 cliniques vétérinaires, 2520 cabinets vétérinaires et 7 centres hospitaliers vétérinaires. 4
Particuliers Impacts financiers globaux Collectivités Entreprises territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) 3243 3255 0 0 6498 Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 3243 3255 0 0 6498 Total Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales 5
Charges nouvelles Gains et économies Impact net Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires vétérinaires Justification des mesures Le texte prend en compte l évolution du matériel nécessaire à l exercice de la profession de vétérinaire 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Les établissements de soins concernés ont un an pour se conformer au nouvel arrêté (article 10) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Non, un arrêté existait déjà (arrêté du 4 décembre 2003) qui définit le «cabinet vétérinaire», la «clinique vétérinaire» et le «centre hospitalier vétérinaire». Seul un quatrième type d établissement de soins vétérinaires est créé : le «centre de spécialistes vétérinaires» à l article R. 242-54. Les cahiers des charges seront mis en ligne sur le site internet de l ordre des vétérinaires Information des vétérinaires par l ordre des vétérinaires Transmission des conditions générales de fonctionnement au conseil régional de l ordre 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Aux dires du Conseil supérieur de l ordre des vétérinaires, le projet n induit pas de coût supplémentaires par rapport à l arrêté existant (arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires). Actuellement, il existe 6498 établissements de soins vétérinaires dont 3971 cliniques vétérinaires, 2520 cabinets vétérinaires et 7 centres hospitaliers vétérinaires. 10
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Arrêté du 4 décembre 2003 (article 1) : exigence sur la radioprotection du personnel et le respect de la réglementation sur les déchets de soins Projet Suppression de ces exigences Article 8 Les conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l ordre des vétérinaires dont dépend l'établissement. Elles sont à la disposition du public et servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client. Annexe détaillant les modules d activités Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Simplification : ces exigences ne relèvent pas du Code rural et de la pêche maritime Obligation nouvelle mais conforme au R242-40 du CRPM Le format «annexe» rend le texte plus lisible Le renvoi des exigences très précises en termes de compétences, de locaux et de matériels à un cahier des charges établi et tenu à jour par le Conseil supérieur de l ordre des vétérinaires et publié sur son site Internet permet plus un tenu à jour plus simple de ces exigences qui pour l essentiel ont trait à des équipements. 11