Présentation de Réseau Environnement

TABLE DES MATIÈRES Présentation de Réseau Environnement... 1 1. Introduction... 1 2. Constats... 1 2.1 Évaluation de la performance... 1 2.2 Transparence de la filière... 2 2.3 Filière informelle et services aux ICI... 4 a) Secteur résidentiel... 4 b) Secteur ICI... 5 2.4 Réemploi... 6 3. Propositions... 6 3.1 Évaluation de la performance de la filière... 6 3.2 Comité de vigilance... 6 3.3 Dynamiser l industrie du recyclage au Québec et la récupération pour les ICI... 7 3.4 Favoriser le réemploi... 7 4. Conclusion... 8 Annexe 1 - Quantités récupérées divulguées par les organismes de gestion de différentes provinces 9 ii

Présentation de Réseau Environnement Réseau Environnement, actif depuis plus de 50 ans, a pour mission de promouvoir les bonnes pratiques et l innovation en environnement. L Association regroupe des spécialistes de l environnement, des gens d affaires, des municipalités et des industries du Québec, afin d assurer, dans une perspective de développement durable, l avancement des technologies et de la science, la promotion des expertises et le soutien des activités en environnement en favorisant et en encourageant : les échanges techniques et commerciaux; la diffusion des connaissances techniques; le suivi de la règlementation; la représentation auprès des décideurs; l assistance auprès des marchés interne et externe. L organisme s appuie sur l adhésion de plus de 2 700 membres, dont 350 entreprises, 250 municipalités et plus de 1 400 professionnels œuvrant dans cinq principaux champs d activités, soit la biodiversité, l eau potable et les eaux usées, les sols et les eaux souterraines, l air et les changements climatiques, ainsi que les matières résiduelles. La particularité et la force de Réseau Environnement résident dans le regroupement de membres qui proviennent autant du secteur privé que public. Ces membres, réunis au sein de comités de travail, échangent sur leurs problématiques respectives et établissent des consensus, notamment sur les modifications législatives et règlementaires mises de l avant par le gouvernement en matière d environnement. De plus, pour assurer une forte présence régionale au sein de l Association, des présidents de région, appuyés par de nombreux bénévoles, assument le rôle de courroie de transmission entre les besoins et les aspirations des professionnels de l environnement en région et les priorités de l Association. Ainsi, chacun des huit territoires suivants devient un lieu de débats sur les enjeux prioritaires : Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent/Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine, Capitale- Nationale/Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Mauricie/Centre-du-Québec, Saguenay-Lac- Saint-Jean et Montréal. Mai 2014 1

1. Introduction Le 14 juillet 2011, le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (Q-2, r. 40.1), communément appelé la responsabilité élargie des producteurs (REP) entrait en vigueur. Ce règlement vise à obliger la gestion environnementale de certains produits qui nécessitent une attention particulière. Pour le secteur des produits électroniques en fin de vie utile (PEFVU), un programme principal de récupération a été mis en place par l association pour le recyclage des produits électroniques (ARPE) conformément à une entente d agrément approuvée par RECYC-QUÉBEC. Cet organisme de gestion reconnu (OGR), gère l écofrais appliqué à l achat d équipements électroniques neufs, pour la très grande majorité des entreprises visées. Il a donc toute la responsabilité des programmes de récupération publics des PEFVU. En deux ans, cette association a accompli un grand nombre de réalisations qui lui permettent d offrir aujourd hui un service gratuit aux résidents et aux grandes entreprises, dans le respect de la réglementation et de l environnement. Toutefois, d importantes problématiques demeurent depuis la mise en place de cet organisme, notamment en ce qui a trait à la performance de récupération des PEFVU et aux pressions que ce quasi-monopole exerce sur l industrie québécoise du recyclage des produits électroniques. L objectif du mémoire présenté par Réseau Environnement est de permettre aux membres, provenant autant de l industrie du réemploi, du recyclage que du milieu municipal, d émettre des commentaires visant à optimiser la gestion environnementale de tous les produits électriques et électroniques en fin de vie utile. Cela ayant pour objectif de favoriser une filière de récupération juste, efficace et stimulante pour l industrie du recyclage des produits électroniques. Plus particulièrement, la démarche vise à : Rendre publiques les quantités récupérées par ARPE (kg/habitant) pour permettre une comparaison de sa performance avec les autres provinces canadiennes; Promouvoir les objectifs élevés de récupération 1 ; Demander une meilleure transparence sur la gestion des écofrais et notamment sur les quantités traitées, en rendant public le rapport annuel rapidement; Stimuler les initiatives de récupération des collecteurs/recycleurs pour augmenter le recyclage conforme des PEFVU provenant des ICI; Lutter contre les réseaux parallèles en favorisant une saine compétition des industries de recyclage conformes au RQP; Promouvoir le développement de l industrie du recyclage au Québec; Favoriser le réemploi des produits électroniques qui en présentent le potentiel. 2. Constats 2.1 Évaluation de la performance Au Canada, le Québec est la seule province à avoir établi un objectif de récupération en taux de récupération par rapport aux quantités mises en marché (%), les autres provinces évaluent 1 La réglementation prévoit des taux de récupération de 65 % à terme. Mai 2014 1

généralement la performance en quantité générée par habitant (kg/h). Bien qu en principe la méthode en pourcentage permette d évaluer la performance d un système, en réalité cette évaluation est difficile, car les quantités réelles mises en marché par les industries privées sont des données à caractère confidentiel dont la vérification présente bon nombre de problématiques 2. D autre part, même si la quantité générée pouvait être obtenue de façon objective, l évolution rapide des technologies influence directement l évolution des poids des équipements d une année sur l autre. Ainsi la valeur de référence pour permettre le calcul du taux dépend de données facilement contestables 3. Si Réseau Environnement approuve l ambitieux objectif de valorisation de 65 % de la réglementation, il apparait essentiel que les quantités totales récupérées par la filière officielle soient divulguées comme dans les autres provinces en (kg/habitant) afin de permettre une comparaison objective de la performance entre provinces. D autre part, d un point de vue juridique, la validité d une pénalité pour la non-atteinte des cibles se verrait compromise dès lors que la méthodologie pour l évaluer est mise en cause. Constat n 1 : Le calcul de la performance de ARPE par pourcentage de PEFVU (quantité récupérée/quantité générée) repose sur des données difficiles à valider, ne permettant pas une évaluation réaliste du système et l application des pénalités 2.2 Transparence de la filière Au Québec, les organismes de gestion reconnus (OGR), comme l'arpe, bénéficient d une situation particulière, puisque ce sont des organismes privés en situation de quasi-monopole de gestion 4. Contrairement aux pays européens, ARPE est l unique collecteur de l écofrais et également le seul mandataire pour toute l industrie du recyclage. Cependant cet organisme étant privé, il est exclu des obligations de transparence comme prévu par la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi d accès à l information) 5. Conséquemment, les ententes entre les différents fournisseurs de services, tels que les points de dépôts, les collecteurs et les recycleurs, sont confidentielles. En plus de poser un problème éthique de la part d un organisme bénéficiant d un quasimonopole, cette réalité pose un problème réglementaire direct avec les organismes publics tels 2 Mme Anne-Marie Boucher, dirigée par M. Mario Laquerre concluait dans son essai de maîtrise, septembre 2012, Analyse de la performance de la collecte des programmes de responsabilité élargie des producteurs que La performance est normalement représentée par la quantité collectée sur la quantité générée. Il existe à l heure actuelle peu de données fiables sur les quantités de déchets électroniques ( ) générés. C est pourquoi la performance de la collecte ne peut pas être évaluée par cette méthode. 3 Une étude réalisée par l Intergroup pour l EPSC, Study Research and Recommendations for Performance Measures for Regulated, Industry-led, End-of-life Electronics Recycling Programs in Canada, souligne que le taux de récupération est une mesure trop imprécise pour être utilisée dans le domaine des déchets électroniques étant donné, la période variable de temps entre l achat et la fin de vie utile. Les modèles pour calculer la fin de vie utile des produits sont basés sur des estimations souvent difficiles à valider. 4 La réglementation autorise toute entreprise visée à avoir son propre programme de gestion. Si trois grandes entreprises se sont prévalues de ce privilège, il demeure qu ARPE est le seul organisme regroupant l ensemble des entreprises visées et donc responsable des points de dépôt publics. 5 L entente d agrément stipule d ailleurs que RECYC-QUÉBEC s engage à ne divulguer aucun document ou information de nature confidentielle reçus d ARPE-QUÉBEC ou d un membre, conformément à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Mai 2014 2

que les municipalités opérant des écocentres et ayant une entente de point de dépôt. En effet, ces dernières ont l obligation de rendre les ententes contractuelles publiques et ne sont pas autorisées à avoir des ententes confidentielles avec des fournisseurs. D autre part, l entente d'agrément qui régit ARPE exige qu'un rapport annuel soit transmis à RECYC- QUÉBEC au plus tard le 30 avril, cependant ce rapport n'est pas rendu public. Seules les quelques informations agglomérées le sont, et ce, au rapport annuel de l organisme fédéral, soit un an après la fin de l exercice. Réseau Environnement est d avis qu un organisme bénéficiant d une telle situation privilégiée devrait avoir l obligation de divulguer au plus tard dans les six (6) mois de la fin de son exercice financier, minimalement, les informations suivantes : I. Quantités récupérées annuellement par catégorie (en kg) ; II. Quantités destinées au réemploi ; III. Montants collectés des écofrais par catégorie; IV. Dépenses associées à la collecte des PEFVU; V. Dépenses associées au traitement des PEFVU; VI. Pénalités versées au fonds vert. Constat n 2 : Une plus grande transparence de ARPE est requise étant donné sa situation particulière de quasi-monopole et d organisme privé Conformément aux obligations de son entente d agrément, l'arpe a créé un comité de vigilance au cours de l automne 2012. Cependant, le même comité a été créé pour les quatre (4) filières REP, soit la filière des déchets électroniques, celle des lampes contenant du mercure, celle des piles et des peintures. Réseau Environnement questionne l efficacité d un tel comité dont les membres font face aux 4 organisations regroupées. Un même comité pour des filières ayant des aspects différents à traiter risque de limiter le pouvoir d'influence du comité face aux nombreuses questions à traiter. D autre part, pour la filière électronique, outre le réseau québécois des entreprises d économie sociale de gestion des matières résiduelles (RQEÉS-GMR) qui surveille le réemploi des produits électroniques, ce sont des fournisseurs de service de recyclage qui ont été choisis. Là encore, le pouvoir de vigilance de ces fournisseurs individuels est questionnable, étant eux-mêmes dans une relation d'affaires avec l'ogr. Réseau Environnement est d'avis que les membres du comité de vigilance ne devraient pas avoir de liens d affaires directs avec les fournisseurs. Pour assurer son rôle de vigilance, un tel comité devrait minimalement : I. Être constitué d associations représentantes des groupes d intérêt et de fournisseurs et non des fournisseurs de service individuels en relation d affaires avec ARPE; II. Être divulgué publiquement; III. Se rencontrer indépendamment des OGR au moins une fois par année ; IV. Avoir un représentant officiel qui siège au conseil délibératif. Constat n 3 : Le comité de vigilance actuel peut difficilement assurer ses fonctions Mai 2014 3

2.3 Filière informelle et services aux ICI L industrie du recyclage des produits électroniques existait avant la réglementation. Cette activité peut être lucrative sans compensation financière si elle n est pas réalisée selon les normes; notamment par un traitement inadéquat des matières dangereuses telles que les écrans cathodiques contenant du plomb. Le but de la réglementation REP était précisément de s assurer que le recyclage se faisait conformément aux bonnes pratiques et que ceux mettant en marché ces produits en assumaient les coûts de recyclage, afin d éviter que ces substances préoccupantes ne soient envoyées à l enfouissement ou exportées sans garantie. L arrivée de la réglementation et du programme de qualification des recycleurs et des reconditionneurs (RQP), gérés par le bureau de qualification des recycleurs (BQR), division de ARPE, a permis de développer de bonnes pratiques de collecte, de reconditionnement/recyclage pour cette industrie et notamment d exiger un système de traçabilité des produits démantelés jusqu à leur élimination définitive. En exigeant que ses fournisseurs de services soient accrédités RQP, ARPE s assure que les équipements récupérés seront traités selon les bonnes pratiques. Bon nombre des grands recycleurs qui existaient avant l implantation de la réglementation se sont qualifiés au RQP et certains d entre eux ont remporté l appel d offres d ARPE. Cependant, cette qualification ne garantit pas que tous les PEFVU seront traités conformément au RQP, puisqu il n est pas de la responsabilité de l'organisme de gestion reconnu (OGR), soit ARPE, de vérifier les pratiques des entreprises qui n ont pas d entente contractuelle avec elle. Ainsi, même si certaines des entreprises qui opèrent sans qualification RQP peuvent avoir de bonnes pratiques, l absence de vérification ne permet pas de garantir que leurs pratiques soient conformes. Ainsi, une importante part des PEFVU est encore traitée par des entreprises non conformes au RQP qui constituent les «réseaux parallèles». La mise en place de la REP ne permet pas de contrôler directement ces réseaux. Conséquemment, il existe aujourd hui encore des points de dépôts non autorisés par ARPE et des recycleurs non accrédités RQP. L Association constate qu au vu des faibles taux de récupération attendus d ARPE pour le secteur ICI, les réseaux parallèles sont encore très actifs. Réseau Environnement s inquiète que le système actuel ne soit pas en mesure de lutter de façon efficace contre ces réseaux. Constat n 4 : La lutte aux activités des réseaux parallèles est insuffisante Le règlement sur la REP, prévoit que tous les générateurs de PEFVU soient desservis, tant au niveau résidentiel qu au niveau des ICI. En pratique, la récupération des PEFVU se réalise différemment pour le secteur résidentiel et le secteur ICI et se résume comme suit. a) Secteur résidentiel Dans le secteur résidentiel, la collecte est principalement réalisée à travers un réseau de points de dépôts, opérés par le secteur municipal ou par des magasins. Après quelques ajustements, la mise en place des points de dépôts pour le secteur résidentiel est en train de se régulariser. Réseau Environnement note à nouveau que la confidentialité exigée par les ententes contractuelles entre les municipalités et l ARPE contreviennent aux obligations de transparence des municipalités. En revanche, l ARPE a fait preuve de flexibilité en autorisant des recycleurs Mai 2014 4

accrédités à mettre en place des points de dépôts en magasin (PDM). Grâce à un système de numéro d identification du point de dépôt, les recycleurs sont autorisés à développer ce réseau et à aller chercher directement les PEVFU chez leurs clients tout en étant compensés par l ARPE pour cette activité. Cette façon de faire permet d augmenter les services offerts aux points de dépôts et ainsi d en augmenter leur nombre. b) Secteur ICI Le service de récupération est en principe offert à tout le secteur des industries commerces et institutions par l OGR, cependant certaines conditions s appliquent pour qu un générateur de PEFVU soit collecté gratuitement. Notamment, il faut qu il soit en mesure de fournir deux (2) palettes de PEFVU et qu il prépare la marchandise conformément à la procédure de palettisation, sans quoi des frais seront appliqués. Réseau Environnement ne conteste pas ces restrictions qui sont nécessaires pour maintenir des coûts d opération raisonnables de l OGR. Cependant, la majorité des ICI sont de petites et moyennes entreprises qui ne répondent pas aux exigences de la collecte. Ces dernières ont des exigences spécifiques en termes de quantité à disposer ou de garantie de confidentialité des données ou tout autre service que les recycleurs avaient développés avec le temps. Pour ces diverses raisons, la majorité d entre elles ne fait pas affaire avec l ARPE. Certaines ICI continuent à payer l industrie privée avec qui elles faisaient affaire dans le passé et se retrouvent ainsi à payer pour des services auxquels elles ont déjà contribué lors de l achat de l équipement (écofrais). D autres vont vendre leur PEFVU aux réseaux parallèles ou en disposer de façon non conforme. La flexibilité offerte à tous les recycleurs accrédités pour le développement des PDM n est malheureusement pas en cours pour le secteur ICI; conséquemment, les taux de récupération attendus par l OGR pour ce secteur sont très faibles. Constat n 5 : L offre de service aux ICI par la filière principale est insuffisante ce qui maintient les risques de récupération non conforme des PEVFU par les réseaux parallèles Avant l implantation de la réglementation, l industrie du recyclage des produits électroniques comprenait un grand nombre de recycleurs qui avaient développé leur propre clientèle. Aujourd hui, un recycleur ne peut pas collecter directement chez ses clients s il veut être compensé par la filière. Conséquemment, même s ils sont conformes au RQP, les recycleurs ne bénéficient pas de compensations pour les services offerts à leurs clients. En parallèle, les recycleurs non accrédités font concurrence à la filière principale en achetant les PEFVU sans être soumis à aucun processus de vérification sur la traçabilité des produits et l élimination finale. Cette compétition déloyale cause du tort à l industrie conforme, qui a des coûts d opération plus élevés, notamment à cause du traitement final des substances préoccupantes. D autre part, dans le système actuel l OGR devient l unique donneur d ouvrage aux recycleurs. Ce monopole a pour conséquence d affaiblir l industrie du recyclage et de ralentir Mai 2014 5

l investissement à long terme dans ce domaine 6. Force est de constater que depuis 2012, peu d investissements majeurs ont été observés dans cette industrie au Québec et que la plus grande partie des matières à recycler sont traitées en dehors de la province. Constat n 6 : Le monopole actuel de la collecte pour le secteur ICI affaiblit l industrie du recyclage au Québec 2.4 Réemploi Bien que le respect de la hiérarchie des 3RV-E soit inscrit au règlement, Réseau Environnement constate que le système de récupération actuel ne favorise pas la pratique. Réseau Environnement reconnait que seules les matières en provenance des industries commerces et institutions présentent un potentiel de réemploi, contrairement aux matières collectées par la filière municipale. En revanche Réseau Environnement déplore l absence de processus d évaluation systématique du potentiel de réemploi de chaque lot en provenance du secteur ICI, ceux-ci étant trop souvent dirigés directement vers la destruction et le recyclage. Constat n 7 : Le système de réemploi des équipements du secteur ICI n est pas optimisé 3. Propositions 3.1 Évaluation de la performance de la filière Les exigences de performance de la réglementation basées sur le calcul en pourcentage de PEFVU récupéré (quantité récupérée/quantité générée) reposent sur des données non factuelles. Réseau Environnement recommande que l évaluation de la performance d ARPE soit également établie par la quantité de matières récupérées (kg/habitant), et comparées aux résultats des autres provinces canadiennes. Un système d évaluation basé sur la comparaison de la performance des différentes provinces, à l image de celui mis en place pour la collecte sélective dans les municipalités, pourrait être envisagé 7. 3.2 Comité de vigilance Le comité de vigilance tel que constitué n a pas le pouvoir d effectuer ses fonctions. Réseau Environnement est d avis que ce comité devrait minimalement : a) Être constitué de membres n ayant pas de liens d affaire avec les OGR tels que des associations de regroupements de fournisseurs indépendantes; b) Être divulgué publiquement; c) Se rencontrer indépendamment des OGR avec RECYC-QUÉBEC et le MDDEFP au moins deux fois par année d) Avoir un représentant officiel qui siège au conseil délibératif. 6 L Ontario Waste Management Association (OWMA) décrivait en 2013 les problématiques reliées à ce monopole : http://www.owma.org/publications/owmareportsandpolicies/tabid/180/ctl/displayattachment/mid/624/annotationid/6c51373f- 8ad2-e211-9cac-00155d607900/ShowOpenSaveDlg/1/Default.aspx 7 Voir «Méthode de calcul de la compensation pour la collecte sélective des matières recyclables 2013» Mai 2014 6

3.3 Dynamiser l industrie du recyclage au Québec et la récupération pour les ICI Afin de stimuler la récupération des PEFVU, certaines provinces telles que l Ontario et la Colombie-Britannique ont mis en place un système d incitation aux recycleurs accrédités intitulé «processor incentive» (PI). Ce système PI compense les recycleurs accrédités qui collectent la matière directement chez les ICI selon une grille tarifaire fixe. Un tel système permet de : Dynamiser l industrie du recyclage; Sécuriser l industrie et ainsi favoriser l investissement et la création d emplois locaux; Favoriser les initiatives et services aux ICI et ainsi d augmenter les taux de récupération par les OGR; Laisser le libre choix du récupérateur par l ICI; Faire une compétition féroce aux réseaux parallèles. Le système implanté en Ontario est critiqué notamment parce qu il s appliquait à tous les gisements, incluant les recycleurs eux-mêmes. En effet, les contrôles sur la provenance des produits récupérés par les récupérateurs étant insuffisants, des abus ont été constatés. En Colombie-Britannique, où les conditions sont plus restrictives, de tels abus n ont pas été observés. Au Québec, la filière de gestion des huiles usagées gérée par la SOGHU fonctionne sur un système similaire, dans lequel les récupérateurs autorisés sont compensés selon une grille tarifaire fixe en fonction de la zone (Grille des subsides). Avec des taux de récupération dépassant les 90 %, cette filière est reconnue pour sa performance. Réseau Environnement est en faveur de la mise en place d un système incitatif des récupérateurs/recycleurs 8 dans lequel les conditions suivantes s appliqueraient : Les récupérateurs/recycleurs autorisés sont tous conformes au RQP; Les récupérateurs/recycleurs ne peuvent s enregistrer comme générateur ICI 9 ; Chaque générateur ICI doit s enregistrer auprès de l ARPE (comme un PDM) en donnant sont type d activité (code Scian) et son nombre d employés; Le récupérateur/recycleur a l obligation de produire un rapport annuel de bilan de masse détaillant la provenance des équipements collectés pour lesquels il réclame un subside; L OGR met en place un mécanisme d audit des récupérateurs, afin de vérifier la provenance des produits, et ce à moins de 24 heures d avis; L OGR établit un plafond budgétaire de compensation 10 basé sur les limites générées par les ICI. 3.4 Favoriser le réemploi Le potentiel de réemploi des équipements en provenance des ICI ne peut être évalué que par les professionnels du reconditionnement. La plupart du temps les ICI ne sont pas en mesure de faire cette évaluation. Actuellement, si une entreprise n envoie pas ses équipements directement 8 Toute entreprise qui collecte les PEFVU 9 Cette mesure permettrait d éviter les abus tels que ceux observés en Ontario 10 Une telle garantie pourrait être établie à partir du code Scian et du nombre d employés du secteur ICI Mai 2014 7

chez une entreprise pratiquant le réemploi, tout l équipement est détruit par le procédé de recyclage. En vue de favoriser le réemploi des produits électroniques, Réseau Environnement est d avis qu un processus d évaluation du potentiel de réemploi des équipements du matériel en provenance du secteur ICI pourrait être mis en place chez les recycleurs par une entente entre le recycleur et une entreprise de réemploi accréditée par le BQR. Dans un système PI, où le recycleur serait compensé pour collecter les déchets électroniques, le matériel présentant un potentiel de réemploi pourrait être identifié et emporté par l entreprise se spécialisant dans le reconditionnement chez le recycleur. Ce dernier serait compensé au même titre que s il recyclait les produits au lieu de les reconditionner 11. Ce processus permettrait d optimiser le reconditionnement des équipements ayant encore une vie utile sans pénaliser le recycleur pour sa participation au processus de réemploi. 4. Conclusion Le Québec s est muni d un ambitieux règlement visant la récupération des produits électroniques en fin de vie utile et Réseau Environnement souhaite réitérer son appui aux programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP). Cependant, la mise en place du règlement, et plus particulièrement de l OGR, a un impact sévère sur une industrie qui existait depuis de nombreuses années au Québec. Si le nouveau programme de récupération a la responsabilité d offrir des services conformes de recyclage pour contrer ceux des réseaux parallèles, il est de la responsabilité des organismes publics d en assurer la vigilance, notamment à cause du quasi-monopole dont bénéficie cet organisme de gestion reconnu. En s assurant que les règles mises en place favorisent une saine compétition de l industrie du recyclage, le gouvernement permettra d atteindre les objectifs environnementaux tout en favorisant le dynamisme d un secteur, au travers de l investissement dans les technologies et le développement des emplois au Québec. Afin d atteindre ces objectifs, Réseau Environnement a présenté une proposition d amélioration du système de récupération s articulant autour des éléments suivants : Évaluer la performance d ARPE par la quantité de matières récupérées (kg/habitant) et la comparaison aux résultats des autres provinces canadiennes; Augmenter la transparence de l organisme (ARPE); Renforcer le pouvoir et la visibilité du comité de vigilance; Mettre en place un système d incitatif (PI) pour tous les des recycleurs accrédités RQP; Mettre en place d un processus systématique d évaluation du réemploi du matériel en provenance des ICI. 11 L absence de valorisation des matières recyclées va occasionner une perte de revenu au recycleur, il est donc nécessaire de s assurer que minimalement il obtient les mêmes compensations que s il recyclait les produits afin d assurer sa collaboration au processus favorisant le réemploi. Mai 2014 8

Annexe 1 - Quantités récupérées divulguées par les organismes de gestion de différentes provinces Tableau 1 - Récapitulatif des quantités récupérées divulguées 12 Province Colombie- Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba Ontario Nouvelle-Écosse Début du programme 2007 2004 2007 2012 2009 2008 Résultats les plus récents (kg récupérés/ habitant) 4,80 kg/h, (données 2012) 4,67 kg/h, (données 2012-2013) 2,85 kg/h, (données 2012-2013) Aucune donnée annuelle encore disponible 5,61 kg/h, (données 2012) 4,97 kg/h, (données 2012) 12 Références: Rapports annuels des programmes de chaque province http://recyclermeselectroniques.ca Mai 2014 9