- cas n 3, la protection des personnes peut être obtenue par la réalisation de travaux nécessitant au préalable un diagnostic «sommaire» par un bureau d études «structures» généralistes ; - cas n 4, la protection des personnes nécessite la réalisation d un diagnostic «poussé» par un bureau d étude spécialisé afin de définir la faisabilité et les mesures de renforcement possibles. La synthèse de ce diagnostic pour les bâtis n 1, 5, 3, 20, 19, 22, 24, 18, 7, 11 et 13 est la suivante : - cas n 1 pour les murs, charpentes et structures ; - cas n 2 pour les châssis, vitrages et bardages. La synthèse de ce diagnostic pour les bâtis n 4, 27, 25, 26 15 et 16 est la suivante : - cas n 4 pour la charpente et la structure porteuse ; - cas n 2 pour les châssis, vitrages et bardages. La synthèse de ce diagnostic pour le bâti n 9 est la suivante : - cas n 2 ou 4 pour la couverture en tôle ; - cas n 2 pour les châssis, vitrages et bardages. La carte page 29 identifie les bâtis classés cas n 4 donc nécessitant la réalisation d un diagnostic poussé de la structure. 2. Conclusions des investigations complémentaires. Le bureau d étude EFECTIS retenu suite à l appel d offre lancé par l Etat en juillet 2009 a remis à l équipe projet les conclusions des études de vulnérabilité des bâtis aux effets de surpression réalisées sur les enjeux précisés ci avant dans le rapport n 09-R008 daté du 18 décembre 2009. Le diagnostic détaillé conclut à la vulnérabilité de l ensemble des bâtis identifiés par l équipe projet. Des propositions de renforcement de bâti y sont exposées, et le montant approximatif des travaux de renforcement y est estimé. Les conclusions du rapport ont été présentées par la société EFECTIS aux personnes et organismes associés le 14 décembre 2009 afin d en tenir compte pour établir la stratégie du PPRT. DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 28
Figure 11 : Superposition aléas/enjeux et identification des bâtis classés cas n 4 DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 29
VI. La phase de stratégie du PPRT La superposition des aléas et des enjeux, complétée par les conclusions de la caractérisation de la vulnérabilité du bâti apporte toutes les informations nécessaires aux différents acteurs concernés afin de choisir les différentes orientations du plan. Cette photographie du territoire explicite les risques technologiques liés au site DPO objet de la présente note auxquels est soumise la commune de Semoy, en tenant compte des mesures de réduction du risque à la source. Elle conduit à la mise en forme de principes de zonage et à l identification des différentes réponses possibles en matière de mesures d urbanisme, de mesures foncières et de mesures techniques. Les points principaux de la stratégie du PPRT de DPO sont : - le zonage réglementaire ; - les choix de maîtrise de l urbanisation future; - les prescriptions techniques sur l existant. A. Les grands principes nationaux de réglementation Les principes de base pour la détermination des principes de réglementation à appliquer a minima dans les différentes zones du PPRT sont déterminés par le guide méthodologique. (cf tableau page suivante). DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 30
Tableau 4 : Principes nationaux de réglementation DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 31
B. Les choix stratégiques Les principales orientations La stratégie du PPRT de DPO à Semoy s est dessinée au cours des échanges entre les personnes et organismes associés (POA) au cours des différentes réunions (18 février 2009, 5 mai 2009, 7 juillet 2009, 14 décembre 2009 et 3 juin 2010) sur la base du guide méthodologique édité par le ministère en charge du développement durable et compte tenu des conclusions des études de vulnérabilité. Elle s est affinée au cours de la procédure d élaboration du PPRT. La stratégie finale a été présentée aux personnes et organismes associés le 3 juin 2010. Elle s est principalement articulée autour de deux principes : - le PPRT est l occasion de limiter l implantation d enjeux vulnérables autour du site de DPO ; - le PPRT est également l occasion de conforter la vocation industrielle de la zone d étude, l urbanisation autour du dépôt étant à ce jour relativement limitée. a) Mesures foncières Les niveaux d aléa thermique et surpression atteints en dehors du site ne conduisent pas à envisager la mise en œuvre de mesures foncières. b) Mesures relatives à l urbanisme La majeure partie de la zone d étude est inscrite dans la zone d aléa surpression faible (cf zone b du zonage brut p.26). Dans cette zone, conformément au guide méthodologique, les constructions restent possibles sous conditions. Le groupe de travail s est orienté vers une autorisation de nouveaux locaux à condition que ces derniers soient en lien avec les enjeux existants. Cette réflexion a également abouti à diviser la zone identifiée b du zonage brut (cf p.26) en trois sous-zones en fonction de la nature des enjeux existants (activités industrielles, activités sportives et zone d habitat, activités agricoles). Le groupe de travail s est également attaché à maintenir une cohérence entre les mesures de maîtrise de l urbanisation arrêtées par le projet de règlement et les règles d urbanisme existantes dans le plan d occupation des sols de la commune de SEMOY. Pour les autres zones (R et B du zonage brut p.26), une maîtrise stricte de l urbanisation sera appliquée (pas de construction ou d installation de nouveaux locaux) afin de limiter l implantation d enjeux autour du site. c) Mesures physiques sur le bâti futur Toutes les constructions futures devront résister aux intensités des effets identifiés (effets thermiques et effets de surpression). Les cartes des effets seront annexées au règlement. Elles sont présentées ciaprès (cf figure 12 p.33 et figure 13 p.34). DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 32
Figure 12 : Carte des effets thermiques du PPRT de DPO SEMOY DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 33
Figure 13 : Carte des effets de surpression du PPRT de DPO SEMOY DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 34
d) Mesures physiques sur le bâti existant Les études de vulnérabilité ont démontré la faiblesse des enjeux exposés aux effets de surpression dus aux explosions de réservoirs du dépôt DPO. Une réflexion a été engagée avec la société DPO à l origine du risque afin d évaluer les possibilités techniques complémentaires permettant de réduire les effets de surpression occasionnés par les explosions de bac. L accident dimensionnant le PPRT (explosion du bac 19) correspond à une situation majorante et exceptionnelle de bac vide (le cas du bac complètement vidé d hydrocarbures et rempli de vapeurs inflammables est celui qui présente les distances d effet les plus importantes, le phénomène dangereux associé présente cependant une probabilité très faible). Cet accident est susceptible de se produire sur des intervalles de temps prévisibles correspondant aux opérations exceptionnelles de maintenance sur le bac. Aussi, un accident intermédiaire correspondant à la configuration normale du bac (ciel gazeux limité par une hauteur minimale de produit sur laquelle la société DPO s est engagée, et qui a été actée par arrêté préfectoral complémentaire le 31 mai 2010), est retenu pour identifier les enjeux pour lesquels les mesures physiques de protection du bâti préconisées par l étude de vulnérabilité seront à mettre en œuvre (cf. carte p.36). Les effets de surpression dus aux explosions des 4 bacs de plus petite dimension ne peuvent pas être réduits car les conditions d exploitation du dépôt DPO ne permettent pas de garantir une hauteur minimale de produit dans ces bacs. Les enjeux de type ERP (installations sportives) ne sont pas exposés en conditions normales d exploitation et le règlement peut alors prévoir pour ces installations une gestion particulière via des mesures organisationnelles : interdiction d usage des équipements sur des périodes précises par exemple. De même l enjeu identifié n 18 (cf. carte p21) et correspondant à un hangar agricole n est pas exposé en conditions normales d exploitation et peut donc être selon le même principe soumis à ces mêmes mesures organisationnelles. Pour les enjeux existants qui restent exposés en conditions normales d exploitation, le règlement prévoit la prescription de travaux de renforcement permettant de résister aux effets décrits, dans la limite des 10% de la valeur vénale des biens. Les travaux supplémentaires dont le coût excéderait 10% de la valeur vénale du bien sont alors recommandés. e) Mesures relatives à l utilisation et à l exploitation Comme évoqué précédemment, la gestion des installations sportives pourra être traitée par des mesures organisationnelles (interdiction d utilisation pendant les travaux de maintenance du bac 19). f) Mesures d accompagnement Un certain nombre de mesures concernant l usage du domaine public est précisé dans le règlement (voie ferrée, sentier pédestre et cyclable, stationnement, ). DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 35
Figure 14 : Carte des aléas de surpression (conditions normales d exploitation du dépôt DPO de Semoy :bac 19 avec contenance garantie) DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 36
VII. L élaboration du projet de PPRT Le plan de zonage réglementaire et le règlement sont l aboutissement de la démarche. Ils expriment les choix issus de la phase de définition de la stratégie du PPRT, fondés sur la connaissance de l aléa, des enjeux exposés, de leur niveau de vulnérabilité. Le zonage réglementaire permet de représenter spatialement les dispositions contenues dans le règlement et constitue l aboutissement de la réflexion engagée avec les différents acteurs associés à la démarche. A. Le plan de zonage réglementaire Le plan de zonage réglementaire est présenté à la page suivante. Ce dernier découle du zonage brut (présenté p.26) modifié en réunions d association pour tenir compte des éléments suivants : - les zones B et R sont regroupées en une seule zone d interdiction (pas d enjeu dans ces zones, traduction de la volonté de limiter les enjeux dans ces zones) ; - la zone b est subdivisée en trois sous-zones pour tenir compte de la nature des enjeux présents et adapter le règlement en conséquence : zone b1 au nord de la voie ferrée dédiée aux activités industrielles zone b2 au sud de la voie ferrée dédiée aux habitations, aux établissements sportifs et la zone 35/50 mbar à l est du chemin du Bois Poisson. zone b3 pour la zone 20/35 mbar pour les installations liées aux activités agricoles DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 37
Figure 15 : Plan de zonage réglementaire DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 38
B. Le règlement Le document réglementaire est constitué de la manière suivante : Titre 1 : Portée du règlement PPRT, dispositions générales Le titre 1 fixe le champ d application du PPRT, les principes ayant conduit aux dispositions qui y figurent et rappelle les principaux effets. Titre 2 : Réglementation des projets La réglementation des projets est destinée à maîtriser l urbanisation nouvelle ou le changement de destination soit en interdisant, soit en imposant des restrictions justifiées par la volonté de : - limiter la capacité d accueil et la fréquentation, et par conséquent la population exposée ; - protéger en cas d accident par des règles de construction. Le titre 2 fixe ce qui est interdit et ce qui est admis dans la zone rouge, dans la mesure où les constructions, les réalisations d ouvrage, les aménagements et les extensions de constructions existantes limitent le risque et les effets toxiques sur les personnes. Les occupations et utilisations du sol sont alors admises sous réserve de respect de conditions ou de prescription de réalisation. Ces mesures permettent de maîtriser et de gérer de façon durable l urbanisation future ou l évolution de l urbanisation existante. Titre 3 : Les mesures foncières Le titre 3 définit les conditions d instauration des mesures foncières (expropriation, délaissement, préemption). Dans le cas du PPRT de Semoy, aucune mesure foncière de type expropriation, délaissement n est proposé. Cependant, un droit de préemption urbain (droit des communes et EPCI compétents dans le domaine de l urbanisme) peut s exercer sur l ensemble du périmètre d exposition aux risques. Cette notion y est détaillée dans le règlement. Titre 4 : Mesures de protection des populations Ce titre détaille les mesures relatives à l aménagement, à l utilisation ou à l exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existants à la date de l approbation du PPRT. Ces mesures doivent être prises par les propriétaires, les exploitants ou utilisateurs et peuvent être de nature très diverses et s appliquer tant aux bâtiments qu aux autres types d aménagement ou occupation des sols, susceptibles de subir ou d aggraver le risque. Titre 5 : Servitudes d utilité publique Lorsqu elles préexistent au PPRT, les servitudes d utilité publique prises en application de l article L 515-8 du code de l environnement et les servitudes instaurées par les articles L 5111-1 à L 5111-7 du code de la défense doivent figurer dans ce titre du règlement. Ce titre sera sans objet dans le cas du PPRT de Semoy. C. Les recommandations Les recommandations complètent le dispositif réglementaire en apportant des éléments d informations ou de conseils relatifs, par exemple, à des mesures qui seraient de nature à améliorer la sécurité des personnes. DREAL Centre DDPP 45 PPRT de DPO Semoy (45)- Note de présentation 39