FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNC1409595A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 14 novembre modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, du redressement productif et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 04 juin 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté modifiant l arrêté du 14 novembre modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile Objectifs Les tarifs des fourrières sont définis par les autorités locales compétentes 1 dans la limite d un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres de l intérieur et de l économie. Cet arrêté doit être publié le 1 er juillet 2014. Le projet d arrêté ci-joint revalorise le tarif de 1,27% portant les montants de l enlèvement et de la garde journalière des voitures particulières respectivement à 116,56 (au lieu de 115,10 actuellement) et 6,18 (au lieu de 6,10 actuellement). L objectif de la mesure est d assurer la viabilité économique de l activité de gardien de fourrière au regard de l évolution annuelle de l inflation et de la hausse du taux de TVA intervenue au 1 er janvier 2014. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Hausse de la TVA de 0,33% (le taux étant passé de 19,6% à 20% au 1 er janvier 2014) Sans objet Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Annexe 2 de l arrêté du 14 novembre 2001 relatif aux tarifs des fourrières hors Paris, Lyon et Marseille Date de la dernière modification : 23 mai 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Hausse tarifaire de 1, 27% (enlèvement et garde journalière des voitures particulières) Articles Annexe II Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article L. 325-9 du code de la route Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Revalorisation annuelle non prévue par une norme supérieure mais 1 Les autorités de fourrière sont les communes qui ont manifesté la volonté d organiser ce service et, à défaut, l État (Préfet) 2
(fixation du montant de la redevance de fourrière par arrêté) par un compromis du 28/12/2011 entre la direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes et les organisations professionnelles 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national des professions de l automobile (CNPA) Fédération nationale de l artisanat automobile (FNAA) Commission consultative d évaluation des normes Ministère de l Intérieur Délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR) 19 mars 2014 Demande de revalorisation à + 1,11% basée sur l évolution des coûts sans justifier ces coûts et contrairement au compromis du 28 décembre 2011 scellé avec le CNPA. 19 mars 2014 Demande de revalorisation à + 3% basée sur l évolution des coûts sans justifier ni détailler ces coûts. 24 juin 2014 A venir Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Accord Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Fondement Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 4
Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles 329 K 65 K 96 K 490 K Gains et économies Gain de 490 K 490 K Impact net 329 K 490 K 65 K 96 K 0 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) 99% 1% Nombre total d entreprises concernées Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Gain de 490 K Impact net +490 K + 490 K Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes / véhicules concernées Charges nouvelles 329 K 329 K 207 818 Gains et économies Impact net 329 K 329 K Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 65 K 65 K Gains et économies Impact net 65 K 65 K 5
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 65 K 65 K Gains et économies Impact net 65 K 65 K Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 96 K 96 K Gains et économies Impact net 96 K 96 K Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 96 K 96 K Gains et économies Impact net 96 K 96 K Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 490 K Gains et économies 490 K Impact net 0 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION SANS OBJET : le projet d arrêté modifie les montants des redevances pour les frais de fourrière relatif à l enlèvement et la garde journalière des voitures particulières. S agissant de redevances, ce projet de texte constitue une mesure à portée purement financière et n entre donc pas dans le champ des exclusions du moratoire «1 pour 1» ( cf. Mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 : Fiche technique relative aux modalités de mise en œuvre du gel de la réglementation). Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS 7
Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité 1 er juillet 2014 (DEEC) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le projet d arrêté modifiant l arrêté du 14 novembre 2001 (annexe II) fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles prévoit de porter le tarif d enlèvement d une voiture particulière de 115,10 à 116,56 et le tarif de garde de ce véhicule de 6,10 à 6,18. Par principe, l indemnisation des frais d enlèvement et de garde en fourrière notamment est à la charge du propriétaire du véhicule. Par exception, lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, insolvable ou introuvable (véhicules dits «3i»), l indemnisation des gardiens de fourrières incombe à l autorité dont relève la fourrière. Les collectivités locales et leurs groupements n ont pas l obligation de créer un service public local de fourrière. En l absence de mise en place d un service public local de fourrière par les collectivités locales ou leurs groupements, l État leur est substitué conformément à l article R. 325-21 du code de la route. En pratique, 58 % des fourrières relèvent d une autorité préfectorale, 40 % des communes et 2 % relèvent des EPCI des collectivités locales (Cf. Tableur Excel en pièce jointe). 1. Explication méthodologique de l estimation du coût direct de la mesure pour les collectivités territoriales et leurs groupements La méthode de calcul a donc été la suivante : - Identification du nombre de véhicules pris en charge par les collectivités territoriales au titre de l année 2012 (derniers chiffres connus de la DSCR, identiques à ceux de 2011) : sur 69 120 véhicules indemnisés (3i), les collectivités ont pris à leur charge 29 030 véhicules ; - Application de la majoration tarifaire de 1,46 pour l enlèvement de ces 29 030 véhicules (passage de 115,10 à 116,56 ) ; - Application de la majoration tarifaire de 0,08 par jour de garde (passage de 6,10 à 6,18 ) pour une durée de garde du véhicule de 10 jours (en application de l article L. 325-7 du code de la route), ce qui représente un surcout de 0,80 pour chacun des 29 030 véhicules (0,08 x 10 jours de garde). Le coût pour les collectivités territoriales et leurs groupements est ainsi estimé à 65 k (soit 42 k au titre de la hausse du tarif de l enlèvement et 23 k pour la hausse du tarif de garde journalière). Toutefois, le surcoût ainsi évalué est théorique car il suppose que : - Les collectivités locales indemnisent effectivement les gardiens de fourrières des frais liés aux véhicules dits «3i» ; - Les collectivités locales appliquent systématiquement le tarif maximum ; - Les collectivités locales qui exploitent en régie directe se voient appliquer une hausse équivalente (+1,27%) par les entreprises auxquelles elles font appel. Ce montant est probablement surestimé, car la plupart des collectivités ont conclu avec les gardiens de fourrière des conventions qui leur garantissent de bénéficier de tarifs forfaitaires nettement inférieurs aux maxima. Dans les cas d exploitation des fourrières en régie directe, les collectivités ont tout de même recours à des entreprises pour la prestation d enlèvement dont elles ont négocié le montant de l intervention. S agissant des gains pour les collectivités exploitant en régie directe, les frais liés à la garde journalière des véhicules pourraient constituer des gains pour ces collectivités. Néanmoins, il n est pas possible de les 10
estimer précisément, le nombre de véhicules et la durée moyenne de garde en fourrières municipales exploitées en régie directe n étant pas connus. En tout état de cause, le gain serait très faible (+ 0,08 de hausse entre 2013 et 2014). 2. Explication méthodologique de l estimation du coût direct de la mesure pour l État La même méthodologie s applique ici, en sachant que 58 % des véhicules laissées à la charge financières de l autorité de fourrière sont pris en charge par l État (autorité préfectorale), ce qui représente 40 089 véhicules. À cette charge, s ajoute le coût de l indemnisation des 2 244 véhicules «3i» vendus par la direction générale des finances publiques 2 (ventes domaniales) qui ont au préalable fait l objet d une indemnisation de l État aux fouriéristes. Ainsi, le coût pour l État est ainsi estimé à 96 k (soit 61 k au titre de la hausse du tarif de l enlèvement et 34 k pour la hausse du tarif de garde journalière). Ce montant est probablement surestimé, car la plupart des préfectures ont conclu avec les gardiens de fourrière des conventions qui leur garantissent de bénéficier de tarifs forfaitaires nettement inférieurs aux maxima. 3. Explication méthodologique de l estimation du coût direct de la mesure pour les particuliers Sur les 279 182 mises en fourrières, 207 818 véhicules sont récupérés par leur propriétaire dans la journée qui suit la mise en fourrière : Charge supplémentaire : - + 1,46 par propriétaire d un véhicule enlevé et réclamé ; - + 0,08 par jour et par propriétaire d un véhicule gardé En moyenne, le coût pour les particuliers est de 329 k décomposés en : - Pour l enlèvement : 313 k - Pour la garde journalière (base 1 jour) 16 k 4. Explication méthodologique de l estimation du gain direct de la mesure pour les entreprises Tout comme l estimation des charges pour l État et les communes, le gain pour les entreprises est difficilement évaluable. En effet, dans la plupart des cas, la gestion des fourrières est déléguée par convention (ou délégation) de service public dans laquelle les tarifs des prestations rendues par la société sont négociées, en deçà des tarifs maxima fixés par l arrêté modifié du 14 novembre 2001. En conséquence en se basant sur les tarifs règlementaires (hypothèse très haute) et de 279 182 véhicules mise en fourrières, les gains des entreprises pourraient être estimés à 490.422 répartis de la manière suivante : 207 818 mises en fourrières payées par les propriétaires des véhicules : - Enlèvement : + 313 k 2 Produits des ventes non connus. Ils ne constituent cependant pas des gains engendrés par la mesure soumise au SGG/Simplification, ils ne sont donc pas comptabilisés pour évaluer l impact de cette mesure réglementaire. 11
- Garde (1 jour) : + 16 k soit un total de 329 42 333 véhicules «3i» indemnisés par l État : - Enlèvement : + 62 k - Garde (1 jour) : + 34 k soit un total de 96 k 29 030 véhicules «3i» indemnisés par les collectivités : - Enlèvement : + 42 k - Garde (1 jour) : + 23 k soit un total de 65.608 Au total, le gain des entreprises est estimé à 490 k. VII. ANNEXE 12
Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13