Préfecture de la Sarthe Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations de la Vègre Réunion 17 novembre 2011 Présentation des rapports, des cartes règlementaires et du règlement Direction départementale des territoires de La Sarthe
P R O C E D U R E Elaboration - Carte des aléas - Cartes des enjeux Information au public Prescription du PPRI - Cartes réglementaires, trois rapports et règlement Consultation officielle Enquête publique Arrêté d'approbation Prise en compte et application C O N C E R T A T I O N Diapo N 2
Rappel des étapes antérieures - PREMIERE réunion de lancement du PPRNI le 26 octobre 2009 ; - DEUXIÈME réunion de présentation de la méthodologie et du phasage des différentes étapes du PPRNI le lundi 17 mai 2010 ; - TROISIÈME réunion de présentation des cartes d aléas et d enjeux le jeudi 18 novembre 2010. Rencontres individuelles avec les élus les 18, 20, 24, 25 et 27 janvier 2011. - le rapport sur les remarques des élus et de la DDT a été envoyé au bureau d études le 14 février 2011 ; - envoi par le bureau d'études le 3 août 2011 des cartes modifiées et des rapports ; - validation par la DDT le 15 septembre 2011 Diapo N 3 3
Présentation : Objet de la réunion du 17 novembre 2011 A ) Du contenu des rapports B ) Des cartes réglementaires ; C ) Du règlement du PPRNI ; D ) Point sur la concertation avec le public. Diapo N 4 4
Rapport de présentation - Cadre et objet de l étude ; - Présentation générale du département ; - Politique de l état en matière de prévention des inondations et de gestion des inondations ; - Présentation synthétique du PPRi. Rapport hydrologique et hydraulique Méthodologie et calculs ayant permis de déterminer les cotes d eau sur la Vègre. - Modélisation hydrologie ; - Modélisation hydraulique ; - Annexes : - fiches de synthèse des stations hydrométriques de la Vègre ; - fiches de repères de crues ; - fichiers résultats de simulation ; - synoptique du modèle ; - crue centennale. Diapo N 5 5
Etude des enjeux - les enjeux dans le cadre du PPRI ; - méthodologie ; - synthèse; - 19 fiches de vulnérabilité (recensement des enjeux) LES ENJEUX HUMAINS - 475 constructions en zone inondable dont 306 constructions (>35 M²). - communes ayant le plus de bâtiments (>35 M²) en zone inondable : Loué (116 bâtiments), Poillé-sur-Vègre (31 bâtiments), Asnières-sur-Vègre (30 bâtiments) et Mareil-en-Champagne (27 bâtiments). Diapo 6N 6
Etude des enjeux (suite) LES ENJEUX SOCIO-ECONOMIQUES Activités industrielles et commerciales - aucune zone industrielle ou commerciale ; - 7 commerces et entreprises en zone inondable (hôtels, restaurants, boulangerie, vétérinaire). Activités agricoles Un seul siège d exploitation agricole inondable en crue centennale. Activités de loisirs et de tourisme - 2 campings en zone inondable, dont 1 à Tennie et 1 à Loué et un projet d extension du camping municipal sur Tennie. - 1 terrain de foot à Tennie, 1 centre nautique sur Loué et 1 aire de jeux ou de loisirs à Poillé-sur-Vègre, Asnières-sur- Vègre et Loué. Diapo N 7 7
Carte des Aléas Carte des Enjeux + - Réalisation des cartes réglementaires résultant d'un croisement des cartes d'aléas et des cartes des enjeux Diapo N 8 8
Cartes règlementaires Elles cartographient quatre zones : Aléa Moyen Diapo 9N 9
Objectifs du règlement - Restreindre fortement toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts (sécurité civile) ; - Contrôler l'extension de l'urbanisation dans les champs d'expansion des crues ; - Éviter les endiguements et remblaiements non justifiés par la protection de lieux urbanisés ; - Imposer des dispositions pour réduire la vulnérabilité des biens. Diapo N 10 10
Principes du règlement Interdictions quelle que soit la zone : - des équipements liés à la sécurité civile, bâtiments accueillant de façon permanente des personnes sensibles ou à mobilité réduite (établissements de santé, maisons de retraite), les établissements scolaires et crèches ; - des créations de campings ; - des habitations légères de loisirs dans les campings ; - des créations ou extensions d'aires d'accueil des gens du voyage ; - des exhaussements, remblais, digues, murs, sauf ceux autorisés. Diapo N 11 11
Autorisations quelle que soit la zone : - des travaux d'entretien, de maintenance des constructions ; - des aménagements internes, la création d'étages supplémentaires ; - de l'augmentation du nombre de logements dans les constructions à usage d'habitation sous réserve de la présence d'une pièce refuge ; - des reconstructions après démolition volontaire et après sinistre non lié à une inondation avec prescriptions ; - des reconstructions en ZPPAUP agréées par l'architecte des Bâtiments de France avec prescriptions ; - des infrastructures de transports et de captage et traitement des eaux sous conditions ; - des aires de stationnement ; - des carrières avec prescriptions ; - des constructions de bâtiments d'accueil, sanitaires pour les campings ; - des extensions des terrains de camping sous condition ; - des équipements de loisirs y compris sanitaires ; - des ouvrages de lutte contre les inondations. Diapo N 12 12
Réglementation selon les zones Constructions sur Zones Extensions Changement de destination unité foncière nue Forte Interdites Faible et moyenne Secteur Naturel Moyenne Secteur Urbain Faible Secteur urbain Interdites Interdites Autorisées sous prescriptions à 20 % de la surface de la parcelle Autorisées sous prescriptions - habitations : 20 m² - bâtiments activité économique : 20 % emprise au sol initiale Autorisées sous prescriptions - habitations : 40 m² - bâtiments à vocation agricoles : 50 % de l'emprise initiale et sans limite si mise aux normes - autres constructions : 30 % de l'emprise au sol initiale Autorisé pour créer des équipements nécessaires à des activités nautiques ou des bâtiments agricoles de stockage Autorisé sous prescriptions (pièce refuge) Autorisé sous prescriptions (pièce refuge) Diapo N 13
Mesures de réduction de vulnérabilité obligatoires pour les biens existants Objectifs : Limiter les dommages Faciliter le retour à la normale Financement : Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM), peut aider les propriétaires à financer les mesures obligatoires. Ce fonds finance les études et les travaux obligatoires inscrits dans le PPRI à une hauteur maximale de : - 40% pour les biens à usage d'habitation (dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimation du bien) ; - 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés ; - 50% pour les études de prévention menées sous maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale (H.T). Délai de réalisation : 5 ans Diapo N 14 14
Mesures obligatoires sur les biens et activités existants Le règlement imposera des mesures obligatoires pour les biens et activités existants situés dans toutes les zones réglementaires du PPRI, dans un délai de 5 ans à compter de la date d opposabilité du PPRI. Les 11 mesures : 1 - création d un niveau refuge habitable ou non : uniquement en zone réglementaire forte 2 - balisage des piscines et excavations 3 - étanchéification ou réhaussement des réseaux techniques 4 - installation des chaudières au dessus de la cote de réference 5 - arrimages des cuves et autres objets flottants 6 - étanchéification ou mise hors d eau du stockage des polluants 7 - mise hors d eau du stockage de fourrages et mise en sécurité temporaire du cheptel 8 - installation de dispositifs filtrants ou de batardage pour les ouvertures 9 - installation de clapets anti-retour sur les réseaux d assainissement 10 - mise en place de dispositifs filtrants pour les bouches et conduits de ventilation ou d'aération 11 - les travaux sous la cote de référence dans le bâti existant ne devront pas conduire à l utilisation de système à ossature bois et à la pose flottante des sols 15 Diapo N 15
Les mesures obligatoires des PPRI illustration à titre d'exemple (DDT 49) Direction départementale des territoires Diapo N 16 16
Mesures recommandées - le remplacement des cloisons intérieures par des cloisons en matériaux hydrofuges ; - le remplacement des portes, fenêtres et dormants par des matériaux non vulnérables à l eau ou, à défaut, leur traitement pour renforcer l étanchéité ; - le remplacement des matériaux des planchers situés en dessous de la cote de la crue de référence par des matériaux non corrodables et non déformables par l eau ; - l'installation des équipements sensibles (production d'eau chaude sanitaire, machinerie ascenseur...) au-dessus de la cote de référence. Pour les habitations individuelles, en cas d impossibilité, liée au mode de chauffage et à la hauteur de la crue centennale, de le mettre hors d eau, il devra être installé dans la zone la moins vulnérable. Le démontage et le stockage au sec des éléments les plus fragiles devront être rendus possible. Diapo N 17
Concertation avec le public L'arrêté portant prescription de l élaboration du PPRNi mentionne que la DDT proposera aux mairies des articles expliquant la démarche PPR, qui pourront être insérés dans les bulletins municipaux et/ou tout autre journal. Les documents d élaboration du projet de PPR seront consultables sur le site internet de l'etat et que le site sera régulièrement mis à jour à mesure de l'avancée des phases, Réalisations : - transmission aux mairies des articles expliquant la démarche PPR pouvant être insérés dans les bulletins municipaux et/ou tout autre journal ; - mise en ligne des documents d élaboration et des étapes du projet de PPRi sur le site internet de l'état et mise à jour régulière. - transmission en avril 2011 d'un document d'information pour le "bulletin municipal" ou "gazette des communes" comme convenu lors des rencontres individuelles de janvier 2011. Quelle information du PUBLIC réalisée par les communes? Diapo N 18 18
Obligations des collectivités 1 ) Dès la prescription du PPRI : - inscription sur la liste des communes à risques du département => obligation de réaliser un DICRIM : document d'information qui explicite les risques sur la commune et donne les consignes en cas d'évènement - obligation de réaliser une information des habitants au moins une fois tous les 2 ans sur les caractéristiques des risques et les mesures de prévention et de sauvegarde 2 ) Après l'approbation du PPRI : - obligation de réaliser un PCS dans les 2 ans suivants l'approbation - annexion du PPR aux documents d'urbanisme Obligation de mettre en place des repères de crues correspondant aux plus hautes eaux connues dans les zones inondables dans les lieux fréquentés par la population. Diapo N 19 19
Prochaines étapes Avis des communes pour le 9 décembre 2011 : - sur les rapports ; - des cartes (aléas, enjeux et réglementaires) ; - du règlement. A la réception des avis analyse par la DDT des remarques et modifications éventuelles. Arrêt du projet et mise à la consultation officielle. Avis à envoyer à : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe "DDT" Service Eau Environnement "SEE" Unité Risques Naturels et Technologiques "RNT" 34 rue Chanzy 72042 LE MANS CEDEX 9 Ou par fax au : 02-43-50-00-52 Ou contacter Philippe RAVIGNE au : 02-43-50-46-27 Diapo N 20 20
Prochaines étapes (en prévision) Consultation officielle (prévision 1er trimestre 2012) - en application des dispositions de l'article R 562.7 du code de l'environnement, les communes auront un délai de deux mois, à compter de la remise ou réception des documents provisoires du PPRNI pour adresser leur réponse à la DDT. Au-delà de cette limite, l'avis sera réputé favorable ; - analyse des remarques à l'issue de la consultation officielle et modifications éventuelles ; - préparation de l'enquête publique. Diapo N 21 21