COMMUNE : FLEMALLE 7ème division / Horion-Hozémont CADASTRE : Section C, n 870 b et 870 c MANDATAIRE(S) /PROPRIETAIRE(S) : Madame VANDERSCHRAEGE Marie rue Ed. Malherbe, 46 à 4400 FLEMALLE tél - n 04/250.33.85 COMPOSITION : LOT 1 + 1000M² LOT 2 + 930M² LOT 3 + 1100M² LOT 4 + 1450M² LOT 5 + 1630M² LOT 6A & LOT 6B indissociables + 1760M² AUTEUR DE PROJET : Bureau de géomètre - SPRL DUPONT Géomètre & Cie Rue Harkay, 615 à 4 400 FLEMALLE Tél: 04 / 225 99 22 - Fax: 04 / 234 20 62 - Gsm: 0475 / 86 08 08 www.geometre-dupont.be INTRODUCTION +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Réglementations diverses Le présent cahier des prescriptions urbanistiques et le plan de lotissement se complètent mutuellement. Tous les actes translatifs ou déclaratifs ayant pour objet un lot du présent lotissement devront mentionner l existence du présent cahier des prescriptions urbanistiques et esthétiques et en imposer le respect aux nouveaux ayants droit. Le respect des conditions données ci-après ne dispense pas les acquéreurs et les ayants-droit de l obligation de satisfaire à toutes les normes et règles en matière technique, d hygiène, de confort, etc... nécessaires, ni de se conformer à toutes prescriptions réglementaires en vigueur de par le Code civil, règlement communal, etc... Aussi, pour toutes les matières non précisées dans les prescriptions ou dans le plan de lotissement, il sera fait usage des règles prévues au CODE WALLON DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L URBANISME ET DU PATRIMOINE. C est le cas notamment pour les demandes de PERMIS D'URBANISME, les DEROGATIONS et les MODIFICATIONS au présent permis de lotir. Toute dérogation ou modification des prescriptions devra être justifiée. Le refus du permis d'urbanisme ne pourra être invoqué contre le vendeur pour obtenir la résiliation des actes. Clauses administratives Dimensionnement de la parcelle La superficie exacte de la parcelle vendue sera fixée à titre définitif par le mesurage et le bornage effectué par le Géomètre- Expert, auteur du projet de lotissement. Il sera fait mention de son nom, comme chargé de mission, dans le compromis de vente des lots. Le plan de la parcelle vendue sera annexé à l acte de vente authentique, celui-ci reproduira les limites de propriété. Toutes contestations sur le dit plan qui pourraient surgir quant à la délimitation ou la superficie du bien vendu seront déférées à l arbitrage du géomètre, auteur du plan de mesurage ou au Président de l'association Liégeoise des géomètres. A. DESTINATION Le lotissement est exclusivement réservé à la construction d habitations à caractère résidentiel permanent. Il sera autorisé deux logements maximum par lot. Toutefois, les constructions à usage de professions libérales ou de petits commerces ou de petit artisanat non incommodes, non bruyants, non insalubres et/ou non dangereux sont admises secondairement à la fonction de logement à condition que leur surface n excède pas 40% de la surface habitable. Il est défendu d ériger ou d exploiter des débits de boissons et des établissements industriels. Les établissements classés comme insalubres, dangereux et incommodes sont proscrits, de même pour les parcs à véhicules, les installations de roulottes, les campings et les dépôts quels qu ils soient. Les réservoirs à combustible enfouis ou non sont à exclure des zones de recul et latérales. Les réservoirs non enfouis seront situés à l'intérieur des bâtiments, dans le respect des règlements en vigueurs. B. MORCELLEMENT 1 Modalités de division en un nombre défini de lots Lotissement INTERIMMO INVEST page 1 Rue Sart d Avette
La largeur de la parcelle telle que figuré au plan, sera d application et le lot ne pourra être subdivisé, tant a ce jour que lors de mutations de propriétés ultérieures, sans l'obtention d un PERMIS DE LOTIR MODIFICATIF préalable écrit et express, délivré par le Collège de Bourgmestre et échevins, en application des dispositions du Code Wallon de l Aménagement du Territoire et de l Urbanisme. Le dossier complet de cette demande de modification devra être notifié par courrier à l'auteur du permis de lotir initial. 2 Composition des lots - Le lot comprend : a) une zone de construction dite «principale» L implantation des constructions est obligatoire dans cette zone. La façade principale de la construction sera parallèle et/ou perpendiculaire aux zones des constructions. Le faîtage du volume secondaire sera parallèle ou perpendiculaire à l axe du faîtage du volume principal, celui-ci étant parallèle au plus long côté du bâtiment. Le front de bâtisse sera obligatoire soit par le volume principal soit par un volume secondaire. Le front de bâtisse sera obligatoire pour les lots 3, 4 et 5. Les escaliers, perrons d entrées, chambres de visite, canalisations peuvent être implantés en dehors de la zone de construction, en respectant les impositions du code civil, les autorisations de bâtir et les règlements en la matière. Densité d occupation : La surface d occupation de la parcelle par les constructions ne pourra excéder 21 % de la contenance de la parcelle pour le lot 1; 21 % de la contenance de la parcelle pour le lot 2; 21 % de la contenance de la parcelle pour le lot 3; 15 % de la contenance de la parcelle pour le lot 4; 17 % de la contenance de la parcelle pour le lot 5; 15 % de la contenance de la parcelle pour le lot 6; La surface d occupation (au sol) de la parcelle par le volume principal ne pourra être inférieure à 70m², ni dépasser 200m² Particularité : Les zones de construction définies au plan sont prévues en référence et en harmonie avec le mode d'implantation des bâtiments voisins immédiats. Celles-ci tiennent compte du tracé particulier des limites latérales des lots par rapport à la voirie et aux dénivellations des lots par rapport à la voirie. Les volumes secondaires ne comprenant qu un seul niveau sous toiture pourront être implantés dans la zone de construction, en s'articulant d'une manière homogène et harmonieuse au volume principal. Pour le groupe du lot 3, lot 4 et lot 5 : Le premier candidat ayant obtenu le permis d urbanisme fixera le gabarit et le type de volume aux constructeurs suivant. Le choix des suivants devra s harmoniser avec celui du premier ayant obtenu son permis d urbanisme. b) une zone de construction dite "secondaire" La construction d'un volume secondaire y est obligatoire, sera autorisé par exemple soit un garage, soit un car-port soit une annexe à l'habitation. Pour les lots 1 et 2 ainsi que pour les lots 3 et 4, le premier candidat ayant obtenu le permis d urbanisme fixera le ton ainsi que le gabarit du type de volume au constructeur suivant. Le choix du suivant devra s harmoniser avec celui du premier ayant obtenu son permis d urbanisme. Pour ces lots également la mitoyenneté sera obligatoire avec un mur d au moins 29cm (respect du code civil). Ce volume secondaire pourra être articulé par tout éléments et ouvrages de liaisons avec le volume principal ou le volume secondaire accolé. Une articulation sera obligatoirement prévue entre les lots 4 et 5 par l utilisation d un muret (voir plan de lotissement). c) une zone de recul La profondeur de la zone de recul est représentée au plan de lotissement. Les zones de recul sont destinées à être conditionnées en aire de stationnement ou en cours avant ouvertes ou fermées. Elles comporteront les chemins, murets, escaliers et ouvrages nécessaires aux accès. Ces chemins seront réalisés soit en pavés de type ancien, soit en petit gravier, en dalles béton alvéolées et engazonnées, soit en dalles de pierre; les revêtements en dalle de béton ou assimilés sont également autorisés. Elles devront également comprendre un emplacement de parcage d un véhicule ainsi que les emplacements de parcage nécessaire pour l activité d une profession libérale. Lotissement INTERIMMO INVEST page 2 Rue Sart d Avette
d) une zone de cour avant ouverte Pour le groupe du lot 3, lot 4 et lot 5 : Ces chemins seront réalisés soit en pavés de type ancien, soit en dalles de pierre ; les revêtements en dalle de béton ou assimilés sont également autorisés. Le choix de maximum deux matériaux distincts sera autorisés pour le pavage en surface. Un 3 ème matériau pourra servir d élément de bordure ou de séparation. Elles devront également comprendre un emplacement de parcage d un véhicule ainsi que les emplacements de parcage nécessaires pour l activité d une profession libérale. Le premier bâtisseur ayant obtenu son permis d urbanisme fixera le type d aménagement pour les suivants. e) une zone de cour et jardin Cette zone est réservée principalement aux plantations et à l engazonnement. Les articles 262 à 265 du c.w.a.t.u.p en vigueur seront d applications. f) espaces libres latéraux Les constructions seront érigées dans le respect strict des distances minimales indiquées au plan de lotissement. C. DIMENSIONS ET ASPECTS DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS 1 Implantation L implantation des volumes et l aménagement de leurs abords respecteront au mieux le relief du sol et se réaliseront en fonction des lignes de force du paysage, bâti et non bâti ainsi que la trame parcellaire. Le niveau du rez-de-chaussée sera situé au plus près du terrain naturel. 2 Volumétrie Les toitures du volume principal seront à deux versants droits, de même inclinaison et sensiblement de même longueur, le faîtage étant parallèle à la plus grande longueur du bâtiment. Les volumes secondaires éventuels comprendront une toiture en pente d un ou de deux versants et jouxteront le volume principal ou s y articuleront. Le rapport façade/pignon du volume principal sera nettement rectangulaire. Le rapport façade-pignon du volume principal sera de préférence rectangulaire. La hauteur sous gouttière du volume principal sera équivalente au minimum à deux niveaux dont un partiellement engagé dans le volume de la toiture et au maximum à deux niveaux francs. La hauteur minimale sous gouttière du volume principal sera de 3,60m et maximale de 7,00m. La hauteur minimale sous gouttière du volume secondaire sera de 2,50m. L ensemble architectural sera conçu à partir de volumes simples et pouvant être combinés sera exclue d office toute dégradation du volume de base par des interpénétrations de toitures sans articulation. En plus de l unique volume principal, sont admis ensemble : un seul volume secondaire distinct ou articulé et un seul volume secondaire adossé au volume principal. Les volumes secondaires (éventuels) auront (chacun) une superficie minimale au sol de 20m² et maximale sensiblement égale à la moitié de la superficie au sol du volume principal. La hauteur minimale sous gouttière du volume secondaire sera sensiblement inférieure à celle du volume principal sans jamais être inférieure à 2,50m. L articulation entre volume principal et volume secondaire pourra s effectuer par tout élément présentant un caractère de «légèreté» et/ou de transition. Ainsi, peuvent être admis: une verrière, une toiture plate-forme de superficie réduite, un mur ou muret, pour autant qu ils s harmonisent aux teintes et textures des matériaux admis aux prescriptions particulières. Les verrières éventuelles, vérandas et de tous les éléments vitrés tant en élévation qu en toiture constituent un apport architectural intégré dans la volumétrie générale de l immeuble en s y inscrivant harmonieusement. Les parois de ces éléments seront réalisées en matériaux transparents et non translucides. 3 Toitures Les toitures seront en harmonie avec le type de toiture propre aux constructions traditionnelles locales. Elles ne comprendront ni débordements marquants, ni éléments saillants détruisant la volumétrie principale. Elles seront traditionnellement à deux versants droits de même inclinaison et pourront être de longueurs différentes. L inclinaison sera comprise entre 35 et 45. Les toitures seront réalisées de préférence sans débordements. Les débordements seront autorisés s ils se justifient du point de vue climatique Lotissement INTERIMMO INVEST page 3 Rue Sart d Avette
Les locaux situés aux étages engagés dans la toiture seront éclairés par les pignons ou selon la hauteur du bâtiment, par des baies de fenêtres basses situées sous l'égout de la toiture ou éventuellement par des châssis de fenêtre placés dans le même plan que le versant de toiture. Il sera admis comme élément architectural un vitrage engagé partiellement dans le volume de la toiture. Les lucarnes admises sont du type "en bâtière" ou "passante". Elles seront alignées sur une même horizontale dans le demi-versant inférieur. Les verrières constituées de vitrage transparent plan et de profilés de teintes sombres sont admises en toiture pour autant qu elles se situent dans le même plan que le versant de toiture et qu elles soient secondaires en rapport de la superficie de ce même versant. Les dispositifs d évacuation des eaux pluviales seront de teintes gris-zinc ou noir et de forme s inspirant des gouttières demi-lune traditionnelles. Les souches de cheminées seront réduites en nombre et situées à proximité du faîtage et le dépassant. Le matériau sera soit celui du parement des façades, soit l ardoise de teinte similaire à la toiture ou tout autres matériaux de teinte similaire à la toiture, mais surtout non brillant. Sont proscrites, les toitures de forme compliquée et à versants inversés. Les toitures plates pour volumes secondaires sont admises en tant qu élément de liaisons ou d articulation. La pente de toiture des volumes secondaires éventuels sera sensiblement égale à celle du volume principal. Tous les matériaux employés étant de même tonalité que ceux de la couverture de toiture. Pour le groupe des lots 3, lot 4 et lot 5 : Le premier candidat ayant obtenu le permis d urbanisme inspirera le ton et le type au constructeur suivant. Le choix des suivants devra s harmoniser avec celui du premier ayant obtenu son permis d urbanisme. 4 Matériaux a) parements des élévations Deux matériaux différents, au maximum par habitation, seront mis en œuvre pour les parements des murs extérieurs. Ceux-ci seront réalisés: - soit à l aide de pierres naturelles: petit granit, grès pâles ou calcaire, de caractère régional disposés par assises horizontales en utilisant un appareillage régional; - soit par une maçonnerie de teinte gris clair à gris moyen, blanc ivoire ou beige; - soit par une brique locale de ton rouge à brun violacé, rosé ou une brique recouverte d un badigeon ou d un crépi de tonalités telles que précitées; - les briques de parements pourront être légèrement nuancées mais pas panachées. Les briques de terre cuite seront rugueuses, non brillantes, disposées par assises horizontales, avec un jointoiement de teinte non accusée. Par le terme «brique locale» il faut entendre exclusivement des éléments de terre cuite similaires à ceux utilisés dans des constructions anciennes et traditionnelles au point de vue de la texture, des nuances de teinte (rouge brun foncé non nuancé), du format. Un échantillon du matériau d élévation sera obligatoirement joint à la demande en permis d urbanisme. L ardoise en parement de mur est autorisée aux conditions suivantes: - être intégrée à la composition globale du volume; - rester un élément accessoire de la composition; - être de petit format; - être obligatoirement utilisée pour la réalisation de la toiture; - ne pas être utilisée à des fins décoratives; - être limitée à la façade particulièrement exposée et réalisée sur toute sa surface. Les planches de bois en parement sont autorisées aux conditions suivantes: - être intégrées à la composition globale du volume; - rester un élément accessoire de cette composition; - être de teinte naturelle. Pour le groupe des lots 1 et lot 2 : Le premier candidat ayant obtenu le permis d urbanisme fixera le ton et la brique au constructeur suivant. Le choix du suivant devra s harmoniser avec celui du premier ayant obtenu son permis d urbanisme. Pour le groupe des lots 3, lot 4 et lot 5 : Le premier candidat ayant obtenu le permis d urbanisme fixera le ton et la brique au constructeur suivant. Le choix des suivants devra s harmoniser avec celui du premier ayant obtenu son permis d urbanisme. Lotissement INTERIMMO INVEST page 4 Rue Sart d Avette
b) menuiseries Elles seront en bois ou en tout autre matériau teinté ou peint. Les teintes seront sobres. c) le matériau de couverture des toitures sera: - soit l ardoise naturelle ou artificielle de teinte gris foncé ou noire; - soit une tuile de teinte brun à brun foncé, gris foncé, noire, flammée et surtout non brillante; - soit le vitrage transparent et plan clair en complément d un des deux matériaux ci-avant dans le cas de verrière, véranda ou capteur solaire; - soit le zinc; - soit, dans certain cas, le roofling pour les volumes secondaires. 5 Les baies L ensemble des baies sera caractérisé par une dominante verticale et totalisera une surface inférieure à celles des parties pleines des élévations en ce non compris les toitures (tenant compte bien sûr des particularités de l orientation, de la nécessité des jours et des vues ainsi que la relation espace privé - espace public). 6 Garages Un garage susceptible d abriter, au minimum, une voiture sera prévue pour chaque habitation. Le garage sera soit incorporé, soit accolé, soit annexé, soit articulé au volume principal. Les niveaux des garages, seront situés dans le respect de ce qui suit: - une rampe de 15 % maximum; - une pente de 4 % maximum sur les cinq premiers mètres et 15 % sur le reste; - le niveau de référence est prit en bordure de voirie, dans l'axe médian longitudinal de la parcelle. 7 Modification du relief du sol Au pourtour de la construction les remblais et déblais seront effectués de manière à respecter au mieux le relief du terrain naturel. Ces travaux ne peuvent se situer à moins de 2,00m des limites des parcelles. Ne seront admises que des surcharges générales du terrain naturel, de l ordre de 50cm pour autant qu elles se situent aux abords des constructions avec pour but de raccorder le niveau des pièces du logement au terrain naturel. Les plans constituant la demande de permis de bâtir devront renseigner les tracés du terrain naturel et remanié (élévation, coupe, vue en plan, implantation) avec indications chiffrées en prenant comme référence le niveau à l axe de la voirie face à l entrée de garage. 8 Plantations et clôtures Clôtures: Les clôtures seront constituées par une haie composée d une ou plusieurs essences régionales compatibles avec l environnement. La clôture sera érigée dans un délai de trois ans à dater du début des travaux de construction de l habitation. En zone d'habitat à caractère rural, la clôture sera obligatoirement constituée par une haie de préférence composée d'une ou de plusieurs essences régionales compatibles avec l'environnement. Le choix des essences régionales se fera sur base des espèces reprises à l'atlas de la flore belge et luxembourgeoise, publié par le Jardin Botanique National de Belgique en 1972 (cf. annexe à la circulaire du 24/04/1985). Les clôtures maçonnées présenteront un parement élevé en matériaux identiques au parement utilisé pour la construction de l'habitation avec une hauteur de maximum 1,90m. A front de voirie, la hauteur de la haie ne sera pas inférieure à 1,00m ni, en respect du règlement provincial et communal, supérieure à 1,40m, et sera établie à 0,50m du domaine public (en recul par rapport à l'alignement). Le nombre de plants au mètre courant sera fonction de l essence choisie de façon à garantir un écran continu suffisant, hormis la seule nécessité d un accès limité. Par haie, on entend une haie libre ou montée, une haie vive ou taillée. Dans les haies, pourra être incorporée une clôture constituée de piquets et treillis à larges mailles dont la hauteur ne peut être supérieure à 1,20m sans jamais dépasser la hauteur de la haie à maturité. A front de voirie, les piquets seront implantés du côté intérieur de la propriété. L usage d une succession de conifères verticaux n est pas autorisé pour la constitution des haies. Prescriptions complémentaires: En ce qui concerne la limite latérale entre parcelles loties, les clôtures seront établies à cheval sur la limite séparatrice. De l accord des deux propriétaires riverains, la clôture latérale n est pas obligatoire. En cas de mévente d un des lots, le choix de la clôture sera laissé à la libre appréciation du premier acquéreur, tout en respectant les conditions données ci-dessus. Lotissement INTERIMMO INVEST page 5 Rue Sart d Avette
Enfin, le second arrivant sera tenu d acquérir la mitoyenneté de la clôture. Plantations: Sur la parcelle, il sera planté, au moins 4 arbres dont 2 à haute tige, à tronc unique ou en cépée, au plus tard dans les trois ans qui suivent l achèvement du gros œuvre de la construction. Les essences seront choisies de manière à favoriser les espèces indigènes. Un rapport de deux résineux sur dix arbres plantés constitue un maximum. Toutes plantations et clôtures seront conformes au règlement provincial et communal sur la voirie vicinale. 9 Système d épuration et d évacuation des eaux Le système d assainissement sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur relatif à la collecte des eaux urbaines résiduaires et conformément aux impositions des autorités communales. Ce réseau sera entretenu de manière à répondre aux normes fixées par ladite réglementation. Egout public à construire par le lotisseur dans la rue Sart d Avette : (pour les lots 1 à 5) Les eaux épurées (système comprenant fosse septique, dégraisseur, filtre bactérien et chambre de visite) seront évacuées par une voie artificielle d'écoulement à construire en voirie. Un système «BI-PASS» devra être prévu de façon à ce que, ultérieurement et avant épurement, les eaux usées puissent être évacuées dans l égout public, alors, raccordé à une station d épuration. Présence d'un égout public dans la rue Thier Pierrot : (pour le lot 6A+6B) Les eaux épurées (système comprenant fosse septique, dégraisseur, filtre bactérien et chambre de visite) seront évacuées par une voie artificielle d'écoulement se trouvant en façade du lotissement. Un système «BI-PASS» devra être prévu de façon à ce que, ultérieurement et avant épurement, les eaux usées puissent être évacuées dans l égout public, alors, raccordé à une station d épuration. Les eaux de ruissellement, de toitures ainsi que les eaux pluviales seront évacuées vers une citerne d eau de pluie qui sera prévue, pour chacun des lots à bâtir, en dehors du bloc de l habitation, sous le niveau naturel du terrain. Elle présentera une capacité minimum de 2.500litres, avec système tampon. Le trop-plein de la citerne pourra être évacué soit vers un drain de dispersion ou épandage à construire sur la parcelle, soit vers la rigole en voirie, soit vers l'égout public. 10 Antenne parabolique Les antennes paraboliques sont autorisées, à condition qu elles soient positionnées sur la façade arrière ou au niveau du sol, moyennant une discrétion suffisante. D. CHARGES IMPOSEES AU LOTISSEUR La vente du premier lot est subordonnée à la délivrance d une attestation du Collège des Bourgmestre et Echevins concernant les travaux et charges éventuellement imposés au lotisseur (par l arrêté autorisant un permis de lotir avec charges) en matière d aménagement et d équipement de la voirie. Cette attestation indiquera clairement que ces travaux ont été entièrement réalisés ou qu un dépôt bancaire a été effectué comme garantie couvrant le montant total des travaux à exécuter. E. DISPOSITIONS IMPORTANTES 1 Entretien des parcelles du lotissement Durant la période séparant l acquisition d une parcelle et la construction, le propriétaire est tenu d assurer l entretien des lieux, au moins une fois par an, de façon à assurer aux autres propriétaires une jouissance paisible. Il aura l obligation d entretenir la parcelle comme stipulé dans le règlement communal (échardonnage, fauchage, etc...). Le bâtisseur devra faire réaliser, par un expert assermenté, un état des lieux photographique dans la zone concernée par les travaux de construction, et ce, une semaine au moins avant le début des travaux. 2 Dispositions Il ne sera toléré aucun dépôt de matériaux de construction, débris, déblais, etc..., tant en bordure de voirie que sur les parcelles contiguës et ceci même pendant la durée des travaux de construction. Toutes dégradations causées à l occasion des travaux de construction, à la voirie, bordures, filets d eau, etc..., seront à charge et aux frais du propriétaire de la parcelle incriminée. La parcelle passe aux acquéreurs dans son état au jour de la vente, sans qu il puisse élever une quelconque réclamation ou contestation du chef des déblais ou remblais qui auraient été rejetés lors de l aménagement de voirie, l établissement de canalisations, la pose ou le déplacement de pylônes ou par suite de modification du relief du sol. 3 Raccordements La construction sera obligatoirement raccordée au réseau d électricité et au réseau d eau alimentaire. Ces raccordements se feront à la demande et aux frais des acquéreurs de la parcelle qui devront respecter les règlements des sociétés de distribution. Lotissement INTERIMMO INVEST page 6 Rue Sart d Avette
4 Poteau électrique Tout déplacement autre que celui prévu par la société distributrice dans le cadre du lotissement est à charge et aux frais des acquéreurs, le lotisseur étant étranger à cette chose. 5 Divers L implantation de mâts, éoliennes, antennes et supports de câbles aériens est interdite. 6 Influence de l'aéroport Considérant que le projet est situé à proximité immédiate de l aéroport de Liège Bierset actuellement en zone C. L attention des futurs acquéreurs est attirée sur la situation du terrain dans les couloirs aériens, que cette situation peut générer des nuisances sonores, qu il leur appartient de prendre des dispositions adéquates au niveau des systèmes constructifs et de l isolation phonique à réaliser pour y remédier. Les autorités ne peuvent prendre aucune responsabilité dans les problèmes qui pourraient survenir par suite d un manquement ou d une négligence à propos des dispositifs d isolation phonique à réaliser à la construction. Les conseils techniques sur les dispositifs d isolation peuvent être obtenus auprès de la cellule E.D.S.I. (Etudes Devis et suivi des travaux d Insonorisation) à l adresse de Ministère de l Equipement et des Transports Direction générales des Services Techniques, rue Fontaine 46 50 à 4460 GRACE-HOLLOGNE, Tél. 04/ 256 56 70. REMARQUE : Une attention particulière sera requise, le cas échéant, concernant l article 442 du CWATUP (CHAPITRE XVII sexies. - Du règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud) Informations relatives aux aéroports article 442 du CWATUP (CHAPITRE XVII sexies. - Du règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud Art. 442/1. Le présent chapitre s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiments destinés à l'habitation ou à l'hébergement de personnes, en ce compris les studios, les flats et les kots, les internats et les homes pour étudiants, les hôtels, les établissements de soins, les résidences pour personnes âgées, ainsi qu'aux crèches, aux haltes-garderies, aux écoles et aux bibliothèques, à ériger dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud. Art. 442/2. Le présent chapitre s'applique aux actes et travaux visés à l'article 84, 1 er, se rapportant (aux pièces d habitation au sens de l article 1 er du Code du logement de AGW du 8 septembre 2005, art. 1 er ) : 1 toute nouvelle construction ; 2 toute transformation ou modification de la destination de bâtiment ou partie de bâtiment visé à l'article 442/1, impliquant une extension de la superficie habitable ou une augmentation du volume bâti. Il ne s'applique pas aux actes et travaux se rapportant à des bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde. Art. 442/3. 1 er. Dans les zones B, C et D du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset, l'affaiblissement du bruit se calcule par référence aux dispositions de l'article 1 er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, paragraphe 5, alinéa 1 er, 2, pour l'insonorisation des pièces de nuit et alinéa 2, 2, pour l'insonorisation des pièces de jour. Dans les zones B, C et D du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, l'affaiblissement du bruit se calcule par référence aux dispositions de l'article 1 er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, paragraphe 5, alinéa 2, 2, pour l'insonorisation des pièces de jour. 2. La mesure d'isolement acoustique s'effectue selon l annexe 1 re. (Le formulaire Dn, en annexe 2, est à joindre, en trois exemplaires, à la demande de permis. Son volet A «Définition des performances acoustiques à atteindre dans les pièces d habitation» est à établir sous la responsabilité d un ingénieur spécialisé en acoustique du bâtiment. La donnée relative à la situation dans la zone du plan de développement à long terme est fournie par la SOWAER. Son volet B «Engagement» est signé par un ingénieur spécialisé en acoustique du bâtiment, un architecte et le demandeur AGW du 8 septembre 2005, art. 2). SPRL Dupont Géomètre & Cie Guy Dupont -gérant- Flémalle, le 25 octobre 2006 Lotissement INTERIMMO INVEST page 7 Rue Sart d Avette