STATUTS CONSTITUTIFS APESA Association de la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 16 rue de Guernesey CS 10514 St-Brieuc Cedex 01-1 -
TITRE I ARTICLE 1 LA FORME Il est formé une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901, le décret du 16 Août 1901, tous les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 L OBJET Cette association a pour but : Le déploiement du dispositif d Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aigüe «APESA», défini par la charte éponyme, dans le département des Côtes d Armor. Le financement du traitement de la fiche alerte par Ressources Mutuelles Assistance (RMA) et le paiement des consultations chez les psychologues. L'organisation d'actions de prévention, d information, de communication en promotion de la santé mentale et en prévention du suicide, de façon à améliorer le repérage, l'orientation, l'accompagnement et les prises en charge des chefs d'entreprises en situation de risque suicidaire et de souffrance morale aigüe, ainsi qu un soutien aux familles endeuillées par le suicide d'un chef d entreprise. L'accompagnement et la prise en charge de la souffrance psychique des professionnels, qui interviennent auprès des entreprises. La coordination avec l association «APESA France» de la mise en place des actions de prévention du suicide et de formation des sentinelles au sein des juridictions et au sein des membres de l association participant au financement du dispositif APESA. Toutes actions utiles au déploiement local du dispositif APESA. L'acquisition, la création, l'exploitation, la prise à bail, la location et l'aliénation de tous établissements et immeubles nécessaires à la réalisation du dit objet. Et généralement, toutes opérations bénévoles, économiques, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. - 2 -
ARTICLE 3 - LA DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale est : «APESA 22» Les actes et documents émanant de l association et destinés aux tiers, notamment : les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901". ARTICLE 4 - LE SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à la Chambre de Commerce et d Industrie des Côtes d Armor, 16 rue de Guernesey CS 10514 St-Brieuc Cedex 01 Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d administration. ARTICLE 5 - LA DUREE La durée de l association est illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée, ci-après envisagé, à l article 23 des présents statuts. ARTICLE 6 - LA COMPOSITION L Association se compose de quatre collèges, à savoir : - le collège des membres actifs personnes physiques, - le collège des membres actifs personnes morales, - le collège des membres d honneur, - le collège des membres bienfaiteurs. L association APESA France est membre de droit de l association APESA locale et dispensée du paiement de la cotisation. 6.1 - Le collège des membres actifs personnes physiques Ce collège comprend tous les membres, personnes physiques, qui participent à l activité de l association. Ils versent une cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par l Assemblée générale. - 3 -
6.2 - Le collège des membres actifs personnes morales Ce collège comprend tous les membres, personnes morales, qui participent à l activité de l association. Ils versent une cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par l Assemblée générale. 6.3 - Le collège des membres d honneur Ce collège est composé de membres, qui ont rendu des services signalés à l Association. Ils sont dispensés du versement de toute cotisation. 6.4 - Le collège des membres bienfaiteurs Ce collège comprend les personnes ou institutions, qui ont pris l engagement de verser annuellement une cotisation plus importante dont le montant sera fixée par le conseil d administration. ARTICLE 7 - LES CONDITIONS D ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L ASSOCIATION Les conditions d acquisition de la qualité de membre sont établies en fonction du collège. 7.1 Les conditions préalables à la demande d acquisition de la qualité de membre, quel que soit le collège L association est ouverte à toute personne physique ou morale, qui en fait la demande, sous réserve qu elles adhèrent à la Charte «APESA», ainsi qu à l éthique propre à sa mission. 7.2 Les conditions d acquisition de la qualité de membre des autres collèges Le conseil d administration délibère à la majorité des voix, la voix du président étant prépondérante, sur toute demande d acquisition de la qualité de membre, qui lui est soumise, et quel que soit le collège. - 4 -
ARTICLE 8 - LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd par : - la demande de retrait notifiée au Président par une lettre simple ou par mail, - l exclusion prononcée par le bureau, soit pour : o violation des statuts et/ou de la Charte «APESA», o non-paiement des cotisations. A noter que le membre concerné par une procédure d exclusion sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la première présentation doit avoir lieu au moins quinze jours avant la réunion, à se présenter devant le Bureau, pour fournir des explications aux reproches portés contre lui. Les membres du bureau, après avoir entendu ses explications, devront délibérer sur l exclusion qui ne pourra être prononcée qu à la majorité des 4/5 de ses membres. ARTICLE 9 - RECOURS Le membre exclu, quel que soit son collège, pourra sous quinzaine de son exclusion, faire appel de cette décision auprès de la plus prochaine assemblée, qui statuera en dernier ressort. - 5 -
TITRE II RESSOURCES DE L ASSOCIATION COMPTABILITE COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 10 - LES RESSOURCES Les ressources de l Association sont les suivantes : - les cotisations annuelles de ses membres ; - les produits provenant des différentes actions organisées par l association, le cas échéant ; - les subventions ou les dons, qui peuvent être accordés par l État, les collectivités territoriales, les départements, les communes, ou toutes personnes physiques ou morales ; - et toutes ressources autorisées par la législation en vigueur. ARTICLE 11 - L EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commencera à courir, à compter de sa déclaration auprès de la Préfecture et se terminera le 31 Décembre. ARTICLE 12 - COMPTABILITE Les écritures de l association sont tenues conformément aux lois et aux usages. A la clôture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. - 6 -
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Le Conseil d administration désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est au Conseil d administration, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, s il le juge opportun. En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs membres représentants au moins le dixième des membres. Les Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés. - 7 -
TITRE III ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION ARTICLE 14 - LE CONSEIL D ADMINISTRATION 14.1 La composition du Conseil d'administration Le conseil est composé de cinq personnes physiques, qui exercent les fonctions suivantes : - un président, - un vice-président, - un secrétaire, - un trésorier. 14.2 La nomination des membres du Conseil d'administration Ils sont choisis parmi les membres du collège des membres actifs personnes physiques ou parmi les représentants légaux du collège des membres actifs personnes morales. Ils sont nommés par l assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité d une assemblée ordinaire pour une durée de trois exercices, renouvelable. 14.3 La fin anticipée du mandat des membres du Conseil d'administration Il peut être mis fin au mandat, soit par une démission, soit par une révocation, soit par un empêchement. En cas de démission, le conseil pourvoit au remplacement du membre démissionnaire par cooptation jusqu à la plus prochaine assemblée. 14.4 Les conditions d'exercice des mandats de membres du Conseil d'administration Les fonctions s exercent à titre bénévole ; toutefois, les frais engagés hors du département sont pris en charge par l association sur présentation des justificatifs comptables. - 8 -
14.5 Le premier Conseil d'administration est composé des membres suivants (il est souhaitable d y retrouver) - M (CCI 22) - M (anciens juges du TC) - M (Pdt du TC ou son représentant) - M (Greffier du TC ou son représentant) - M. Le CA est composé d un minimum de 5 membres et d un maximum de 15 membres. ARTICLE 15 - LES REUNIONS DU BUREAU - SES DELIBERATIONS ET SES COMPETENCES 15.1 Les réunions du Conseil d'administration Il se réunit une fois au moins tous les ans sur la convocation du Président ou sur la demande d un de ses membres, et a l effet d arrêter les comptes annuels. 15.2 Les délibérations du Conseil d'administration Les décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux des réunions du conseil d administration sont établis par le secrétaire et reportés sur un registre côté et paraphé réservé, à cet effet. 15.3 Les compétences du Conseil d'administration Il gère et administre l association et, en particulier : - il statue sur les demandes d acquisition de la qualité de membre dans les différents collèges, les demandes de retrait, ainsi que sur les exclusions ; - il fixe, chaque année, le montant de la cotisation annuelle des deux collèges des membres actifs, - il arrête, sur présentation qui lui en est faite par le Trésorier, les comptes à soumettre à l approbation de l assemblée générale ordinaire annuelle, ainsi que le projet de budget sur proposition du Trésorier à soumettre à la même assemblée ; - il arrête les termes du rapport de gestion à soumettre à l assemblée générale ordinaire annuelle. - 9 -
ARTICLE 16 - LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET LE VICE - PRESIDENT 16.1 Le Président Il représente l association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs, à cet effet. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l association, tant en demande qu en défense, former tous appels ou pouvoir consentir toutes transactions. Il convoque les assemblées et les préside, et, en cas d absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président. 16.2 Le vice-président Il assiste le président et, le cas échéant, représente l association sur sa délégation. Il remplace le président en cas d empêchement. ARTICLE 17 - LE SECRETAIRE 17.1 Le secrétaire Il est chargé de la correspondance. Il rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil et des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l association. Il tient le registre spécial prévu par l article 5 de la Loi du 1 er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 Août 1901 et assure l exécution des formalités prescrites par lesdits articles. Il reporte sur un registre des conseils, côté et paraphé, le texte des procès-verbaux des délibérations des conseils d administration, et le texte des procès-verbaux des délibérations des assemblées sur un registre des assemblées, côté et paraphé. Il remplace le trésorier en cas d empêchement. - 10 -
ARTICLE 18 - LE TRESORIER Il est chargé d exécuter les décisions du conseil d administration en ce qui concerne la gestion du patrimoine de l association ; à cet égard, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l association sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte au conseil d administration, qui arrête définitivement les comptes et les soumet pour approbation à l assemblée générale ordinaire annuelle. Il remplace le secrétaire en cas d empêchement. ARTICLE 19 - L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale se compose des membres de tous les collèges et ses décisions sont obligatoires pour tous. 19.1 Convocations Les convocations comprenant l ordre du jour, sont faites par le président sur décision du conseil d administration, par tous moyens, notamment par courriel, huit jours au moins avant la tenue de l assemblée. 19.2 - Tenue des assemblées Elles sont convoquées et présidées par le président du conseil d administration ou, en cas d empêchement par le vice-président. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre sans limitation du nombre de mandats. Les assemblées peuvent se tenir au siège social ou par tous moyens technologiques, tels que : téléconférences, visioconférences. - 11 -
ARTICLE 20 - LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES Les assemblées ont un caractère ordinaire ou extraordinaire. 20.1 - Les assemblées ordinaires Elles ont pour objet toutes décisions qui n ont pas pour objet de modifier les statuts. L assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par le président, sur décision du conseil d administration, dans les six mois de la clôture de l exercice. Elle prend connaissance du compte-rendu des travaux du conseil d administration et des comptes de l exercice écoulé et statue sur leur approbation ; par ailleurs, elle arrête le budget du prochain exercice. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l association, donne toutes autorisations au conseil d administration, au président, au vice-président, au secrétaire ou au trésorier, le cas échéant, pour effectuer les opérations rentrant dans l objet social et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la Loi du 1 er Juillet 1901, pour lesquels les pouvoirs qui leur sont conférés ne seraient pas suffisants. Elle pourvoit nomme ou renouvelle, selon le cas, les mandats des membres du conseil d administration, ou ratifie une cooptation, s il y a lieu. Elle ne délibère valablement que si au moins un membre de chaque collège est présent. Toutes les délibérations de l assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. 20.2 - Les assemblées extraordinaires Elles ont pour objet de porter modification aux statuts ou de prononcer la dissolution anticipée de l association, ou sa fusion avec une autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d associations. Elle ne délibère valablement que si au moins un membre de chaque collège est présent. Toutes les délibérations de l assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. - 12 -
ARTICLE 21 - LES DELIBERATIONS ET LES CONSIGNATIONS Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire ou le cas échéant par le trésorier sur un registre côté et paraphé et signé par les membres du conseil d administration ; toutefois, les assemblées portant modification aux statuts et à la composition du conseil d administration sont également reportées sur le registre spécial, côté et paraphé, prévu à cet effet. Le secrétaire est habilité à délivrer copie de toutes les assemblées et à les certifier conformes. ARTICLE 22 - LES COMPTES-RENDUS DES DELIBERATIONS ET LEUR COMMUNICATION AUX MEMBRES Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires annuelles, comprenant le rapport du conseil d administration, ainsi que du commissaire aux comptes, si l association en est dotée, sont envoyés à tous les membres des collèges. - 13 -
TITRE IV LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE L ASSOCIATION ARTICLE 23 - LA DISSOLUTION DE L ASSOCIATION La dissolution de l association peut être prononcée par l assemblée générale statuant en la forme extraordinaire. Elle nomme un liquidateur et détermine ses pouvoirs. Elle fixe le siège de la liquidation. La dissolution ne met pas fin au mandat du commissaire aux comptes, si l association en est dotée. ARTICLE 24 - LA LIQUIDATION DE L ASSOCIATION L assemblée générale extraordinaire statue, conformément aux dispositions de l article 9 de la Loi du 1 er Juillet 1901, sur : - les comptes de clôture arrêtés par le liquidateur ; - la dévolution du patrimoine de l association, sans pouvoir attribuer aux membres autre chose que leurs apports, le cas échéant ; - elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d utilité publique ou éventuellement les Associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l association dissoute, qui recevront le reliquat de l actif après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ; - le quitus, s il y a lieu, à donner au liquidateur ; - la clôture des opérations de liquidation ; - la constatation de la disparition de la personnalité morale de l association. ARTICLE 25 - LES CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s élever pendant la durée de l association ou de sa liquidation, soit entre les membres, quel que soit leur collège d appartenance, ou le conseil d administration et les membres, quel que soit leur collège d appartenance, relativement à l association, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux - 14 -
compétents du ressort du siège social. - 15 -
TITRE V LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 26 - LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE L ASSOCIATION L association acquerra sa personnalité morale, à compter de sa déclaration à la préfecture du ressort de son siège social. ARTICLE 27 LA NOMINATION DES PREMIERS MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Les premiers membres du conseil d administration, nommés aux termes des présents statuts et pour une durée de trois exercices, sont les suivants : Président Mr (Mme).. Né(e) le.. à. De nationalité française Demeurant :.. Vice-Président Mr (Mme).. Né(e) le.. à. De nationalité française Demeurant :.. - 16 -
Secrétaire Mr (Mme).. Né(e) le.. à. De nationalité française Demeurant :. Trésorier Mr (Mme).. Né(e) le.. à. De nationalité française Demeurant :.. - 17 -
ARTICLE 28 - LES POUVOIRS DU PREMIER CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration est autorisé, dès à présent, à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l objet de l association et de leurs pouvoirs. Après la déclaration de constitution de l association à la Préfecture, ces actes et engagements seront soumis à l approbation de l assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes. Tous pouvoirs sont donnés au président à l effet de signer l avis de constitution à insérer au Journal Officiel de la République Française. ARTICLE 29 LA DECISION D ADHESION A L ASSOCIATION NATIONALE La décision d adhérer à l association nationale «APESA France» est arrêtée aux termes des présents statuts, la présente association étant constituée en vue de participer au processus de déploiement de la charte «APESA» et du dispositif afférent. - 18 -
ARTICLE 30 - LES FRAIS Les frais et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par l association. Établi à... en 4 exemplaires originaux dévolus, comme suit : - un pour rester au siège social, consultable physiquement ou par courrier et courriel par les membres fondateurs - deux pour être déposés à la Préfecture, - un pour être remis à la Banque, Le. Mr (ou Mme) (Mention Lu et approuvé, Bon pour acception des fonctions d'administrateurs et de Président) Mr (ou Mme) (Mention Lu et approuvé, Bon pour acception des fonctions d'administrateurs et de Vice-Président) Mr (ou Mme) (Mention Lu et approuvé, Bon pour acception des fonctions d'administrateurs et de Secrétaire) Mr (ou Mme) (Mention Lu et approuvé, Bon pour acception des fonctions d'administrateurs et de Trésorier) - 19 -