ACCUEIL DE JOUR REGLEMENT INTERIEUR EHPAD Simone de Beauvoir Cazouls les Béziers 9 avenue du Péras 34370 CAZOULS LES BEZIERS : 04.67.93.61.05 Fax : 04.67.93.59.73 E-mail : mr.cazouls@wanadoo.fr 1
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : - l admission. 3 CHAPITRE 2 : - l administration de l établissement. 3 CHAPITRE 3 : - les prestations proposées. 4 CHAPITRE 4 : - soins médicaux et para-médicaux 5 CHAPITRE 5 : - dispositions financières 6 CHAPITRE 6 : - résiliation du contrat. 6 «Charte des droits et libertés de la personne âgée en institution». 7 «Note d information des usagers relative au consentement à l hébergement de données de santé à caractère personnel» (Télémédecine) 8 2
CHAPITRE I - L ADMISSION L établissement accueille des personnes âgées de plus de 60 ans, présentant la maladie d Alzheimer ou pathologies apparentées (M.A.P.A.), pour un séjour en «accueil de jour» Ce critère d âge peut être revu à la baisse sous certaines conditions et avec l accord du Conseil Général. L admission est prononcée par la Direction après examen détaillé du dossier administratif complet et du dossier médical renseigné. Le diagnostic Alzheimer ou pathologie apparentée doit être indiqué par le médecin traitant, avec une évaluation de la grille AGGIR à la date de la demande. Cette évaluation sera revue par les services de l EHPAD à l entrée. CHAPITRE II - L ADMINISTRATION DE L ETABLISSEMENT L établissement est un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.), géré par un Conseil d Administration et un Directeur. Il relève de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médicosociale et de l article L312-1 al. 6 du code de l action sociale des familles. Le Conseil d Administration, présidé par le Maire de la Commune, constitue l instance délibérante de l établissement. Il définit la politique générale de l établissement et délibère sur des points tels que le projet d établissement, le budget, les tarifs, le règlement de fonctionnement. Il existe conformément au Décret n 2004-287 du 25 mars 2004 un Conseil de la Vie Sociale, instance d expression des résidents et de leurs familles. Il s agit d un organisme consultatif sur toutes les questions relatives à la vie dans l établissement. Il est composé de représentants des familles et des résidents, d agents représentant le Comité Technique d Etablissement (C.T.E.) et le Comité d Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.). 3
CHAPITRE III - LES PRESTATIONS PROPOSEES L ACCUEIL Les résidents en «accueil de jour» seront reçus de 9h30 à 17h dans le secteur protégé (secteur Aramon) lorsque l entrée aura été validé par le directeur d établissement. Les absences doivent être signalées à l administration (bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 H à 17 H) et au service des soins. A défaut, la journée sera facturée. La responsabilité de l établissement n est pas engagée en cas de vols ou pertes de valeurs, de détériorations de biens propres du résident. Le résident (ou la famille) fait sienne l assurance de ses biens personnels. LA RESTAURATION Les repas sont préparés par notre équipe de restauration. Les régimes alimentaires sont adaptés en fonction des prescriptions médicales. Pour des raisons de sécurité alimentaire, la nourriture apportée de l extérieur et destinée à l ensemble des résidents ne peut être acceptée. Les familles et les proches des résidents ont la possibilité de prendre leur repas dans l établissement, à condition de prévenir le service restauration au préalable. A cet effet, le secrétariat leur délivre un ticket repas. Le prix est révisé chaque année dans le cadre de la délibération budgétaire (10 pour 2013). AUTRES SERVICES Les résidents peuvent avoir recours à des prestations extérieures comme le coiffeur, le pédicure ou le transport particulier. Les frais ainsi occasionnés sont à la charge du demandeur. 4
CHAPITRE IV - SOINS MEDICAUX ET PARA MEDICAUX A leur domicile, les résidents continuent de disposer du libre choix des médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, ambulance et hôpital. Les résidents font part de leur choix sur le document de demande d admission. Toute modification doit être signalée par écrit au bureau des entrées. Mais en cas de besoin, l EHPAD fait appel à un médecin de garde. Les frais médicaux et de pharmacie sont dans ce cas à la charge du résident en accueil de jour. Selon la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. A défaut, un document conjointement signé par l IDE établira le «refus de soins». Ce document sera versé au dossier du résident. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Le dossier médical, ainsi que l ensemble des informations médicales, les traitements et les prises en charge sont entreposés à la pharmacie de l établissement. Le service des soins est assuré par le personnel soignant de l établissement. CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES LE PRIX DE JOURNEE Le tarif est arrêté annuellement par le Conseil Général. Il est de 30.75 pour 2012. Les frais de séjour sont à régler mensuellement au Trésor Public de St Pons, sur facturation de l EHPAD. Le prix de journée comprend : - La collation d accueil - Le déjeuner - Le goûter 5
CHAPITRE VI - LA RESILIATION DU CONTRAT RESILIATION POUR INADAPTATION DE L ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D ACCUEIL DE L ETABLISSEMENT Lorsque l état de santé somatique ou psychique du résident ne permet plus son maintien dans l établissement, la résiliation peut être envisagée à l initiative de l administration, après avis médical. RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE EN COLLECTIVITE Les faits doivent être établis. Ils sont portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits, une décision définitive est prise par le Directeur de l établissement, après avoir entendu le résident ou son représentant légal, dans un délai de 15 jours maximum. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Directeur s entoure d un avis médical. RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT En cas de non paiement dans le délai imparti, l établissement met en œuvre les poursuites légales en vue du recouvrement de la créance. Le défaut de paiement peut être un motif de résiliation du contrat. DECES En cas de décès survenu à l extérieur de l établissement, le Directeur doit en être informé dans les meilleurs délais. Une copie du bulletin de décès doit être remise à l administration de l EHPAD. 6
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE ARTICLE I- CHOIX DE VIE Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. ARTICLE II - DOMICILE ET ENVIRONNEMENT Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. ARTICLE III- UNE VIE SOCIALE MALGRE LES HANDICAPS Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. ARTICLE VI - VALORISATION DE L ACTIVITE Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver ses activités. ARTICLE VII- LIBERTE DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. ARTICLE VIII- PRESERVER L AUTONOMIE ET PREVENIR La prévention de la dépendance est une nécessité pour l individu qui vieillit. ARTICLE IX- DROIT AUX SOINS Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. ARTICLE X- QUALIFICATION DES INTERVENANTS Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant. ARTICLE XII- LA RECHERCHE : UNE PRIORITE ET UN DEVOIR La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. ARTICLE XIII- EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne. ARTICLE XIV- L INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L EXCLUSION L ensemble de la population doit être informé des difficultés qu éprouvent les personnes âgées dépendantes. Lorsqu il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d adulte et de leur dignité d être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit. 7
NOTE D INFORMATION DES USAGERS RELATIVE AU CONSENTEMENT A L HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL. Vous êtes pris en charge par l EHPAD «Simone de Beauvoir». Dans ce cadre, des données de santé à caractère personnel vous concernant peuvent être hébergées à l extérieur de l établissement, par un hébergeur. Cet hébergeur dispose de l agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l hébergement de données de santé à caractère personnel. Cet hébergement ne peut avoir lieu qu avec votre consentement exprès ou celui de votre représentant légal (titulaire de l autorité parentale pour un mineur, tuteur (trice) légal pour un majeur sous tutelle). Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d un document papier) et son recueil est tracé (la date de votre consentement et l identité de la personne qui le recueille sont également conservés). La finalité de cet hébergement consiste à : Garantir la conservation, l archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel, Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données. Vous pouvez, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés : accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification ; demander copie de l historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés. Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille au conditions d accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique. Ses missions s exercent dans le cadre de l organisation prévue dans le contrat qui lie l hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l exécution de son contrat de travail. Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser, par courrier ou par courriel, ou vous rendre directement: auprès de l établissement ou du professionnel de santé qui participe à votre prise en charge ; ou auprès du Médecin de l Hébergeur. Source URL: http://esante.gouv.fr/services/note-d-information-des-usagers-relative-au-consentement-a-lhebergement-de-donnees-de-sante 8