CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC Les présentes conditions générales de vente et d utilisation ("les Conditions Générales") sont conclues entre, d'une part, la société SNCF, acteur des activités TER en région, et, d'autre part, la personne souhaitant effectuer un achat via l application mobile SNCF TER NFC de l activité TER régionale (désignées ensemble par "les Parties" et individuellement par "la Partie"). La vente sur mobile NFC de billets TER est disponible sur l application mobile SNCF TER NFC, application mobile à télécharger sur le store d Android, Google Play. L'Utilisateur reconnait avoir lu les Conditions Générales et reconnait les accepter dans leur intégralité, à titre irrévocable et sans aucune réserve. Article 1. DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION A. Définitions Activité TER régionale : désigne l activité TER émettrice du Billet. Le nom de l Activité TER figure sur l application mobile dans l écran résultats des billets (après que l utilisateur ait choisi son origine et sa destination dans l écran précédent). Billet : désigne le titre de transport présentant les informations suivantes : origine, destination, classe, prix, type de tarif et durée de validité. Commande : désigne la volonté de l Utilisateur d accepter juridiquement l achat d un (ou plusieurs) Billet(s) commercialisé(s) dans l application mobile. Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l achat d un ou plusieurs Billet (s) via l application mobile. Application mobile : désigne le support sur lequel l utilisateur peut passer commande de billets, consulter ses commandes et son profil ainsi que composter son billet. B. Champ d application Les Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre la SNCF et l Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué sur l application mobile SNCF TER NFC. 1
La Commande est réservée aux Utilisateurs ayant accepté sans réserves les Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande ; toute Commande entraîne l acceptation pleine et entière des Conditions Générales. Il est donc impératif que l Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s assurer des dispositions applicables à cette Commande. Il est conseillé à l'utilisateur de télécharger les Conditions Générales et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Les Conditions Générales sont valables à compter du 10/06/2014. Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Utilisateur. Article 2. UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE A. Condition d inscription à l application mobile L utilisation de la vente sur mobile TER NFC est accessible à toute personne qui a téléchargé l application TER NFC. Une fois l application téléchargée, l utilisateur accède à l étape de création du compte personnel. a) Création du Compte Personnel L Utilisateur s engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Personnel, l Utilisateur peut modifier ses informations dans son profil (rubrique «mon profil») Pour la création de son Compte Personnel, l Utilisateur doit renseigner son nom, son prénom, une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme identifiant, et un mot de passe. Les identifiants et le code confidentiel ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et à usage personnel. L Utilisateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu. La validation du compte personnel ne peut se faire que si l Utilisateur accepte les Conditions Générales d Utilisation, en cliquant sur la case «J accepte les Conditions Générales d Utilisation du service SCNF TER NFC». 2
b) Responsabilité L Utilisateur est responsable de l utilisation de son Compte Personnel. Toute connexion, Commande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l avoir été par l Utilisateur et sous son entière responsabilité. L Utilisateur est notamment responsable financièrement de l'utilisation de l application mobile faite en son nom, y compris par des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Il est aussi de la responsabilité de l utilisateur de s assurer que son smartphone est suffisamment chargé et que la fonction NFC y soit activée. c) Désinscription du service TER NFC En cas de manquement par l Utilisateur aux Conditions Générales, la SNCF se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Personnel de l Utilisateur, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l Utilisateur par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi. L Utilisateur peut à tout moment, supprimer son compte stocké sur l application. Il va dans la rubrique aide/contact et clique sur le bouton de la question «comment me désinscrire du service»? La suppression du Compte Personnel sera immédiate. L Utilisateur perd alors toutes ses données de son profil de manière définitive. Les titres stockés sur la carte SIM seront conservés. B. Commande L'utilisation de la vente de billets TER sur l application mobile TER NFC permet de commander sur le mobile des titres de transport pour les clients occasionnels. Avant d'acheter un Billet, l Utilisateur doit s assurer qu il remplit les conditions pour en bénéficier (justificatifs de tarifs préférentiels en sa possession, ). Les pré-requis sont précisés dans le détail des titres vendus sur l application mobile. Les différentes étapes d une Commande sont détaillées dans l application mobile au cours du processus de Commande. Pour payer sa commande, l Utilisateur doit renseigner son mot de passe. La validation de la Commande et le paiement constituent une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l Utilisateur. L Utilisateur peut consulter le détail de son billet dans la rubrique «mes billets». 3
A la fin de la commande, l utilisateur recevra ses informations de voyage et de paiement par mail. Il est de la responsabilité de l Utilisateur de s assurer que les coordonnées bancaires qu il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu elles lui permettront de bénéficier du Billet souhaité. Le Billet est contrôlé au travers de la date, de l horaire et du lieu de compostage. C. Garantie La SNCF ne garantit pas que l application mobile sera exemptée d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l application mobile fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle est compatible avec tout type de matériel ou une configuration particulière. La SNCF n est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. En aucun cas, la SNCF ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité ) découlant de l'utilisation de l application mobile ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser l application mobile. L Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites du mobile, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. D. Droit de rétractation L Utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, les dispositions applicables au droit de rétraction prévu à l article L. 121-20 du même code ne s appliquent pas aux Conditions Générales dès lors qu il s agit de prestations de services de transport qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Article 3. LIVRAISON Les Billets commandés via l application mobile sont uniquement délivrés sous la forme de billets dématérialisés sécurisés et seront chargés directement sur le téléphone mobile NFC. La SNCF attire l attention de l Utilisateur sur le fait que les Billets sont soumis aux conditions suivantes : 4
La Création du Billet est chargée sur la carte SIM à disposition de l Utilisateur après validation de la Commande dans la rubrique «mes billets», où il peut le composter à cet endroit, ou directement après l achat. Dès le moment de sa création, et même s il n a pas encore été chargé par l Utilisateur, le Billet n est ni échangeable, ni remboursable. Le Billet est non nominatif, unique et non valable à bord des trains à réservation obligatoire et des autocars TER. Le Billet peut être chargé à tout moment après sa création depuis la rubrique «mes billets» de l Utilisateur. Le Billet est uniquement valable s'il est chargé sur le téléphone mobile NFC de l Utilisateur. Le téléphone mobile NFC de l Utilisateur doit être chargé et opérationnel avec la fonction NFC activée pour être lisible lors du contrôle. En conséquence, avant toute commande de Billet, puis lors de son trajet, l Utilisateur devra s assurer qu il dispose d un téléphone mobile NFC chargé et en état de fonctionnement. La SNCF décline toute responsabilité en cas d impossibilité de l Utilisateur de présenter le Billet lors du contrôle. En cas de non respect de l'une des règles précisées ci-dessus, le Billet sera considéré comme non valable. Article 4. PRIX ET PAIEMENT A. Prix Les prix mentionnés dans les commandes sont les prix valables pour la période de validité du Billet commandé. Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises. Les paiements se font uniquement en euros. Dès le moment où l Utilisateur accepte le montant total de sa commande et où il effectue le paiement, le compte lié à la carte bancaire ou carte de crédit est immédiatement débité et la Commande est enregistrée pour exécution. B. Paiement Tous les achats effectués sur l application mobile TER NFC sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux VisaCard et MasterCard sont acceptées), au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. 5
Lors du paiement par carte bancaire, l Utilisateur indique son numéro de carte, la date de fin de validité de sa carte et le cryptogramme visuel composé des trois derniers chiffres imprimés au dos de la carte. Des serveurs d autorisation sont alors consultés, afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes. Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). Rien ne transite en clair en ligne. Il est de la responsabilité de l Utilisateur de s assurer que le cryptage SSL est actif dès lors que des informations confidentielles sont demandées. Article 5. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES En créant un Compte Personnel et en passant une Commande, l Utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données collectées font l objet d un traitement automatisé dont la finalité est la vente des Billets. Elles sont destinées à la SNCF, responsable du traitement, et à ses prestataires de services. Le traitement automatisé d informations à caractère nominatif a fait l objet d une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés). Conformément à l article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l Utilisateur peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. L ensemble de ces droits s exerce en contactant la SNCF par un courrier accompagné d une photocopie de la pièce d identité. Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE A. Généralités La SNCF et ses prestataires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l application mobile qui lui appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès à l application mobile ne confère à l Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l application mobile. 6
Les éléments accessibles sur l application mobile, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la SNCF et ses prestataires détiennent. L Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la SNCF. L Utilisateur est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément de l application mobile, notamment à des fins commerciales. L'exploitation non préalablement autorisée par la SNCF, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de l application mobile pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle de l application mobile à des fins strictement privées et non commerciales. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de l application mobile est interdite sans autorisation préalable et écrite de la SNCF. Article 7. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les Conditions Générales d Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Article 8. DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est soumis au droit français. Tous différends pouvant résulter de l exécution des Conditions Générales sont de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Article 9. DISPOSITIONS FINALES Le fait que la SNCF ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. 7
Article 10. CONTACTS Pour toute question ou problème, notamment à propos d une commande, l Utilisateur peut contacter l assistance au 0800 08 61 41 et en cas de réclamations, envoyer un mail à ternfc@sncf.fr 8