GROUPES PERMANENTS D EXPERTS EN RADIOPROTECTION GROUPE DE TRAVAIL «ZONAGE» CONTEXTE A la demande de l Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et de la Direction générale du travail (DGT), les groupes permanents d experts en radioprotection de l ASN ont été saisis afin de mener une démarche de réflexion prospective en matière de délimitation et d accès aux zones réglementées. Pour répondre à cette demande, un groupe de travail vient de se créer. Il rendra un rapport à l ASN et à la DGT au plus tard au début avril 2012. Les propositions que le Groupe pourra formuler sont susceptibles d'alimenter les propres réflexions des administrations, notamment lors de l'élaboration de la transposition de la future directive-cadre européenne en matière de protection contre les rayonnements ionisants. BUT DU SONDAGE Les membres de ce groupe cherchent à recueillir vos avis, expériences et commentaires relatifs à l application de l arrêté «zonage» liée aux activités nucléaires exercées dans votre établissement ou dans les établissements dans lesquels vous intervenez. En répondant à ce questionnaire vous contribuerez à enrichir la réflexion du groupe de travail pour l élaboration de ses propositions. N hésitez pas à diffuser largement le questionnaire aux personnes concernées de votre connaissance. Le questionnaire une fois rempli doit être retourné DES A PRESENT, AU PLUS TARD le 05 SEPT. 2011 : Par courriel à : asn.gpe-radiopro@asn.fr Par courrier à : Autorité de Sûreté Nucléaire DIS / GT-Zonage 6, place du colonel Bourgoin. 75012 PARIS Par remplissage d un formulaire en ligne sur le site Radioprotection Cirkus : www.rpcirkus.org 1
QUESTIONNAIRE RELATIF A VOTRE RETOUR D EXPERIENCE CONCERNANT L ARRETE ZONAGE Le questionnaire peut être transmis de façon anonyme si vous le souhaitez. Dans le cas contraire, vos coordonnées ne seront pas diffusées. Nom : Prénom : Ce questionnaire alterne des questions de type QCM avec plusieurs réponses possibles et des questions ouvertes. N hésitez pas à ajouter photos ou schéma en pièces jointes. CONTEXTE PROFESSIONNEL Q.1 Votre Fonction (obligatoire) PCR Employeur Utilisateur /Intervenant sous RI Contrôleur (OA=Organisme agréé) Consultant / Appui-Conseil (non OA) Membre équipe SPR Autre :. Q.2 Votre activité ou secteur d intervention Q.3 Sources de rayonnements ionisants détenues / utilisées Etablissement de santé Dentaire Vétérinaire Ecole/faculté/enseignement Recherche Industrie INB/Nucléaire Transports Autre: Générateur X fixe Générateur X ou source dans équipement mobile Accélérateur Source(s) scellée(s) Source(s) scellée(s) de haute activité Source(s) non scellée(s) Naturel renforcé MISE EN ŒUVRE DU ZONAGE Q.4 Personne(s) ayant défini la démarche de zonage PCR interne PCR externe SPR Employeur Médecin du travail Contrôleur (OA) Consultant (non OA) Autre : Q.5 Personne(s) ayant réalisé les mesures PCR interne PCR externe SPR Employeur Médecin du travail Contrôleur (OA) Consultant (non OA) Autre : Q.6 Personne(s) ayant validé le zonage PCR interne PCR externe SPR Employeur Médecin du travail Contrôleur (OA) Consultant (non OA) Autre : Q.7 Existe-il un document interne qui formalise la démarche de zonage dans l établissement (article 2 III.)? Oui Non 2
Q.8 Quel(s) type(s) de zone a (ont) été défini(s)? Aucune Surveillée Contrôlée verte Contrôlée jaune Contrôlée orange Interdite rouge Zone d opération Intermittente type :.(Article 9) METHODOLOGIE DU ZONAGE Q.9 Comment interprétez-vous la notion de «conditions normales de travail» (Code du Travail R.4451-18 1 et 2 )? Q.10 Sur quel mode d exposition avez-vous mis en œuvre le zonage? Externe Extrémités Cristallin Interne Q.11 Pour les modes d exposition externe et extrémités, préciser les conditions de mesures et les grandeurs opérationnelles soit Gr Op (H*(d), H p (d) H (d, )) utilisées pour le zonage : Exposition externe Exposition extrémité Dispositif(s) de mesure utilisé(s)? Débit d équivalent de dose instantané Dose intégrée Emplacement des points de mesure (distance) Gr.Op :... Gr.Op :... Durée d intégration. : Gr.Op :. Gr.Op :... Durée d intégration. : Evaluation par calcul Commentaires sur la détermination des points de mesure (distance déterminée, laquelle et pourquoi?) : Commentaires sur les grandeurs mesurées (justification du choix ) :.. Q.12 Pour le mode d exposition interne, préciser la méthode utilisée pour le zonage : Méthode utilisée Précisions éventuelles sur la méthode Mesure en continu de la concentration d activité dans l air Prélèvement et mesure différée Mesure de contamination surfacique et coefficient de remise en suspension Evaluation par calcul 3
Q.13 Si le zonage n a pas été défini sur la base de mesures dosimétriques, mais par une estimation basée sur le calcul ou selon un schéma type, pourquoi et quels éléments ont été retenus (éléments de calculs)? Q.14 Le code du travail fixe des limites en termes de dose efficace annuelle, dose équivalente annuelle [Art. R.4451-18]. Tenez-vous compte de ces limites ou limitez-vous votre zonage à l application de l arrêté zonage? EVOLUTIONS/MODIFICATIONS DU ZONAGE Q.15 Quelles dispositions mettez-vous en œuvre pour vous assurer que votre zonage est toujours pertinent par rapport au risque d exposition présent dans votre activité nucléaire? Q 16 Avez-vous été amenés à modifier votre zonage? Oui Non Si oui, pourquoi? Contrôle par OA Inspection ASN Inspection du Travail Inspection ICPE Autre :. Q.17 En cas de maintenance (article 10), réévaluez-vous, pour cette opération, votre zonage? Dans quels autres cas ré-évaluez-vous votre zonage? Oui Non Q.18 Dans le cas d une zone contrôlée intermittente, comment appliquez-vous les dispositions décrites dans l article 9? Q.19 Dans le cas d une «suppression temporaire de la délimitation d une ZS ou d une ZC» (article 11): Comment formalisez-vous cette démarche (notamment rôle du chef d établissement)? Quels sont les contrôles techniques d ambiance réellement effectués et par qui? 4
DIFFICULTES D APPLICATION Zones attenantes Q.20 Comment vous assurez vous du respect de la limite à 80µSv par mois dans les zones attenantes aux zones réglementées (article 5 I.)? Q.21 La gestion des zones attenantes aux zones réglementées vous pose-t-elle des difficultés? Si oui, lesquelles? Quelles sont vos suggestions pour résoudre cette difficulté? Zones réglementées Q 22 Quelles sont vos difficultés, lorsqu elles sont limitées à une partie du local (article 4 II.), à : Délimiter la ou les zones règlementées? Signaler la ou les zones réglementées? Q.23 Faites vous systématiquement coïncider la limite de la zone réglementée (surveillée/contrôlée) avec les parois d un local (article 4 I.)? Pourquoi? Q.24 Comment déterminez-vous le début de la ZS dans le cas d expositions potentielles des extrémités seules ou avec une exposition corps entier (Code du travail R 4451-18 1)?. ;; Q.25 Pour les ZC intermittentes, les dispositifs visuels ou sonores sont-ils mis en œuvre (article 9 I.)? Si non, pourquoi : Oui Non... 5
Zones spécialement réglementées Q.26 Quelles sont vos difficultés, lorsqu elles sont limitées à une partie du local, à : Signaler la ou les zones spécialement réglementées? Matérialiser («prévenir tout franchissement fortuit» selon article 4 II. a) les zones spécialement réglementées? Mettre en place des dispositifs «matériellement infranchissables» (article 19) pour l accès en zone rouge?.. Q.27 Tenez-vous compte des limites d exposition externe du corps entier pour la délimitation des zones jaune et orange (débit d équivalent de dose ne devant pas dépasser 2 msv/h ou 100 msv/h) en complément de celle susceptible d être reçue sur une heure (article 7)? Si non, pourquoi : Q.28 Quelles dispositions prenez-vous pour vous assurer qu aucun travailleur sous contrat à durée déterminée et d entreprise de travail temporaire n exécute des travaux dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d être supérieur à 2mSv (Code du Travail D. 4154-1.)? Q.29 Comment procédez-vous à l enregistrement nominatif des entrées en zones orange et rouge (registres, système informatisé, pré-enregistrement )? Quels types d information conservez-vous à travers cet enregistrement? (article 20) Q.30 Comment procédez-vous pour autoriser l accès en zone rouge à titre exceptionnel (article 20)? 6
Q.31 Rencontrez-vous d autres difficultés dans la gestion et l utilisation des zones spécialement réglementées? Lesquelles? Sources mobiles Q.32 Dans les zones où l on utilise un appareil mobile ou portable, quelles difficultés rencontrez-vous dans la délimitation pratique de la zone d opération (articles 13)? Mettez-vous en œuvre la possibilité d un débit de dose supérieur en limite offerte par l article 14? Sinon pourquoi?... Selon vous, des évolutions seraient elles nécessaires? Q.33 Dans le domaine du transport, quelles difficultés rencontrez-vous dans l application de l arrêté zonage (article 17) en amont et en aval de l opération d acheminement (entreposage temporaire avant ou après chargement)? APPORTS DE L ARRETE «ZONAGE» ACTUEL Q.34 Selon vous, quels sont les trois principaux apports de l arrêté zonage? 1) 2) 3) Q.35 Selon la circulaire DGT/AS n 01 du 18 janvier 2008 relative à l arrêté «zonage» du 15 mai 2006, l objectif de l arrêté zonage est rédigé ainsi : «Il renforce la protection des travailleurs en permettant notamment une identification plus précise du risque, contribuant à une meilleure évaluation des moyens de protection individuelle et de suivi radiologique à mettre en œuvre». Pensez-vous que les dispositions en vigueur permettent d atteindre cet objectif? 7
Selon vous, quelle devrait être la philosophie du zonage? Autres commentaires : PISTES D AMELIORATION DE L ARRETE «ZONAGE» Q.36 Quelles modifications à l actuel arrêté «zonage» souhaiteriez-vous voir apparaître? Autres commentaires :. 8