ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE SALARIES NON CADRES (*) DE LA PRODUCTION AGRICOLE DE L ALLIER RELEVANT DE L ACCORD DEPARTEMENTAL DU 3 SEPTEMBRE 2009 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2015 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate forme de gestion dédiée: 09 69 32 33 12 (numéro non surtaxé) (*) salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe I de cette convention

PREAMBULE Vous êtes adhérent au régime Complémentaire Santé des salariés non cadres ( * ) de la production agricole de l Allier relevant de l Accord départemental du 3 septembre 2009, modifié par ses avenants n 1 du 12 septembre 2012, n 2 du 26 juin 2013, n 3 du 18 septembre 2013 et n 4 du 19 septembre 2014 qui permet notamment la mise en conformité du régime avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013. Ce régime est co assuré par Agri Prévoyance (21 rue de la Bienfaisance 75382 Paris Cedex 08) et l ANIPS () respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, l ANIPS étant apériteur. Ce guide employeur présente le fonctionnement de ce régime et décrit les formalités qui vous incombent. (*) salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe I de cette convention SOMMAIRE LES BENEFICIAIRES 3 LA GARANTIE 3 LA GESTION DE LA GARANTIE 3 L affiliation et la radiation de vos salariés 3 Notice d information des salariés 3 Cas de la transformation d entreprise 3 Employeurs multiples 3 Dérogation: cas de dispense d affiliation pour votre salarié 4 Les ruptures de contrat 4 Le règlement des cotisations 4 La gestion des prestations 5 Remboursement complémentaires des frais de santé 5 Carte complémentaire de tiers payant 5 Le maintien de la garantie 5 En cas de suspension du contrat de travail 5 En cas de rupture du contrat de travail 6 LES COTISATIONS 7 Statut fiscal et social des cotisations 7 Statut fiscal 7 Statut social 8 Statut fiscal et social des prestations 8 TABLEAU DES GARANTIES 9 VOS CONTACTS 11 2

LES BENEFICIAIRES Relèvent obligatoirement du régime vos salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 sous réserve qu ils comptent 6 mois d ancienneté dans votre entreprise. La condition d ancienneté est réputée acquise au 1 er jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert six mois d ancienneté. Vos salariés nouvellement embauchés, ayant acquis précédemment le bénéfice de la garantie dans une autre entreprise relevant du champ d application de l Accord départemental du 3 septembre 2009, font l objet d une reprise d ancienneté dès lors que leur embauche intervient au plus tard dans les quatre mois qui suivent leur cessation d activité. Le bénéfice de la garantie Complémentaire Santé prend effet au 1 er jour du mois civil au cours duquel le salarié atteint six mois d ancienneté ou dès la date d embauche du salarié en cas de reprise d ancienneté. Les salariés ne remplissant pas la condition d ancienneté permettant d accéder au régime, peuvent accéder à un régime à adhésion volontaire et facultatif offrant des prestations identiques à un taux de cotisation identique. Cette offre facultative est proposée par la Caisse régionale Groupama Rhône Alpes Auvergne, partenaire de l ANIPS. Dans ce cas, la cotisation est entièrement à la charge du salarié. Des dispositions spécifiques sont prévues ci après pour les personnes en suspension de contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil (congé sabbatique, congé de formation, accident de travail, maladie ou maternité ) ou en rupture de contrat de travail. LA GARANTIE La garantie a pour objet d assurer à vos salariés des remboursements complémentaires à ceux effectués par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au titre du régime obligatoire de protection sociale. Chaque salarié peut opter pour : l extension famille : vos salariés peuvent demander l extension du régime conventionnel à leurs ayants droit : l une des deux formules optionnelles (niveau 2 ou 3) : vos salariés ont la possibilité d améliorer le niveau des prestations prévu par le régime conventionnel pour eux mêmes et leurs ayants droit. Le choix d une formule optionnelle s applique obligatoirement pour les ayants droit de votre salarié inscrits au contrat. Le niveau et la nature des remboursements sont indiqués dans le tableau des garanties annexé à ce guide. LA GESTION DE LA GARANTIE Afin d assurer un service simple et efficace, l ANIPS confie le soin à votre caisse de MSA d effectuer l appel et le recouvrement de l ensemble des cotisations et le paiement des prestations santé sauf pour les frais d optique et dentaires. Les frais d optique et dentaires sont réglés par le système dédié mis à la disposition de l ANIPS par Groupama SA. Sur simple appel téléphonique au 09 69 32 33 12, nous vous transmettons les coordonnées des opticiens et chirurgiensdentistes membres du réseau des professionnels de santé partenaires. L AFFILIATION ET LA RADIATION DE VOS SALARIES Vos salariés présentant l ancienneté requise seront automatiquement affiliés au régime par votre caisse de MSA. Vous devez faire compléter à votre salarié le bulletin de choix des options et de déclaration des ayants droit éventuels si l extension Famille est souscrite par le salarié. NOTICE D INFORMATION DES SALARIES Vous devez remettre à chacun de vos salariés la notice d information adressée par l ANIPS. CAS DE LA TRANSFORMATION D ENTREPRISE Dans le cas où un salarié justifiant de la condition d ancienneté de 6 mois dans l entreprise n aurait pas été affilié automatiquement par la caisse de MSA au contrat Complémentaire Santé, en particulier en cas de transformation d entreprise, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre caisse de MSA afin de régulariser rétroactivement la situation. 3

EMPLOYEURS MULTIPLES Dans le cas particulier du salarié à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises, l appel de la cotisation santé est adressé auprès de l employeur auprès duquel l ancienneté requise pour bénéficier du régime est acquise en premier par le salarié, sauf accord écrit entre les employeurs et le salarié. Pour tout problème concernant l appel de cotisations, nous vous invitons à adresser un courrier à votre caisse de MSA ou téléphoner à votre correspondant habituel. DEROGATION : CAS DE DISPENSE D AFFILIATIONS POUR VOTRE SALARIE Votre salarié peut choisir de ne pas être affilié à l assurance Complémentaire Santé dès lors qu il se trouve dans l une des situations suivantes : s il bénéficie en qualité d ayants droit, d une couverture Complémentaire Santé collective obligatoire, pour un niveau de prestations au moins équivalentes, s il est sous contrat à durée déterminée ou apprenti, dont la durée du contrat est supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois, s il est couvert par une assurance individuelle Complémentaire Santé au moment de son embauche. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu à l échéance du contrat individuel, s il bénéficie d une couverture Complémentaire Santé obligatoire dans le cadre d un autre emploi, s il est à temps partiel ou en contrat de formation par alternance (notamment s il est apprenti) et si le montant de la cotisation au titre du régime d assurance Complémentaire Santé à sa charge représente 10 % ou plus de sa rémunération brute. En cas d augmentation de la rémunération du salarié à temps partiel, notamment du fait de l augmentation de sa durée de travail, si la cotisation Complémentaire Santé représente moins de 10 % de sa rémunération brute de façon pérenne, il devra alors cotiser obligatoirement à la Complémentaire Santé; s il bénéficie de l aide à l acquisition d une Complémentaire Santé visée à l article L.863 1 du Code de la Sécurité sociale, s il est bénéficiaire de la CMU C, Cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise : Pour les couples travaillant dans votre entreprise, dès lors que l extension Famille est retenue, un seul des membres du couple peut être affilié en propre, son conjoint pouvant l être en tant qu ayant droit (cotisation «Famille»). Dans tous les cas prévus ci dessus, la mise en œuvre de la dispense d affiliation ne peut avoir lieu que sur demande écrite de votre salarié au plus tard avant la fin du 1 er mois qui suit celui de l obtention de la condition de 6 mois d ancienneté. Le salarié devra annuellement apporter la preuve de sa situation justifiant de la dispense. Pour les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par vous ni par votre salarié. Si le salarié ne remplit plus les conditions requises à la dispense d affiliation, il doit vous en informer. Il sera alors affilié obligatoirement à compter du 1 er jour du mois civil suivant. La dispense prend fin en cas de modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d en justifier les conditions, en cas de non renouvellement annuel des justificatifs, en cas de diminution des prestations à un niveau inférieur à celui fixé par l Accord départemental, en cas de cessation du régime obligatoire ou à la demande du salarié ; il doit alors obligatoirement cotiser à l assurance Complémentaire Santé à compter du mois civil suivant. Vous devez informer votre caisse de MSA des cas de dispense et de leur cessation et conserver les justificatifs. LES RUPTURES DE CONTRAT Concernant la gestion de vos sorties de personnel, la déclaration de rupture auprès de la MSA vaut pour le régime Complémentaire Santé. Ainsi, pour radier un salarié, il suffit de déclarer auprès de la MSA au plus tard le jour de son départ, par fax ou par courrier : le nom et le prénom du salarié concerné, son numéro de sécurité sociale. LE REGLEMENT DES COTISATIONS L appel des cotisations du régime conventionnel est réalisé conjointement à l appel de cotisations du régime obligatoire de protection sociale par votre caisse de MSA. Il est effectué trimestriellement à terme échu auprès de votre entreprise. En cas de défaut de paiement, ces cotisations sont soumises aux mêmes règles de recouvrement que les cotisations d assurances sociales. Vous devez prélever la part de cotisation due par votre salarié et l indiquer sur son bulletin de salaire. 4

Lorsque le salarié a souscrit le régime amélioré (formules optionnelles de niveau 2 ou 3), le différentiel de la cotisation est intégralement à sa charge et fera l objet d un traitement distinct au contrat collectif obligatoire par la caisse de MSA (CMSA) et directement auprès de lui. De la même façon, les cotisations afférentes à la couverture des ayants droit est intégralement à la charge de votre salarié. Pour tout problème concernant l appel de cotisations, nous vous invitons à adresser un courrier à votre CMSA ou téléphoner à votre correspondant habituel. LA GESTION DES PRESTATIONS REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE La CMSA de votre salarié rembourse conjointement la part obligatoire et la part complémentaire sans formalité particulière, exception faite des frais de prothèses dentaires et d optique réglés par le système dédié mis à la disposition de l ANIPS par Groupama SA, que les frais soient engagés dans le cadre des réseaux des praticiens ayant passé un accord avec Groupama ou non. CARTE COMPLEMENTAIRE DE TIERS PAYANT La CMSA porte les droits complémentaires sur la Carte Vitale du salarié, ce qui le dispense dans la plupart des cas de présenter la carte complémentaire (sous forme papier) délivrée par sa caisse. Dans le cas où un salarié sort de l effectif de l entreprise, il doit restituer cette carte papier de tiers payant à l ANIPS et vous devez lui demander de bien vouloir mettre sa Carte Vitale à jour dès que la CMSA l invitera à le faire. LE MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil d arrêt complet, les garanties Complémentaire Santé pourront être maintenues au salarié et à ses ayants droit le cas échéant (et ce, dans les conditions du contrat) dans les cas suivants : 1 er cas : suspension du contrat de travail pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales (motif non lié à une maladie, à un accident ou à la maternité) donnant lieu à maintien de salaire total ou partiel Le bénéfice de l assurance Complémentaire Santé est maintenu à compter du premier jour du mois qui suit la date de suspension du contrat de travail, les cotisations correspondantes continuant à être versées normalement. Ce maintien s effectue tant que dure le maintien de salaire total ou partiel sur les mêmes bases que celles prévues pour vos salariés exerçant leur activité professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées. 2 ème cas : suspension du contrat de travail pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité donnant lieu à versement d indemnités journalières ou complément de salaire En cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, pris en charge par la MSA, intervenant après la date d affiliation à l assurance Complémentaire Santé, le bénéfice des garanties est maintenu pour tout mois complet civil d absence, sans versement de cotisation. Le salarié demeure seulement redevable de la part de cotisation correspondant au tarif de l extension «Famille facultative» et/ou l extension de garantie optionnelle, s il a fait le choix de s y affilier. Si l absence est inférieure à un mois civil, la cotisation reste due intégralement. 3 ème cas : suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales (motif non lié à une maladie, à un accident ou à la maternité) ne donnant pas lieu à maintien de salaire, total ou partiel Le salarié bénéficie des garanties de l assurance Complémentaire Santé pendant les 3 premiers mois de la suspension de son contrat, sans versement de cotisation. Le salarié demeure seulement redevable de la part de cotisation correspondant au tarif de l extension «Famille facultative» et/ou l extension de garantie optionnelle, s il a fait le choix de s y affilier. Au terme de ce maintien de 3 mois : Le salarié peut demander à bénéficier à titre individuel, tant pour lui même que pour ses ayants droit le cas échéant, des garanties Complémentaire Santé définies dans l Accord départemental. Ces garanties Complémentaire Santé sont assurées par la Caisse régionale Groupama Rhône Alpes Auvergne, partenaire de l ANIPS. Le montant de la cotisation est identique à celui appliqué pour le salarié dans l Accord départemental. Le salarié ayant choisi d adhérer à ce régime à adhésion facultative a la responsabilité en totalité du versement de la cotisation auprès de la Caisse régionale Groupama Rhône Alpes Auvergne. Celle ci remettra au salarié une demande d adhésion individuelle pour adhérer à ce régime. 5

Le salarié a la responsabilité de la transmission de sa demande d adhésion individuelle et des pièces justificatives à la Caisse régionale Groupama Rhône Alpes Auvergne. Dès que le salarié remplit les conditions d affiliation (reprise de l activité), il est obligatoirement inscrit à l assurance Complémentaire Santé et vous devez en informer votre caisse de MSA. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - MAINTIEN AU TITRE DE LA PORTABILITE (ARTICLE L.911 8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE LA LOI N 2013 504 DU 14 JUIN 2013) BENEFICIAIRES Le bénéfice de l assurance Complémentaire Santé est maintenu, à compter de la cessation du contrat de travail, à vos anciens salariés (et à leurs ayants droit le cas échéant) dont le contrat de travail a été rompu pour l un des motifs énumérés ci après et remplissant les conditions suivantes : être indemnisé par le régime de l assurance chômage, quel que soit l origine de la cessation du contrat de travail, avoir été affilié et ouvrir droit à la garantie avant la rupture de son contrat de travail. Donne droit à maintien des garanties : tout licenciement sauf en cas de faute lourde, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail pendant la période d essai, l arrivée à terme du CDD, la rupture pour motif légitime et sérieux du CDD a objet défini, la démission légitime, la rupture du contrat d apprentissage ou en alternance. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l entreprise. Le maintien des garanties est applicable à compter de la cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail de l ancien salarié, ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs dans l entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de 12 mois. MODALITES DE MISE EN OEUVRE Vous devez signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l ANIPS de la cessation du contrat de travail du salarié concerné dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail ainsi que la durée maximale de ce maintien. Au terme de ce maintien, les dispositions prévues ci après dans le cadre de l'article 4 de la loi Evin, seront applicables. - MAINTIEN AU TITRE DE LA LOI «EVIN» (ARTICLE 4 DE LA LOI N 89 1009 DU 31 DECEMBRE 1989) BENEFICIAIRES Les personnes suivantes : ancien salarié bénéficiaire d une pension de retraite, ancien salarié privé d emploi et bénéficiaire d un revenu de remplacement, ancien salarié dont le contrat de travail rompu, bénéficiaire d une rente d incapacité ou d une pension d invalidité percevant à ce titre des prestations en espèces de la CMSA, ayant droit d un salarié (ou ancien salarié) décédé, sous réserve d avoir été inscrit au contrat à la date du décès, peuvent bénéficier d un maintien de la couverture santé complémentaire, à titre individuel, proposé par la caisse régionale de Groupama. COTISATIONS Le tarif est plafonné à 150 % du tarif prévu par l accord départemental pour les actifs. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE La proposition leur en sera faite dans un délai de 2 mois à compter de la rupture de leur contrat de travail ou à l issue de leur période de maintien au titre de la portabilité, ou de la date du décès. L intéressé devra accepter cette proposition dans un délai de 6 mois suivant la cessation de son contrat de travail ou de son maintien temporaire de garantie au titre de la portabilité. Il est précisé que si votre ancien salarié était bénéficiaire d'un maintien des garanties au titre de la portabilité à la date de son décès, les ayants droit doivent faire la déclaration du décès dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date de survenance. 6

Les prestations et les cotisations seront dues à compter de la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties au titre de la portabilité ou de la date du décès. Aucune autre date ne pourra être acceptée. LES COTISATIONS Les cotisations mensuelles du régime sont exprimées en pourcentage du salaire Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ces pourcentages pourront varier par la suite pour maintenir l équilibre du régime. Taux de l accord (PMSS (1) ) Taux d appel 90 % Régime conventionnel de base Montant total Part employeur Part salarié Salarié seul 0,91 % 0,819 % 25,96 7,79 18,17 Extension «Famille» à l ensemble des ayants 2,35 % 2,115 % 67,05 7,79 59,26 droit (2) Taux de l accord (PMSS (1) ) Taux d appel 90 % Régime optionnel niveau 2 Montant total Part employeur Part salarié Salarié seul 1,23 % 1,107 % 35,09 7,79 27,30 Extension «Famille» à l ensemble des ayants 3,17 % 2,853 % 90,44 7,79 82,65 droit (2) Taux de l accord (PMSS (1) ) Taux d appel 90 % Régime optionnel niveau 3 Montant total Part employeur Part salarié Salarié seul 1,54 % 1,386 % 43,94 7,79 36,15 Extension «Famille» à l ensemble des ayants 3,97 % 3,573 % 113,26 7,79 105,47 droit (2) (1) En 2015 : PMSS = 3 170 (2) Y compris le taux salarié Si vous souhaitez augmenter votre participation au régime, vous devez formaliser votre engagement auprès de vos salariés en mettant en place un accord référendaire ou par décision unilatérale constatée par écrit. STATUT FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS (compte tenu de la structure de cotisation retenue dans le régime) STATUT FISCAL Pour votre entreprise, les cotisations patronales à un régime collectif obligatoire de Complémentaire Santé constituent une charge déductible pour la détermination de votre résultat imposable. 7

Pour vos salariés, les cotisations salariales à un régime collectif obligatoire de Complémentaire Santé n entrent pas dans l assiette pour le calcul de l impôt sur le revenu dans la limite de l enveloppe rappelée ci après. 8

En revanche, les cotisations patronales sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination de l impôt. Les cotisations sont déductibles dans la limite de 5% du montant annuel du salaire plafond de la Sécurité sociale, plus 2% de la rémunération brute annuelle, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2% de 8 fois le salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les cotisations patronales sont soumises à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%), au 1 er euro. STATUT SOCIAL Les cotisations patronales versées à un régime collectif obligatoire de prévoyance (y compris la Complémentaire Santé) sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale à hauteur d une fraction n excédant pas un montant égal à la somme de 6% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la rémunération, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% de ce même plafond. Les contributions de prévoyance complémentaire sont soumises au forfait social de 8% dans les entreprises de plus de 10 salariés (les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas soumises au forfait social). STATUT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS Les remboursements de l assurance Complémentaire Santé ne sont soumis ni à l impôt sur le revenu ni à cotisations de Sécurité Sociale. Ce guide n a qu une valeur indicative, il est rédigé en fonction des paramètres juridiques actuellement existants. 9

TABLEAU DES GARANTIES Les pourcentages indiqués dans le tableau ci après s appliquent sur le montant servant de base (BR) au Régime obligatoire de protection sociale français (RO) sauf mention contraire. Le cumul des remboursements du Régime obligatoire de protection sociale et de l Institution ne peut excéder le montant des frais réellement engagés (FR). Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire (article L.322 2 du code de la Sécurité sociale) ne pourront donner lieu à remboursement. Les garanties exprimées en pourcentage de la BR s entendent part du Régime obligatoire de protection sociale non comprise. NATURE DES RISQUES REMBOURSEMENTS EN COMPLEMENT DE LA MSA (EN % DE LA BR) REGIME CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE NIVEAU 1 EXTENSION DE GARANTIE NIVEAU 2 EXTENSION DE GARANTIE NIVEAU 3 Frais médicaux Consultations, visites, honoraires (généralistes ou spécialistes) Auxiliaire médicaux, soins infirmiers, massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes, sages femmes 30% BR 130% BR 230% BR 40% BR 40% BR 40% BR Analyses, examen de laboratoire 40% BR 40% BR 40% BR Radiographie, électroradiologie 40% BR 40% BR 40% BR Actes de prévention responsable (en fonction du taux de remboursement du RO) De 30% à 65% BR De 30% à 65% BR De 30% à 65% BR Pharmacie Pharmacie prise en charge par le RO (en fonction du taux de remboursement du RO) Optique Opticien n ayant pas passé d accord De 0% à 85% BR De 0% à 85% BR De 0% à 85% BR Opticien ayant passé un accord Opticien n ayant pas passé d accord Opticien ayant passé un accord Opticien n ayant pas passé d accord Opticien ayant passé un accord Verres Monture et lentilles prises en charge par le RO 390% BR + 200 /an 100% prix 100% prix 100% prix négociés (1) 390% BR négociés (1) 390% BR négociés (1) 200 /an +350 /an 300 /an + 475 /an 410 /an Dentaire Praticien n ayant pas passé d accord Praticien ayant passé un accord Praticien n ayant pas passé d accord Praticien ayant passé un accord Praticien n ayant pas passé d accord Praticien ayant passé un accord Soins (hors Inlays Onlays) 30% BR 100% FR 30% BR 100% FR 30% BR 100% FR Inlays Onlays 30% BR 30% BR 30% BR 30% BR 30% BR 30% BR Prothèses dentaires prises en charge par le RO 140% BR + 300 /an 160% BR +300 /an 140% BR + 350 /an 160% BR + 350 /an 140% BR + 475 /an 160% BR + 475 /an Orthodontie prise en charge par le RO 100% TM (2) 100% TM (2) 180% BR 180% BR 280% BR 280% BR Implantologie Non garanti Non garanti Non garanti Non garanti 200 /an 400 /an Parodontologie Non garanti Non garanti 100 /an 200 /an 100 /an 200 /an 10

NATURE DES RISQUES (SUITE) REMBOURSEMENTS EN COMPLEMENT DE LA MSA (EN % DE LA BR) (SUITE) REGIME CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE NIVEAU 1 EXTENSION DE GARANTIE NIVEAU 2 EXTENSION DE GARANTIE NIVEAU 3 Appareillage Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses médicales et orthopédiques (hors prothèses auditives) Prothèses auditives, par oreille et par période de 3 ans 35% BR 235% 435% BR 450% BR 390% BR + 200 /an 390% BR + 350 /an Hospitalisation (secteur conventionné ou non) Frais de séjour (en fonction du taux de remboursement du RO) De 0% à 20% BR De 0% à 20% BR De 0% à 20% BR Dépassement d'honoraires 150% BR De 480 % à 500% BR De 480 % à 500% BR Forfait hospitalier 100% du forfait dès le 1 er jour 100% des frais réels dès le 1 er jour 100% des frais réels dès le 1 er jour Chambre particulière 40 /jour 52 /jour dans la limite de 60 jours puis 40 /jour 78 /jour dans la limite de 60 jours puis 40 /jour Séjour accompagnant (lit +repas) Non garanti 52 /jour dans la limite de 30 jours 52 /jour dans la limite de 30 jours Maternité (secteur conventionné ou non) Frais de soins et de séjour 100% TM (2) 200% BR 200% BR Dépassement d'honoraires et chambre particulière crédit d' 1/3 PMSS (3) par bénéficiaire et par maternité 52 /jour 52 /jour Divers Transport pris en charge par le RO 100% BR 100% FR 100% FR Forfait actes lourds (18 ) 100% FR 100% FR 100% FR Frais balnéaires pris en charge par le RO Non garanti 100% BR 100% BR + 150 /an Santé quotidienne non remboursée par le RO Pharmacie sur prescription Non garanti Non garanti 40 /an/famille Vaccins prescrits Non garanti 40 /an/famille 40 /an/famille 22 /séance dans la limite de Ostéopathie Non garanti Non garanti 4 séances /an/famille (1) 100% des prix négociés : prise en charge intégrale des verres sélectionnés entre l organisme assureur et les opticiens ayant passé un accord avec lui dans la limite de deux verres par an et par personne (2) TM : Ticket modérateur (différence entre la base de remboursement retenue par la Mutualité Sociale Agricole pour effectuer son remboursement et les prestations dues par cet organisme) (3) PMSS : Salaire plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 3 170 au 1 er janvier 2015. Au 1 er janvier 2015, 1% PMSS est égal à 31,70 11

VOS CONTACTS Pour tous renseignements ou questions relatives : Aux cotisations : votre caisse de MSA Pour toute autre question : ANIPS GROUPAMA GAN VIE CS 40189 86962 FUTUROSCOPE Cedex Téléphone : 09 69 32 33 12 (appel non surtaxé) De 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi Votre Caisse régionale Groupama, partenaire de l ANIPS : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE 50 rue de Saint Cyr 69251 LYON CEDEX 09 12