Bulletin d informations de Novembre 2018 Créateur de solutions métiers SAGE CRM Ingénierie, Solution de gestion, infrastructure informatique, offres SAAS
Table des matières 1.1 PPS octobre, disponible le 08 octobre... 3 1.2 Mise à jour Sage de la Paie et DS de décembre, disponible pour le 05 décembre :... 3 1.3 Fonction de rappel de salaire... 4 1.4 Fusion retraite AGIRC/ARRCO 2019... 4 1.5 Nouveautés DSN, donc paramétrages supplémentaires... 5 2.1 La marche à suivre pour déclarer les données... 6 2.2 Objectif de la DSN... Erreur! Signet non défini. 2.3 Dépôt de la DSN en retard... 8 2.4 SANCTION... 9 2 2
Actualité sur la Paie Sage EDI Online Arrêts de la migration automatique du parc paie Sage, Sage direct vers EDI Online. Les fichiers CRM du PAS ne remontent automatiquement que si les DSN ont été transmises par EDI On Line ou Sage Direct. Si le client dépose les DSN sur le portail net-entreprises, il devra aller chercher les fichiers CRM et les importer manuellement. (Un fichier CRM des taux PAS nominatif / DSN / établissement) PPS octobre, disponible le 08 octobre Modification des cotisations chômages. (Exonération salarial) Mise à jour Sage de la Paie et DS de décembre, disponible pour le 05 décembre : Patchs paie (Obligatoire pour prélèvement à la source) Mise à jour du module Déclaration Sociales obligatoire Revue éventuel du décompte des utilisateurs 3 3
Fonction de rappel de salaire Le module propose toujours le choix d appliquer les taux du mois en cours ou du dernier mois de paie. Débat sur les pénalités Urssaf que tous les clients reçoivent suite aux changements dans la version. Les bulletins complémentaires de régularisation sur le mois en cours, déclenchent en automatique des blocs DSN de régularisations. L URSSAF aujourd hui ne peut pas distinguer le type de régularisations et applique systématiquement des pénalités. Sage est en attente des recommandations à appliquer. (En cours auprès de la direction de la sécurité sociale) Modification à prévoir sur le module de régularisation pour la version de décembre. Fusion retraite AGIRC/ARRCO 2019 Nouvelles rubriques à paramétrer. Nouvelles variables en DSN. (Énuméré différent des codes 063 et 064 actuel) Une seule catégorie de cotisant AA 4 4
Nouveautés DSN, donc paramétrages supplémentaires Distinction des heures supplémentaires des heures structurelles. Pour l appel de taux PAS pour les nouveaux salariés, il faut : Utiliser le service TOPAZE, sur net-entreprises. Créer un fichier csv et le déposer avec la liste des salariés non connus. Récupérer le fichier sur le portail net-entreprise pour l import dans la paie Sage. 5 5
DSN en retard ATTENTION : Le depot tardif de DSN entraine des pénalités La marche à suivre pour déclarer les données Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a précisé, dans une fiche créée le 13 septembre 2018, la marche à suivre lorsque le service paye dépose en retard une DSN. Pour mémoire, la DSN relative aux payes doit être souscrite au cours du mois suivant la période d emploi rémunérée (c. séc. soc. art. R. 133-14, I, renvoyant à R. 243-6) : au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail ; au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs d au moins 50 salariés en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés). 6 6
L'heure limite du dépôt de la DSN le jour de l'échéance est fixée à 12 h (midi) en France métropolitaine. Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu au jour ouvrable suivant : (c. séc. soc. art. R. 133-14, I). Une fois cette date d'échéance dépassée, le GIP-MDS rappelle que le déclarant dispose de deux possibilités : Le dépôt de la DSN en retard L intégration des éléments non déclarés (mois principal déclaré M-1) dans la DSN de mois principal déclaré 7 7
Dépôt de la DSN en retard Une fois le délai légal dépassé, le déclarant peut tout de même déposer une DSN en retard et ce jusqu'à 3 mois après l expiration de la date d'exigibilité. Ainsi, une DSN de mois principal déclaré «décembre», dont la date d'exigibilité est fixée au 5 janvier, peut être déposée au plus tard jusqu'au 5 avril. Intégration des éléments de mois principal déclaré M - 1 dans la DSN du mois M Il est aussi possible de reporter les données non déclarées concernant le mois principal déclaré M - 1 dans la DSN de mois principal déclaré M. L'intégralité des données non déclarées sont à intégrer (données agrégées et individuelles) dans cette DSN. Pour ce faire, le GIP-MDS propose un exemple de tableau comportant les données du mois : M-1 intégrées dans le mois M. Voici un lien qui vous en dira plus : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1973 8 8
SANCTION Rappel : Enfin, il est tout de même rappelé que tout déclarant n'ayant pas déposé de DSN pour un mois donné ou ayant déposé celle-ci mais hors délais, s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. (Soit 49,67 en 2018) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (c. séc. soc. art. R. 133-14, III). Voir : www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN fiche 1873 du 13/09/2018). Attention, la variable DSN_MONTANT_NET_VERSE ne doit plus être modifiée. 9 9
Informations Diverses Le site de la sécurité sociale dévoile le futur régime de la réduction FILLON en 2019 : La cotisation salariale d assurance chômage est entièrement supprimée au 1 er octobre 2018 : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2882-site-securite-sociale-devoilefutur-regime-reduction-fillon-2019.html https://actu.fr/societe/suppression-la-cotisation-chomage-salaire-va-augmenter- 1er-octobre_18746909.html/amp Attention! des sanctions sont encourues en cas d infractions de l employeur en matière de PAS. Voici le lien : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2767-sanctions-encourues-casinfractions-employeurmatiere.html?utm_source=sociallymap&utm_medium=sociallymap&utm_cam paign=sociallymap 10 10