Commune de Grenoble D' PLAN LOCAL URBANISME Approuvé par délibération du DCM du 24 octobre 2005 DELIBERATIONS ET ARRETES Modification N 3 du 15 décembre 2014
APPROBATION DE LA MODIFICATION N 3 DU PLU ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014 PRESENTATION DES MODIFICATIONS APRES ENQUETE Modifications du PLU après enquête - Annexe à la délibération du 15 décembre 2014 1
1. LE LOGEMENT SOCIAL DANS LE SECTEUR FLAUBERT (Plan de la mixité sociale E9). Plan présenté à l enquête : Flaubert : 40 % de logement locatif social et 10% d accession sociale Plan modifié après enquête : Flaubert : au sud de la voie verte et à l est de la rue de Stalingrad, 30 % de locatif social et 20% d accession sociale ; le reste de Flaubert, inchangé (40 et 10). Modifications du PLU après enquête - Annexe à la délibération du 15 décembre 2014 2
2. RECTIFICATION DES HAUTEURS SECTEUR VALLES GENIN BLANCHISSERIE MOYRAND Plan des formes urbaines E3 - Baisse des hauteurs relatives Hr à 13,50m (violet), au lieu de 13,50 (vert) des deux côtés de la rue Moyrand et de la rue Genin - Remplacement de l implantation continue par une implantation discontinue sur le côté sud de la rue Moyrand et de la rue Genin (côté nord des 2 rues inchangé). Rues Moyrand - Genin Modifications du PLU après enquête - Annexe à la délibération du 15 décembre 2014 3
3. AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES DES BATIMENTS Texte présenté à l enquête (article 14 du règlement du PLU) : Les constructions soumises à la Réglementation Thermique RT 2012 devront atteindre un niveau de consommation inférieur de 20% à la réglementation thermique RT 2012 et devront respecter les critères du label Effinergie + ou équivalent, soit pour Grenoble une consommation maximum de 48 kwhep/m²/an pour les cinq usages réglementaires. Texte modifié après enquête : Les constructions soumises à la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) devront respecter les exigences suivantes : - une consommation maximale en énergie primaire annuelle/m² (Cep) liée aux 5 usages suivants : chauffage, climatisation si besoin, eau chaude sanitaire, et auxiliaires (pompes à chaleur et ventilateurs) inférieure de 20% à celle exigée par la RT2012 pour tous les types de bâtiments et de 48 kwhep/m²/an pour les logements collectifs ; - un besoin climatique (Bbio) du bâtiment inférieur de 20% à l exigence de la RT2012 ; - une étanchéité à l air renforcée avec un débit de fuite des logements collectifs de valeur inférieure à 0,8m 3 /h.m², si la mesure est réalisée par échantillonnage ; - une évaluation des autres consommations énergétiques (autres que pour les cinq usages réglementaires) des parties communes, exclues du calcul de la RT (ascenseurs, ventilation parking,..). Modifications du PLU après enquête - Annexe à la délibération du 15 décembre 2014 4
4. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A APPORTER AUX DOCUMENTS La notice explicative est complétée en ce qui concerne : - l explication des règles de hauteurs (chapitre 2.1) avec le plan des formes urbaines et règlement ; - le projet de modification des hauteurs et des gabarits (chapitre 2.2) avec notamment l ajout de la carte de synthèse des modifications ; - pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l article 14, le chapitre 4 de la notice explicative est modifié et complété avec quelques définitions sur la performance énergétique des bâtiments ; - la protection des équipements sensibles par rapport aux faisceaux des antennes de téléphonie mobile fait l objet d un ajout au chapitre 5 ; - le chapitre 7 sur les emplacements réservés est complété pour ce qui concerne les ER 87 et 88 chemin Villebois et chemin de la Madeleine. Le lexique (document D1-2) Avec l ajout des définitions de : Bbio Cep kwhep/m²/an 5. AJOUT D UNE DISPOSITION PARTICULIERE DANS LE REGLEMENT Pour permettre de réaliser l isolation par l extérieur d un bâtiment existant, avec une implantation différente de ce qui est prévu par la règle générale, une disposition particulière est ajoutée au règlement de toutes les zones du PLU sauf N et UM-F, dans les articles qui régissent l implantation par rapport aux voies (art 6), par rapport aux limites séparatives (art 7) et les règles de hauteur par rapport aux limites séparatives (art 10). Cette disposition est ainsi rédigée (texte entre guillemets) : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : - «Pour réaliser l isolation par l extérieur d une construction existante». Modifications du PLU après enquête - Annexe à la délibération du 15 décembre 2014 5
6. SIMPLIFICATION REDACTIONNELLE DE L ARTICLE 2 DU REGLEMENT En vue d une simplification rédactionnelle et d une meilleure application réglementaire, le paragraphe relatif à la téléphonie mobile à l article 2 du règlement a été modifié. Le texte supprimé prévoyait que le pétitionnaire devait démontrer les actions engagées pour assurer qu au sein des établissements recevant des publics sensibles, l exposition du public au champ électromagnétique émis par l équipement ou l installation est aussi faible que possible. Cette demande pouvant être assimilée à une pièce non exigée par le permis, il a été jugé préférable de la supprimer. Cette modification fait l objet d un erratum dans le règlement (format papier). Modifications du PLU après enquête - Annexe à la délibération du 15 décembre 2014 6