COMMUNE DE VIRIGNIN. Département de l Ain PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION

1 COMMUNE DE VIRIGNIN Département de l Ain PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION Arrêté par délibération Du : 17 Décembre 2008 Mise à l enquête publique par arrêté du : 06 Février 2009 Approuvé par délibération Du : 06 Mai 2009 REVISIONS MODIFICATIONS MISES A JOUR - POS initial approuvé le 25 janvier 1996 - Mise à jour n 1 approuvée le 29 juillet 1999 - Modification approuvée par délibération du 06 mai 2009 - Modification n 3 approuvée par délibération du 01/09/2011 - Modification n 4 approuvée par délibération du 29 juin 2013 REGLEMENT 3.1 PLU Virignin règlement modification n 4 Page 1

2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 3 TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 8 CHAPITRE I Dispositions applicables aux zones Ua 9 CHAPITRE II Dispositions applicables aux zones Uc 16 CHAPITRE III Dispositions applicables aux zones Ux 24 TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 30 Section 1 Nature de l occupation et de l utilisation du sol 31 Section 2 Conditions de l occupation du sol 33 Section 3 Possibilités maximales d occupation du sol 38 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 39 Section 1 Nature de l occupation et de l utilisation du sol 40 Section 2 Conditions de l occupation du sol 41 Section 3 Possibilités maximales d occupation du sol 46 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 47 Section 1 Nature de l occupation et de l utilisation du sol 48 Section 2 Conditions de l occupation du sol 50 Section 3 Possibilités maximales d occupation du sol 55 PLU Virignin règlement modification n 4 Page 2

3 - TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES PLU Virignin règlement modification n 4 Page 3

4 ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s applique au territoire de la commune de VIRIGNIN. Il est accompagné d un plan à l échelle 1/ 2 500e couvrant l ensemble du territoire communal. ARTICLE 2 PORTEE DU REGLEMENT A L EGARD D AUTRES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTS RELATIFS A L OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les articles L111.9, L.111.10, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3.2, R111.4, R111.14.2, R111.15, R111.21, et R232.16 du Code de l Urbanisme. 2 - Les servitudes d utilité publique mentionnées en annexe du plan. 3 - Les articles du Code de l Urbanisme ou d autres législations concernant : - Les zones d aménagement différé - Le droit de préemption urbain - Les monuments historiques - Les périmètres sauvegardés - Les périmètres de restauration immobilière - Les espaces naturels sensibles - Les périmètres de résorption de l habitat insalubre (code de la santé publique) 4 - La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. 5 - La loi sur les paysages du 8 janvier 1993 et du 9 février 1994. 6 - La loi sur l eau du 3 janvier 1992 7 - La loi sur les risques naturels du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement 8 - La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 9 - La loi d orientation agricole du 10 juillet 1999 10 - La loi Solidarité et Renouvellement urbain du 13 décembre 2000 11 - Les règlements des lotissements approuvés depuis moins de 10 ans ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs. Chacun d eux est repéré au plan par les indices suivants : 1. LES ZONES URBAINES : U Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 4

Les zones U comprennent les secteurs : 5 Zone Ua : Zone de constructions anciennes, réservées à l habitat ainsi qu aux équipements, activités et services compatibles avec cette destination. Zone Uc : Zone Ux : Zone réservée à l habitation individuelle groupée ou isolée, ainsi qu aux équipements, activités et services compatibles avec cette destination. Zone réservée aux activités économiques. Ces zones font l objet du Titre II du présent règlement. 2. LES ZONES A URBANISER : AU Sont classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l urbanisation. Les zones AU comprennent : Zone 2AU : Zone réservée à l urbanisation future. Zone AUb : Zone réservée à l habitation de type petit collectif ou individuel groupé de moyenne densité, ainsi qu aux équipements publics, activités et services compatibles avec cette destination. Zone AUc : Zone réservée à l habitation individuelle groupée ou non, ainsi qu aux équipements, activités et services compatibles avec cette destination Zone AUx : Zone réservée à l installation d activités économiques. Ces zones font l objet du Titre III du présent règlement. 3. LES ZONES AGRICOLES : A Sont classées en zone agricole les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ces zones font l objet du Titre IV du présent règlement. 4. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES : N Sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison : - Soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, - Soit de l existence d une exploitation forestière, - Soit de leur caractère d espaces naturels. Les zones N comprennent : Secteur Nl : Secteur Nr : Secteur réservé aux activités sportives et de loisirs. Domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône. Secteur Ns : Zone N stricte correspondant au périmètre des ZNIEFF de type 1 répertoriés sur la commune. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 5

6 Secteur Nl : Secteur Nu : Secteur à vocation touristique et de loisirs. Correspond au bâti isolé en zone agricole. Ces zones font l objet du Titre V du présent règlement. Le Plan Local d Urbanisme définit également : - Des emplacements réservés sont repérés au plan de zonage par une trame quadrillée et un numéro. - Les secteurs classés espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zone ne peuvent faire l objet que d adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123.1 du Code de l Urbanisme). ARTICLE 5 RECONSTRUCTION APRES SINISTRE La reconstruction des bâtiments détruits par sinistres non dus à des risques d origine naturelle est autorisée dans le même volume que celui qui était initialement bâti et nonobstant les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de chacune des zones sauf l article 11. ARTICLE 6 RISQUES D ORIGINE NATURELLE Une partie du territoire communal est soumis au risque d inondation. Ces secteurs sont identifiés au plan de zonage et figurent en annexe au plan des servitudes. ARTICLE 7 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SALUBRITE PUBLIQUE EN L ABSENCE DE RESEAU D ASSAINISSEMENT. Dans toutes les zones, en l absence d un réseau d eaux usées, tout terrain, pour être constructible, doit présenter des caractéristiques topographiques et géologiques permettant la réalisation d un dispositif d assainissement individuel satisfaisant et conforme à la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 BATIMENTS EXISTANTS Dans le règlement et dans toutes les zones, les bâtiments existants sont ceux dont les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 1 janvier 2003 ou qui existait avant cette date. ARTICLE 9 AXES BRUYANTS Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l isolation acoustique aux abords des voies bruyantes. Ces dispositions concernent la RN 504, voie classée bruyante de type 3 ( 100 m. ). ARTICLE 10 RECIPROCITE DES RECULS AUTOUR DES SIEGES D EXPLOITATION AGRICOLE PLU Virignin règlement modification n 4 Page 6

L Article L.111.3 du Code Rural précise : «Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l implantation ou l extension de bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l alinéa précédent, une distance inférieure peut être autorisée par l autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l absence de documents d urbanisme.» ARTICLE 11 - RAPPELS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES - L édification des clôtures est soumise à déclaration sauf celles habituellement nécessaires à l activité agricole ou forestière. (articles L.422.2 et R.422.2 du Code de l Urbanisme). - Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l Urbanisme. - Les coupes et abattages d arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, à l exception de ceux qui en sont dispensés par l arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. - Les demandes de défrichements concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, à l exception de ceux qui figurent à l article L 311.2 du Code Forestier, et ils sont interdits dans les espaces boisés classés. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur tout le territoire communal. - L implantation isolée d habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains habilités à les recevoir. - Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés. - En cas de contraintes liées à l exploitation d ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité. - Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux constructions ou aménagements compatibles avec le caractère de la zone et ceux nécessaires à la gestion des eaux pluviales. 7 PLU Virignin règlement modification n 4 Page 7

8 - TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ( U ) PLU Virignin règlement modification n 4 Page 8

9 CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ua : DEFINITION DES ZONES Ua : Les zones Ua sont des zones à caractère principalement résidentiel qui ont pour objet de préserver le caractère ancien du bourg et des hameaux dans leurs parties groupées d habitat traditionnel, tout en favorisant leur développement. Le maintien de la diversité urbaine y est nécessaire à condition qu elle soit compatible avec cette orientation. Le permis de démolir est exigé dans cette zone. Sont indiqués au plan de zonage par une des bâtiments dont le caractère remarquable doit être conservé. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE Ua1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont interdites : 1- les terrains de camping, de caravaning, habitations légères de loisir, 2- parcage de caravanes, dépôts et stockage de véhicules 3- dépôts d ordures, matériaux usagés, matières brutes, matériels de chantier, granulats 4- carrières, affouillements et exhaussements de sol, 5- les constructions liées à l extension des activités agricoles existantes. 6- les constructions à usage d activité agricole nouvelles. 7- les établissements classés et les activités industrielles, artisanales ou commerciales incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. 8- La démolition totale des immeubles repérés par une au plan de zonage. ARTICLE Ua2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont admises si elles respectent les conditions suivantes : - Les constructions à usage d activité, commerce, loisirs, et les autres installations diverses, sous réserve qu elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu elles ne présentent pas de danger ou d inconvénient pour le voisinage. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 9

10 - Les constructions et aménagements liés à l activité agricole existante peuvent être autorisés sous réserve qu ils concourent à l amélioration de l existant sans accroissement d une activité céréalière ou d élevage. SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE Ua3 - ACCES ET VOIRIE - Rappel : l article L111.4 du Code de l Urbanisme s applique dans tous les cas - Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l opération, notamment en ce qui concerne la défense incendie, la collecte des ordures et le déneigement. Les accès aux voies ouvertes à la circulation publique, desservant plus d un logement doivent avoir au moins quatre mètres de large. - La largeur de plate-forme des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera adaptée à l importance et aux besoins de l opération envisagée sans pouvoir être inférieure à six mètres. - Les voies ouvertes à la circulation publique, en impasse seront aménagées pour permettre le demi-tour des usagers et des services. - Dans le cas de projet d aménagement d ensemble (lotissement, groupe d habitation, etc ) les normes ci-dessus pourront être adaptées au cas d espèce par l autorité qui instruit la demande lorsque la topographie des lieux, la qualité du projet ou l environnement le justifient. ARTICLE Ua4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE : Toute construction à usage d habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, et pour les seuls usages industriels, artisanaux ou agricoles à l exclusion des usages sanitaires et l alimentation humaine. 2 ASSAINISSEMENT 2.1. Rappel : Les réseaux d assainissement et d eaux usées ont pour objet la collecte des fluides simples pollués par les activités humaines, des eaux usées et pluviales et leur traitement. 2.2. Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d eaux usées doit être raccordée au réseau public d assainissement par un dispositif d évacuation séparatif et, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L évacuation des eaux d origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d assainissement doit, si nécessaire, être assortie d un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 2.3. Eaux Pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement direct des eaux pluviales. L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d eau. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 10

11 L autorité administrative pourra imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Dans tous les cas, les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.. 3 RESEAUX CABLES : Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés, ainsi que les extensions des réseaux câblés enterrés existants. Les voies de circulation nouvelles doivent être raccordées au réseau d éclairage public, lorsqu il existe, dans les conditions minimales applicables dans la commune. ARTICLE Ua5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas prévu de superficie minimum de terrain. ARTICLE Ua6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à l alignement existant sur une longueur minimale de 30% de la limite sur voie. L implantation dans le prolongement des constructions voisines peut être imposée si l environnement bâti le justifie. Toutefois, les constructions doivent respecter la marge de reculement ou les contraintes d implantation figurant éventuellement au document graphique. ARTICLE Ua7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - La construction en limite séparative est admise à la hauteur autorisée. 2 - Lorsque la construction est implantée en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction, (non compris le débord des toitures limité à 0.50 m), au point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 3 - La reconstruction à l identique après sinistre peut être admise sur l emprise des fondations de la construction antérieure. 4 - Ces dispositions ne s appliquent pas à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux clôtures. ARTICLE Ua8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT Non réglementé. ARTICLE Ua9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 11

12 ARTICLE Ua10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 - Lorsque les constructions, de type maison de village, s intègrent à une continuité bâtie existante ou créée en habitat collectif, la hauteur maximale correspondra à la réalisation de deux niveaux d habitation droit sur rez-de-chaussée avec combles aménageables. 3 - La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol préexistant jusqu au faîtage, à l exclusion des cheminées et des antennes, est de 13 mètres. ARTICLE Ua11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS 1 - Rappel : 1.1. - L article R111-21 ainsi que les articles R421-38.2 à R421-38.6 du Code de l Urbanisme demeurent applicables. 1.2. - Les règles ci-après ne s appliquent pas aux projets de bâtiments publics. 2 - Objectifs : 2.1. - L objectif n est pas d imposer une copie de l architecture locale traditionnelle mais : - de chercher à ce que les constructions nouvelles respectent le caractère général du site ou du hameau d implantation et se fondent dans son environnement. - de tendre à ce que la rénovation des bâtiments anciens respecte leurs caractéristiques architecturales d origine. 2.2. - Les divers modes d occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ainsi qu aux perspectives urbaines. 2.3. - Les réhabilitations de bâtiments anciens doivent être faites dans un souci de préservation du patrimoine. 2.4. - Les opérations marquantes (bâtiment public, monument, équipement collectif ) relevant d une recherche architecturale spécifique et justifiant une mise en valeur particulière pourront être examinées dans un esprit plus large à condition que le projet respecte néanmoins les principes généraux d intégration. 3 - Implantation des constructions : 3.1. Les constructions doivent s adapter à la topographie naturelle du terrain sans modification importante des niveaux de celui-ci. 3.2. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. 3.3. La surélévation de la construction par rapport au terrain naturel ne peut être admise que dans la mesure d une bonne intégration au cadre bâti environnant. 3.4. Les exhaussements de sol rapportés ne pourront dépasser une hauteur de 1 mètre mesurée à partir du terrain naturel d origine. 4 - Aspect des façades, murs et éléments verticaux PLU Virignin règlement modification n 4 Page 12

4.1. Restauration : 13 - Les murs en pierres apparentes pourront être conservés. S ils doivent être enduits, les enduits seront écrasés ou grattés, à base de chaux aérienne, et sable de carrière. - Les murs revêtus d enduits anciens seront réhabilités suivant les mêmes techniques. - Les appareillages d angles, les linteaux et piédroits en pierre taillées seront conservés et laissés apparents. - Les pignons à redents seront conservés. 4.2. Constructions neuves : - Les façades seront en maçonnerie enduite à la chaux naturelle lissée balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières ou peintes. - L utilisation du bois est admise dans les cas suivants: - Il est utilisé pour les annexes, appentis, garages accolés ou non au bâtiment principal, - Il constitue l ossature de la construction et le projet a fait l objet d une étude particulière d intégration au bâti environnant. 4.3. Finitions extérieures : Les matériaux visibles en façade doivent être mis en œuvre selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d inachèvement. L emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. 4.4 Couleurs et textures : - Les teintes seront choisies en s inspirant de celles des bâtiments anciens : pierres calcaires, sables locaux. - Le blanc pur et les teintes vives en grande surface sont interdits. - Les enduits de finition seront réalisés selon l une des modalités suivantes : - Enduit à la chaux naturelle teintée, lissée, balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières. Cette modalité peut être imposée lorsque l environnement bâti le justifie. - Enduit lissé et peint ou de texture légèrement granuleuse. 5 Aspect des toitures 5.1. Restauration : Les restaurations de toitures anciennes, à l exception des toitures sommaires (tôle, fibrociment, polyester, produits bituminés ) devront préserver au mieux les caractéristiques d origine, tant dans leur volume (pente, nombre de pans, croupes, forme ) que dans la nature et la couleur des matériaux de couverture. Si l environnement le justifie, l emploi de la petite tuile traditionnelle pourra être imposé. 5.2. Toitures neuves : - Volumétrie : elles doivent être simples et comprendre deux pans principaux de pentes égales. Elles peuvent comporter des croupes. - Pente : la pente de la toiture principale doit être identique à celle des toitures environnantes. Elle doit être comprise entre 70 et 110 %. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 13

14 - Les toitures en terrasse générale sont interdites. Les toitures en terrasse ne pourront être admises que pour des éléments très restreints de la construction. - Les toitures à une pente ne peuvent être admises que pour des éléments restreints de la construction en appui de mur ou du bâtiment principal - Débord des toitures : le débord des toitures doit être au minimum de 0.50 m., sauf cas particulier d impossibilité technique ou juridique. - Matériaux : les matériaux de couverture doivent être des tuiles écailles ou mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, et garantir une bonne tenue au vieillissement. - Direction des faîtages : les faîtages devront respecter la direction principale de celles de l ensemble dans laquelle le bâtiment s intègre. Dispositions particulières complémentaires pour les abris de jardins de surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés : 5.3. Capteurs solaires : - pente des toitures : la pente peut être comprise entre 25 % et 110 %, - débord de toitures : non réglementé - matériaux de couverture des toitures : ils peuvent être d aspect : Les capteurs d énergie solaire sont autorisés. 6 - Aspect des clôtures de tuiles écailles mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, ou de revêtements bitumeux de couleur rouge vieilli, marron clair, gris ou vert. Les clôtures auront une hauteur maximum de 2.00 mètres. Elles seront constituées : - Soit par des grilles ou grillages verticaux doublés d une haie vive - Soit par des murs pleins d une hauteur maximum de 2.00 mètres, s ils sont intégrés dans une trame bâtie en ordre continu. - Les murs existants qu ils dépassent ou non la hauteur de 2.00 mètres pourront être prolongés ou reconstruits à leur hauteur d origine. - Des dispositions particulières peuvent être admises lorsque la nature d une opération où des contraintes techniques ou topographiques le justifient. - En bordure de voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers. 7 - Adaptations Les dispositions générales des articles 11.3 à 11.6 pourront être adaptées lorsque le projet architectural le justifie. ARTICLE Ua12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 - Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies de circulation est lié à la nature et à l importance des constructions. 2 - Il est notamment exigé : PLU Virignin règlement modification n 4 Page 14

2.1. Pour les constructions d habitation : - dans le cas de destruction : reconstruction ou construction neuve : 1.5 places par logement. - dans le cas de réhabilitation : 1 place par logement 15 2.2. : Pour les constructions à usage d hôtel, restaurant ou résidence (tourisme, personnes âgées ) : - 1 place par tranche de deux chambres - 3 places par tranche de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant 2.3. : Pour les gîtes et chambres d hôtes : - 1 place par tranche de 45 m² de surface de plancher. 2.4. : Pour les bureaux : - 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher. 2.5. : Pour les commerces et autres constructions destinées à recevoir du public: - 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher. 3 - Dans les cas particuliers suivants : Incapacité technique d aménager sur le terrain de l opération le nombre d emplacements nécessaires au stationnement : Le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Impossibilité de respecter les clauses des articles 2 et 3.1. ci-dessus : Le constructeur pourra être tenu quitte de ces obligations s il fait application de l article L.421.3 du Code de l Urbanisme. ARTICLE Ua13 ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d un arbre ou arbuste par tranche de 100 m² de surface concernée, à l exclusion des aires de jeux et aires aménagées. Un paysagement, des masques ou écrans végétaux pourront être imposés pour atténuer certains contrastes liés à la nature de l occupation ou de l utilisation du sol envisagée. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DES SOLS ARTICLE Ua14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Les possibilités d occupation du sol résultent de l application des articles 3 à 13. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 15

16 CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uc DEFINITION GENERALE Les zones Uc sont des zones à caractère principalement résidentiel qui ont pour objet de recevoir de l habitat de type individuel isolé ou groupé ou de petits collectifs (R+1+combles) ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination. Le maintien de la diversité urbaine y est nécessaire à condition qu elle soit compatible avec cette orientation. Elles comprennent un secteur UCa dans lequel, exceptionnellement sera toléré un assainissement individuel. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DES SOLS ARTICLE Uc1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont interdites : 1 - Les terrains de camping, de caravaning, habitations légères de loisir, 2 - Parcage de caravanes, dépôts et stockage de véhicules 3 - Dépôts d ordures, matériaux usagés, matières brutes, matériels de chantier, granulats 4 - Carrières, affouillements et exhaussements de sol, 5 - Les constructions liées à l extension des activités agricoles existantes. 6 - Les constructions à usage d activité agricole nouvelle. 7 - Les établissements classés et les activités industrielles, artisanales ou commerciales incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. 8 - Sont indiqués au plan de zonage par une des bâtiments dont le caractère remarquable doit être conservé. ARTICLE Uc2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont admises si elles respectent les conditions suivantes - Les constructions à usage d habitation, activité, commerce, loisirs, et les autres installations diverses, sous réserve qu ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu ils ne présentent pas de danger ou d inconvénient pour le voisinage. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 16

SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL 17 ARTICLE Uc3 - ACCES ET VOIRIE - Rappel : l article L111.4 du Code de l Urbanisme s applique dans tous les cas.- Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l opération, notamment en ce qui concerne la défense incendie, la collecte des ordures et le déneigement. - Les accès aux voies ouvertes à la circulation publique desservant plus d un logement doivent avoir au moins quatre mètres de large. - La largeur de plate-forme des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera adaptée à l importance et aux besoins de l opération envisagée sans pouvoir être inférieure à six mètres. - Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique seront aménagées pour permettre le demi-tour des usagers et des services. - Dans le cas de projet d aménagement d ensemble (lotissement, groupe d habitation ETC ) les normes ci-dessus pourront être adaptées au cas d espèce par l autorité qui instruit la demande lorsque la topographie des lieux, la qualité du projet ou l environnement le justifient. ARTICLE Uc4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE - Toute construction à usage d habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Toutefois, l utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, et pour les seuls usages industriels, artisanaux ou agricoles à l exclusion des usages sanitaires et l alimentation humaine. 2 ASSAINISSEMENT 2.1. Rappel : Les réseaux d assainissement et d eaux usées ont pour objet la collecte des fluides simples pollués par les activités humaines, des eaux usées et pluviales et leur traitement. 2.1. Eaux usées : A l exception du secteur UCa où pourra être toléré un assainissement de type individuel, toute construction occasionnant des rejets d eaux usées doit être raccordée au réseau public d assainissement par un dispositif d évacuation séparatif et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L évacuation des eaux d origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d assainissement doit si nécessaire être assortie d un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. En secteur UCa, toute construction occasionnant des rejets d eaux usées devra être raccordée à un dispositif d assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et conforme aux préconisations du zonage d assainissement. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 17

2.3. Eaux pluviales 18 Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement direct des eaux pluviales. L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter soit dans les réseaux soit dans les cours d eau. L autorité administrative pourra imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Dans tous les cas, les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire. 3 RESEAUX CABLES Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés, ainsi que les extensions des réseaux câblés enterrés existants. Les voies de circulation nouvelles doivent être raccordées au réseau d éclairage public, lorsqu il existe, dans les conditions minimales applicables dans la commune. ARTICLE Uc5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas prévu de superficie minimale de terrain sauf si celle-ci est rendue nécessaire dans le cas d un assainissement autonome. Dans ce cas, la superficie minimale sera justifiée par le zonage d assainissement. ARTICLE Uc6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les voies entrant dans le champ d application du présent article sont : - Les voies ouvertes à la circulation publique. Les règles d implantation sont les suivantes : - Dans le cas de destruction reconstruction de tout ou partie d un bâtiment; la nouvelle construction doit, soit reprendre l implantation d origine soit respecter la règle d implantation ci-dessous. - Dans le cas d une construction nouvelle, celle-ci doit respecter un recul minimum de 5 mètres de la limite de fait de la voie publique. Ces dispositions ne s appliquent pas: - à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics - à la construction des clôtures - aux ouvrages enterrés (garages ETC. ) ne dépassant pas le niveau du sol naturel de plus de 0.50 m. Toutefois, les constructions doivent respecter la marge de reculement ou les contraintes d implantation figurant éventuellement au document graphique. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 18

ARTICLE Uc7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s implanter en retrait par rapport aux limites séparatives. Toutefois, la construction en limite séparative est admise dans les cas suivants : - Lorsque la hauteur des constructions n excède pas 3.50 m. au total et que sa superficie est inférieure à 20 m². - Lorsque les constructions s appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin. - Lorsque des constructions de volume et d aspect sont édifiées simultanément sur deux tènement contigus. - Lorsqu une opération d ensemble justifie d une recherche architecturale particulièrement adaptée au site. Dans ce cas, les règles du présent article restent applicables aux limites séparatives externes de l opération. - Lorsque la construction est implantée en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction, (non compris le débord des toitures ), au point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - La reconstruction à l identique après sinistre peut être admise sur l emprise des fondations de la construction antérieure. Ces dispositions ne s appliquent pas à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux clôtures. 19 ARTICLE Uc8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT Non réglementé. ARTICLE Uc9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE Uc10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 - La hauteur maximum de toute construction, à l exclusion des cheminées et des antennes, doit être telle que la différence d altitude entre tout point de la construction et tout point de l alignement opposé d une voie publique ou tout point de la limite d emprise opposée d une voie privée n excède pas la distance horizontale entre ces deux points. 2- Lorsque les constructions, de type maison de village, s intègrent à une continuité bâtie existante ou créée ou habitat collectif, la hauteur maximale correspondra à la réalisation de deux niveaux d habitation droit sur rez-de-chaussée avec combles aménageables. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 19

20 3- La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol préexistant jusqu au faîtage, à l exclusion des cheminées et des antennes, est de 9 mètres. ARTICLE Uc11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS 1 - Rappel 1.1 - L article R111-21 ainsi que les articles R421-38.2 à R421-38.6 du Code de l Urbanisme demeurent applicables. 1.2. Les règles ci-après ne s appliquent pas aux projets de bâtiments publics. 2 - Objectifs 2.1. - L objectif n est pas d imposer une copie de l architecture locale traditionnelle mais: - de chercher à ce que les constructions nouvelles respectent le caractère général du site ou du hameau d implantation et se fondent dans son environnement. - de tendre à ce que la rénovation des bâtiments anciens respectent leurs caractéristiques architecturales d origine. 2.2. - Les divers modes d occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ainsi qu aux perspectives urbaines. 2.3 - Les réhabilitations de bâtiments anciens doivent être faites dans un souci de préservation du patrimoine. 2.4. - Les opérations marquantes (bâtiment public, monument, équipement collectif ) relevant d une recherche architecturale spécifique et justifiant une mise en valeur particulière pourront être examinées dans un esprit plus large à condition que le projet respecte néanmoins les principes généraux d intégration. 3 - Implantation des constructions 3.1. Les constructions doivent s adapter à la topographie naturelle du terrain sans modification importante des niveaux de celui-ci. 3.2. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. 3.3. La surélévation de la construction par rapport au terrain naturel ne peut être admise que dans la mesure d une bonne intégration au cadre bâti environnant. 3.4. Les exhaussements de sol rapportés ne pourront dépasser une hauteur de 1 mètre mesurée à partir du terrain naturel d origine. 4 - Aspect des façades, murs et éléments verticaux 4.1. Restauration : - Les murs en pierres apparentes pourront être conservés. S ils doivent être enduits, les enduits seront écrasés ou grattés, à base de chaux aérienne, et sable de carrière. - Les murs revêtus d enduits anciens seront réhabilités suivant les mêmes techniques. - Les appareillages d angles, les linteaux et piédroits en pierre taillées seront conservés et laissés apparents. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 20

- Les pignons à redents seront conservés. 21 4.2. Constructions neuves : - Les façades seront en maçonnerie enduite à la chaux naturelle lissée balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières ou peintes. - L utilisation du bois est admise dans les cas suivants : Il est utilisé pour les annexes, appentis, garages accolés ou non au bâtiment principal, Il constitue l ossature de la construction et le projet a fait l objet d une étude particulière d intégration au bâti environnant. 4.3. Finition extérieures Les matériaux visibles en façade doivent être mis en œuvre selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d inachèvement. L emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. 4.4 Couleurs et textures : - Les teintes seront choisies en s inspirant de celles des bâtiments anciens: pierres calcaires, sables locaux. - Le blanc pur et les teintes vives en grande surface sont interdits. - Les enduits de finition seront réalisés selon l une des modalités suivantes : - enduit à la chaux naturelle teintée, lissée, balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières. Cette modalité peut être imposée lorsque l environnement bâti le justifie. - enduit lissé et peint ou de texture légèrement granuleuse. 5 Aspect des toitures 5.1. Restauration : Les restaurations de toitures anciennes, à l exception des toitures sommaires (tôle, fibrociment, polyester, produits bituminés ) devront préserver au mieux les caractéristiques d origine, tant dans leur volume (pente, nombre de pans, croupes, forme ) que dans la nature et la couleur des matériaux de couverture. Si l environnement le justifie, l emploi de la petite tuile traditionnelle pourra être imposé. 5.2. Toitures neuves : - Volumétrie : elles doivent être simples et comprendre deux pans principaux de pentes égales. Elles peuvent comporter des croupes. - Pente : la pente de la toiture principale doit être identique à celle des toitures environnantes. Elle doit être comprise entre 70 et 110 %. - Les toitures en terrasse générale sont interdites. Les toitures en terrasse ne pourront être admises que pour des éléments très restreints de la construction. - Les toitures à une pente ne peuvent être admises que pour des éléments restreints de la construction en appui de mur ou du bâtiment principal - Débord des toitures : le débord des toitures doit être au minimum de 0.50 m., sauf cas particulier d impossibilité technique ou juridique. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 21

22 - Matériaux : les matériaux de couverture doivent être des tuiles écailles ou mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, et garantir une bonne tenue au vieillissement. - Direction des faîtages : les faîtages devront respecter la direction principale de l ensemble dans laquelle le bâtiment s intègre. Dispositions particulières complémentaires pour les abris de jardins de surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés : 5.3. Capteurs solaires : - pente des toitures : la pente peut être comprise entre 25 % et 110 %, - débord de toitures : non réglementé - matériaux de couverture des toitures : ils peuvent être d aspect : Les capteurs d énergie solaire sont autorisés. 6 - Aspect des clôtures de tuiles écailles mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, ou de revêtements bitumeux de couleur rouge vieilli, marron clair, gris ou vert. Les clôtures auront une hauteur maximum de 1.60 mètres. Elles seront constituées : - Soit par des grilles ou grillages verticaux comportant ou non un mur bahut d une hauteur maximum de 0.60 m., doublées d une haie vive. - Les murs existants qu ils dépassent ou non la hauteur de 2.00 mètres pourront être prolongés ou reconstruits à leur hauteur d origine. - Des dispositions particulières peuvent être admises lorsque la nature d une opération ou des contraintes techniques ou topographiques le justifient. - En bordure de voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers. 7 - Adaptations Les dispositions générales des articles 11.3 à 11.6 pourront être adaptées lorsque le projet architectural le justifie. ARTICLE Uc12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 - Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies de circulation est lié à la nature et à l importance des constructions. 2 - Il est notamment exigé : 2.1. Pour les constructions d habitation : - dans le cas de destruction-reconstruction ou construction neuve : 1.5 places par logement d habitation collective - individuelle groupée ou non. - dans le cas de réhabilitation : 1 place par logement 2.2. Pour les constructions à usage d hôtel, restaurant ou résidence (tourisme, personnes âgées ) : - 1 place par chambre - 3 places par tranche de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 22

2.3. Pour les gîtes et chambres d hôtes : - 1 place par tranche de 45 m² de surface de plancher. 23 2.4. Pour les bureaux: - 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher. 2.5. Pour les commerces et autres constructions destinées à recevoir du public: - 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher. 3 Cas particuliers : Dans les cas particuliers suivants : 3.1. Incapacité technique d aménager sur le terrain de l opération le nombre d emplacements nécessaires au stationnement: Le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. 3.2. Impossibilité de respecter les clauses des articles 2 et 3.1. ci-dessus : Le constructeur pourra être tenu quitte de ces obligations s il fait application de l article L.421.3 du Code de l Urbanisme. ARTICLE Uc13 ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d essences locales sont recommandés : - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d un arbre ou arbuste par tranche de 100 m² de surface concernée, à l exclusion des aires de jeux et aires aménagées. - Un paysagement, des masques ou écrans végétaux pourront être imposés pour atténuer certains contrastes liés à la nature de l occupation ou de l utilisation du sol envisagée. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE Uc14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol est fixé à : 0.20 «Le Coefficient d Occupation du sol applicable à la construction de bâtiments à destination de bureaux est fixé à 0,50». Cette disposition n est pas applicable en zone Uca. Le COS n est pas applicable à : - L aménagement de bâtiments existants sans changement de leur volume. - La reconstruction dans le même volume après sinistre. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 23

24 CHAPITRE I I I DISPOSITIONS APPLICABLES DEFINITION GENERALE AUX ZONES Ux Les zones Ux sont des zones destinées à recevoir des activités économiques (industrielles, artisanales, commerciales et de services). SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE Ux1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont interdites : 1 - Toutes installations sans rapport avec le caractère de la zone. 2 - Le stationnement isolé des caravanes sauf s il est lié à une habitation et s effectue sur le même terrain. 3 - Les affouillements et les exhaussements de sol non nécessaires à la réalisation des constructions autorisées dans la zone. 4 - Les activités d élevage à titre principal ou les gardiennages d animaux à destination commerciale. 5 - Les nouvelles exploitations agricoles. 6 - Les dépôts non liés à l exposition des activités nouvelles. 7 - Les constructions à usage d habitation excepté les logements de fonctions liés et nécessaires aux activités et intégrés dans le même bâtiment. ARTICLE Ux2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1 Les constructions à usage d activité, de commerce, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers ne sont admis que dans la mesure où, par leur nature, leur étendue ou leur fréquentation induite ainsi que par les bruits, odeurs, nuisances de toute nature qu elles peuvent produire, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants. 2 Les constructions nouvelles à usage d habitation sont admises à condition de correspondre à des logements de fonction, directement liées et nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement d une ou plusieurs unités d activités de la zone et d être intégrées dans le bâtiment d activité. 3 L aménagement des habitations existantes. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 24

SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL 25 ARTICLES Ux3 ACCES ET VOIRIE 1- Accès : - Rappel : l article L111.4 du Code de l Urbanisme s applique dans tous les cas. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès peuvent être imposés sur la voie où la gêne apportée à la circulation sera la moindre. - Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par deux accès charretiers au maximum. - Les accès à la voie publique desservant plus d une construction doivent avoir au moins quatre mètres de large 2 Voirie : - Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l opération, notamment en ce qui concernent la défense incendie, la collecte des ordures et le déneigement. - La largeur de plate-forme des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera adaptée à l importance et aux besoins de l opération envisagée sans pouvoir être inférieure à six mètres de plate - forme. - Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique seront aménagées pour permettre le demi-tour des usagers et des services. ARTICLE Ux4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE - Toute construction, qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Toutefois, l utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, et pour les seuls usages industriels, artisanaux ou agricoles à l exclusion des usages sanitaires et l alimentation humaine. - Toute construction dont l activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipé d un dispositif de protection contre les retours d eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. 2 ASSAINISSEMENT 2.1. Rappel : Les réseaux d assainissement et d eaux usées ont pour objet la collecte des fluides simples pollués par les activités humaines, des eaux usées et pluviales et leur traitement. 2.2. Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d eaux usées doit être raccordée au réseau public d assainissement par un dispositif d évacuation séparatif et, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 25

26 L évacuation des eaux d origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d assainissement doit si nécessaire être assortie d un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 2.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement direct des eaux pluviales. L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d eau. L autorité administrative pourra imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Dans tous les cas, les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire. 3 RESEAUX CABLES - Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés, ainsi que les extensions des réseaux câblés enterrés existants. - Les voies de circulation nouvelles doivent être raccordées au réseau d éclairage public, lorsqu il existe, dans les conditions minimales applicables dans la commune. ARTICLE Ux5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé ARTICLE Ux6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les voies entrant dans le champ d application du présent article sont : - les voies publiques, - les chemins ruraux - les voies privées ouvertes à la circulation publique. Les règles d implantation sont les suivantes: - Dans le cas de destruction-reconstruction de tout ou partie d un bâtiment, la nouvelle construction doit soit reprendre l implantation d origine, soit respecter la règle d implantation de ci-dessous. - Dans le cas d une construction nouvelle, celle-ci doit respecter un recul minimum par rapport à la voie publique. 1 Recul par rapport à l axe de la R.N. 504 : 35 mètres. 2 Recul par rapport à l axe des routes départementales à grande circulation : 15 mètres. 3 Recul par rapport aux autres voies publiques : 5 mètres de la limite de fait de la voie 4 Recul par rapport aux voies privées : 5 mètres de la limite de propriété. Ces dispositions ne s appliquent pas : - à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics PLU Virignin règlement modification n 4 Page 26

27 - à la construction des clôtures - aux ouvrages enterrés (garages ETC. ) ne dépassant pas le niveau du sol naturel de plus de 0.50 m. ARTICLE Ux7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Lorsque la construction est implantée en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction, (non compris le débord des toitures limité à 0.50 m), au point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les constructions doivent s implanter en retrait par rapport aux limites séparatives. Toutefois, la construction en limite séparative est admise dans les cas suivants: - Lorsque la hauteur des constructions n excède pas 3.50 m. au total. - Lorsque les constructions s appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin. - Lorsque des constructions de volume et d aspect homogène sont édifiées simultanément sur des tènements contigus - La reconstruction à l identique après sinistre peut être admise sur l emprise des fondations de la construction antérieure. Ces dispositions ne s appliquent pas à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux clôtures. Dans le cas d une opération d ensemble (ZAC, lotissement, AFU, permis de construire groupé ) la construction sur les limites externes de l opération n est pas autorisée. Par contre, elle peut être envisagée à l intérieur des limites des opérations suivant les dispositions des cahiers des charges particuliers. ARTICLE Ux8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT Une distance de 5 mètres devra être préservée entre chaque construction. ARTICLE Ux9 EMPRISE AU SOL Le coefficient d emprise au sol est fixé à 0.70. ARTICLE Ux10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du sol préexistant jusqu au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2 Cette hauteur ne doit pas dépasser 13 mètres. 3 Les enseignes publicitaires, lumineuses ou autres, sur bâtiment, ne devront pas dépasser la hauteur autorisée. 4 - Une hauteur différente peut être admise dans le cas d obligation fonctionnelle ou d un ouvrage technique. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 27

28 ARTICLE Ux11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS Généralités : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l agglomération et l harmonie du paysage. Les constructions annexes doivent être traitées de manière aussi soignée que les bâtiments principaux. 1 Adaptation au terrain Les constructions annexes doivent s adapter à la topographie naturelle du terrain sans modification importante des niveaux de celui-ci. - La surélévation de la construction par rapport au terrain naturel ne peut être admise que dans la mesure d une bonne intégration au cadre bâti environnant. Les exhaussements de sol rapportés ne pourront dépasser une hauteur de 1 mètre mesurée à partir du terrain naturel d origine. 2 - Aspect des façades, murs et éléments verticaux : 2.1 Couleur, texture : - Le mélange de matériaux pour les surfaces opaques sera évité. - Le volet paysager du permis de construire comportera obligatoirement des façades en couleur. - La teinte des façades sera choisie dans la gamme de tons grèges, coquille d œuf, terre ou autre teinte soutenue et neutre. Les teintes vives ou trop claires sont interdites. - Lorsqu un logement sera intégré à la construction il devra être traité strictement de la même manière que le surplus du bâtiment. 3 - Toitures : - Les toits terrasses couvrant la totalité des bâtiments principaux sont interdits. Ils sont cependant tolérés soit sur des volumes annexes de petites dimensions, soit sur des volumes de raccordement entre des bâtiments principaux. - La pente des pans de toiture sera de 30 % au minimum. - Capteurs solaires : Les capteurs d énergie solaire sont autorisés avec des pentes supérieures et doivent être intégrés à l architecture de la toiture. - Les couvertures seront de teinte gris ardoise ou terre. - Couleur, texture : Les matériaux employés en couverture ne doivent pas être réfléchissants. - La longueur du faîtage ne doit pas dépasser 30 m. par volume sauf impératif technique ou exigence fonctionnelle justifiée. Au-delà, les volumes seront regroupés par tranche de 30 mètres maximum, avec des variations d altitude de faîtage d au moins 0.50/1.00 m. 4 Aspect des clôtures : PLU Virignin règlement modification n 4 Page 28

29 4.1 - Les clôtures doivent être traitées sobrement. Elles doivent être constituées de grillages sur potelets métalliques sur soubassement apparent. Elles doivent être doublées de haies vives et d arbustes d essences régionales. 4.2. - Hauteur : La hauteur des clôtures doit être de 1.50 m. Cependant lorsque la topographie du terrain ou la nature de l installation l exige, cette hauteur pourra être dépassée jusqu à un maximum de 2m. ARTICLE Ux12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies de circulation est lié à la nature et à l importance des constructions. ARTICLE Ux13 ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d essences locales sont recommandés. - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d un arbre de haute tige pour trois places de stationnement, à l exclusion des aires de jeux et aires aménagées. - Un paysagement, des masques ou écrans végétaux pourront être imposés pour atténuer certains contrastes liés à la nature de l occupation ou de l utilisation du sol envisagée. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DES SOLS ARTICLE Ux14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé PLU Virignin règlement modification n 4 Page 29

30 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER : ( AU ) PLU Virignin règlement modification n 4 Page 30

DEFINITION GENERALE 31 Les zones AU sont des zones naturelles destinées à être ouvertes à l urbanisation. Elles comprennent des secteurs qui peuvent être urbanisés par la réalisation de lotissements, d opérations d ensemble, de groupes d habitation ou permis de construire groupés, dont la nature et l importance sont compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Elles comprennent : 1- des secteurs 2AU : correspondant à des secteurs vierges ou faiblement occupés, incomplètement équipés, réservés à l urbanisation à moyen terme. L ouverture de l urbanisation pourra s effectuer soit par révision, modification du PLU, soit par la création d une ZAC. 2- un secteur AUb : destiné à recevoir des habitations de type collectif ou individuel de moyenne densité ainsi que des équipements publics, activités et services compatibles avec cette destination. 3- des secteurs AUc : destinés à recevoir des habitations de type petit collectif et individuel de densité modérée ainsi que des équipements, activités et services compatibles avec cette destination. Les conditions de réalisation sont celles de la zone Uc. 4- des secteurs AUx : destinés à recevoir des activités économiques. L ouverture à l urbanisation s effectuera par la création d une ZAC. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE AU1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont interdites: 1 - En secteur AUb : les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-dessous sont interdites : 1.1- les terrains de camping, de caravaning, habitations légères de loisir, 1.2- parcage de caravanes, dépôts et stockage de véhicules 1.3- dépôts d ordures, matériaux usagés, matières brutes, matériels de chantier, granulats 1.4- carrières, affouillements et exhaussements de sol, 1.5- les constructions liées à l extension des activités agricoles existantes. 1.6- les constructions à usage d activité agricole nouvelle. 1.7- les établissements classés et les activités industrielles, artisanales ou commerciales incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. 2 - En secteur AUc : les règles applicables sont celles de la zone Uc. 3- En secteur AUx : PLU Virignin règlement modification n 4 Page 31

3.1 - Toutes installations sans rapport avec le caractère de la zone. 32 3.2 - Le stationnement isolé des caravanes sauf s il est lié à une habitation et s effectue sur le même terrain. 3.3 - Les affouillements et les exhaussements de sol non nécessaires à la réalisation des constructions autorisées dans la zone. 3.4 - Les activités d élevage à titre principal ou les gardiennages d animaux à destination commerciale. 3.5 - Les nouvelles exploitations agricoles. 3.6 - Les dépôts non liés à l exposition des activités nouvelles. 3.7 - Les constructions à usage d habitation excepté les logements de fonctions liés et nécessaires aux activités et intégrés dans le même volume de bâtiment, et limités à 80 m² de surface de plancher. Toute saillie liée au logement du volume du bâtiment d activité, y compris les balcons, terrasses, loggias, est interdite. 3.8 Les constructions à usage de commerce, excepté les halls d exposition liés à l activité autorisée sur place, d une surface de plancher n excédant pas 20% de la surface de plancher totale du bâtiment d activité. ARTICLE AU2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-dessous sont admises sous réserve des conditions définies aux paragraphes 2 à 6 ci-dessous. 1 - En secteur AUc, les occupations et utilisations du sol autorisées sont celles des zones Uc. 2- En secteur AUb les occupations et utilisations du sol autorisées sont celles de la zone Uc 3- En secteur AU, l édification des clôtures est soumise à déclaration. Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l urbanisme. 4- En secteur AUx 1 Les constructions à usage d activité : bureaux, artisanat, industrie, entrepôt. Les installations et travaux divers ne sont admis que dans la mesure où, par leur nature, leur étendue ou leur fréquentation induite ainsi que par les bruits, odeurs, nuisances de toute nature qu elles peuvent produire, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants, 2 Les constructions à usage d habitation sont admises à condition de correspondre à des logements de fonction, directement liées et nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement d une ou plusieurs unités d activités de la zone et d être intégrées dans le volume du bâtiment d activité. Toute saillie de ce volume, y compris les balcons, terrasses, loggias, est interdite. La surface de plancher des logements liés à l activité est limitée à 80 m² au maximum, 3 Les constructions à usage de commerce sont admises à condition d être des halls d exposition liés à l activité autorisée sur place et d être inclus dans le même volume de bâtiment. Leur surface de plancher n excédera pas 20% de la surface de plancher totale de la construction, 4 - Le stockage et les dépôts de matériaux ou matériels à l'air libre à condition : - d'être liés, utiles et nécessaires à l'exercice d'une activité admise, PLU Virignin règlement modification n 4 Page 32

33 - d'être localisés et aménagés de façon à n'être visibles ni depuis les voies ni depuis les terrains voisins, d'être contenus dans un espace clos ou clos-couverts et de respecter les dispositions contenus dans l'article AUx11. 5 Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages techniques d intérêt collectif. Dans tous les secteurs AU, les modes et conditions de réalisation des opérations sont les suivantes: 3.1- Modes de réalisation : Les zones AU peuvent être urbanisées par la réalisation, aux conditions fixées par le présent règlement, d opérations d aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone (lotissement, permis de construire valant autorisation de diviser, AFU, ZAC). 3.2- Conditions de réalisation : - Les opérations d aménagement ou de construction doivent être compatibles avec un schéma d organisation portant sur la totalité de la surface de chaque secteur délimité au plan de zonage ou sur une tranche significative préservant l aménagement futur des surfaces résiduelles. - Toute opération d aménagement doit porter sur une assise foncière minimale de 5000 m² ou sur la totalité d un îlot ou reliquat si la superficie restante est inférieure à 5000 m². - Elles ne peuvent être envisagées que sous réserve de la réalisation des infrastructures nécessaires. - Pour qu une opération puisse être admise dans la zone, il est nécessaire qu elle puisse se raccorder aux équipements publics. - Les opérations d aménagement ou de construction ne doivent pas avoir de conséquences dommageables pour l environnement ou conduire à la destruction d espaces boisés représentant une valeur économique ou écologique, ni représenter un risque de nuisance pour les nappes phréatiques. - Les établissements classés et les activités industrielles, artisanales ou commerciales ne sont admises que dans la mesure où par leur nature, leur étendue ou leur fréquentation induite ainsi que par les bruits, odeurs, nuisances de toute nature, elles ne sont pas incompatibles avec le caractère de la zone. SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE AU3 - ACCES ET VOIRIE En secteur 2AU : En secteur AUb : En secteur AUc : En secteur AUx : non réglementé les règles applicables sont celles de la zone Uc les règles applicables sont celles de la zone Uc. les règles applicables sont celles de la zone Ux. ARTICLE AU4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX En secteur 2AU : En secteur AUb : En secteur AUc : En secteur AUx : non réglementé les règles applicables sont celles de la zone Uc les règles applicables sont celles de la zone Uc. les règles applicables sont celles de la zone Ux. ARTICLE AU5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé PLU Virignin règlement modification n 4 Page 33

ARTICLE AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 34 En secteur 2AU : En secteur AUb : En secteur AUc : non réglementé les règles applicables sont celles de la zone Uc les règles applicables sont celles de la zone Uc. En secteur AUx : les règles applicables sont celles de la zone Ux, augmentées d une disposition : l implantation en limite de voirie interne et à moins de 5 mètres à la zone (hors RD31a) sera permise pour les bâtiments tertiaires (bureaux, services). ARTICLE AU7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES En secteur 2AU : En secteur AUb : En secteur AUc : non réglementé les règles applicables sont celles de la zone Uc les règles applicables sont celles de la zone Uc. En secteur AUx : les règles applicables sont celles de la zone Ux, augmentées d une disposition : l implantation en limite séparative sera permise pour les bâtiments tertiaires : bureaux, services. ARTICLE AU8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT Non réglementé. ARTICLE AU9 EMPRISE AU SOL En secteur 2AU - AUb et AUc : non réglementé. En secteur AUx : Le coefficient d emprise au sol est fixé à 0.70. ARTICLE AU10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 En secteur 2AU : non réglementé 2 - En secteur AUb : 2.1 - La hauteur maximum de toute construction, à l exclusion des cheminées et des antennes, doit être telle que la différence d altitude entre tout point de la construction et tout point de l alignement opposé d une voie publique ou tout point de la limite d emprise opposée d une voie privée n excède pas la distance horizontale entre ces deux points. 2.2- La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol préexistant jusqu au faîtage, à l exclusion des cheminées et des antennes, est de 13 mètres. 3 - En secteur AUc : Les règles sont celles de la zone urbaine correspondante (Uc ) 4 - En zone AUx : Les règles sont celles de la zone urbaine correspondante ( Ux ) PLU Virignin règlement modification n 4 Page 34

35 ARTICLE AU11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS Rappel L article R111-21 ainsi que les articles R421-38.2 à R421-38.6 du Code de l Urbanisme demeurent applicables. 1 En secteur 2AU : Non réglementé 2 En secteur AUb : Les règles sont celles de la zone Uc 3 - En secteur AUc : Les règles sont celles de la zone urbaine correspondante 4 En secteur AUx : Les règles sont celles exposées ci-dessous Généralités : Les constructions auront leur plus longue façade orientée face au sud de telle sorte d être étirées le long d un axe est-ouest. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l agglomération et l harmonie du paysage. Les jeux et emboîtements de volumes successifs sont à justifier par un parti architectural de qualité et des contraintes fonctionnelles, et devront respecter une orientation globale de la construction étirée le long d un axe est-ouest. Les constructions annexes doivent être traitées de manière aussi soignée que les bâtiments principaux. 1 Adaptation au terrain La surélévation de la construction par rapport au terrain naturel est interdite. 2 - Aspect des façades, murs et éléments verticaux : 2.1 Couleur, texture : - Le mélange de matériaux pour les surfaces opaques sera évité. - Le volet paysager du permis de construire comportera obligatoirement des façades en couleur. - L élévation du premier niveau sera traitée en béton brut ou en enduit lissé, de couleur blanc cassé ou gris clair. La couleur et les matériaux au-delà du premier niveau sont libres, à condition d éviter les matériaux réfléchissants (verre excepté) ne permettant pas une intégration dans le paysage aux tons mats dominants, et de choisir des couleurs déjà présentes dans le grand paysage. - Les couleurs vives ne sont autorisées que ponctuellement, dans la mesure où le parti architectural le justifie. - Lorsqu un logement sera intégré à la construction il devra être traité strictement de la même manière que le surplus du bâtiment. 3 - Toitures : - Les toitures à deux ou quatre pans sont interdites. Seules les toitures terrasse, éventuellement végétalisées, sont autorisées. Tout autre dispositif (toiture à une pente, courbe ) ne sera accepté que si le parti architectural le justifie. - Capteurs solaires : Les capteurs d énergie solaire sont autorisés sur toiture et sur façade. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 35

- Couleur, texture : Les matériaux employés en couverture ne doivent pas être réfléchissants. 36 - La longueur du faîtage ne doit pas dépasser 30 m. par volume sauf impératif technique ou exigence fonctionnelle justifiée. Au-delà, les volumes seront regroupés par tranche de 30 mètres maximum, avec des variations d altitude de faîtage d au moins 0.50/1.00 m. 4 Aspect des clôtures et enseignes : 4.1 - Les clôtures doivent être traitées sobrement. Elles doivent être constituées de grillages vert sombre sur potelets métalliques sans soubassement apparent. Elles ne seront pas systématiquement doublées de haies vives, de manière à laisser passer la vue et à ne pas créer des alignements végétaux. Les seules clôtures pleines autorisées sont celles permettant de masquer les espaces de stockage ou techniques (cuves, réservoirs). Dans ce cas elles seront doublées d une haie vive non homogène, aux essences variées. 4.2. - Hauteur : La hauteur des clôtures doit être de 1.50 m, en incluant une surélévation de 10 centimètres minimum par rapport au sol. Cependant lorsque la topographie du terrain ou la nature de l installation l exige, cette hauteur pourra être dépassée jusqu à un maximum de 1,80m, en incluant le soubassement de 10 centimètres par rapport au sol. 4.3 Chaque parcelle à construire sera signalée par un muret de 3 mètres de long et de 1,80 mètre de haut, intégrant l enseigne et les coffrets techniques. Tout autre dispositif d enseigne non intégré à la construction principale (totem, panneau ) est interdit. ARTICLE AU12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES En secteur 2AU : non réglementé En secteurs AUc et Aux : Les règles sont celles de la zone urbaine correspondante. En secteur AUb : 1 - Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies de circulation est lié à la nature et à l importance des constructions. 2 - Il est notamment exigé : 2.1. Pour les constructions d habitation : - dans le cas de destruction-reconstruction ou construction neuve : 1.5 places par logement d habitation collective - individuelle groupée ou non. - dans le cas de réhabilitation : 1 place par logement 2.2. Pour les constructions à usage d hôtel, restaurant ou résidence (tourisme, personnes âgées ) : - 1 place par chambre - 3 places par tranche de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. 2.3. Pour les gîtes et chambres d hôtes : - 1 place par tranche de 45 m² de surface de plancher. 2.4. Pour les bureaux : - 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher. 2.5. Pour les commerces et autres constructions destinées à recevoir du public: - 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher. 3 Cas particuliers : Dans les cas particuliers suivants PLU Virignin règlement modification n 4 Page 36

3.1. Incapacité technique d aménager sur le terrain de l opération le nombre d emplacements nécessaires au stationnement : Le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. 3.2. Impossibilité de respecter les clauses des articles 2 et 3.1. ci-dessus : Le constructeur pourra être tenu quitte de ces obligations s il fait application de l article L.421.3 du Code de l Urbanisme. 37 ARTICLE AU13 ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS 1 En secteur 2AU : Non réglementé 2 - En secteur AUb et AUc : Les règles sont celles de la zone Uc. En outre, - pour les opérations de plus de dix logements, une surface équivalente à 10% du terrain d assiette sera réservée à une ou plusieurs aires de détente. - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d un arbre ou arbuste par tranche de 100 m² de surface concernée, à l exclusion des aires de jeux et aires aménagées. 3 - En secteur AUx : Les règles sont celles exposées ci-dessous - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d essences locales sont recommandés. - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d un arbre de haute tige pour trois places de stationnement, à l exclusion des aires de jeux et aires aménagées. Cependant les plantations ne seront pas disposées en alignement, mais en ordre apparemment aléatoire, ou par bosquets, afin de répondre au parti paysager pris pour la ZAC de la Picardière. - Un paysagement, des masques ou écrans végétaux pourront être imposés pour atténuer certains contrastes liés à la nature de l occupation ou de l utilisation du sol envisagée. - L espace situé entre la voie publique et le bâtiment sera obligatoirement engazonné ou traité en prairie fleurie. - L espace situé entre le stationnement et le bâtiment ne sera pas revêtu d enrobé, de manière à marquer une limite au parking et à dégager un parvis au bâtiment, d une profondeur minimum de 3 mètres. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 37

38 SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE AU14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL En secteur 2AU : Non réglementé En secteur AUb : Le coefficient d occupation du sol est fixé à 0.25 En secteur AUc : Le coefficient d occupation du sol est fixé à 0.15. Le coefficient d occupation du sol applicable à la construction de bâtiments publics est fixé à 0.50 En secteur AUx : Les règles sont celles de la zone Ux PLU Virignin règlement modification n 4 Page 38

39 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) PLU Virignin règlement modification n 4 Page 39

40 DEFINITION GENERALE Les zones A sont des zones équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, économique ou biologique des terres agricoles. Cette protection a pour but de maintenir, pérenniser et favoriser l agriculture et de maintenir le caractère rural existant. Sont autorisées : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - les constructions et installations nécessaire à l exploitation agricole Dans ces zones, la commune n est pas tenue de réaliser des équipements publics tels que voirie, réseaux d eau ou assainissement, etc SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE A1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont interdites : 1- Les nouvelles constructions qui ne sont pas liées à l exploitation agricole ou nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. 2- Les installations et travaux divers prévus à l article R442-2 du Code de l Urbanisme, à l exception des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l activité agricole. 3 La création d abris pour les animaux de compagnie possédés par des particuliers, dès lors que cette création n est pas liée à une activité agricole. ARTICLE A2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Les occupations et utilisation du sol mentionnées ci-dessous sont admises sous réserve des conditions définies aux paragraphes 2 à 6 ci-dessous - Les habitations directement liées et indispensables à l exploitation agricole, c est-à-dire le logement de l exploitant. Il sera compris dans l ensemble bâti de l unité d exploitation. - Les nouveaux bâtiments agricoles présentant des risques de nuisances seront implantés à une distance minimum de 100 mètres de la limite des zones d habitation (zones U ou AU). - Le camping à la ferme. - Les gîtes ruraux, fermes auberges ou les annexes touristiques des exploitations agricoles, à condition qu ils soient aménagés sous le même toit que le logement de l exploitant ou dans les bâtiments existants. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 40

SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL 41 ARTICLE A3 - ACCES ET VOIRIE 1- Rappel : l article L111.4 du Code de l Urbanisme s applique dans tous les cas. 2- Les accès doivent être adaptés aux besoins de l opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et doivent présenter des caractéristiques adaptées à la collecte des ordures ménagères, le déneigement et à l approche des moyens de lutte contre l incendie. 3- La largeur des accès aux voies ouvertes à la circulation publique sera adaptée à l importance de l opération sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ARTICLE A4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1- EAU POTABLE : Toute construction à usage d habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, et pour les seuls usages industriels, artisanaux ou agricoles, à l exclusion des usages sanitaires et l alimentation humaine. Toute construction dont l activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d un dispositif de protection contre les retours d eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. 2 ASSAINISSEMENT : 2.1. Rappel : Les réseaux d assainissement et d eaux usées ont pour objet la collecte des fluides simples pollués par les activités humaines, des eaux usées et pluviales et leur traitement. 2.2. Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d eaux usées doit être raccordée au réseau public d assainissement par un dispositif d évacuation séparatif et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d impossibilité de raccordement gravitaire à un tel réseau ou en l absence de celui-ci, toute construction occasionnant des rejets d eaux usées devra être raccordée à un dispositif d assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et conforme aux préconisations du zonage d assainissement. L évacuation des eaux d origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d assainissement doit si nécessaire être assortie d un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 2.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement direct des eaux pluviales. L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d eau. L autorité administrative pourra imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Dans tous les cas, les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 41

42 ARTICLE A5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas prévu de superficie minimale de terrain sauf si celle-ci est rendue nécessaire dans le cas d un assainissement autonome. Dans ce cas, la superficie minimale sera justifiée par le zonage d assainissement. ARTICLE A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les voies entrant dans le champ d application du présent article sont : - les voies ouvertes à la circulation publique. Les règles d implantation sont les suivantes : - Dans le cas de destruction reconstruction de tout ou partie d un bâtiment, la nouvelle construction doit soit reprendre l implantation d origine, soit respecter la règle d implantation de l article ci-dessous. - Dans le cas d une construction nouvelle, celle-ci doit respecter un recul minimum par rapport à la voie publique. 1 Recul par rapport à l axe de la R.N. 504 : 75 mètres. 2 Recul par rapport à l axe des routes départementales à grande circulation : 15 mètres. 3 Recul par rapport aux autres voies publiques : 5 mètres de la limite de fait de la voie 4 Recul par rapport aux voies privées : 5 mètres de la limite de propriété. Ces dispositions ne s appliquent pas : - à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics - à la construction des clôtures - aux ouvrages enterrés (garages, etc... ) ne dépassant pas le niveau du sol naturel de plus de 0.50m. ARTICLE A7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s implanter en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions présentant des risques de nuisance doivent respecter une distance minimum de 100 mètres par rapport aux limites des zones d habitation (zones U et AU ). Les constructions en limite séparative peuvent être admises quand la hauteur des constructions ne dépasse pas 3.50 mètres au total, ou lorsque des constructions de volume et d aspect homogène sont édifiées simultanément sur des tènement contigus. Ces dispositions ne s appliquent pas à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux clôtures. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 42

43 ARTICLE A8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT Non réglementé. ARTICLE A9 EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE A10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximum de toute construction, à l exclusion des cheminées et des antennes, doit être telle que la différence d altitude entre tout point de la construction et tout point du sol avant terrassement, situé à l aplomb n excède pas les hauteurs suivantes: - Bâtiment d habitation : 10 mètres - Autres bâtiments : 15 mètres Ces règles ne s appliquent pas aux bâtiments anciens, d architecture traditionnelle dont la réhabilitation ou la rénovation est entreprise dans le respect du patrimoine architectural. ARTICLE A11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS Rappel L article R111-21 ainsi que les articles R421-38.2 à R421-38.6 du Code de l Urbanisme demeurent applicables. 1 - Objectif L objectif n est pas d imposer une copie de l architecture locale traditionnelle mais : 1.1.- de chercher à ce que les constructions nouvelles respectent le caractère général du site ou du hameau d implantation et se fondent dans son environnement. 1.2.-De tendre à ce que la rénovation des bâtiments anciens respectent leurs caractéristiques architecturales d origine. 1.3.- Les divers modes d occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ainsi qu aux perspectives urbaines. 1.4.- Les réhabilitations de bâtiments anciens doivent être faites dans un souci de préservation du patrimoine. 1.5. - Les constructions doivent s adapter à la topographie naturelle du terrain sans modification importante des niveaux de celui-ci. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 43

44 2 - Implantation des constructions 2.1. - La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. 2.2. - La surélévation de la construction par rapport au terrain naturel ne peut être admise que dans la mesure d une bonne intégration au cadre bâti environnant. 2.3. - Les exhaussements de sol rapportés ne pourront dépasser une hauteur de 1 mètre mesurée à partir du terrain naturel d origine. 3 - Aspect des façades, murs et éléments verticaux 3.1 Restauration : - Les murs en pierres apparentes pourront être conservés. S ils doivent être enduits, les enduits seront écrasés ou grattés, à base de chaux aérienne et sable de carrière. - Les murs revêtus d enduits anciens seront réhabilités suivant les mêmes techniques. - Les appareillages d angles, les linteaux et piédroits en pierre taillées seront conservés et laissés apparents. - Les pignons à redents seront conservés. 3.2. - Constructions neuves : A l exception des bâtiments agricoles, - Les façades seront en maçonnerie enduite à la chaux naturelle lissée balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières ou peintes. - L utilisation du bois est admise dans les cas suivants: - Il est utilisé pour les annexes, appentis, garages accolés ou non au bâtiment principal, - Il constitue l ossature de la construction et le projet a fait l objet d une étude particulière d intégration au bâti environnant. 3.3. - Finitions extérieures - Les matériaux visibles en façade doivent être mis en œuvre selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d inachèvement. L emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. 3.4. - Couleurs et textures : Les teintes seront choisies dans un gamme de beige, du rosé à l ocre, elles seront choisies en s inspirant de celles des bâtiments anciens : pierres calcaires, sables locaux. Le blanc pur et les teintes vives en grande surface sont interdits. Les enduits de finition seront réalisés selon l une des modalités suivantes: - enduit à la chaux naturelle teintée, lissée, balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières. - enduit lissé et peint ou de texture légèrement granuleuse. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 44

4 Aspect des toitures 45 4.1 - Restauration : Les restauration de toitures anciennes, à l exception des toitures sommaires (tôle, fibrociment, polyester, produits bituminés ) devront préserver au mieux les caractéristiques d origine, tant dans leur volume (pente, nombre de pans, croupes, forme ) que dans la nature et la couleur des matériaux de couverture. Si l environnement le justifie, l emploi de la petite tuile traditionnelle pourra être imposé. 4.2.- Toitures neuves: A l exception des bâtiments agricoles, - Volumétrie : elles doivent être à deux pans principaux de pentes égales, éventuellement à quatre pans lorsque la surface couverte dépasse 100 m². Elles peuvent comporter des croupes. - Pente : la pente de la toiture principale doit être identique à celle des toitures environnantes. Elle doit être comprise entre 70 et 110 %. - Les toitures en terrasse générale sont interdites. Les toitures en terrasse ne pourront être admises que pour des éléments très restreints de la construction. - Les toitures à une pente ne peuvent être admises que pour des éléments restreints de la construction en appui de mur ou du bâtiment principal - Débord des toitures : le débord des toitures doit être au minimum de 0.50 m., sauf cas particulier d impossibilité technique ou juridique. - Matériaux : les matériaux de couverture doivent être des tuiles écailles ou mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, et garantir une bonne tenue au vieillissement. - Direction des faîtages : les faîtages devront respecter la direction principale de l ensemble dans laquelle le bâtiment s intègre. Dispositions particulières complémentaires pour les abris de jardins de surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés : 4.3. Capteurs solaires : - pente des toitures : la pente peut être comprise entre 25 % et 110 %, - débord de toitures : non réglementé - matériaux de couverture des toitures : ils peuvent être d aspect : Les capteurs d énergie solaire sont autorisés. de tuiles écailles mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, ou de revêtements bitumeux de couleur rouge vieilli, marron clair, gris ou vert. 5 Aspect des clôtures Pour toutes les clôtures liées à l habitat, Les clôtures auront une hauteur maximum de 2.00 mètres. Elles seront constituées : Soit par des grilles ou grillages verticaux comportant ou non un mur bahut d une hauteur maximum de 0.60 m. Les murs existants qu ils dépassent ou non la hauteur de 2.00 mètres pourront être prolongés ou reconstruits à leur hauteur d origine. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 45

46 Des dispositions particulières peuvent être admises lorsque la nature d une opération ou des contraintes techniques ou topographiques le justifient. En bordure de voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers. 6 - Adaptations Les dispositions générales des articles 11.2 à 11.5 pourront être adaptées lorsque le projet architectural le justifie. ARTICLE A12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ARTICLE A13 ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de même type.les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés. Le volet paysager des permis de construire doit justifier de l intégration du projet à l environnement bâti et naturel et désigner les essences à planter, en gardant une juste mesure entre l excès hétéroclite et la trop grande uniformité. Des plantations en rideau, masques ou écran végétaux pourront être imposés en raison de la nature de l installation envisagée. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE A14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas prévu de règle particulière. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 46

47 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES : N PLU Virignin règlement modification n 4 Page 47

48 DEFINITION GENERALE Les zones N sont des zones naturelles, forestières ou non, équipées ou non, à protéger en raison de la qualité ou de l intérêt historique, économique ou écologique des sites, des milieux naturels et des paysages, Elles comprennent les secteurs : - Un secteur Nl correspondant au secteur réservé aux équipements de sports et de loisirs - Un secteur Ns ( N stricte ) correspondant aux secteurs répertoriés en ZNIEFF de type 1, - Un secteur Nr correspondant au domaine public concédé de la Compagnie Nationale du Rhône. Un secteur Nu correspondant au bâti isolé dans la zone agricole. Seule l évolution du bâti existant est autorisée. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE N1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont interdites : Tout ce qui n est pas mentionné à l article 2 est interdit. En particulier : - En secteur Nr : Toutes les constructions à usage d habitation sont interdites - En secteur Ns : A l exception de la Chartreuse de Pierre-Chatel et du Fort Les Bancs, toutes les constructions à usage d habitation sont interdites. Les installations et travaux divers ou les ouvrages techniques nécessaires aux services publiques et les réseaux divers sont interdits. ARTICLE N2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve des conditions définies aux paragraphes ci-dessous. 1.1.- Dans l ensemble de la zone N - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et travaux d infrastructures. - Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l activité forestière. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 48

Les occupations et utilisation du sol ne devront pas : 49 - avoir des conséquences dommageables pour l environnement et le paysage. - conduire à la destruction d espaces boisés, réserve faite pour la création de servitudes d entretien des berges. - Présenter un risque de nuisance ou compromettre la stabilité des sols. Sont indiqués au plan de zonage par une des bâtiments dont le caractère remarquable doit être conservé. En outre : 1.2. Dans le secteur Nl - Les équipements publics, les installations d intérêt général, sportifs et de loisirs 1.3. Dans le secteur Nr - Les constructions et installations nécessaires à l entretien, l exploitation et le renouvellement des ouvrages de la CNR et en général toutes celles réalisées par la CNR dans le cadre de la concession à but multiple qu elle a reçu de l Etat en application de la loi du 27 mai 1921 et des textes subséquents, et après avis conforme des services de tutelle de celle-ci. - Les équipements publics, les installations d intérêt général, sportifs et de loisirs sous réserve qu ils ne compromettent pas la vocation de la zone. 1.4. Dans le secteur Ns - Les travaux de restauration de la chartreuse de Pierre-Chatel, classée monument historique et du Fort les bancs, conduits sous la direction de Monsieur l Architecte des Bâtiments de France. - Les installations et travaux divers et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ladite chartreuse de Pierre-Chatel, à condition que leur impact ne soit pas incompatible avec l objet de la ZNIEFF de classe 1 protégeant le secteur. 1.5. Dans les secteurs Nu, sont seuls autorisés : - La restauration et l extension mesurée des bâtiments d habitation existants - La restauration et le changement de destination d un bâtiment lorsque sa sauvegarde est souhaitable avec ou sans changement de destination dans la mesure où : - Les règles de réciprocité agricole sont respectées. - L alimentation en eau potable est possible par le réseau public. - L immeuble est desservi par une voie publique qui répond aux besoins de l opération. - Le volume et les murs extérieurs sont conservés à l exception des ouvertures qui devront préserver son caractère architectural. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins est assuré en dehors de la voie publique. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 49

SECTION 2 - CONDITIONS DE 50 L OCCUPATION DU SOL ARTICLE N3 - ACCES ET VOIRIE - Rappel : l article L111.4 du Code de l Urbanisme s applique dans tous les cas. ARTICLE N4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1- EAU POTABLE Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, à l exclusion des usages sanitaires et l alimentation humaine. 2 ASSAINISSEMENT 2.1. Rappel : Les réseaux d assainissement et d eaux usées ont pour objet la collecte des fluides simples pollués par les activités humaines, des eaux usées et pluviales et leur traitement. 2.2. Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d eaux usées doit être raccordée au réseau public d assainissement par un dispositif d évacuation séparatif et, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d impossibilité de raccordement gravitaire à un tel réseau ou en l absence de celui-ci, toute construction occasionnant des rejets d eaux usées devra être raccordée à un dispositif d assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et conforme aux préconisations du zonage d assainissement. L évacuation des eaux d origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d assainissement doit si nécessaire être assortie d un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 2.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement direct des eaux pluviales. L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d eau. L autorité administrative pourra imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Dans tous les cas, les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire 3 - RESEAUX CABLES PLU Virignin règlement modification n 4 Page 50

51 Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés, ainsi que les extensions des réseaux câblés enterrés existants. ARTICLE N5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas prévu de superficie minimale de terrain sauf si celle-ci est rendue nécessaire dans le cas d un assainissement autonome. Dans ce cas, la superficie minimale sera justifiée par le zonage d assainissement. ARTICLE N6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les voies entrant dans le champ d application du présent article sont : - Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Les règles d implantation sont les suivantes : - Dans le cas de destruction reconstruction de tout ou partie d un bâtiment, la nouvelle construction doit soit reprendre l implantation d origine, soit respecter la règle d implantation ci-dessous. - Dans le cas d une construction nouvelle, celle-ci doit respecter un recul minimum par rapport à la voie publique. 1 Recul par rapport à l axe de la R.N. 504 : 35 mètres. 2 Recul par rapport à l axe des routes départementales à grande circulation : 15 mètres. 3 Recul par rapport aux autres voies publiques : 5 mètres de la limite de fait de la voie 4 Recul par rapport aux voies privées : 5 mètres de la limite de propriété. Ces dispositions ne s appliquent pas : - à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics - à la construction des clôtures - aux ouvrages enterrés (garages, etc... ) ne dépassant pas le niveau du sol naturel de plus de 0.50m. ARTICLE N7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s implanter en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions en limite séparative peuvent être admises quand la hauteur des constructions ne dépasse pas 3.50 mètres au total, ou lorsque des constructions de volume et d aspect homogène sont édifiées simultanément sur des tènement contigus. Ces dispositions ne s appliquent pas à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux clôtures. ARTICLE N8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT PLU Virignin règlement modification n 4 Page 51

Non réglementé 52 ARTICLE N9 EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE N10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximum de toute construction, à l exclusion des cheminées et des antennes, doit être telle que la différence d altitude entre tout point de la construction et tout point du sol avant terrassement, situé à l aplomb n excède pas les hauteurs suivantes : - Bâtiment d habitation : 10 mètres Ces règles ne s appliquent pas aux bâtiments anciens, d architecture traditionnelle dont la réhabilitation ou la rénovation est entreprise dans le respect du patrimoine architectural. ARTICLE N11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS Rappel L article R111-21 ainsi que les articles R421-38.2 à R421-38.6 du Code de l Urbanisme demeurent applicables. 1- Objectif L objectif n est pas d imposer une copie de l architecture locale traditionnelle mais : 1.1 - de chercher à ce que les constructions nouvelles respectent le caractère général du site ou du hameau d implantation et se fondent dans son environnement. 1.2 - de tendre à ce que la rénovation des bâtiments anciens respectent leurs caractéristiques architecturales d origine. 1.3 - Les divers modes d occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ainsi qu aux perspectives urbaines. 1.4 - Les réhabilitations de bâtiments anciens doivent être faites dans un souci de préservation du patrimoine. 1.5 - Les constructions doivent s adapter à la topographie naturelle du terrain sans modification importante des niveaux de celui-ci. 2 - Implantation des constructions 2.1. - La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. 2.2. - La surélévation de la construction par rapport au terrain naturel ne peut être admise que dans la mesure d une bonne intégration au cadre bâti environnant. 2.3. - Les exhaussements de sol rapportés ne pourront dépasser une hauteur de 1 mètre mesurée à partir du terrain naturel d origine. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 52

53 3 - Aspect des façades, murs et éléments verticaux 3.1 Restauration : - Les murs en pierres apparentes pourront être conservés. S ils doivent être enduits, les enduits seront écrasés ou grattés, à base de chaux aérienne, et sable de carrière. - Les murs revêtus d enduits anciens seront réhabilités suivant les mêmes techniques. - Les appareillages d angles, les linteaux et piédroits en pierre taillées seront conservés et laissés apparents. - Les pignons à redents seront conservés. 3.2. - Constructions neuves : - Les façades seront en maçonnerie enduite à la chaux naturelle lissée balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières ou peintes. - L utilisation du bois est admise dans les cas suivants: - Il est utilisé pour les annexes, appentis, garages accolés ou non au bâtiment principal, - Il constitue l ossature de la construction et le projet a fait l objet d une étude particulière d intégration au bâti environnant. 3.3. - Finitions extérieures : Les matériaux visibles en façade doivent être mis en œuvre selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d inachèvement. L emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. 3.4. - Couleurs et textures : Les teintes seront choisies dans un gamme de beige, du rosé à l ocre, elles seront choisies en s inspirant de celles des bâtiments anciens : pierres calcaires, sables locaux. Le blanc pur et les teintes vives en grande surface sont interdits. Les enduits de finition seront réalisés selon l une des modalités suivantes: - enduit à la chaux naturelle teintée, lissée, balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières. - enduit lissé et peint ou de texture légèrement granuleuse. 4 Aspect des toitures 4.1. - Restauration : Les restauration de toitures anciennes, à l exception des toitures sommaires (tôle, fibrociment, polyester, produits bituminés ) devront préserver au mieux les caractéristiques d origine, tant dans leur volume (pente, nombre de pans, croupes, forme ) que dans la nature et la couleur des matériaux de couverture. Si l environnement le justifie, l emploi de la petite tuile traditionnelle pourra être imposé. 4.2- Toitures neuves : - Volumétrie : elles doivent être à deux pans principaux de pentes égales, éventuellement à quatre pans lorsque la surface couverte dépasse 100 m². Elles peuvent comporter des croupes. - Pente : la pente de la toiture principale doit être identique à celle des toitures environnantes. Elle doit être comprise entre 70 et 110 %. - Les toitures en terrasse générale sont interdites. Les toitures en terrasse ne pourront être admises que pour des éléments très restreints de la construction. - Les toitures à une pente ne peuvent être admises que pour des éléments restreints de la construction en appui de mur ou du bâtiment principal - Débord des toitures : le débord des toitures doit être au minimum de 0.50 m., sauf cas particulier d impossibilité technique ou juridique. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 53

- Matériaux : les matériaux de couverture doivent être des tuiles écailles ou mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, et garantir une bonne tenue au vieillissement. - Direction des faîtages : les faîtages devront respecter la direction principale de l ensemble dans laquelle le bâtiment s intègre. 4.3. Capteurs solaires : Les capteurs d énergie solaire sont autorisés. 54 5 Aspect des clôtures Les clôtures auront une hauteur maximum de 2.00 mètres. Elles seront constituées : - Soit par des grilles ou grillages verticaux comportant ou non un mur bahut d une hauteur maximum de 0.60 m. - Soit par des murs pleins d une hauteur maximum de 1.50 mètres, s ils sont intégrés dans une trame bâtie en ordre continu. Les murs existants qu ils dépassent ou non la hauteur de 2.00 mètres pourront être prolongés ou reconstruits à leur hauteur d origine. Des dispositions particulières peuvent être admises lorsque la nature d une opération ou des contraintes techniques ou topographiques le justifient. En bordure de voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers. 6 - Adaptations Les dispositions générales des articles 11.2 à 11.5 pourront être adaptées lorsque le projet architectural le justifie. ARTICLE N12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ARTICLE N13 ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de même type. Des plantations en rideau, masques ou écran végétaux pourront être imposés en raison de la nature de l installation envisagée. Les plantations respecteront la réglementation de boisement en vigueur. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 54

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL 55 ARTICLE N14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 55