Conditions générales d utilisation des application «Kinéapp», «Ostéoapp» et «Physioapp» 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d utilisation de l application «Kinéapp», «Ostéoapp» et «Physioapp» (ci-après l «Application») ainsi que les modalités et conditions de fourniture des services y afférents, décrits à l article 7 (ci-après les «Services»), et de déterminer les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles ne s appliquent qu à l Application définie ci-dessus. Celle-ci a été conçue pour être utilisée sur certains modèles de tablettes mobiles. Elle peut également être installée sur certains modèles de téléphones mobiles ou d ordinateurs. Les Services ne sont toutefois pas tous accessibles dans ce cas. Les tablettes mobiles, téléphones portables et ordinateurs sont ci-après désignés ensemble : les «Supports». Le site accessible à l adresse www.medicappconnect.com (ci-après le «Site») précise les modèles de Supports sur lesquels l Application peut être installée. Toute personne qui utilise l Application est ci-après désignée un «Utilisateur». Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site. Elles sont également accessibles à tout moment dans l Application. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 2. Exploitant du Site et de l Application, contact Le Site et l Application sont exploités par la société Medicapp Connect, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n 538 517 103, dont le siège social est situé 38, rue Servan, 75544 Paris Cedex 11, France (ci-après : «Medicapp»). Medicapp peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : Chez Paris Pionnières, 26 rue du Chemin Vert 75011 Paris Téléphone : 01.44.88.80.91 Adresse électronique : contact@medicappconnect.com 3. Application réservée aux professionnels de santé L utilisation de l Application est strictement réservée aux professionnels de santé, entendus comme les professionnels médicaux et paramédicaux relevant des professions entrant dans le champ d application du ficher ADELI (Automatisation Des Listes des professions de santé), tenu par le ministère de la santé et des fichiers équivalents dans les pays membres de l Union Européenne. 1
4. Modes d utilisation de l Application L Application peut être utilisée selon l un des modes décrits ci-après (un «Mode»). Seul le Mode Abonnement permet d avoir accès à l ensemble des Services. 4.1 Mode Démo Le Mode Demo est un mode de stricte démonstration, destiné uniquement à permettre à l Utilisateur de tester l Application. Il n est pas destiné à l usage effectif de celle-ci, Medicapp ne fournissant dès lors à l Utilisateur aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant à l utilisation de l Application dans ce Mode. L utilisation de l Application en Mode Demo nécessite que celle-ci ait été téléchargée à partir de la plateforme de diffusion d applications adaptée, telle qu Apple Store (ciaprès : un «Store») et que l Utilisateur se connecte à l Application en utilisant le mot de passe indiqué dans l Application, son descriptif sur le Store, ou sur le Site. 4.2 Mode Inscription Gratuite et Mode Etudiant Le Mode Inscription Gratuite permet d utiliser l Application de façon effective. Il ne donne toutefois accès qu à une partie des Fonctionnalités de l Application définies à l article 7.2 et ne permet pas à l Utilisateur de bénéficier des Services complémentaires décrits à l article 7.3. L utilisation de l Application en Mode Inscription Gratuite nécessite, en sus du téléchargement de l Application à partir du Store, que l Utilisateur s inscrive sur le Site conformément à l article 6. L utilisation de l Application en Mode Etudiant nécessite, en sus du téléchargement de l Application à partir du Store, que l Utilisateur s inscrive sur le Site et justifie de sa qualité d étudiant, conformément à l article 6. 4.3 Mode Abonnement Le Mode Abonnement donne accès à l ensemble des Fonctionnalités de l Application définies à l article 7.2 et des Services complémentaires décrits à l article 7.3. Il comporte, aux fins de fourniture de ces Services, un accès sécurisé à l Application au moyen d un certificat d authentification (ci-après : un «Certificat»), généré par l hébergeur agréé de données de santé visé à l article 11. Le Mode Abonnement comprend jusqu à 3 (trois) Certificats, permettant à l Utilisateur un accès sécurisé à l Application sur 3 (trois) Supports (un Certificat par Support). L utilisation de l Application en Mode Abonnement nécessite, en sus du téléchargement de l Application à partir du Store, que l Utilisateur s inscrive sur le Site, souscrive un abonnement (ci-après : un «Abonnement») et commande les Certificats conformément aux articles 6 et 10. 5. Acceptation des conditions générales Dans les Modes Inscription Gratuite, Abonnement et Etudiant, l acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d inscription sur le Site. 2
Dans le Mode Demo, le téléchargement de l Application implique l acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserves. Dans tous les Modes, l acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L Utilisateur qui n accepte pas d être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l Application, ni utiliser les Services. 6. Inscription et accès à l Application 6.1 Dispositions communes aux Modes Inscription Gratuite, Abonnement et Etudiant 6.1.1 Demande d inscription Afin d accéder à l Application selon l un des Modes nécessitant une inscription (Modes Inscription Gratuite, Abonnement et Etudiant), l Utilisateur doit effectuer une demande d inscription sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L Utilisateur doit fournir l ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute demande d inscription incomplète ne sera pas prise en compte. Medicapp se réserve le droit de demander à l Utilisateur tous documents et informations qu elle jugera utile afin d examiner sa demande d inscription, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la copie de sa pièce d identité, un justificatif de sa profession ou un justificatif de sa qualité d étudiant. De même, elle se réserve le droit de mettre en œuvre tout processus de vérification. Medicapp informe l Utilisateur de l acceptation ou du refus de sa demande d inscription par email, à l adresse fournie dans le formulaire de demande d inscription. Medicapp se réserve le droit de refuser toute demande d inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d un quelconque motif. L Utilisateur dont la demande d inscription est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité. Si la demande d inscription de l Utilisateur est acceptée, elle entraîne la création d un compte à son nom sur le Site (ci-après : le «Compte»), qui lui permettra de gérer son utilisation de l Application, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Medicapp juge les plus appropriés ainsi que, le cas échéant, de commander d autres applications sur le Site étant précisé que chaque application proposée par Medicapp est soumise à ses propres conditions d utilisation, l utilisation ou la commande d une application donnée n entraînant aucun droit au profit de l Utilisateur ni aucune obligation à la charge de Medicapp s agissant des autres applications éventuellement disponibles. L Utilisateur peut accéder à son Compte sur le Site à tout moment, après s être identifié à l aide de l identifiant de connexion et du mot de passe y afférents. 3
6.1.2 Informations et documents de l Utilisateur L Utilisateur garantit que tous les documents et informations qu il fournit à Medicapp dans le cadre de sa demande d inscription sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d aucun caractère trompeur. Si sa demande est acceptée, il s engage à mettre à jour ces informations à travers son Compte en cas de modifications, afin qu elles correspondent toujours aux critères susvisés. L Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l Utilisateur l engagent dès leur validation. 6.2 Dispositions spécifiques au Mode Inscription Gratuite et au Mode Etudiant Dans le cadre du Mode Inscription Gratuite et du Mode Etudiant, une fois la demande d inscription de l Utilisateur acceptée, Medicapp lui adresse par email un mot de passe lui permettant de se connecter à l Application. Il appartient à l Utilisateur de modifier ce mot de passe dès sa première utilisation de l Application. 6.3 Dispositions spécifiques au Mode Abonnement 6.3.1 Souscription de l Abonnement La souscription de l Abonnement s effectue sur le Site. Pour en passer commande, l Utilisateur doit sélectionner l Abonnement qu il souhaite souscrire et le placer dans son panier. La commande de l Abonnement emporte automatiquement commande des Certificats prévus à l article 10.1.1. L Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n est pas définitivement validée et peut corriger d éventuelles erreurs dans les éléments saisis. A l issue de sa commande, l Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci. L Utilisateur doit s assurer que les coordonnées qu il a communiquées lors de son inscription sont correctes et qu elles lui permettent de recevoir l email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, il doit contacter Medicapp aux coordonnées mentionnées à l article 2. Medicapp recommande à l Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès. 6.3.2 Installation du (des) Certificat(s) Lorsque l Utilisateur a finalisé sa commande conformément à l article 6.3.1 et en a réglé le prix prévu à l article 10.1.1, Medicapp lui adresse : - le lien nécessaire pour que l Utilisateur se connecte au Store et y télécharge l Application sur le Support sur lequel il souhaite l utiliser, s il ne l a pas encore fait, 4
- un Certificat, sous la forme d un mot de passe à usage unique avec lequel l Utilisateur doit se connecter à l Application, la validation de ce mot de passe à usage unique entraînant l installation du Certificat sur le Support concerné. L Utilisateur doit ensuite modifier le mot de passe d accès à l Application, qu il devra renseigner à chacune de ses connexions à celle-ci (ci-après : le «Mot de passe Application»). L Utilisateur qui souhaite avoir accès à l Application à partir d autres Supports, dans la limite du nombre de Supports autorisés prévu à l article 4.3, doit en faire la demande à Medicapp à travers son Compte. Medicapp lui adressera alors, pour chaque Support, un nouveau Certificat à installer selon les mêmes modalités que ci-dessus. Il est conseillé à l Utilisateur d utiliser un Mot de passe Application identique pour tous les Supports. 6.3.3 Utilisation de l Application par le Remplaçant de l Utilisateur L Utilisateur peut, sous sa seule responsabilité, permettre à la personne à laquelle il confie son remplacement (ci-après : son «Remplaçant»), d utiliser l Application lors des remplacements qu il effectue pour l Utilisateur, sous réserve que le Remplaçant soit un professionnel de santé tel que défini à l article 3. A cette fin, l Utilisateur doit : - soit remettre à son Remplaçant un Support sur lequel il a installé l Application selon les modalités ci-dessus, - soit permettre à son Remplaçant d installer lui-même l Application sur son propre Support, qui sera alors décompté du nombre de Supports autorisés prévu à l article 4.3, en lui remettant le lien et le Certificat nécessaires pour que le Remplaçant procède lui-même au téléchargement et à l installation de l Application. L Utilisateur reste en tout état de cause seul responsable de l utilisation de l Application par son Remplaçant. 7. Description des Services 7.1 Dispositions générales Les Services sont fournis par Medicapp dans les formes et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Medicapp juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Comme indiqué à l article 4, les Modes Demo, Inscription Gratuite et Etudiant ne donnent accès qu à certaines des Fonctionnalités de l Application décrites à l article 7.2, seul le Mode Abonnement permettant d avoir accès à l ensemble de celles-ci. De la même manière, seul le Mode Abonnement permet à l Utilisateur d avoir accès aux Services complémentaires décrits à l article 7.3. 5
Medicapp se réserve le droit de proposer tout autre Service que ceux décrits ci-dessous, à sa libre discrétion, sous une forme et selon des modalités dont elle sera seule juge. 7.2 Fonctionnalités de l Application L Utilisateur est expressément informé et accepte que l ensemble des Services décrits ci-dessous n est accessible que sur tablette mobile dont le descriptif technique est indiqué sur le site et le Store et que certains Services peuvent ne pas être proposés ou ne pas être actifs sur d autres Supports. 7.2.1 Gestion des dossiers patients L Application permet à l Utilisateur de gérer les dossiers de ses patients. A ce titre, elle comporte notamment les fonctions suivantes : - suivi longitudinal de l état du patient, - suivi des rendez-vous, - prise de notes, - prise de photographies, - scan de documents aux fins d intégration dans le dossier du patient, - gestion de planning, - boite à outils pour faciliter la mise en œuvre des fonctions ci-dessus, - génération de documents à partir des données renseignées par l Utilisateur dans l Application (il est expressément renvoyé sur ce point à l article 16.6). Medicapp pourra par ailleurs proposer dans l Application des illustrations, images ou informations provenant de tiers, qui seront identifiées comme telles et pourront le cas échéant n être proposées que de manière temporaire. Medicapp ne pourra en aucun cas être responsable de ces illustrations, images ou informations, qui sont fournies par les tiers concernés sous leur seule responsabilité. Le Service de gestion des dossiers patients est soumis aux modalités suivantes : En Mode Demo : le Service est limité à 10 dossiers patients, d un poids selon la capacité de stockage du Support. Les dossiers créés par l Utilisateur dans le Mode Demo ne pourront pas être récupérés s il passe en Mode Inscription Gratuite, en Mode Etudiant ou en Mode Abonnement. En Mode Inscription Gratuite et en Mode Etudiant : le nombre de dossiers patients que l Utilisateur peut créer, d un poids maximum de 30 Mo (trente Megas) chacun, n est limité que par la capacité de stockage du Support. Medicapp ne garantit pas que les dossiers créés par l Utilisateur dans le Mode Inscription gratuite pourront être récupérés s il passe en Mode Abonnement. En Mode Abonnement : l Utilisateur peut créer autant de dossiers patients qu il le souhaite, dans la limite d une capacité de stockage de 30 Mo (trente Megas) par dossier patient et de 12 Go (douze gigas) pour l ensemble. 7.2.2 Export de données par email L Utilisateur peut sélectionner des documents dans l Application ou générer un ou plusieurs document(s) à partir de tout ou partie des données qu il a renseignées dans l Application et s envoyer ces documents par email. 6
Ce Service est strictement réservé à l usage personnel de l Utilisateur, notamment à des fins d impression, d accès ou de sauvegarde sur un autre matériel que le Support sur lequel est installée l Application, pour son propre bénéfice. L Utilisateur est seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l utilisation des documents et des données qu il s envoie par email. 7.2.3 Mise à jour de l Application Les Fonctionnalités de l Application comprennent sa mise à jour. Celle-ci nécessite que le Support de l Application soit connecté à internet. ATTENTION : L UTILISATEUR EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE, DANS LES MODES DEMO, INSCRIPTION GRATUITE ET ETUDIANT, LA MISE A JOUR DE L APPLICATION PEUT ENTRAINER LA PERTE DE TOUT OU PARTIE DES DONNEES QU IL A RENSEIGNEES DANS L APPLICATION. 7.3 Services complémentaires réservés aux Modes Abonnement 7.3.1 Stockage des données, sauvegardes Les données que l Utilisateur renseigne dans l Application sont stockées sur les serveurs sécurisés du prestataire visé à l article 11. Il appartient à l Utilisateur de réaliser les sauvegardes manuellement, à intervalles réguliers. La réalisation des sauvegardes nécessite que le Support de l Application soit connecté à internet. De manière générale, l Utilisateur est expressément informé et accepte qu il est nécessaire, pour que l Application ait accès à l ensemble des données qu il y a renseignées et fonctionne pleinement, que le Support sur lequel elle est installée soit connecté à internet. 7.3.2 Service d assistance Medicapp met à la disposition de l Utilisateur un Service d assistance, dont les modalités (notamment : les coordonnées et horaires) sont indiqués sur le Site. 7.3.3 Webinaires et tutoriaux L Utilisateur a accès à tout moment, dans son Compte, à des vidéos de tutoriaux s ils sont proposés. Il a également accès, sur inscription, à des «webinaires» de formation sur l utilisation de l Application. Medicapp ne garantit ni la fréquence des webinaires, ni l inscription de l Utilisateur à ceux-ci lorsque le nombre de places est limité. 7
8. Durée des Services 8.1 Durée des Services en Modes Démo et Inscription Gratuite Les Services des Modes Demo et Inscription Gratuite sont souscrits pour une durée indéterminée, l Utilisateur pouvant y mettre fin à tout moment : - En arrêtant d utiliser l Application et en la supprimant de son Support en Mode Demo. - En se désinscrivant des Services par email adressé à Medicapp aux coordonnées visées à l article 2 en Mode Inscription Gratuite. Cette désinscription sera effective dans un délai maximum de 7 (sept jours), l Utilisateur devant en outre arrêter d utiliser l Application et la supprimer de son Support. - En souscrivant un Abonnement selon les modalités prévues à l article 6. Medicapp ne garantit pas à l Utilisateur que les données qu il aura renseignées dans l Application en Modes Demo et Inscription Gratuite pourront être récupérées dans le cadre de son Abonnement. 8.2 Durée des Services en Mode Abonnement 8.2.1 L Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l article 10.1.1, pour une durée d un an. Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives d un an chacune, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l autre partie un mois au moins avant la fin de l Abonnement. Toute période d Abonnement entamée est due dans son intégralité. 8.2.2 Par dérogation à ce qui précède, dans le cas prévu à l article 24.2, l Utilisateur peut résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Medicapp au plus tard le jour précédant l entrée en vigueur des conditions générales modifiées. La résiliation effectuée selon les modalités ci-dessus prend effet au jour d entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Le prix de l Abonnement cesse d être dû à compter de cette résiliation, Medicapp procédant le cas échéant au remboursement du prix de l Abonnement, au prorata de la durée restante déjà acquittée par l Utilisateur au jour de la résiliation. 8.3 Durée des Services en Mode Etudiant Les Services du Mode Etudiant ne peuvent être souscrits que pendant la durée des études de l Utilisateur, telles que prévues à l article 3, dans une limite de 5 (cinq) ans. Ils prennent ainsi fin à la première des dates suivantes : - le 31 décembre de l année de fin d études de l Utilisateur, - A l expiration d une durée de 5 (cinq) ans à compter de l inscription de l Utilisateur. 8
L Utilisateur pourra mettre fin aux Services en Mode Etudiant avant l une des dates cidessus à tout moment : - en se désinscrivant des Services par email adressé à Medicapp aux coordonnées visées à l article 2. Cette désinscription sera effective dans un délai maximum de 7 (sept jours) et entraînera les conséquences visées à l article 18, - En souscrivant un Abonnement selon les modalités prévues à l article 6. Medicapp pourra également mettre fin aux Services en Mode Etudiant avant l une des dates ci-dessus si l Utilisateur ne lui fournit pas le justificatif du maintien de sa qualité d étudiant. 9. Gratuité des Services en Mode Demo, Inscription Gratuite et Etudiant Les Services en Mode Demo, Inscription Gratuite et Etudiant sont fournis à titre gratuit. Lorsque le téléchargement de l Application sur le Store est payant, l Utilisateur doit en revanche s acquitter du prix correspondant sur ledit Store. Cette transaction s effectue sur le Store et est régie par les conditions d utilisation de celui-ci. Il est expressément renvoyé sur ce point à l article 23. 10. Conditions financières du Mode Abonnement 10.1 Prix 10.1.1 Prix de la commande sur le Site Le prix à acquitter lors de la commande sur le Site est affiché sur celui-ci. Il est indiqué en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ce prix comprend : - Le prix du ou des Certificats permettant l accès sécurisé à l Application, sur le nombre de Supports prévu à l article 4.3, - Le prix de l Abonnement défini à l article 4.3. L Utilisateur est informé et accepte que la capacité de stockage incluse dans l Abonnement est limitée à 30 Mo (trente Mégas) par dossier patient, dans la limite de 12 Go (douze gigas) au total. Toute augmentation de cette capacité de stockage à la demande de l Utilisateur fera l objet d une facturation complémentaire, selon des modalités à déterminer entre les Parties. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l Utilisateur. Medicapp se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. En cas de renouvellement de l Abonnement selon les modalités prévues à l article 8.2.1, seul le prix de celui-ci est à acquitter. 9
10.1.2 Prix de l Application sur le Store Lorsque le téléchargement de l Application sur le Store est payant, l Utilisateur doit s acquitter du prix correspondant sur ledit Store. Cette transaction s effectue sur le Store et est régie par les conditions d utilisation de celui-ci. Il est expressément renvoyé sur ce point à l article 23. 10.2 Révision du prix de l Abonnement Le prix de l Abonnement peut faire l objet d une révision par Medicapp, effective lors du renouvellement de l Abonnement. Medicapp s engage à informer l Utilisateur de cette révision par écrit (email, fax ou lettre recommandée avec accusé de réception), 2 (deux) mois au moins avant ledit renouvellement. L Utilisateur qui n accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l article 8.2.1. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau prix. 10.3 Facturation Medicapp adresse à l Utilisateur la facture correspondant à sa commande à l issue de celle-ci, par email ou à travers son Compte. En cas de renouvellement de l Abonnement, la facture correspondante est adressée à l Utilisateur au début la nouvelle période d Abonnement, par email ou à travers son Compte. 10.4 Modalités de paiement 10.4.1 Le prix de l accès sécurisé à l Application est exigible à la commande de celleci. Son paiement peut s effectuer en ligne : - par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne «SP+» de la Caisse d Epargne, - ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. 10.4.2 Le prix de l Abonnement est exigible soit en totalité lors de la souscription ou du renouvellement de l Abonnement, soit par échéances mensuelles, en fonction du choix exprimé par l Utilisateur lors de sa commande. Son paiement s effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé de la Caisse d Epargne, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l Utilisateur à cette fin (voir à cet égard l article 21). Medicapp ne conserve aucune coordonnée bancaire. 10.4.3 L Utilisateur garantit à Medicapp qu il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix de l accès sécurisé à l Application et de l Abonnement selon les modalités prévues aux articles 10.4.1. et 10.4.2 ci-dessus. Il s engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix de l Abonnement puisse être effectué. 10
10.5 Retards et incidents de paiement L Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d une somme due à son échéance au titre de l Abonnement entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 17 et sans mise en demeure préalable : (i) (ii) (iii) la déchéance du terme de l ensemble des sommes dues par l Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; la suspension immédiate des Services en cours jusqu au complet paiement de l intégralité des sommes dues par l Utilisateur ; la facturation au profit de Medicapp d un intérêt de retard au taux d intérêt légal, assis sur le montant de l intégralité des sommes dues par l Utilisateur. 11. Conformité aux exigences de l ASIP Medicapp a recours, pour la mise en œuvre des Services en Mode Abonnement et en Mode Etudiant, à un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel, qui se conforme aux obligations imposées par l Agence des Systèmes d Information Partagés de Santé (ASIP) et par la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL), notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données. Les coordonnées de cet hébergeur agréé sont les suivantes : Informatique de Sécurité (IDS) SAS immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n 339 178 949 Dont le siège social est situé 2, avenue des Puits, 71300 Montceau Les Mines L Utilisateur qui a recours aux Services en Mode Abonnement ou en Mode Etudiant accepte expressément les conditions d hébergement d IDS, qui sont annexées aux présentes, dans lesquelles il est désigné comme le «Client». En cas de contradiction entre lesdites conditions d hébergement et les présentes conditions générales d utilisation, ces dernières prévaudront. L Utilisateur est en outre expressément informé et accepte que : - L ASIP, la CNIL et, plus généralement, toutes les autorités administratives compétentes dans les domaines de la santé et du traitement des données, ont accès à toutes les données liées à la sécurité de l utilisation de l Application. - Ces mêmes autorités, de même que la société IDS, peuvent demander à Medicapp de résilier le Certificat d un Utilisateur et/ou son accès à l Application. Si la demande de résiliation ne porte que sur le ou les Certificat(s) de l Utilisateur, le(s)dit(s) Certificat(s) sera (seront) révoqué(s) par Medicapp. L Utilisateur concerné pourra continuer à utiliser l Application en Mode Inscription Gratuite, c est-à-dire qu il n aura plus accès qu aux Services proposés dans ce Mode. Si la demande de résiliation porte sur l accès de l Utilisateur à l Application, Medicapp résiliera cet accès conformément à l article 17. Nonobstant les conséquences de la résiliation prévues à l article 18, si l Utilisateur concerné avait souscrit un Abonnement aux Services, le prix de celui-ci lui sera remboursé par Medicapp, au prorata de la durée restante déjà acquittée par l Utilisateur au jour de la résiliation. 11
12. Obligations de l Utilisateur Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l Utilisateur s engage à respecter les obligations qui suivent. 12.1 L Utilisateur s engage à utiliser l Application, le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales et à ses obligations déontologiques, sans porter atteinte à l ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois, règlements et règles professionnelles en vigueur. 12.2 L Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l ensemble des Services. 12.3 Il est seul responsable de son utilisation de l Application et des Services. Il est de même seul responsable des données qu il renseigne dans l Application ainsi que des documents qu il scanne, intègre ou génère dans ou à partir de celle-ci. Il s engage à recueillir, notamment auprès de ses patients, tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser ces données et documents. 12.4 L Utilisateur s engage à faire un usage strictement personnel de l Application et des Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, à la seule exception de son Remplaçant tel que défini à l article 6.3.3. Il est de même responsable du maintien de la confidentialité de tous ses identifiant(s) et mot(s) de passe. Dans le Mode Abonnement, en cas d oubli de son Mot de passe Application, il doit accéder à son Compte sur le Site et suivre les instructions qui y sont indiquées. Il peut également contacter Medicapp aux coordonnées mentionnées à l article 2. Medicapp générera le cas échéant un nouveau Certificat, selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 6.3.2. Plus généralement, l Utilisateur doit immédiatement contacter Medicapp aux coordonnées mentionnées à l article 2 des présentes s il remarque que son Compte ou que l Application ont été utilisés à son insu. Il reconnaît à Medicapp le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 12.5 L Utilisateur est seul responsable de la sécurité des Supports sur lesquels il installe l Application. Il lui est recommandé de protéger lesdits Supports par un mot de passe ou par toute autre mesure de sécurité appropriée. Il lui est également recommandé de faire usage des outils et/ou applications pouvant être proposés par les Stores qui permettent de supprimer à distance les données contenues dans un Support. Il doit immédiatement contacter Medicapp en cas de perte ou de vol de l un de ces Supports, notamment, dans le Mode Abonnement, afin que Medicapp révoque le Certificat correspondant. L Utilisateur est toutefois informé et accepte que la révocation du Certificat ne pourra être effective que si le Support perdu ou volé est connecté à internet. 12.6 L Utilisateur est informé et accepte que l Application en Mode Abonnement ne fonctionne pleinement que sur un Support connecté à internet. Il est seul responsable de ladite connexion et de son bon fonctionnement. De même, l Utilisateur est seul responsable des comptes dont il peut disposer sur les Stores. 12
13. Comportements prohibés 13.1 Sans préjudice des dispositions de l article 12, il est strictement interdit d utiliser les Services aux fins suivantes : - l exercice d activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, - l atteinte à l ordre public ou la violation des lois, règlements ou règles professionnelles en vigueur, - l intrusion dans le système informatique d un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d un tiers, en violer l intégrité ou la sécurité, - l envoi d emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d un site tiers, - l aide ou l incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 13.2 Il est strictement interdit à l Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ou de l Application de Medicapp. 13.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d intrusions dans les systèmes de Medicapp, (iii) tous détournements des ressources système du Site ou de l Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Medicapp ou des Utilisateurs de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. 14. Sanction des manquements En cas de manquement à l une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, notamment leurs articles 12 et 13, ou plus généralement, d infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, Medicapp se réserve le droit de : (i) suspendre tout ou partie des Services, (ii) résilier l accès de l Utilisateur aux Services conformément à l article 17, (iii) (iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d activités illégales ou illicites. 15. Garantie de l Utilisateur L Utilisateur garantit Medicapp contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Medicapp pourrait subir du fait de la violation, par l Utilisateur, de l une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement leurs articles 12 et 13. 13
L Utilisateur s engage à indemniser Medicapp de tout préjudice qu elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil. 16. Exclusion de responsabilité et de garantie de Medicapp 16.1 Medicapp s engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l art, étant précisé qu il pèse sur elle une obligation de moyens, à l exclusion de toute obligation de résultat, ce que l Utilisateur reconnaît et accepte expressément. 16.2 Medicapp n a pas connaissance des données que l Utilisateur renseigne dans l Application, à l égard desquels elle n intervient qu en tant que prestataire d hébergement et dont elle ne saurait être responsable. 16.3 Medicapp ne pourra en aucun cas être responsable des comportements de l Utilisateur qui seraient de nature à remettre en cause la confidentialité ou la sécurité des données qu il renseigne dans l Application, tels que, sans que cette liste soit limitative, la copie d écrans de l Application, l envoi de données issues de l Application à des tiers ou encore leur stockage en dehors de l Application. Medicapp se conforme, dans la mise en œuvre de l hébergement sécurisé des données des Modes Abonnement, aux règles applicables dans l Union Européenne. L Utilisateur est seul responsable de l utilisation de l Application et/ou des données qui en sont issues en dehors de ce territoire. 16.4 Medicapp ne fournit aucun conseil, information ou outil médical, de quelque nature que ce soit. L Utilisateur est notamment expressément informé et accepte que la boite à outils proposée dans le cadre des Services a pour seul objet la mise en œuvre de ceuxci et n a en aucun cas vocation à l aider à poser ou à affiner son diagnostic. De même, les illustrations, images et informations provenant de tiers qui pourront être proposées par Medicapp dans l Application sont fournis sous la seule responsabilité desdits tiers, leur usage étant laissé à la libre appréciation de l Utilisateur. Plus généralement, les Services ne sauraient en aucun cas se substituer à l examen du patient par l Utilisateur et à la détermination, par celui-ci, du diagnostic et du traitement appropriés. 16.5 L Utilisateur est informé et accepte que l Application pourra comporter des visuels de nudité ou susceptibles de choquer les Utilisateurs. 16.6 Medicapp n est pas responsable du contenu des documents scannés, intégrés ou générés par l Utilisateur dans ou à partir de l Application, y compris lorsqu une trame de ces documents est proposée dans le cadre des Services. L Utilisateur est en effet informé et accepte qu il lui appartient de s assurer que cette trame est adaptée à l utilisation qu il souhaite en faire et de l adapter, la compléter ou la modifier le cas échéant. 16.7 Medicapp ne garantit pas le complet fonctionnement de l Application et, en particulier, la réalisation des mises à jour prévues à l article 7.2.3, lorsque l Application est utilisée sur un Support qui n est pas connecté à internet. 16.8 Medicapp s engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l accessibilité de l Application. A ce titre, Medicapp se réserve la faculté d interrompre momentanément l accès à l Application pour des raisons de 14
maintenance. De même, Medicapp ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d accès à l Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 16.9 Les Services sont fournis par Medicapp tels quels et sans garantie d aucune sorte, expresse ou implicite. Medicapp ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 16.10 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d être encourue par Medicapp au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l Utilisateur et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier. 17. Résiliation Sans préjudice des dispositions de l article 8, Medicapp se réserve le droit de résilier l accès de l Utilisateur aux Services avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email : (i) en cas de non-respect par l Utilisateur des présentes conditions générales, (ii) sur demande de l ASIP, de la CNIL, de toute autre autorité administrative compétente dans le domaine de la santé ou du traitement des données, ou de l hébergeur agréé de données de santé visé à l article 11, conformément aux dispositions dudit article. La résiliation prend effet de plein droit à la date d envoi, par Medicapp de l écrit envoyé à l Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable les conséquences prévues à l article 18. Hormis dans le cas prévu à l article 11, la résiliation intervenue en application de la présente clause ne pourra donner lieu à aucun remboursement de tout ou partie du prix de l Abonnement. 18. Conséquences de la fin des Services 18.1 En Modes Demo, Inscription Gratuite et Mode Etudiant Il appartient à l Utilisateur qui souhaite arrêter d utiliser les Services en Modes Demo et Inscription Gratuite de supprimer l Application de son Support. Cette suppression entraînera la suppression automatique de toutes les données contenues dans l Application. 18.2 En Modes Abonnement La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la révocation du Certificat si celle-ci n est pas déjà intervenue dans les conditions prévues à l article 11. L Utilisateur n a alors plus accès qu à l Application et aux données sauvegardées sur son (ses) Support(s) et n a plus accès aux autres Services, de quelque manière que ce 15
soit, excepté lorsque la fin des Services en Mode Etudiant est due à la perte ou au défaut de justification de la qualité d étudiant, auquel cas l Utilisateur a encore accès aux Services en Mode Inscription Gratuite, dont il peut se désinscrire à tout moment selon les modalités prévues à l article 8.1. L Utilisateur a toutefois accès, pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la fin des Services, à une interface lui permettant de récupérer les données qu il a renseignées dans l Application, au format exploitable. Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ces données. Aucune copie ne lui en sera fournie par Medicapp. 19. Propriété intellectuelle Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, codes sources, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc ) exploités par Medicapp au sein du Site et de l Application, ainsi que la technologie mise en œuvre dans le cadre des Services, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, exportations, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l autorisation de Medicapp sont strictement interdits et pourront faire l objet de poursuites judiciaires. 20. Données à caractère personnel 20.1 Lors de l utilisation des Services par l Utilisateur, Medicapp est amenée à recueillir des données à caractère personnel le concernant, c est-à-dire des données permettant de l identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après les «Données Personnelles»). Medicapp se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés». 20.2 Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci et sont exclusivement destinées à Medicapp. Medicapp peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Medicapp s engage à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers que si l Utilisateur a expressément donné son accord à cette communication. 20.3 Medicapp est susceptible d utiliser les Données afin d adresser aux Utilisateurs des sollicitations, des newsletters ou des messages promotionnels. L Utilisateur qui ne souhaite pas recevoir de tels messages peut s y opposer lors de la collecte des Données, par le biais d une case à cocher. 20.4 Les Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l exécution des Services ainsi qu à la réalisation d éventuelles opérations de prospection. Les données seront au plus tard supprimées un an après le dernier contact de l Utilisateur avec Medicapp, à l exception de celles nécessaires à l établissement de la preuve d un droit ou d un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq ans. 16
20.5 Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l Utilisateur dispose du droit d obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Medicapp aux coordonnées mentionnées à l article 2. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant. 20.6 Medicapp utilise des cookies aux fins de mise en œuvre des Services. Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans le navigateur de l Utilisateur. Les cookies utilisés par Medicapp sont strictement techniques et sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le refus de ces cookies par l Utilisateur est de nature à faire obstacle à la bonne utilisation du Site et à la fourniture de certains Services. 21. Données à caractère bancaire Les informations à caractère bancaire en rapport avec les paiements de l Utilisateur font également l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est la Caisse d Epargne. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la mise en œuvre du prélèvement automatique du prix de l Abonnement, prévu à l article 10.4.2. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l Utilisateur dispose du droit d obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à la Caisse d Epargne Ile de France Service relations clientèle 26/28 rue Neuve Tolbiac CS91 344 75 633 Paris Cedex. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant. 22. Publicité Medicapp se réserve la faculté d insérer sur toute page du Site ou de l Application et dans toute communication aux Utilisateur, tous messages publicitaires ou promotionnels, sous une forme et dans des conditions dont Medicapp sera seule juge. 23. Liens et sites tiers Medicapp ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d applications mobiles exploités par des tiers auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site ou de l Application. Medicapp n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu ils sont régis par leurs propres conditions d utilisation. Medicapp n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site ou de l Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus. 17
24. Modification des conditions générales 24.1 Medicapp se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 24.2 L Utilisateur inscrit (Modes Inscription Gratuite, Abonnement et Etudiant) sera informé de ces modifications par tout moyen utile. S il n accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues respectivement aux articles 8.1, 8.2.2 ou 8.3. 24.3 Les conditions générales modifiées s appliquent immédiatement aux Utilisateurs en Mode Demo qui utilisent les Services après cette modification. Ils sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales. 24.4 Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 25. Loi applicable et juridiction Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l interprétation et/ou l exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 26. Entrée en vigueur Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18 avril 2013. 18
Annexe Conditions d hébergement 1 Avant-propos MEDICAPP CONNECT recourt, pour la fourniture de son service KINEAPP (ensemble des Services tels que définis dans l Objet de l article 1 des Conditions Générales d Utilisation) à son Client, à un hébergement agréé de données de santé à caractère personnel auprès de : INFORMATIQUE DE SECURITE, SAS au capital de 691 460, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 339 178 949, domiciliée 2 avenue des Puits à MONTCEAU LES MINES, ci-après «IDS». La présente annexe explicite les engagements d IDS auprès de MEDICAPP CONNECT pour la réalisation de cet hébergement, et les attentes d IDS envers MEDICAPP CONNECT et son Client. Elle doit impérativement être incluse sans restrictions ni modifications dans les contrats de fourniture par MEDICAPP CONNECT au Client du service KINEAPP hébergé par IDS. 2 Prestation 2.1 Description des prestations IDS met à la disposition de MEDICAPP CONNECT un environnement d exécution de ses logiciels assurant la fourniture du service KINEAPP auprès du Client. IDS assure pour le compte de MEDICAPP CONNECT : La résolution dynamique des noms de domaines associés au service KINEAPP en fonction de la disponibilité des accès Internet vers l infrastructure d IDS Le cryptage des communications entre les terminaux des utilisateurs et ses serveurs, L authentification des utilisateurs, grâce notamment aux cartes CPS, La sauvegarde quotidienne des données déposées, La constitution et l archivage de journaux des événements du système et de l application, La publication d un tableau de bord de qualité de service, La restitution à MEDICAPP CONNECT des données relatives à chacun de ses clients lors de la résiliation de son contrat. 2.2 Description des moyens IDS réalise ses prestations au moyen de plusieurs centres de communication, de traitement et de stockage de données. Certains de ces centres peuvent être hébergés dans les locaux de prestataires externes, mais ils sont opérés exclusivement par des personnels d IDS sous les conditions décrites dans le présent document. 2.3 Indicateurs de qualité de service IDS rend accessible aux utilisateurs de l application un tableau de bord, permettant aux utilisateurs de consulter pour le mois précédent : Le taux de disponibilité de l application, mesuré par une tentative de connexion automatique toutes les 5 minutes, Les fiches de description des incidents de confidentialité répertoriés, ventilées par rubriques : o Analyse en cours, o Incidents imputables aux utilisateurs, 19
o Incidents imputables à MEDICAPP CONNECT o Incidents imputables à IDS Les fiches de description des incidents d intégrité ou de disponibilité répertoriés, ventilés par rubriques : o Analyse en cours, o Incidents imputables aux utilisateurs, o Incidents imputables à MEDICAPP CONNECT o Incidents imputables à IDS 2.4 Suspension du service IDS se réserve le droit de suspendre en dernier recours l accès à l application lorsque son maintien ne lui permettrait pas de respecter ses obligations légales présentes ou futures, notamment en termes de confidentialité et de méthodes d authentification. 3 Relation aux personnes concernées par les données hébergées 3.1 Recueil de l accord des personnes concernées Le Client, ou à défaut MEDICAPP CONNECT, s engage à obtenir un accord explicite de la personne concernée avant toute production de données personnelles de santé. L usage de l application pour les données d une personne vaut confirmation que cet accord a été dûment obtenu et formalisé. Le Client s engage à présenter, sur simple requête d IDS, la preuve formelle de recueil de cet accord avant la première insertion de données. 3.2 Communication des données En cas de requête de la personne concernée, il appartient à MEDICAPP CONNECT de mettre à la disposition du Client, par un moyen qu ils auront convenu ensemble : les données personnelles de santé détenues, les droits d accès accordés sur ces données, l historique des accès aux données, basé sur les enregistrements effectués par IDS et rendus accessibles à MEDICAPP CONNECT pour lui permettre de répondre à une telle requête. En aucun cas ces éléments ne pourront être communiqués par IDS à la personne concernée. 3.3 Rectification des données personnelles La rectification des données personnelles ne peut être effectuée que par le Client ou par MEDICAPP CONNECT. En aucun cas IDS ne peut intervenir sur les données hébergées. 4 Usage de l application 4.1 Adéquation des postes Il appartient au Client de vérifier l adéquation des postes de travail aux services d authentification fournis par IDS, et notamment : Un accès Internet avec un navigateur récent (Mozilla Firefox 3.0 ou supérieur, Internet Explorer 8.0 ou supérieur), configuré pour accepter les cookies de session et l exécution d applets Java, 20
En cas d authentification par carte CPS, un lecteur de cartes et les librairies de lecture de la carte CPS fournies par l ASIP Santé. IDS met à disposition sur son site https://cert.idshost.fr une page de test de la compatibilité des postes de travail. 4.2 Attribution des droits Le Client attribue seul les droits d accès aux données de santé qu il dépose, et est seul responsable en cas d une indisponibilité, d une perte de confidentialité ou d une corruption liées à des erreurs d attribution de ces droits. 4.3 Limites de confidentialité IDS assure l authentification des utilisateurs sur la base d éléments d authentification devant être conservés comme privés et secrets (carte CPS et son code PIN, certificats et leurs mots de passe, etc.) IDS n est pas responsable de pertes de confidentialité, d auditabilité ou d intégrité dues à la divulgation de ces éléments. IDS n assure la confidentialité des données que jusqu au terminal de l utilisateur. Il appartient à celui-ci d empêcher ensuite leur divulgation via l écran, des impressions, des logiciels espions, ou toute autre méthode de consultation. L utilisateur est également tenu de fermer sa session avant de quitter son poste de travail. Lors de la restitution de données au Client, IDS n assure leur confidentialité que jusqu à la délivrance du support ou du fichier. Il appartient au Client d empêcher ensuite leur divulgation. 4.4 Légalité des contenus Il est interdit d utiliser les services fournis par IDS pour le stockage de contenus à caractère pédophile, diffamatoire ou injurieux, appelant à la haire raciale ou religieuse, faisant l apologie des crimes de guerre, ou ne respectant pas les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle dans son intégralité. 4.5 Journalisation des accès IDS constitue un historique des accès à l application et aux données personnelles de santé. MEDICAPP CONNECT met cet historique à disposition du Client selon des modalités à convenir entre eux. Le Client accepte cet historique comme preuve en cas de contestation sur la confidentialité ou l intégrité des données. 4.6 Gestion des incidents IDS met en œuvre un processus de gestion des incidents de sécurité, avec une notification immédiate ou périodique à MEDICAPP CONNECT selon la gravité des incidents constatés. Le Client s engage à notifier à MEDICAPP CONNECT, qui le transmettra à IDS, tout incident de sécurité constaté ou toute vulnérabilité supposée. Afin de permettre à IDS d intenter des poursuites en cas de tentative d intrusion, le Client s engage à ne tenter d aucune manière de démontrer une vulnérabilité supposée. 5 Restitution des données IDS met à la disposition de MEDICAPP CONNECT des services de restitution des données en fin de prestation d hébergement. 21
La restitution s effectue par téléchargement d un fichier crypté avec la clé publique d un certificat d authentification propre au Client, qu il s agisse d un certificat CPS ou d un certificat délivré par IDS. Un outil disponible sur le site http://www.ids-assistance.com permet au Client en possession d un tel certificat de décrypter localement ce fichier. MEDICAPP CONNECT et le Client doivent convenir de la modalité de transmission de ce fichier au Client. La suppression définitive des données sur les serveurs et dans les archives d IDS sera effectuée à l initiative de MEDICAPP CONNECT une fois la récupération par le Client confirmée. En l absence d une telle requête de suppression, et deux mois après une mise en demeure auprès de MEDICAPP CONNECT restée infructueuse, IDS procédera de sa propre initiative à la suppression de ces données. Si le service proposé par MEDICAPP CONNECT comporte une prestation d archivage, les archives seront également restituées au Client en fin de prestation d hébergement, charge à lui d assumer le respect de leur délai légal de conservation. Si des archives constituées par IDS arrivent en fin de leur délai légal de conservation durant la période de validité du contrat d hébergement, elles seront également restituées au Client, charge à lui d assumer leur destruction ou leur conservation à des fins documentaires. 6 Evolutions 6.1 Evolutions techniques IDS se réserve le droit d apporter à l environnement d exécution toutes les évolutions techniques nécessaires pour le respect de ses engagements de disponibilité, de confidentialité, d intégrité et d auditabilité aux meilleures conditions d efficacité. Hormis dans le cas de la gestion d un incident critique, ces évolutions seront apportées après une information préalable auprès de MEDICAPP CONNECT et avec son accord explicite. Dans le cas où cette évolution présenterait un risque d impact sur le service rendu, il appartient à MEDICAPP CONNECT d en informer le Client et d obtenir son accord. 6.2 Garanties en cas de défaillance d IDS En cas de résiliation de la convention d hébergement entre MEDICAPP CONNECT et IDS, quel qu en soit le motif, y compris la perte où le non renouvellement de l agrément d hébergeur de données de santé accordé à IDS, IDS mettra tout en œuvre pour permettre à MEDICAPP CONNECT de poursuivre son exploitation. Le nom de domaine sous lequel est commercialisé le service est détenu et administré par MEDICAPP CONNECT, qui fera son affaire de sa redirection vers un autre hébergeur agréé. Afin de permettre à MEDICAPP CONNECT de récupérer ses données, IDS conservera celles-ci et laissera ouverte une interface d accès privative à MEDICAPP CONNECT durant un mois après la résiliation. Si les données n ont pas été reprises par MEDICAPP CONNECT à l issue de cette période, elles seront restituées directement par IDS au Client sous la forme de supports amovibles cryptés, puis détruites deux semaines après l accusé de réception des supports de restitution. 22