Conditions générales de vente Le Progrès Abonnements Web numérique + tablette IPAD mini 16 go wifi Les présentes conditions générales de ventes sont convenues, Détail des ENTRE : ET : Le client, personne physique majeure, résidant en France métropolitaine qui agit dans le cadre d une activité non professionnelle et pour des besoins non professionnels. ci-après dénommé «L ABONNE» LE GROUPE PROGRES, société anonyme au capital de 66 146 505 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 321 263 683, dont le siège social est situé 4, rue Paul Montrochet à Lyon (69002), ci-après dénommée «LE PROGRES». CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE En vous connectant au site édité par Le Progrès, vous accédez à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L'éditeur n'autorise qu'un usage strictement personnel des données, informations ou contenus auxquels vous accédez, limité à un seul enregistrement temporaire par édition sur votre ordinateur, ou à un téléchargement quotidien par édition sur tout autre terminal fixe ou mobile de type tablette numérique, aux fins d'affichage sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier. Toute autre utilisation est soumise à notre autorisation expresse préalable. En poursuivant votre visite sur le site leprogres.fr vous acceptez de respecter les restrictions ci-dessus. Droits de reproduction et de diffusion réservés. Copyright Le Progrès. ARTICLE 1 OBJET Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les «CGV») définissent les conditions d abonnement à l édition électronique du Journal LE PROGRES dans le cadre de l offre «Abo Web numérique+ tablette IPAD Mini 16go wifi» (ci-après, «l Abonnement»). La couleur de la tablette pourra varier en fonction de la disponibilité en stock. Celles-ci complètent les Conditions Générales d Utilisation du site Internet validées par l abonné lors la création du compte sur le Progrès.fr. En conséquence, le fait de souscrire à un Abonnement à l édition électronique du journal LE PROGRES, conformément aux conditions définies ci-après, vaut acceptation pleine et sans réserve de l'abonne aux présentes CGV ainsi qu aux Conditions Générales d Utilisation du site Internet DU PROGRES (ci-après collectivement, le «Contrat»). Toute condition contraire non acceptée par LE PROGRES lui est inopposable. Le fait pour LE PROGRES de ne pas se prévaloir d'une disposition du Contrat n'équivaut pas à une renonciation du PROGRES à s'en prévaloir ultérieurement. ARTICLE 2 - ABONNEMENTS LE PROGRES propose du 14 avril 2014 au 30 mai 2014, une offre avec tablette numérique réservées uniquement aux consommateurs (appelée offre numérique tablette spéciale fête des mères). Page 1 sur 7
Cette offre est exclusivement réservée aux clients ne bénéficiant pas actuellement d abonnement papier et/ou numérique, n ayant pas été abonné dans les 2 derniers mois et résidant en France métropolitaine. L offre Tablette numérique n est valable qu une seule fois pour un même foyer, même nom, même adresse. Caractéristiques de la tablette proposée : IPad Mini - Processeur Dual Core Apple A5 1 GHz hautes performances et basse consommation Nombre de coeur(s) 2- Capacité de stockage 16 Go- Type de stockage SSD- Type d'écran Tactile- Taille d'écran 7,9 ''- Format de l'écran 16/9- Résolution 1024 x 768 pixels- Définition de l'écran HD (Haute définition)- Dalle Brillante- Résolution Caméra avant 1,2 mégapixels- Résolution Caméra arriére 5 mégapixels Formats audio MP3/MP3 VBR, audible, HE- AAC, AAC, WAV, Apple Lossless, AIFF- Formats vidéo H.264 (720p), MPEG4, M-JPEG- Haut-parleurs Oui- Microphone Oui- GPS Non- Accéléromètre Oui- Gyroscope Oui- Capteur de lumière ambiante Oui- Télécommande Non- Accessoires fournis Câble Lightning vers USB, Adaptateur secteur USB- Wi-Fi Wi-Fi N 300 Mbps (IEEE 802.11n)- NFC Non-Compatible DLNA Non- Bluetooth Oui- Cellulaires non- Port(s) d'extension(s) Lightning- Système d'exploitation ios Version 6.0- Compatibilité Windows XP (SP3 mini), Vista, 7 / Mac OS X 10.5.8 ou + Alimentation Batterie Lithium Polymère- Autonomie maximale 10 h- Dimensions (HxLxP) 20 x 13,4 x 0,72 cm- Poids (g) 308 g Dans le cadre de cette formule d Abonnement, l ABONNE bénéficie pendant la durée de l Abonnement d un accès sur le site Internet www.leprogres.fr à l'information disponible au moment de sa connexion, à l ensemble des éditions électroniques DU PROGRES et aux archives disponibles sur le site (ci-après les «Contenus et Services»). Dès la souscription par l ABONNE d un Abonnement avec tablette numérique, une tablette numérique est fournie à l ABONNE, qui en aura la totale propriété à l issue du respect d un engagement de fidélité de vingt-quatre (24) mois. Dans le cadre de cette formule d Abonnement, l ABONNE n aura pas le choix entre différents modèles de tablettes numériques, mais uniquement à l IPAD Mini, 16go, Wifi. L offre ne comprend pas l accès au supplément TV du dimanche et Version Fémina et à certains tirés à part du journal papier. Cette offre «Abo Web numérique» avec Tablette numérique IPAD mini 16go wifi n inclue pas l accès à Internet (notamment la connexion Wi-fi) qui demeure à la charge de l ABONNE. ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CONDITIONS Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter, en les validant, au moment du passage de sa commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. ARTICLE 4 LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION DES CONTENUS ET SERVICES ET DE LA TABLETTE Les Contenus et Services sont directement accessibles en ligne sur le navigateur de l ABONNE après enregistrement de son inscription sur le site www.leprogres.fr et communication par ses soins d une adresse électronique valide. Les Contenus et Services de l Abonnement proposé par LE PROGRES sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement. La livraison de la tablette est subordonnée aux conditions CUMULATIVES suivantes : - Le Client a validé sa commande conformément au processus décrit à l article 9.1 - Le Client a payé l acompte de 99 euros conformément au processus décrit à l article 9.2.1 - Le Client a adressé au Progrès et celle-ci a réceptionné, le mandat SEPA dument complété et accompagné des documents complémentaires, au Progrès, conformément au processus décrit à l article 9.2.2 La tablette est livrée dans un délai de 3 (trois) semaines maximum à compter de la réalisation des conditions cumulatives ci-dessus énoncées. En cas de non-respect de ce délai, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième Page 2 sur 7
alinéas de l'article L. 114-1 du Code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation. La tablette sera envoyée directement à son domicile par les services de DARTY PRO. Le cas échéant, Le Progrès se réserve le droit de mettre à disposition la tablette après un premier prélèvement effectif, auprès de l établissement bancaire de l abonné. DARTY assurera directement la reprise du matériel conformément à la garantie constructeur. ARTICLE 5 AVERTISSEMENT LE PROGRES se réserve le droit d annuler toute commande ou de suspendre l Abonnement en cours de l ABONNE avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l Abonnement pourrait être résilié de plein droit par LE PROGRES. ARTICLE 6 PRISE D EFFET DU CONTRAT Le point de départ du Contrat de l ABONNE intervient lors de l activation du compte de l ABONNE lui permettant d avoir accès à l ensemble du site leprogres.fr et au téléchargement en PDF des éditions numériques du journal. Le Progrès confirmera au maximum dans les 72heures ouvrées suivant la réception effective de toutes les pièces nécessaires à la validation du dossier (détail dans article 9.2.2), la date précise d accès à l ensemble du site leprogres.fr et au téléchargement en PDF des éditions numériques du journal ARTICLE 7 DUREE DU CONTRAT L Abonnement est souscrit pour la durée de 24 mois à compter de la date précise d accès à l ensemble du site leprogres.fr et au téléchargement en PDF des éditions numériques du journal ARTICLE 8 TARIFS DE L OFFRE Les tarifs de l offre sont de 25.95 euros par mois pendant 24 mois avec un versement préalable de 99 euros au moment de la souscription. Le cout global de l abonnement sur 24 mois est 721.80 euros. LE PROGRES s engage, à l égard de l ABONNE, à maintenir les tarifs des offres choisies pendant toute la durée de la période d engagement de l ABONNE, sauf à ce que cette augmentation résulte d une décision réglementaire. Les prix des offres du PROGRES sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ce quel que soit le territoire dans lequel l ABONNE réside, tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux sera répercuté automatiquement sur les tarifs des offres mentionnés dans les Conditions Particulières. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. ARTICLE 9 MODALITES DE PAIEMENT Conformément aux dispositions de l article L311-1 du Code de la consommation, l Offre ne constitue pas une vente à/de crédit. 9.2.1 Paiement de l acompte de 99 euros Le paiement s effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard.) sur le site. Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises. Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte Page 3 sur 7
bancaire et le Progrès se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le site. 9.2.2 Paiement des 24 mensualités de 25,95 euros Le paiement s effectue par prélèvement SEPA mensuel. A ce titre, le Client téléchargera sur son ordinateur un formulaire de mandat de prélèvement SEPA disponible sur la page en ligne de l offre. Au terme de ce document, le Client donne mandat au Progrès d émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l adresse y indiquée, complété, signé et accompagné : - d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever. - de la copie de la pièce d identité de la personne qui a souscrit l Offre - d un justificatif de domicile de la personne qui a souscrit l Offre Le Client dispose d un délai d une semaine à compter du paiement de l acompte pour adresser le mandat SEPA complété ainsi que les documents complémentaires ci-avant énumérés. A défaut d envoi ou dans l hypothèse d un envoi incomplet, le Client sera considéré comme ayant renoncé à la souscription de l Offre. Dans cette hypothèse, sa commande sera annulée sans possibilité de solliciter une quelconque réparation et l acompte de 99 euros lui sera restitué par le Progrès dans un délai de 2 semaines maximum. Le Client sera prélevé le 5 de chaque mois. Le client est expressément informé que le premier prélèvement pourra être majoré du prorata du premier mois d abonnement variable en fonction de la date de démarrage de son abonnement. Article 10 Disponibilités des produits STOCK LIMITE L Offre du Progrès est limitée à 500 tablettes. En conséquence, l Offre sera réservée aux 500 premiers nouveaux Clients, n ayant jamais été abonnés en version papier ou en version numérique sur pack avantage et/ou fidélité ou offres spéciales sur les 2 derniers mois : - dont la commande a été validée conformément au processus décrit à l article 9.1 ET - ayant payé l acompte de 99 euros conformément au processus décrit à l article 9.2.1 ET - ayant adressé le mandat SEPA dument complété et accompagné des documents complémentaires, au Progrès, conformément au processus décrit à l article 9.2.2 ARTICLE 11 OBLIGATIONS DU PROGRES LE PROGRES s engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l Abonnement est souscrit. La responsabilité du PROGRES ne pourra être engagée : - en cas de mauvaise utilisation par l ABONNE des Services, - en cas de non-respect par l ABONNE de ses obligations visées à l article 10 des présentes conditions, - en cas de perturbation ou d interruption non directement imputable au PROGRES, - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. - en cas d utilisation dangereuse de la Tablette numérique pouvant causer un dommage matériel ou physique à l ABONNE ou à des tiers, - en cas d utilisation inappropriée de la Tablette numérique livrée sous garantie du fabricant avec les consignes de sécurité d usage. ARTICLE 12 OBLIGATIONS DE L ABONNE 12.1 L ABONNE s engage à utiliser l offre qu il a souscrite conformément à l usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. Un abonnement correspond à une adresse email et à un utilisateur. Chaque abonnement pourra être consulté au départ de trois adresses IP différentes au maximum. L abonné s engage à ne pas divulguer à une tierce personne son identifiant de connexion et mot de passe qui sont strictement personnels. En cas de manquement à cette obligation, l abonnement pourra être résilié de plein droit après trois emails d avertissement, sans que l abonné puisse prétendre à une quelconque compensation ou remboursement. En particulier, il s engage à ne procéder qu à un seul téléchargement quotidien par édition à partir de la Tablette pour consulter les Contenus et bénéficier des Services DU PROGRES à partir du site www.leprogres.fr. Page 4 sur 7
12.2 L abonné s engage à fournir lors de la souscription d une offre numérique une copie recto verso d une pièce d identité ainsi qu un justificatif de domicile de moins de 4 mois en plus d un RIB et d une formulaire SEPA, rempli et signé par ses soins. 12.3 L ABONNE est responsable du paiement de l ensemble des sommes facturées au titre du présent Contrat comme de l exécution de l ensemble des obligations souscrites au titre du présent Contrat. 12.3.1 En cas de changement de banque ou de numéro de compte en banque, l ABONNE s engage à fournir dans les plus bref délais et avant le 20 (vingt) du mois en cours le nouveau RIB par mail à l adresse de contact «LPRventesweb@leprogres.fr» ou par courrier à l adresse «Le Progrès Service Abo. Numériques, 04 rue Paul Montrochet, 69284 Lyon Cedex 02». 12.4 Mise en garde et obligations liées à l accès à Internet 12.4.1 L ABONNE est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l occasion d une connexion à Internet. Par conséquent, l ABONNE assume l entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. L ABONNE est également informé que des données susceptibles d être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet. L ABONNE s engage à respecter les lois et les règlements en vigueur. 12.4.2 LE PROGRES, par les présentes, informe expressément l ABONNE qu Internet n est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l ABONNE de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l intrusion d un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit. LE PROGRES informe également expressément l ABONNE du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Enfin, LE PROGRES informe l ABONNE que l intégralité, l authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L ABONNE ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. 12.5 LE PROGRES met en garde l ABONNE contre un usage immodéré de la Tablette numérique pouvant mettre en danger la santé de l ABONNE. ARTICLE 13 DELAI DE RETRACTATION Conformément à l article L121-20 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d un délai de (7) jours francs à compter de la réception de la tablette pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni frais à l exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer ce droit, doit : - s il n a pas encore réceptionné la tablette : le Client doit aviser Le Progrès par email à LPRVENTESWEB@leprogres.fr ou par téléphone 04 78 14 79 04 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00). - s il a déjà réceptionné la tablette ou que celle-ci est en commande au moment de la demande de résiliation : le Client doit retourner, à ses frais, au Progrès, la tablette dans son emballage d origine non ouvert, en parfaite état, accompagnée de l ensemble des accessoires, notices, modes d emploi et documentation à l adresse suivante : Le Progrès, service ventes numériques, 4 rue Paul Montrochet 69284 Lyon cedex 02. Le remboursement des sommes éventuelles encaissées sera effectué par le Progrès dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 semaines suivant l exercice par le Client de son droit de rétractation. Page 5 sur 7
La rétraction portera nécessairement sur l ensemble de l Offre et ne peut être partielle. Ainsi, l exercice par le Client, de son droit de rétractation entrainera la coupure de l accès au journal numérique «Le Progrès» sauf si le Client décide de souscrire un autre abonnement. ARTICLE 14 - RESILIATION L Abonnement sera automatiquement et de plein droit résilié, en cas d impayé non régularisé malgré 2 relances. Dans ce cas, LE PROGRES pourra réclamer la restitution de la Tablette numérique fournie le cas échéant avec l Abonnement. Si l ABONNE souhaite poursuivre son Abonnement il devra alors passer une nouvelle commande. A l expiration de la durée initiale de vingt-quatre (24) mois de l Abonnement avec Tablette numérique, ledit Abonnement se poursuivra pour une durée indéterminée au tarif en vigueur de l Abonnement Avantage, l ABONNE étant devenu propriétaire de la Tablette à l issue de la période initiale de vingt-quatre (24) mois. L ABONNE pourra alors demander la résiliation de son Abonnement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client. Au bout des premiers 24 mois, à l expiration de la durée initiale d un (1) mois de l Abonnement «Avantage», ledit Abonnement est reconduit successivement par tacite reconduction de mois en mois. L ABONNE pourra demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dix (10) jours ouvrés avant la date de reconduction de l Abonnement. En tout état de cause, le Service Client demandera à l ABONNE de confirmer par retour d email sa demande de résiliation, avant de procéder au désabonnement. La résiliation sera alors effective à l échéance mensuelle en cours au moment de la demande de résiliation. L offres avec Tablette numérique durant leur durée initiale contractuelle ne pourra pas, quant à elle, être résiliée par l ABONNE sauf manquement de la part du PROGRES non régularisé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification dudit manquement par l ABONNE par lettre recommandée avec accusé de réception. LE PROGRES peut suspendre ou mettre fin à l Abonnement en cas de non-respect par l ABONNE de ses obligations. Dans ce dernier cas, il sera en droit de réclamer, le cas échéant, à l ABONNE la restitution de la Tablette ou un dédommagement. Si l ABONNE résilie son Abonnement avec Tablette numérique avant la fin de la période d engagement de fidélité de vingt-quatre (24) mois, les redevances mensuelles de l Abonnement restant à courir jusqu à la fin de cette période, plafonnées à douze (12) mois, deviennent immédiatement exigibles. La désactivation de l accès par l ABONNE au site DU PROGRES intervient dans les vingt-quatre (24) heures de la résiliation. ARTICLE 15 RECLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée auprès du SERVICE ABO NUMERIQUE soit : - par courriel à l adresse suivante : lprventesweb@leprogres.fr - par courrier à l adresse suivante : LE PROGRES SERVICE ABO NUMERIQUE 69284 LYON CEDEX 02 ARTICLE 16 AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT Dans l éventualité où une quelconque disposition du Contrat serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue du Contrat. Les autres dispositions du Contrat seront interprétées indépendamment de ladite disposition. ARTICLE 17 LITIGES Le présent Contrat est régi par le droit Français. Tout différend lié à l interprétation et/ou à l exécution et/ou à la rupture du Contrat doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables. A défaut d accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents. Page 6 sur 7
ARTICLE 18 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT A L EDITION ELECTRONIQUE CNIL LE PROGRES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l ABONNE et seront applicables aux seuls abonnements contractés postérieurement à la modification. Date de la dernière mise à jour : 01/04/2014 Le site DU PROGRES respecte votre vie privée, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, il convient de se connecter en ligne au site en cliquant sur le lien http://www.leprogres.fr/a-propos/faq, ou d adresser une demande par email à l adresse suivante : lprventesweb@leprogres.fr Page 7 sur 7