SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ANNÉE 2014 Application du décret n 2007-675 du 2 mai 2007
SOMMAIRE L ACTIVITÉ «ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF» page 3 I) TERRITOIRE page 3 II) CONTROLES REALISES page 4 1) Contrôles de la conception, implantation (projets) et réalisation des installations neuves ou réhabilitées page 4 2) Diagnostic lors des transactions immobilières page 6 3) Bilan mensuel de l ensemble des visites réalisées en 2013 page 6 4) Historique de l ensemble des visites réalisées depuis 1997 (excepté l état des lieux) page 7 5) Contrôle de bon fonctionnement et d entretien page 7 6) Rapport d activités par commune page 10 LES INDICATEURS TECHNIQUES page 11 I) INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF page 11 II) TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF page 12 LES INDICATEURS FINANCIERS page 13 I) TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE page 13 1) Tarifs 2013 page 13 2) Recettes d exploitation page 13 II) FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS page 13 COMMUNICATION ET INTERVENTIONS page 14 I) COMMUNICATION page 14 II) INTERVENTIONS MARQUANTES page 14-2 -
L ACTIVITE «ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF» I) TERRITOIRE Avant la création du SPANC, le SATESE 37 a exercé, dès 1997, une assistance technique auprès des communes pour le contrôle des installations neuves (projets et réalisations) sur un territoire de 269 communes. Lors de sa création, le 1 er janvier 2006, le territoire du SPANC-SATESE 37 comptait 226 communes. Depuis le 1 er janvier 2010, 5 communes se sont retirées suite à leur rattachement à la communauté d agglomération de Tours Plus. Il s agit des communes de la communauté de communes de la Confluence : Berthenay, Villandry, Savonnières, Ballan-Miré et Druye. C est désormais le SPANC de Tours Plus qui gère la compétence assainissement non collectif sur ces communes. En 2014, la création de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire et son transfert de compétence ANC au SATESE 37 entraîne une augmentation du territoire du SPANC-SATESE de 9 communes (anciennement CCRGV, Communauté de Communes de la Rive Gauche de la Vienne). De plus, les communes de Chanceaux sur Choisille et Parçay-Meslay rejoignent l Agglomération de Tours-Plus. En 2014, le SPANC-SATESE 37 exerce donc ses missions sur 228 communes, ce qui en fait un des plus importants SPANC de France. - 3 -
II) CONTROLES REALISES 1) Contrôles de la conception, implantation (projets) et réalisation des installations neuves ou réhabilitées Sur l année 2014, 500 dossiers ont été reçus et 1 046 visites ont été réalisées : 506 visites projet 540 visites réalisation Il est à signaler une stabilisation de l activité comparée à l année 2013. Evolution mensuelle du nombre de dossiers reçus Une fluctuation mensuelle est toujours à signaler au cours de l année : mois le plus fort en février (61 dossiers) et mois le plus faible en novembre (20 dossiers). Comparatif sur les 4 dernières années Mise en évidence des mois «forts» comme mars, avril, juin, juillet et octobre et des mois «faibles» comme août, septembre, novembre et décembre. - 4 -
Comparatif depuis 2003 Baisse du nombre de dossiers en 2006 suite à la création du SPANC-SATESE 37 (retrait de 43 communes) puis baisse continue jusqu en 2009 (dont crise de 2008). Après une légère augmentation du nombre de dossiers en 2010, 2011 et 2012, une diminution significative est à signaler en 2013, due au contexte économique général. L année 2014 se situe globalement au même niveau que 2013. Répartition des filières contrôlées en 2014 (travaux conformes) Les dispositifs ayant reçu un agrément représentent 25 % des installations contrôlées (75 % de dispositifs «traditionnels»). Légende : ESTF : Epandage souterrain en tranchées filtrantes FSVND : Filtre à sable vertical non drainé FSVD : Filtre à sable vertical drainé FSHD : Filtre à sable horizontal drainé - 5 -
2) Diagnostic lors des transactions immobilières Sur l année 2014, 712 demandes ont été reçues et 710 visites ont été réalisées. Il est à noter une augmentation de l activité comparée à l année 2013. Une variation mensuelle plus importante qu en 2013 est à noter avec des mois forts comme août, septembre et octobre (72,74 et 86 demandes) et des mois faibles comme février, mars et décembre (43, 39 et 42 demandes). Après une baisse en 2013, le nombre de demandes de diagnostics immobiliers en 2014 a augmenté de 10 % par rapport à l année 2013. 3) Bilan mensuel de l ensemble des visites réalisées en 2014 Sur l année 2014, le cumul des visites réalisées (diagnostics immobiliers, projets et travaux) se situe en moyenne autour des 150 visites par mois. Le mois le plus fort est juillet avec 187 visites et celui le plus faible est décembre avec 96 visites. - 6 -
4) Historique de l ensemble des visites réalisées depuis 1997 (excepté l état des lieux) Durant presque une décennie (de 1999 à 2008), le nombre de visites était compris entre 1 500 et 2 000. Après une baisse régulière à partir de 2006 (perte de 43 communes suite à la création du SPANC-SATESE 37 et effet de la crise depuis 2008), la mise en place du diagnostic immobilier depuis 2011 a entraîné une augmentation significative du nombre des visites en dépassant les 2 000 interventions à l année. Si une baisse significative du nombre de visites s est produite en 2013, l année 2014 marque une stabilisation de l activité (1756 visites en 2014 et 1747 visites en 2013). 5) Contrôle de bon fonctionnement et d entretien Préalablement à la mise en place du SPANC, le SATESE 37 a réalisé une opération d état des lieux sur 257 communes du département de 2005 à 2009 portant sur près de 40 000 installations avec l appui de l Agence de l Eau Loire Bretagne et du Conseil Général d Indre et Loire. Cet état des lieux (diagnostic de l existant) est assimilé réglementairement à un contrôle de bon fonctionnement et d entretien. Par conséquent, sur les 34 000 installations du SPANC-SATESE 37, le premier contrôle de fonctionnement est déjà réalisé (dont environ 2 500 absents et refus). Il est à noter que sur le territoire du SPANC-SATESE 37, 4 communes n ont pas fait l objet de cette opération (Château la Vallière, Bréhémont, Richelieu et Antogny le Tillac). Néanmoins, la commune de Château la Vallière a réalisé ce diagnostic en 2006 par la société SAFEGE. Cet état des lieux n a également pas été réalisé sur les communes de l ancienne CCRGV qui avait son propre SPANC lors de cette opération. - 7 -
Grille de notation définie pour l état des lieux Dispositif Fonctionnement Impact sur le milieu souterrain ou superficiel Risques sanitaires Conclusion GRILLE DE NOTATION 2 Inconnu ou inexistant 1 Partiel 0 Complet 2 Insatisfaisant ou gêne pour l usager (odeurs, nuisances, colmatage, mise en charge, ) 1 Aléatoire ou inconnu (risque de gêne pour l usager, ) 0 Satisfaisant 2 Élevé 1 Faible : épisodique ou non démontré 0 Nul 2 Élevés : rejet en zone sensible, puits, stagnation de plusieurs rejets sur un même site 1 Faibles : rejet en fossé, rivière, mare, 0 Nuls Dispositif (priorité 1) Dispositif dont la réhabilitation est urgente (note de 7 à 8) Dispositif (priorité 2) Dispositif dont la réhabilitation est à prévoir (note de 5 à 6) Dispositif (priorité 3) Dispositif nécessitant des aménagements (note de 3 à 4) Dispositif (priorité 4) - Dispositif acceptable (note de 0 à 2) Signification des priorités de l état des lieux Priorités Intitulé Signification Respect de la réglementation Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Réhabilitation urgente Réhabilitation à prévoir Aménagements nécessaires Le dispositif d assainissement est à refaire en totalité, voire à créer quand il n existe pas. «L intérêt général» est souvent le facteur impliquant l urgence de la réhabilitation en priorité 1. Ces aménagements intéressent une partie plus ou moins importante du dispositif, qui n est généralement pas à réhabiliter en totalité. Non respect : Le classement d un dispositif dans l une des 3 premières priorités (P1, P2, P3) signifie que des interventions sont nécessaires pour que l installation respecte la réglementation (à l exception de quelques cas en priorité 3). Priorité 4 Dispositif acceptable Le dispositif présente l ensemble des éléments nécessaires à son bon fonctionnement. Respect - 8 -
Bilan des visites de l état des lieux du SPANC-SATESE 37 Bilan des visites Nombre Nombre de dispositifs 32 967 Visités 26 389 Refus 236 Absents 2 405 Conformités SATESE 2 712 Vacants 1 225 Bilan des priorités de l état des lieux du SPANC-SATESE 37 Bilan des priorités Nombre Nombre de dispositifs 26 389 Priorité 1 1 659 Priorité 2 7 138 Priorité 3 7 962 Priorité 4 9 629 Depuis 2012, il est à signaler l instauration de nouvelles modalités de contrôle avec la parution de l arrêté du 27 avril 2012 qui harmonise les règles du contrôle au niveau national. En effet, concernant le contrôle de fonctionnement, une non-conformité est désormais définie. Elle correspond aux installations présentant un danger pour la santé des personnes ou celles présentant un risque avéré de pollution de l environnement ainsi qu aux installations incomplètes, significativement sousdimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs non situées dans une zone à enjeux. Par comparaison, cette non-conformité correspond aux installations classées en priorité 1 et 2 de l état des lieux ainsi qu à une partie des priorités 3. De plus, des zones à enjeux sanitaire et environnemental sont définies et déterminent un délai de réhabilitation de 4 ans pour les installations non-conformes situées dans ces zones. Selon la DDT (Direction Départementale des Territoires), aucune zone à enjeu environnemental n est présente sur le territoire du SPANC-SATESE 37 ni sur le département. Concernant les zones à enjeu sanitaire, elles correspondent aux périmètres de protection rapprochée ou éloignée d un captage public et à certaines zones de baignade. La mise en œuvre du contrôle périodique de fonctionnement est envisagée pour 2015 (étude interne en cours). - 9 -
Grille d évaluation instaurée par l arrêté du 27 avril 2012 Problèmes constatés sur l installation Absence d installation Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes) Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l installation Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Installation incomplète Installation significativement sousdimensionnée Installation présentant des dysfonctionnements majeurs Installation présentant des défauts d entretien ou une usure de l un de ses éléments constitutifs Zone à enjeux sanitaire ou environnementaux : Non : Enjeux sanitaires : Enjeux environnementaux Non-respect de l article L.1331-1-1- du code de la santé publique - Mise en demeure de réaliser une installation conforme - Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Installation non-conforme >Danger pour la santé des personnes Article 4 cas a) - Travaux obligatoires sous 4 ans - Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation nonconforme Article 4 cas c) - Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non-conforme >Danger pour la santé des personnes Article 4 cas a) - Travaux obligatoires sous 4 ans - Travaux dans un délai de 1 an si vente Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation Installation non-conforme >Risque environnemental avéré Article 4 cas b) - Travaux obligatoire sous 4 ans - Travaux dans un délai de 1 an si vente Cette grille de contrôle est appliquée depuis juin 2013 (insertion dans les rapports) suite à une actualisation importante du logiciel assainissement non collectif, VISIO ANC. Le taux d installations non-conformes lors du diagnostic pour les ventes d habitation est de 79 % sur la base de cette nouvelle grille. Pour mémoire, ce taux était de 64 % sur la base de l ancienne grille. 6) Rapport d activités par commune En 2014, un tableau de synthèse de l ensemble des visites réalisées l année précédente sur leur territoire respectif a été adressé à l ensemble des communes. Pour chaque visite réalisée dans l année correspondante, ce tableau reprend l historique des visites précédentes ainsi que le type de dispositif contrôlé. - 10 -
LES INDICATEURS TECHNIQUES I) INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Eléments obligatoires (A) Oui/Non Nombre de points Délimitation des zones ANC par délibération (Cf. Annexe 1) Oui (manque d information sur les délibérations de 47 communes) 20 Application d un règlement de service approuvé par délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution Oui 20 Oui 30 Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Oui (3 communes n ont pas été diagnostiquées et 1 commune, Château- La-Vallière, a réalisé un diagnostic en 2006 hors SATESE) 30 TOTAL 100 Conformément à l arrêté du 2 mai 2007, le total des éléments obligatoires atteignant 100, le tableau B concernant les éléments facultatifs du SPANC est à prendre en compte. Eléments facultatifs (B) Oui/Non Nombre de points Service pouvant assurer l entretien des installations à la demande du propriétaire Service pouvant assurer les travaux de réalisation et de réhabilitation à la demande du propriétaire Service pouvant assurer le traitement des matières de vidange Non 0 Non 0 Non 0 TOTAL 0 La somme du nombre de points des éléments obligatoires (A) et des éléments facultatifs (B) est de 100. Par conséquent, l indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif est de 100. - 11 -
II) TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les installations diagnostiquées et conformes à la réglementation correspondent à celles classées en priorité 4, soit 9 629 installations sur 26 389 installations ayant fait l objet de l état des lieux entre 2005 et 2009. Il faut également ajouter les installations n ayant pas fait l objet de cet état des lieux mais qui ont fait l objet d un avis conforme lors de la vérification des travaux soit 2 712 installations. De plus, depuis ce diagnostic, 4 025 installations ont été contrôlées conformes suite à une vérification des travaux dont 2 818 installations* correspondent à des réhabilitations. Par conséquent, le taux de conformité au 31 décembre 2014 est de 52 %. Taux de conformité = (9 629 + 2 712 + 2 818) / (26 389 + 2 712) x 100 = 15 159 / 29 101 x 100 = 52 % * sur la base de 70 % de réhabilitations - 12 -
LES INDICATEURS FINANCIERS I) TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE 1) Tarifs 2014 La prestation «contrôle des dispositifs d assainissement non collectif neufs ou réhabilités» comprend une visite «avis projet» au minimum, ainsi qu une visite «avis réalisation» et, le cas échéant, une visite «complémentaire» quand cela s avère nécessaire. Le Comité Syndical du 9 décembre 2013 a fixé les tarifs comme suit : Contrôle des installations neuves ou réhabilitées - Visite projet 1 projet / parcelle 2 projets / parcelle - Visite réalisation 1 réalisation / parcelle 2 réalisations / parcelle Sous total 1 dispositif / parcelle Sous total 2 dispositifs / parcelle 195,00 351,00 125,00 225,00 320,00 576,00 - Visite complémentaire 70,00 Un tarif dégressif a été instauré pour les dispositifs multiples par parcelle. Diagnostic lors de transactions immobilières - Visite diagnostic (1 dispositif) 228,00 - Visite diagnostic (2 dispositifs) 410,00 - Visite diagnostic (3 dispositifs) 616,00 2) Recettes d exploitation Les recettes provenant du contrôle des dispositifs neufs ou réhabilités sont comptabilisées à l article 7068 et font état de 166 260,50 pour 506 «avis projet», 510 «avis réalisation» et 40 «visites complémentaires». Soit au total, 1 056 visites facturées. Les recettes provenant du diagnostic lors des transactions immobilières sont également comptabilisées à l article 7068 et font état de 160 896,95 pour 679 «visites diagnostic». Aucune autre prestation n est facturée à l usager. II) FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Le SPANC n a pas réalisé de travaux d investissement durant l exercice 2014. - 13 -
COMMUNICATION ET INTERVENTIONS I) COMMUNICATION - Actualisation continue sur le site Internet du SATESE 37 (www.satese37.fr), du tableau de synthèse des dispositifs agréés. Cette veille du site LEGIFRANCE et sa retranscription à des fins pratiques ont été concrétisées entièrement par les agents du SATESE 37, puis, à partir d'octobre 2014, en collaboration avec le Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures et l'eau. (GRAIE). Le nombre total d agréments en vigueur au 31 décembre 2014 est de 482 (tous dimensionnements confondus). - Publication de 2 Flashs infos : N 22 (mars 2014) et N 25 (décembre 2014). - Envoi d'un courrier (mai 2014) informant les installateurs des modifications engendrées par la norme NF D.T.U.64.1 (expédition intégrant également le règlement du SPANC SATESE 37). - Constitution d'une sacoche «SATESE 37» remise (le 23 juin 2014) aux nouveaux membres du comité syndical, contenant un "Guide du délégué" (rédigé pour la circonstance), les catalogues de nos activités, le Flash Info "40 e anniversaire" et un stylo au logo du syndicat. - Rédaction d'articles sur l'anc pour les bulletins municipaux de CHAUMUSSAY (janvier 2014), BOUSSAY (janvier 2014) et NOYANT (octobre 2014). - Contribution à la réalisation d'un article sur les SPANC, paru dans la Gazette des communes (février 2014), II) INTERVENTIONS MARQUANTES - Animation, auprès des notaires du secteur CHINON <=> BOURGUEIL, d'une réunion d'information sur le diagnostic ANC (21 janvier 2014). - Présentation des agréments ANC à la Chambre Nationale de l'artisanat, des Travaux Publics et du Paysage (21 mars 2014), - Réalisation de 2 réunions publiques sur la communauté de communes du Grand LIGUEILLOIS (l'une effectuée à LOUANS, le 1 er juillet 2014, l'autre à PAULMY, le 21 juillet 2014) informant sur la réhabilitation des ANC dans les périmètres de protection de captage, - Coopération internationale, avec l'organisation, pour des techniciens du LAOS, d'une "tournée terrain" ciblant les techniques d'assainissement non collectif. - Participation à des réunions de P.L.U. - Réunions et rendez-vous divers, dont 8 visites d'expertise dans le cadre de contentieux. - 14 -