Les signes de qualité entreprises du bâtiment Partie 1 : Les Qualifications, les Appellations Les signes de reconnaissance de la qualité acteurs sont repères (marques de certification, de, appellations, labels,...) qui permettent d attester capacités à réaliser une prestation déterminée et de la qualité acteurs professionnels de la construction. En tant que client, faire appel à professionnels du bâtiment, maîtres d œuvre ou entreprises titulaires d un signe de reconnaissance de la compétence permet de : sécuriser ses choix de prestataires, faciliter la réalisation objectifs, bénéficier, le cas échéant, d ai financières (prêts bancaires, ai collectivités territoriales, ). Nous vous présentons ici les principaux signes de qualité, leur signification, leur valeur, ce que vous pouvez en attendre ou non. La d entreprise La d entreprise concerne strictement l entreprise, et non les produits, les ouvrages, les services réalisés ou les personnes employées. L enjeu de la est d identifier les domaines de compétence de l entreprise (en fonction nomenclatures organismes de ), d attester son savoir faire et de classer les entreprises. La est la reconnaissance de la capacité technique d une entreprise à réaliser travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Elle est toujours attribuée par un organisme tiers indépendant.
QUALIBAT Cette s adresse aux entreprises du bâtiment tous types de travaux excepté les entreprises d équipement électrique. Elle permet de reconnaitre formellement la capacité technique d'une entreprise à réaliser travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. L organisme de est QUALIBAT, il est sous indépendant et sous tutelle de l Etat. La mission de Qualibat est de fournir aux prescripteurs et maitres d ouvrages, un maximum d in pour leur permettre de choisir avec justesse et objectivité une entreprise. de la spécifiques à la Est-elle délivrée pour une durée d'un audit ou vérification sur place e de la signature d une charte, d'un engagement sur l honneur? traitement particuliers non satisfaits? Où trouver l'annuaire entreprises? (1) S assurer que la porte bien sur le type de travaux proposés. (2) 4 ans Contrôle données administratives tous les ans non non non En envoyant un courrier au siège à Paris www.qualibat.com/ La nomenclature QUALIBAT répertorie 51 métiers ou activités du bâtiment, dans 9 familles fonctionnelles de travaux. 1 PREPARATION DU SITE ET INFRASTRUCTURE 2 STRUCTURE ET GROS ŒUVRE 3 ENVELOPPE EXTERIEURE 4 CLOS - DIVISIONS AMENAGEMENTS /5 EQUIPEMENTS TECHNIQUES 6 FINITIONS 7 ISOLATION THERMIQUE - ACOUSTIQUE FRIGORIFIQUE 8 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE /9 OFFRE GLOBALE Elle compte 237 spécialités et comprend actuellement près de 450 possibilités de s et certifications avec, pour chacune d'elles, une cription technique travaux correspondants. La nomenclature en ligne : http://www.qualibat.com/views/pagesstatiques/nomenclatureref.aspx Exemple : Isolation thermique par l'intérieur (Technicité confirmée ) 7122 Isolation thermique par l'intérieur (Technicité supérieure ) 7123 (1) L entreprise est en règle avec ses obligations sociales et fiscales et est assurée pour ses activités. (2) 3 chantiers de référence dans les 4 dernières. Pour chacun l entreprise fournit un devis criptif et quantitatif, photos de l'ouvrage en cours d'exécution, une attestation de travaux signée du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage ou du bureau de contrôle.
QUALIFELEC Cette s adresse aux entreprises d installation électrique. Elle a été créée pour créer un système officiel d'agrément afin de réduire les risques encourus par les installateurs et les utilisateurs. L organisme certificateur est Qualifelec, association loi 1901, a été fondé en 1955. C'est le seul organisme français de entreprises d'équipement électrique. Il est sous tutelle de l'etat (Ministères de l'industrie et de l'equipement). de la spécifiques à la Est-elle délivrée pour une durée d'un audit ou vérification sur place e de la signature d une charte, d'un engagement sur l honneur? traitement particuliers non satisfaits? Où trouver l'annuaire entreprises? (1) S assurer que la porte bien sur le type de travaux proposés. (2) 4 ans Contrôle données administratives tous les 2 ans non non non En envoyant un courrier au siège à Paris www.qualifelec.fr/ Vous pouvez aussi y vérifier la d une entreprise à partir de son n de SIRET La nomenclature Qualifelec est divisée en six domaines, qui couvrent l'ensemble activités liées au secteur de l'électricité : 1. électrotechnique 2. électrothermie 3. antenne 4. éclairage public 5. courants faibles 6. maintenance installations électriques Pour chacun de ces domaines, indices vous permettent de connaître le niveau de technicité entreprises. La classification vous informe sur le personnel que possède l entreprise pour exécuter vos travaux. (1) L entreprise est en règle avec ses obligations sociales et fiscales et est assurée pour ses activités. (2) Le nombre de chantiers diffère en fonction du domaine cf : www.qualifelec.fr/rejoindre_qualifelec/procedure_.html
L appellation L'appellation est un signe distinctif délivré à une entreprise, sous l égide de branches s, informant sur certaines capacités ou compétences. En fonction modalités définies par l organisme qui délivre le signe, il peut être attribué sur la base de tests ou de s. Les appellations : «QualiPAC», «QualiPV», «Qualisol», «Qualibois». s adressent aux entreprises installant systèmes énergies renouvelables. C est l association Qualit EnR, l association française pour la qualité d installation systèmes à énergie renouvelable, qui gère les dispositifs de qualité et les règlements afférents aux appellations. Qualit EnR a été fondée en 2006 par cinq entités s nationales, (CAPEB - Confédération de l'artisanat et Petites Entreprises du Bâtiment- Enerplan Association de l énergie solaire- UECF-FFB - Union Entreprises de génie Climatique et énergétique de France- UNCP-FFB - Union Nationale de Couverture Plomberie- SER - Syndicat Energies Renouvelables) NOM de l appellation de la spécifiques à Est-elle délivrée pour une durée d'un audit ou vérification sur place e de la signature d une charte, d'un engagement sur l honneur? traitement particuliers non satisfaits? Où trouver l'annuaire entreprises? QUALIPAC installation de systèmes de chauffage géothermiques et aérothermiques Entreprises de chauffage, génie climatique, plomberie-sanitaire, électricité, aérothermie et géothermie. Assurances responsabilité civile générale et décennale à jour. obligatoire 3 pompes à chaleur réalisées dans les 12 derniers mois La demande est à renouveler tous les ans. Audit par Qualit EnR de manière aléatoire et sur signalement à la suite de plaintes reçues par les Régions, l ADEME, Espaces Info Energie, particuliers, installateurs, etc. Formation de 2 à 5 jours dans un centre de agréé par Qualit EnR ou chez un opérateur spécifique, avec réussite au QCM de validation En contactant l association Qualit enr
NOM de l appellation de la spécifiques à Est-elle délivrée pour une durée d'un audit ou vérification sur place e de la signature d une charte, d'un engagement sur l honneur? traitement particuliers non satisfaits? Où trouver l'annuaire entreprises? QUALIPV installation de systèmes photovoltaïques Entreprises de couverture, serrurerie/métallerie, électricité obligatoire. S assurer que les travaux concernés correspondent au module bât ou au module elec. 5 installations PV réalisées dans les trois dernières, dont 1 minimum avec une attestation de conformité délivrée par Consuel QUALISOL installation de systèmes solaires thermiques Entreprises de génie climatique, plomberiesanitaire, chauffage, couverture, solaire thermique Assurances responsabilité civile générale et décennale à jour. obligatoire. S assurer que pour du chauffage solaire l entreprise a bien la mention Qualisol combi 3 installations réalisées dans les trois dernières La demande est à renouveler tous les ans. Audit par Qualit EnR de manière aléatoire et sur signalement à la suite de plaintes reçues par les Régions, l ADEME, Espaces Info Energie, particuliers, installateurs, etc. Formation de 2 à 5 jours dans un centre de agréé par Qualit EnR ou chez un opérateur spécifique, avec réussite au QCM de validation En contactant l association Qualit enr QUALIBOIS installation d'appareil de chauffage au bois Entreprises d âtrerie, chauffage, fumisterie, génie climatique. obligatoire. S assurer que les travaux concernés correspondent au module eau ou au module air. 3 installations réalisées dans les trois dernières pour le module eau
Lexique AFNOR : Association Française pour la NORmalisation Appellation : L'appellation est un signe distinctif délivré à une entreprise, sous l égide de branches s, informant sur certaines capacités ou compétences. En fonction modalités définies par l organisme qui délivre le signe, il peut être attribué sur la base de tests ou de s. Audit : Procédure de contrôle qui permet de contrôler le niveau de conformité d un acteur avec les exigences contenues dans le référentiel correspondant. Contrôles : Les contrôles sont effectués par l organisme qui délivre le signe de qualité. Ils peuvent prendre diverses formes, telles que : - vérifications de documents et de pièces justificatives, - audits périodiques du management et de l'organisation acteurs, - vérifications sur plan et sur site caractéristiques techniques ouvrages, - enquêtes de satisfaction auprès clients et traitement. Labels : Signe distinctif, apposé sur un produit, une entreprise ou un service, qui permet de lui reconnaître certaines caractéristiques prédéfinies. Le processus d attribution n est pas normalisé. Le label est délivré par un organisme «tierce partie» s il n est pas l émanation d une filière unique. Les modalités d attribution d un label ou d une appellation sont variables d un organisme à l autre. Elles ne font l objet d aucune normalisation. Nomenclature : Outil de référence, régulièrement actualisé, répertoriant toutes les s et certifications de métiers, proposé par l organisme qui les délivre, et donnant pour chacune d elles une cription technique travaux correspondants. Organisme accréditant les organismes certificateurs : Pour s assurer la fiabilité organismes certificateurs, les pouvoirs publics ont créé le COFRAC (Comité Français pour l ACréditation) qui reconnaît, par l accréditation qu il délivre, leur compétence. Les organismes accrédités par la COFRAC sont répertoriés sur www.cofrac.fr Organisme certificateur : ceux sont les organismes qui délivrent les signes de qualité aux entreprises Qualification d entreprise : Reconnaissance formelle par une tierce partie de la capacité d une entreprise à réaliser travaux dans une activité donnée et à un niveau de technicité défini. Cette reconnaissance est fondée sur l évaluation objective de ses moyens et la vérification de la conformité de l entreprise à certaines exigences. Référentiel de ou de certification acteurs : Document précisant les exigences que doivent satisfaire les entreprises pour obtenir une ou une certification ainsi que les conditions de suivi et de délivrance du certificat. Il peut être modifié selon l évolution besoins. Tierce partie : Organisme tiers regroupant, sans prédominance d une catégorie d intérêts, représentants professionnels, de leurs clients et d organismes techniques disposant d une expertise dans le domaine considéré.