Association canadienne de protection médicale Service de gestion des risques La responsabilité professionnelle des médecins obstétriciens / gynécologues au Canada Dr Robert Sabbah, FRCSC président de l AOGQ membre du conseil de l ACPM Nice, France 16 septembre, 2010
Conflit d intérêt Je reconnais n avoir aucune affiliation financière ou professionnelle avec un organisme quelconque qui puisse être perçue comme étant un conflit d intérêt dans le contexte de cette présentation. Tous droits réservés Cette présentation ne peut être distribuée ou diffusée sans la permission écrite de l ACPM Le contenu est présenté dans un but éducatif seulement, et ne représente aucunement des conseils d ordre médical ou légal. Le contenu ne constitue pas une «norme de pratique»
Objectifs d apprentissage: Au terme de cette séance, le participant pourra 1. expliquer le rôle de l Association Canadienne de Protection Médicale en matière de responsabilité professionnelle médicale 2. élaborer sur trois services offerts aux membres de l ACPM 3. cerner deux risques médico-légaux associés aux soins d obstétrique et gynécologie au Canada
Présentation de l ACPM 1. Organisation à but non lucratif et à caractère mutuel vouée à la défense des médecins et NON une compagnie d assurance 2. La protection est fondée sur la «survenance de l événement» et non sur les «réclamations»
Présentation de l ACPM (suite) 3. La plus grande organisation de protection médicale au Canada comptant plus de 78,000 membres et offrant des services bilingues 4. Subvention gouvernementale partielle mais variable des frais d adhésion dans les 10 provinces et trois territoires
Subventions gouvernementales par province / territoire La tarification régionale de l ACPM les cotisations des membres diffèrent - selon la région - selon le genre de travail exercé Barème des cotisations de 2010 (Obs/gyn) et remboursement provincial partiel Québec 35 002,08 (87%) Ontario 44 520,00 (89%) Reste du Canada 14 304,00 (66%-100%)
Présentation de l ACPM (suite) 5. Les principes fondateurs sont de : a. défendre énergiquement ce qui est défendable b. négocier un règlement équitable si un préjudice est causé par une faute professionnelle d un membre
Présentation de l ACPM (suite) 6. L assistance inclut : a. la formation en matière de gestion des risques b. des conseils généraux donnés par des collègues expérimentés c. un soutien juridique lors d actions en justice au civil ou au criminel découlant de l exercice de la médecine d. paiement de règlements lorsqu une faute professionnelle est prouvée
Présentation de l ACPM (suite) 6. L assistance inclut : e. plaintes auprès du Collège / litiges en lien avec la facturation f. plaintes intrahospitalières / perte de privilèges g. procédures en lien avec les droits de la personne / la vie privée h. enquêtes du coroner
Année 2009 activité médico-légale Statistiques nationales Statistiques régionales : Québec nouveaux dossiers ouverts 17 833 3 131 actions en justice entamées 891 160 actions en justice devant les tribunaux 101 43 - jugement en faveur du demandeur 19 6 - jugement en faveur du médecin 82 37 règlements hors cour 319 100 menaces de poursuites réglées 44 16
Année 2009 activité médico-légale Actions en justice conclues 2009 Abandon Jugement en faveur du MD Règlement hors cour 38% Jugement en faveur du demandeur 55% 16% 3% 2% 9% 43% 34% Québec (N = 232) Canada (N = 942)
Nombre de membres, d actions en justice et de plaintes au Collège signalées par le membre* de 2000-2009 80 70 Nombre de membres et d'actions en justice de 2000 à 2009 78.5 60 50 40 30 20 10 Membres (en milliers) Actions en justice par 1 000 membres Plaintes au Collège * par 1 000 membres 32.5 11.6 0 2000 2003 2006 2009
Actions en justice entamées selon le genre de pratique 700 600 500 Actions en justice entamées selon le genre de pratique Résidents Obstétrique Spécialties médicales Médecin familiale Spécialties chirurgicales 400 300 200 Spécialité obstétrique 100 0 2000 2003 2006 2009
Coûts totaux de compensations financières payées dans les cas conclus 2000-2009 en millions de dollars Nombre de membres et d'actions en justice de 2000 à 2009 200 180 160 164 140 120 100 80 60 40 20 0 2000 2003 2006 2009
Coûts médians des compensations financières pour les cas conclus 2000-2009 en millions de dollars 200 180 160 140 Coûts médians des compensations Québec Reste du Canada Ontario 120 100 80 60 40 Région Québec 20 0 2000 2003 2006 2009
Responsabilité professionnelle des Obstétriciens et Gynécologues 2005 et 2009
Étendue de l analyse Responsabilité imputée aux membres Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 Tous les contacts avec l'association impliquant des Obstétriciens et Gynécologues 2,355 problèmes médico-légaux / 1,513 situations cliniques
Types de dossiers ouverts entre 2005 et 2009 Responsabilité imputée aux membres Obs / gyn Menace 10% Collège 29% N= 2 355 Conseils 25% Hôpital 13% Autre 1% Action en justice 22%
Types de dossiers ouverts - comparaison Dossiers d actions en justice ouverts entre 2005 et 2009 pour des membres tenus responsables Obs / gyn 35 30 25 20 15 10 5 Pourcentage de types de dossiers Obs et Gyné (N= 2355) ACPM (N = 37 704) 0 Conseils Action en Collège Menace Hôpital Autre justice
Incidence annuelle des actions en justice Membres nommés Obs /gyn 250 Nombre d'actions en justice 107 nouvelles actions en justice en 2009 200 150 100 50 0 2000 2003 2006 2009
Risque d'une action en justice - comparaison 140 Membres nommés Obs / gyn Nombre d'actions en justice par 1 000 membres Obs-Gyn 2% des membres de l ACPM 120 100 Obs et Gyné (N = 1 451) ACPM (N = 10 556) 80 60 1/16 40 20 1/87 0 2000 2003 2006 2009
Incidence annuelle des actions en justice Responsabilité imputée aux membres Obs / gyn 180 160 140 120 100 80 60 40 20 Nombre d'actions en justice 70 nouvelles actions en justice en 2009 0 2000 2003 2006 2009
Actions en justice Actions en justice conclues Obs / gyn Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 651 actions en justice
Responsabilité selon le genre de travail 651 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Obs / gyn Obs 85% Autre 5% OmniO 2% Gyn 6% Résidents 2% 82% des cas impliquaient ACPM seulement www.cmpa-acpm.ca un Obstétricien et Gynécologue
Résultats des actions en justice - comparaison Actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Obs / gyn Abandon Jugement en faveur du MD Règlement hors cour 52% Jugement en faveur du demandeur 57% 3% 2% 10% 35% 8% 33% Obstétriciens et Gynécologues (N = 651) ACPM (N = 5 347)
Résultat selon le genre d'incidents critiques 651 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 600 500 400 300 200 100 0 Exécution Nombre de patients Communication Diagnostic Administration Médication Conduite Dommage viscéral suite à une (36 %) lacération perforation ligature autre blessure subie pendant une intervention
Résultat selon le genre d'incidents critiques 600 500 400 300 200 100 0 651 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Exécution Nombre de patients Communication Diagnostic Administration Médication Conduite problème de diagnostic pour le MD en lien avec les soins prodigués à la mère (27 %) anamnèse / évaluation générale incomplète (21%) défaut de faire un test ou une intervention de diagnostic spécifique (15%)
Résultat selon le genre d'incidents critiques 651 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 600 500 400 300 200 100 Nombre de patients Problème de consentement (54 %) 0 Exécution Communication Diagnostic Administration Médication Conduite
Résultat selon le genre d'incidents critiques 651 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 600 Nombre de patients 500 400 300 200 Dossiers ambigus, incomplets ou inadéquats (79 %) 100 0 Exécution Communication Diagnostic Administration Médication Conduite
Résultat selon le genre d'incidents critiques 651 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 600 500 400 300 200 100 0 Exécution Nombre de patients Communication Diagnostic Administration Médication Conduite Problème de médication pour le MD en lien avec les soins prodigués à la mère (39 %) type de médicament, indication, dosage, durée de la prescription etc
Incapacité physique des patients Obs / gyn Actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Pourcentage des patients 80 Obs et Gyné (N = 874*) 70 ACPM (N = 5 506*) 60 50 40 30 36 % 20 10 0 Aucune Mineure Majeure Catastrophe Décès ACPM * Nombre www.cmpa-acpm.ca de patients
Lieux des incidents Obs / gyn Actions en justice conclues entre 2005 et 2009 80 Pourcentage des patients 70 60 Obs et Gyné (N = 874*) ACPM (N = 5 506*) 50 40 30 20 10 0 SO Salle d'acc. Cabinet Étage ID Soins critiques Autre ACPM * Nombre www.cmpa-acpm.ca de patients
Répartition des dossiers par groupe clinique Actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Gynécologie 55% Obstétrique 45%
Répartition des coûts par groupe clinique Actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Obstétrique 84% Gynécologie 16%
Cas d obstétrique en revue au Canada Actions en justice conclues en obstétrique 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 293 cas
Résultats des actions en justice - comparaison 293 actions en justice conclues 2005 et 2009 Obstétrique Abandon Jugement en faveur du MD Règlement hors cour 50% Jugement en faveur du demandeur 57% 3% 2% 12% 35% 8% 33% Obstétriciens et Gynécologues (N = 293) ACPM (N = 5 347)
Incapacité physique des patients Obstétrique 293 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Pourcentage des patients 80 Obstétrique (N = 514*) 70 ACPM (N = 5 506*) 60 50 40 30 43 % 20 10 0 Aucune Mineure Majeure Catastrophe Décès ACPM * Nombre www.cmpa-acpm.ca de patients
Situations cliniques obstétricales mère / bébé 293 actions en justice conclues 2005-2009 Mère et bébé 59% Mère seulement 28% Bébé seulement 13%
Situations cliniques obstétricales mère (28%) 293 actions en justice conclues 2005-2009 Trauma 25% Mineur 3% Compl. Sérieuse 32% Maladies maternelles: diabète gestationnel, HTA de la grossesse AutreOBS 35% Corps étranger 3% Décès 1% Diagnostic 1% Hémorragie, compl. anesth., infections, neuropathie etc
Cas d obstétrique: le bébé étant affecté de façon principale Actions en justice conclues 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 198 cas
Situations cliniques obstétricales bébé 198 actions en justice conclues 2005 2009 Décès périnatal 17% N = 207 patients Dommage cérébral permanent 55% Trauma 16% Dommage cérébral permanent avec décès périnatal 10% Congénital/ Chromosomique 2% Prématurité 1%
Coûts par problème clinique relié au bébé 198 actions en justice conclues 2005 2009 Dommage cérébral permanent 90% Décès périnatal 4% Trauma 3% Dommage cérébral permanent avec décès périnatal 2% Congénital Chromosomique 1% N = 207 patients
Mode de l accouchement 198 actions en justice conclues 2005 2009 100 Nombre de cas 80 60 40 20 0 C/S Accouchement vaginal Ventouse Forceps moyen Forceps bas Accouchement de siège Ventouse et forceps Autre instrumentation
Résultats de l action en justice par incident critique Obstétrique 198 actions en justice conclues 2005 2009 70 60 50 40 30 20 10 0 Nombre de cass Retard du diagnostic Accouchement causant un dommage au bébé Retard d'accouchement Favorable Autre Non favorable Intervention contre-indiquée Instrumentation inappropriée
Cas de gynécologie en revue au Canada Actions en justice conclues en gynécologie 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 364 cas
Résultat d actions en justice comparaison 364 actions en justice conclues 2005 2009 Favorable Non favorable 63% 65% 37% 35% Gynécologie (N = 364) ACPM (N = 5,347)
Résultat selon le genre d'incidents critiques - Gyn 364 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Nombre de patients 400 350 300 250 200 150 100 50 0 Exécution Communication Diagnostic Administration Médication Conduite
Incapacité physique des patients Gynécologie 364 actions en justice conclues 2005 2009 Pourcentage des patients 70 60 50 Gynécologie (N =370*) ACPM (N = 5,506*) 40 30 27 % 20 10 0 Aucune Mineure Majeure Catastrophe Décès
Complications cliniques - chirurgie gynécologique 364 actions en justice conclues 2005 2009 trauma urinaire 19% 39% des coûts trauma intestinal 15% complications mineures 21% complications majeures 13% diagnostic 8% autre 8% avortements 3% corps étrangers 5% stérilisation 8%
En résumé L ACPM est un organisme Canadien de défense mutuelle qui offre plusieurs type de services en responsabilité professionnelle médicale Le nombre d actions en justice est à la baisse pour l ensemble des médecins obstétriciens gynécologues du Canada L ACPM offre des services en gestion des risques en collaboration avec les sociétés médicales canadiennes et provinciales
Gestion des risques ACPM Discussion / Questions