.. JANVIER 2014 REVUE GÉNÉRALE DU Secrétaire de rédaction Richard GHUELDRE Directeur jéróme KULLMANN DROIT DES Directeur adjoint Luc Mi\YAUX Directeur honoraire Jean BIGOT DOCTRINE ~ t'assuré fautif: après le faisan et le malfaisant, le risque-tout - par J Kullmann COMMENTAIRES EN GÉNÉRAL ~ Sanction de la sous-déclaration de la surface des locaux assurés - note M. Asselain ~ Résolution de la vente du bien assuré : variations sur I'intérêt d'assurance et I'obligation in solidum - note L. Mayaux ASSURANCE AUTOMOBILE ~ Les accessoires du véhicule et la chute d'objets sont garantis par I'assurance automobile - note J Landel ASSURANCE CONSTRUCTION ~ Inopposabilité du plafond de garantie de I'assureur DO à titre de sanction - note J-P. Karila ~ Travaux de construction d'un ouvrage : la couverture assurance des éléments non destinés à fonctionner - note P. Dessuet DE PERSONNES ~ Assurance vie : quand I'acte parfaitement clair n'écarte pas I'équivoque... - note L. Mayaux DE RESPONSABILlTÉ CIVILE ~ L'assureur de RC entre cumul et subsidiarité de I'opportuniste convention d'assistance bénévole - note A. Pélissier DE RISQUES DIVERS ~ Catastrophe naturelle et contrats d' assurance successifs - note J Kullmann ENTREPRISES D'ASSURANCE ~ L'habilitation exclusive de la CCR pour la réassurance des catastrophes naturelles n'est pas contraire à la Constitution - note J Moreau INTERMÉDIAIRES D' ASSURANCE ~ Le dénigrement par un agent général ne le prive pas automatiquement de I'indemnité compensatrice - note D. Langé FISCALlTÉ ~ Traitement fiscal d'une indemnité de reconstruction - note F. Douet PROCÉDURE ~ Des conséquences du recours à un médecin comme arbitre, et non comme expert - note R Schulz ~ Des pouvoirs de l'autorité de controle prudentiel- notej. Moreau ~éditionsl I
Sommaire SOMMAIRE DE LA REVUE DE JANVIER 2014 'ilenumérodu type 1c456 suivantle pictogrammeci-contrepermet auxabonnésen lignede retrouverdirectementl'articleconcerné sur lesitewww.lextenso.fr Veille P.6À7 Doctrine P.8 L'assuré fautif : après le faisan et le malfaisant, le risque-tout I À lire les récents arrêts de la Cour de cassation, les notions de faute intentionnelle et de faute dolosive font I'objet d'interprétations et d'applications sans réelle cohérence. La raison s'en trouve peut-être dans le dilemme auquel se heurtent les magistrats : soit maintenir la garantie alors que la faute de l'assuré est tout de même impardonnable, soit la supprimer radicalement tout en ayant conscience que I'assuré n'a eu aucune volonté de nuire. Une troisième voie pourrait être envisagée : une réduction de la prestation d'assurance en fonction du poids de la faute. Commentaires Assurances en général P. 16 Modification du contrat : le silence de I'assureur n'a de portée qu'à I'égard des «garanties accordées» I Modification ; c. ass.. art. L.112-2, al. 5 ; Silence gardé par I'assureur pendant dix jours; Acceptation tacite ; 00- maine d'application ; Garanties accordées par I'assureur ; Demande de modification ; Modalités de paiement de la prime; Modification au sens de I'article L. 112-2 (non) P. 18 prescription et expertise judiciaire en cours au jour de I'entrée en vigueur de la loi de 2008 IAssurances successives ; Assureur tenu à garantie; Assureur en place au moment du sinistre ; Notion de sinistre ; Dommages matériels causés aux biens (non) ; Sécheresse constitutive de l'état de catastrophe naturelle (oui) ; Assureur en place pendant la période visée par I'arrêté constatant I'état de catastrophes naturelles P.20 Dès lors que le principe de réduction de I'indemnité est acquis, le juge est tenu au calcul de cette dernière I c. ass.. art. L. 113-9 ; Règle proportionnelle de prime; Prime qui aurait dû être payée ; Calcul ; Éléments proposés par I'assureur ; Rejet par la cour d'appel ; Carence de I'assureur; Refus de mise en ceuvre de la règle proportionnelle ; Cassation par MaudAsselain P. 23 Sanction de la sous-déclaration de la surface des locaux assurés I eas-ruun. Haut-Rhin et Moselle ; c. ass.. art. L. 191-4; Règle proportionnelle de prime; Condition d'application ; Incidence de la déclaration inexacte sur la réalisation du sinistre par MaudAsselain 2 REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES - ]ANVIER 2014
26 Résolutionde la vente du bien assuré : variationssur I'intérêt d'assurance et I'obligationin solidum I Titulaire; Vente d'une chose; Assurance souscrite par l'acquéreur ; Sinistre ; Acquéreur propriétaire au moment du sinistre ; Résolution de la vente; Intérêt de I'acquéreur à la conservation de la chose au moment du sinistre (oui) ; Résolutionindifférente ; Garantie due (oui) ; Vendeur tenu à la restitution du prix de vente; Assureur et vendeur tenus in solidum?; Moyen nouveau ; Question non tranchée partuc Mayaux 30 Lesexclusions rédigées en termes insuffisammentprécis sont invalides ICaractère farmel et limité; Défaut de réparations ou d'entretien indispensable ; Défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de I'assuré ; Exclusions formelles et limitées (non) parmaudasselain ssurance automobile 2 Lesaccessoiresdu véhicule et la chute d'objetssont garantis par I'assurance automobile I ~tendue de la garantie; Véhicule à I'arrêt ; Dommages causéspar un hayon ; Chute d'objets ; C. ass.. art. R. 211-5; Accident de la circulation (non) ; Garantie due (oui) parjameslandel surance construction Inopposabilitédu plafond de garantie de I'assureurDOà titre de sanction I Défaut de réponse de I'assureur ; Délai de 60 jours; C. ass, art. L. 242-1 ; Plafond de garantie; Inopposabilité ; Intérêtsau double du taux légal ; Demande ; Première fois en cause d'appel ; Demande nouveile en cause d'appel (non) ; Irrecevabilité (non) ; Complément de la demande formée en première instanee à titre principal (oui) ; CPC, art. 566 P. 4 Travaux de construction d'un ouvrage : la couverture assurance des éléments non destinés à fonctionner I Éléments dissociables ; Désordres ne compromettant pas la solidité de I'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination; Élément non destiné à fonctionner ; Garantie de droit commun par PascalDessuet Assurances de personnes P. 45 Assurance vie : quand I'acte parfaitsment clair n'écarte pas I'équivoque... I Bénéficiaire ; Modification par le souscripteur ; Avenant rédigé par un des bénéficiaires ; signeture par le souscripteur ; Séjour en unité de soins palliatifs ; Signature révélant des indices de détérioration morphologique ; Connaissance du contenu et de la portée exacts du document par le souscripteur ; Volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat ; Connaissance et volonté non établies par Luc Mayaux P. 47 Lettre de renonciation en assurance vie : qu'importe le document, pourvu qu'on ait I'information I Renonciation ; C. ass., art. L. 132-5-2 ; Modèle de lettre de renonciation ; Exigence d'un modèle distinct des conditions générales et de la notice d'information (non) par tuc Mayaux Assurances de responsabilité civile P. 49 Assurance obligatoire: I'assuré doit bénéficier des conditions minimales prévues par les textes I Agent immobilier ; Conditions minimales imposées par la réglementation ; Clauses du contrat d'assurance ; Différences entre conditions minimales et contrat d'assurance ; Application des dispositions les plus favorables à I'assuré ; Franchise contractuelle ; Franchise supérieure au plafond réglementaire ; Inopposabilité à l'assuré, et à la victime ; Limite réglementaire ; Application (oui) par JérörneKullmann J SUITE OU SOMMAIRE EN PAGE SUIVANTE» REVUE GÉNÉRALE OU DROIT DES - JA VlER 2014 3
~/,,., REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES - JANVIER 2014 - SOMMAIRE P.51 Une assurance facultative non souscrite : abstention facultative I Copropriétaire d'immeuble ; Incendie né dans son appartement; Désordres aux parties communes; Absence d'assurance RC du copropriétaire ; Faute (oui) ; Responsabilité envers les copropriétaires (oui) ; préjudice ; Prise en charge d'une quote-part des désordres; Perte de chance; Prise en charge de la quote-part par I'assureur du copropriétaire à I'origine des désordres par Jéröme Kullmann P.53 L'assureur de RCentre cumul et subsidiarité de I'opportuniste convention d'assistance bénévole I Assuré ayant reçu aide et assistance de la part d'un tiers ; Dommage subi par ce tiers ; Assuré tiers bénéficiaire ; Consentement tacite à I'offre d'assistance faite par ce tiers dans son intérêt exclusif ; Convention d'assistance bénévole ; Obligation de I'assuré, et de son assureur de responsabilité ; Indemnisation du préjudice du tiers (oui) (1re esp.) I Convention d' assistance bénévole ; Garantie de la responsabilité civile de l'assuré sur le fondement de C. civ., art. 1384, al. 1 ; Exclusion des conséquences d'engagements contractuels ; Condamnation de I'assuré sur le fondement de c. civ., art. 1384, al. 1 ; Garantie due (oul) (2 e esp.) par Anne Pélissier Assurances divers de risques P.57 Confirmation de la rétroactivité de I'article L. 443-1 du Code des assurances I subrogation de I'assureur ; subrogation contre le client donneur d'ordre de l'engagement. ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution ; Garantie de livraison de maison individuelle ; C. ass., art. L. 443-1 ; Application dans le temps; Loi du 1 er juillet 2010; Caractère lnterprétatif ; Application à une livraison antérieure à I'entrée en vigueur de la loi (oui) par Anne Pélissier P.59 Catastrophe naturelle et contrats d'assurance successifs I Assurances successives ; Assureur tenu à garantie; Assureur en place au moment du sinistre ; Notion de sinistre ; Dommages matériels causés aux biens (non) ; Sécheresse constitutive de I'état de catastrophe naturelle (oui) ; Assureur en place pendant la période visée par I'arrêté constatant I'état de catastrophes naturelles par Jéröme Kullmann Entreprises dassurance P.62 L'habilitation exclusive de la CCRpour la réassurance des catastrophes naturelles n'est pas contraire à la Constitution I Catastrophes naturelles ; Réassurance avec garantie de l'etat; C. assur., art. L. 431-9; Constitutionnalité (oui) par JacquesMoreau Intermédiaires dassurance P.65 Le dénigrement par un agent général ne le prive pas automatiquement de I'indemnité compensatrice I Cessation de fonctions ; Successeur ; Refus d'agrément ; Dénonciation publique ; Publicité négative ; Révocation ; Effet immédiat ; Révocation abusive (non) ; Indemnité compensatrice ; Concurrence interdite (oui) ; Perte de I'indemnité compensatrice (oui) ; Concurrence déloyale ; Dénigrement concurrentiel par voie de presse ; Liberté d'expression ; Abus (oui) ; Délit par voie de presse (non) ; Responsabilité civile de droit commun (oui) P.69 L'usage abusif d'une dérogation à I'exclusivité peut conduire à la révocation de I'agent général d'assurance I Exclusivité de production ; Activité de courtage; Dérogation conventionnelle ; Usage abusif ; Faute (oui) ; Révocation abusive (non) P.70 Le mandataire d'assurance révoqué, parent pauvre des intermédiaires d'assurance I Révocation ; Indemnité pour perte de clientèle (non) ; Clause de non-concurrence ; Conditions de validité ; Contrepartie financière (non) Fiscalité P. 74 Traitement fiscal d'une indemnité de reconstruction I Impöt sur le revenu; Indemnité de reconstruction ; eaument agricole vétuste ou inadapté ; Absence de construction d'un nouveau bätirnent ; Imposition (non) par Frédéric Douet 4 REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES. )ANVlER 2014
6 Descanséquencesdu recours à un médecin cammearbitre, et non comme expert I Clause désignant un médecin tiers-arbitre en cas de désaccord des médecins des parties à un contrat d'assurance; Clause compromissoire (non) ; Convention d'arbitrage signée par les parties après sinistre pour une contreexpertise ; Compromis (oui) ; Existence du compromis d'arbitrage mis en ceuvre par les parties constituant une fin de non-recevoir s'lrnposant au juge (oui) par Romain Schulz Dudevenirde la clause attributive de juridictian lars d'une succession de contrats translatifsde propriété IOpposabilité à I'assureur subrogé dans les droits du sousaequéreur ; Règlement n 44-2001, 22 déc. 2000, art. 23 ; Sueeession de contrats translatifs de propriété ; parties établies dans différents États membres ; Clause attributive de juridiction dans le contrat conclu entre le fabricant d'un bien et I'acquéreur (non) ; opposabilité de la clause au sous-acquéreur (non) par RomainSchulz P.80 Les «encours contentieux» sont-ils seulement des «contentieux en cours»? I Décision de la Commission de controle des assurances ; Décision visant les «encours contentieux» ; Interprétation ; Décision prise au vu de I'offre de la cessionnaire ; Interprétation de la décision par référence à I'offre (oui) ; «Encours contentieux» ; «Contentieux en cours» (oui) par Romain Schulz P.83 Des pouvoirs de l'autorltè de controle prudentiel IACP ; Demande de mise en oeuvre de ses pouvoirs ; Refus de I'ACP ; Recours pour excès de pouvoir (oui) ; Demande ayant pour effet la remise en cause d'une décision de justi ce ; ACP tenue de rejeter par Jacques Moreau Un eneart «Édito» est joint au présent numéro. ------- Table chronologique des sourees commentées _ 2013 JUIN corn., 4 juin 2013, n 12-12903 p. 80 SEPTEMBRE 3"civ., 11 sept. 2013, n 12-19483, FS-PB p. 4 1"civ., 11 sept. 2013, n 09-12442, FS-PBI. p. 79 2'civ., 12 sept. 2013, n 12-26245 p. 20 2' civ., 12 sept. 2013, n 12-22649 p. 47 2'eiv., 12 sept. 2013, n 12-23530 p. 53 3"civ., 17 sept. 2013, n 12-21498 p. 51 3"civ., 24 sept. 2013, n 12-23770 p. 57 1"eiv., 25 sept. 2013, n 12-23197, PB p. 45 const., 27 sept. 2013, n 2013-344 QPC p. 62 OCTOBRE 1"civ., 2 oct. 2013, n 12-20504 p. 49 1"civ.,2 act. 2013, n 12-25233 p. 69 "eiv., 2 act. 2013, n 12-22846, 12-22948,... p. 70 2"civ., 3 act. 2013, n 12-21127 p. 16 110c5 110b5 110C4 110b8 110c7 110c1 110b3 110c2 110c8 110dO 110b2 110d7 110d9 110a9 Cass. z- civ., 3 oct. 2013, n 12-22908, 12-24473, 12-25759 p. 18... ~~ Cass. 2 e civ., 3 oct. 2013, n 12-23127 p. 23 Cass. 2 e civ., 3 oct. 2013, n 12-19320 p. 53 Cass. 2 e clv., 3 oct. 2013, n 12-25244 p. 76 Cass. 3 e civ., 9 oct. 2013, n 12-21809, FS-PB p. 35 CE, ge et 10e ss-sect., 9 act. 2013, n 359161, Lebon, tables à paraître p. 83 NOVEMBRE Cass. 2 e civ., 21 nov. 2013, n 12-14714 p. 32 Cass. 1 re civ., 27 nov. 2013, n 12-24651, FS-PBI p. 65 DÉCEMBRE Cass. com., 3 déc. 2013, n 12-26113 et 12-28718 p. 26 CE, 10 e et g e ss.-sect., 6 déc. 2013, n 345518 p. 74 cass. z- civ., 12 déc. 2013, n 12-29862, PB p. 30 Cass. z- civ., 12 déc. 2013, n 12-25777 p. 30 L. n 2013-1279, 29 déc. 2013 p, 6 110b1 ; 110d4 110b9 110C1 110C3 110b7 110c9 110d5 110d8 110d1 110b6 110d2 110d2 110e2 REVUE GÉNÉRALE DU DRorT DES. JANVIER 2014 5