Evolutions réglementaires et surveillance du marché Journée technique AFIAP 14 mai 2013 Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr 1
Evolutions réglementaires Equipements neufs
Un contexte européen - 1 3 directives pour la fabrication - Directive 97/23/CE équipements sous pression - Directive 2009/105/CE récipients sous pression simples (ex 87/404/CEE) - Directive 2010/35/UE équipements sous pression transportables
Un contexte européen - 2 Des textes transversaux «New Legislative Framework» - Décision n 768/2008/CE du Parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits - Règlement n 765/2008 du Parlement européen et du conseil fixant les prescriptions relatives à l accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
Un contexte européen - 3 3 directives à mettre en conformité - Directive 2010/35/UE équipements sous pression transportables Fait en 2010 (ex directive de 1999) - Directive 97/23/CE équipements sous pression En cours NLF + évolution du règlement substances à intégrer - Directive 2009/105/CE récipients sous pression simples (ex 87/404/CEE) En cours NLF mais difficultés liées à la rédaction «ancienne approche»
Quelques cas particuliers - Enveloppes électriques à haute tension - Arrêté du 18 aout 2010 - Arrêté modificatif en cours - Canalisations de transport d eau surchauffée et de vapeur - Décret de 1926 - Arrêté en cours Relèvent de dispositions franco-françaises
Surveillance du marché
Surveillance du marché - 1 - Responsabilité des Etats membres - New legislative Framework en cours d intégration - Pratiques différentes selon les Etats
Surveillance du marché - 2 - En France, - Surveillance des fabricants et des organismes notifiés - Examen des dossiers de déclaration de mise en service des équipements présentant le plus de risques - Prélèvement d équipements neufs - Expertises suite à accidents ou plaintes
Surveillance du marché - 3 - Rédaction d un guide d harmonisation des pratiques - Action menée par la France dans le cadre d un groupe de travail avec l Allemagne, l Angleterre et la Norvège - Document existant pour la directive machines - Document ESP présenté lors de l ADCO de mars 2013 - Définit les modalités d action entre les Etats membres (responsabilité de l enquête, des suites administratives et/ou pénales )
Perspectives
Un projet de loi - 1 - Projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable - Texte annuel permettant la transposition rapide de directives européennes et l adaptation du droit français par rapport à des règlements européens - Texte commun aux biocides, aux poids lourds, à l efficacité énergétique, aux installations Seveso 3
Un projet de loi - 2 Texte Disponible sur le site de l'assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0775.asp Ajout d'un chapitre VII «produits et équipements à risques» au titre V du livre V du Code de l'environnement Dispositions communes aux produits explosifs, ATEX, appareils à gaz, appareils à pression Dispositions spécifiques aux appareils à pression (aspects suivi en service notamment)
Un projet de loi - 3 Calendrier Conseil d'etat en février 2013 Conseil des Ministres le 6 mars 2013 Prévu à l'ordre du jour de l'assemblée nationale le 15 mai 2013 Prévu à l ordre du jour du Sénat le 27 mai 2013 Procédure accélérée
Un projet de loi - 4 Objectifs pour les appareils à pression Intégrer les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 dans le Code de l'environnement (les agents ESP deviennent des inspecteurs de l environnement) Intégrer les dispositions du NLF sur la surveillance du marché
Un projet de loi - 5 Contenu Définitions Obligations des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) Suivi en service Obligations des organismes habilités Contrôles administratifs et mesures de police administrative Accès, prélèvements Sanctions pénales Bénéfice des dispositions communes «police de l'environnement» + dispositions spécifiques (surveillance du marché)
Un projet de loi - 6 Actions prévues à partir de l été 2013 Actualisation des textes d application (décrets et arrêtés) en fonction de la loi mais aussi des modifications des directives Suppression des dispositions obsolètes ou difficilement compréhensibles Réorganisation des textes (même niveau juridique)
A suivre