Les téléprocédures pour les collectivités locales, établissements publics et comptables publics
L'obligation du recours aux téléprocédures a été étendue progressivement depu Elle s'applique aux déclarations et aux règlements de tous les redevables de la Le mode de transmission des déclarations (TVA, TS, IS) s'effectue au moyen d'u Cette procédure est accessible via le portail Impôts.gouv.fr. Elle consiste a créer un espace abonné en ligne dans le portail en mode expert ligne - déclarer la TVA - déclarer la TS 2
Cette procédure s'adresse donc, s'agissant de collectivités, d'établissements publics ou d'établissements publics de santé, aux deux acteurs que sont : - l'ordonnateur pour l'établissement de la déclaration en ligne, - le comptable pour la conformité de la déclaration comptabilisée et le paiement correspondant. Ces deux acteurs doivent coordonner leurs actions tant lors de la phase de création de leur espace abonné au regard de leurs obligations respectives que de la gestion de cet espace pour l'accomplissement des déclarations et du paiement. 3
COMMENT METTRE EN PLACE LES TELEPROCEDURES La collectivité locale d une part, et la trésorerie d autre part, doivent, chacun de leur côté, procéder à la création d un espace professionnel en mode expert sur le site internet impot.gouv.fr, en y choisissant l'adresse courriel et le mot de passe de sa préférence. A l'issue de l'activation de l'espace créé, un numéro d'abonné personnel est attribué à chacun des adhérents. L'ordonnateur déléguera au comptable public le service «Consulter le compte fiscal» au moyen du numéro d'abonné du comptable. 4
Les ordonnateurs d'une collectivité qui auraient déjà créé un espace en mode simplifié, et qui seraient titulaire du service «Payer» doivent transférer ce service au comptable payeur. Les comptables publics doivent récupérer leurs droits sur ce service : - en créant leur propre espace en mode expert s'ils ne disposent pas d'un espace professionnel ; - puis en demandant à remplacer le titulaire des services Payer pour la collectivité concernée, par la procédure de substitution (lien «Gérer mes services» puis «Gérer vos substitutions»). Pour toute difficulté vous pouvez contacter le correspondant départemental téléprocédures à l'adresse suivante : thierry.galonnier@dgfip.finances.gouv.fr 5
LES ETAPES DE L'OUVERTURE DE L'ESPACE ABONNE L'ORDONNATEUR LE COMPTABLE ETAPE 1 Création par chacun d un espace professionnel en mode expert Création par chacun d un espace professionnel en mode expert ETAPE 2 Adhésion aux services «Déclarer la TVA» et «Consulter le compte fiscal» demandée par la collectivité Adhésion au service «Payer la TVA», «Payer l'is», et «Payer la TS» demandée par le comptable ETAPE 3 Validation des adhésions par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) ; NB : le SIE ne pourra valider «Payer la TVA» pour le comptable que s'il a déjà pu valider le «Déclarer la TVA» pour la collectivité Validation des adhésions par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) ; NB : le SIE ne pourra valider «Payer la TVA» pour le comptable que s'il a déjà pu valider le «Déclarer la TVA» pour la collectivité ETAPE 4 adhère aux services en ligne «Déclarer la TVA» et «Consulter le compte fiscal» L accès aux services «Déclarer IS» et «Déclarer TS» est donné automatiquement, comme à tout usager ayant au moins un service, adhère aux services en ligne«payer la TVA», «Payer l'is», «Payer la TS» 6
LA GESTION DES DELEGATIONS ETAPE 5 Désignation des délégataires le partage de la gestion est possible grâce à la délégation. Le préalable est que chaque personne doit disposer de son propre espace professionnel expert, et communiquer son numéro d'abonné au détenteur en titre du service Ici c'est la collectivité qui est titulaire du service «Consulter le compte fiscal» et qui va en donner la délégation totale ou partielle à son comptable public. Désignation des délégataires le trésorier qui est titulaire du service «Payer» pour la collectivité, va en donner la délégation à un agent du poste comptable qui lui-même disposera de son propre espace abonné. 7