Réunion d'information : «Construction durable, Grenelle 2, RT2012» La loi Grenelle 2. Chambéry, le 5 octobre 2010
Définition : Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi «Grenelle 2» : Publiée au JO du 13/07/10 après 17 mois de travail parlementaire, Divisée en 6 titres (bâtiment / urbanisme, transports, énergie / climat, biodiversité, risques / santé / déchets, gouvernance) et en une vingtaine de chapitres, Comprend 257 articles 2
Objectifs : «Grenelle 1» : a fixé les grands objectifs d'une mutation écologique «Grenelle 2» : traduit concrètement et décline, thème / thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif 3
Rappel Grenelle 1 : Secteur Bâtiment : consomme + de 40% de l'énergie finale, contribue à + de 25 % des émissions de GES = principal gisement d'économie d'énergie exploitable «facilement» et «immédiatement» Grenelle 1 impose : Généralisation des bâtiments basse consommation pour le neuf dès 2012 Réduction de 38% des consommations dans l'existant d'ici 2020 4
Attestations de prise en compte de la réglementation Au stade du permis de construire, le Maître d'ouvrage (MOA) fournira : attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie attestation de prise en compte de la réglementation thermique Art 1 1 Art 1-1 5
Attestations de prise en compte de la réglementation Au stade de l'achèvement des travaux, le MOA fournira : attestation de la prise en compte de la réglementation thermique, rédigée par : - un contrôleur technique agréé, - un organisme certificateur, - un architecte, - une personne habilitée à délivrer DPE attestation de prise en compte de la réglementation acoustique Art 1 2 et 4 Art 1-5 6
Renforcement du contrôle et des sanctions Complément apporté au code de la construction et de l'habitation (CCH) et au code de procédure pénale pour faire figurer dans les sanctions pénales : infractions à la réglementation thermique constatées par agents commissionnés et assermentés. Art 2 7
Label de performance énergétique et environnementale Modification du CCH pour rendre possible la création d'un label construction portant sur la «qualité environnementale du bâtiment» : performance énergétique, cycle de vie du bâtiment, qualité de l'air, déchets produits, émissions CO2 consommation d'eau, Art 1 1 et 3 8
Diagnostic de performance énergétique Extension de l'obligation de DPE à tous les contrats de location A partir du 01/01/2011 : DPE disponible dès la mise en location ou en vente du bien, Étiquette énergie du DPE doit figurer dans les annonces de mise en vente ou location, A partir du 01/01/2013 : Οbligation de DPE adapté pour tous projets neufs Art 1 6 à 12 Avant le 31/12/2016 : Obligation de réalisation d'un DPE pour certaines copropriétés 9
Obligation de travaux dans le secteur tertiaire Obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique : bâtiment existant à usage tertiaire bâtiment existant dans lequel s'exerce une activité de service public Art 3 Travaux à réaliser entre le 01/01/2012 et le 31/12/2019 Rappel de l'obligation de respect des exigences d'accessibilité PMR 10
Plan de travaux et contrat de performance énergétique (CPE) Dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement Après réalisation d'un DPE ou d'un audit énergétique Art 7 Obligation d'inscription à l'ag suivante : la question d'un plan de travaux d'économie d'énergie ou d'un CPE 11
Facilitation d'installation ENR et matériaux renouvelables Les autorisations d'urbanisme (PC, PA ou DP) ne pourront s'opposer à : l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de GES l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique du ou des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Art 12 Non applicable : en secteur sauvegardé, ZPPAUP, périmètre MH, site classé, cœur de PN, travaux sur MH 12
Bonus de COS Possibilité d'autoriser un dépassement de COS dans la limite de 30 % pour : constructions qui satisfont à des critères de performance énergétique élevés constructions alimentées par des équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération Art 20 Non applicable : en secteur sauvegardé, ZPPAUP, périmètre MH, site classé, cœur de PN, travaux sur MH 13
Développement du véhicule hybride et électrique rechargeable Obligation de prévoir dispositifs nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable Pour toutes places de stationnement couvertes ou sécurisées dans le cadre d'un bâtiment neuf d'habitation Art 57 Pour une quotité des places de stationnement destinées aux salariés dans le cadre d'un bâtiment neuf tertiaire Applicable à tout PC à compter du 01/01/2012 Obligation de travaux similaires dans les bâtiments tertiaires existants avant le 01/01/2015 Des décrets préciseront prochainement ces obligations 14
Chantier «risques, santé, déchets» introduction du principe de surveillance de la qualité de l'air intérieur pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles obligation de procéder à un diagnostic relatif à gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiment Art 180 Art 190 15
Merci de votre attention 16