Note d'enjeux sur la consommation d'espace Commune de Saint-Priest-Bramefant Contribution à l'élaboration du Plan Local d'urbanisme Mai 2012 1/16
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Table des matières Introduction... 4 1 - Une commune limitrophe du département de l'allier et située dans l'aire urbaine de Vichy...5 2 - La production de logements et la consommation d'espace ont doublé entre les périodes 1990 1999 et 2000 2009... 7 3 - Des réserves foncières très importantes pour l'habitat dans le PLU actuel : 38 ha, soit 14 années de réserves foncières au rythme actuel de construction...9 3/16
Introduction La commune de Saint-Priest-Bramefant possède un Plan Local d'urbanisme (PLU) depuis le 29 septembre 2005. Elle a engagé la révision de ce plan local d'urbanisme par délibération du 26 mars 2010. La loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement renforcent les pouvoirs et les obligations des documents d'urbanisme en matière de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et de gestion économe de l'espace. Le PLU doit désormais présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (art. L 123-1-2 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l espace agricole. Cette commission a été créée dans le Puy-deDôme le 31 mai 2011 et émet dorénavant un avis sur tous les plans locaux d'urbanisme arrêtés, au regard de l objectif de préservation des terres agricoles. Dans le cadre de son association à la révision des documents d'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L 121-4), la direction départementale des territoires a donc souhaité présenter dans cette note les principales dynamiques à l œuvre relatives à la consommation d'espace sur la commune de Saint-Priest-Bramefant et les principaux enjeux en découlant. Ce document n'a pas de portée règlementaire. Il n'y a pas d'obligation règlementaire de le joindre au dossier d'enquête publique. Toutefois, le contenu du présent document servira de référence pour la réalisation de l'avis de l État sur le projet de PLU arrêté. 4/16
1 - Une commune limitrophe du département de l'allier et située dans l'aire urbaine de Vichy La commune de Saint-Priest-Bramefant est située au nord du département du Puy-de-dôme, en limite avec le département de l'allier. Elle compte 860 habitants au 1er janvier 2009 selon l'insee (647 habitants en 1999, 637 habitants en 1990). Elle fait partie de la communauté de communes des Côteaux de Randan (5.235 habitants), et appartient au Pays de Vichy - Auvergne, créé le 17 janvier 2008. Saint Priest-Bramefant est sous l'influence directe de Vichy (elle est à environ 20 minutes en voiture et est située dans l'aire urbaine1 de Vichy) mais aussi de l'agglomération clermontoise, et dans une moindre mesure de Thiers (cf. carte INSEE en annexe). 1 L'aire urbaine est définie par les déplacements domicile travail (pour la définition complète, se référer au site de l'insee : www.insee.fr, rubrique «définitions et méthodes».) 5/16
D'après l'étude récente réalisée par l'insee Auvergne sur le Pays de Vichy 2 : «Après trois décennies de baisse, la population du Pays augmente de 0,2 % par an. Ce dynamisme démographique est directement lié à la périurbanisation clermontoise.». La commune de Saint-Priest-Bramefant fait partie de la zone d'échange avec Clermont-Ferrand dont le dynamisme démographique est à l'origine du regain démographique du Pays de Vichy-Auvergne. SAINT-PRIESTBRAMEFANT Extrait de : «Une zone dynamique d échanges avec Clermont-Ferrand Au sud-ouest du Pays, au nord de la plaine de la Limagne, avec une population de 31 400 habitants (20 % de la population du Pays), le troisième type d espace, la «Zone d échanges avec Clermont-Ferrand», est dynamisé par la périurbanisation clermontoise. Il est composé des actuelles communautés de communes Bassin de Gannat, Nord- Limagne, Limagne Bords d Allier et Coteaux de Randan. Il bénéficie d une accessibilité aisée (routes structurantes, autoroutes, desserte partielle par TER ) à la capitale régionale qui contribue à accentuer ce phénomène de métropolisation. Il se développe aujourd'hui autour d'une fonction résidentielle de plus en plus marquée. Mais ce territoire sous pression périurbaine doit toutefois gérer des enjeux liés à la consommation d'espace et aux transformations paysagères induites par les installations récentes. En outre, son attractivité s'accompagne d'une forte augmentation des déplacements domicile-travail vers l agglomération clermontoise.» Extrait de : 2 6/16 Dossier n 33 - INSEE AUVERGNE - mars 2012 : «Pays de Vichy-Auvergne La dynamique de métropolisation clermontoise : un atout à saisir»
2 - La production de logements et la consommation d'espace ont doublé entre les périodes 1990 1999 et 2000 2009. Sur la période 1990 à 2009, la construction de logements neufs par type d'habitat se répartit de la manière suivante sur la commune : 6 % de logements collectifs 94% de logements individuels, principalement en lot libre (réalisés dans le cadre d'une procédure opérationnelle de type lotissement, ZAC ou permis groupé) A titre de comparaison, les différents types de logements se répartissent ainsi sur les communes de l'epci : Commune Bas-et-Lezat 100% (23) Beaumont-Lès-Randan 100% (33) Mons 86% (43) 14% (7) Randan 91% (64) 6% (4) 3% (2) Saint-Clément-de-Régnat 100% (47) Saint-Priest-Bramefant 91% (88) 3% (3) 6% (6) Saint-Sylvestre-Pragoulin 94% (71) 3% (2) 3% (2) Villeneuve-Les-Cerfs 100% (32) CC des Côteaux de Randan 94% (401) 4% (16) 2% (10) Données DREAL SITADEL 1990-2009 EVOLUTION DE LA CONSTRUCTION NEUVE DE 1990 à 2009 constructions neuves 18 15 12 9 6 3 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 0 1990 Nombre de logements autorisés dont collectif s Source : DREAL Auvergne / SITADEL (Permis de construire) 7/16
Période 1990-1999 : Production annuelle Surface moyenne de terrain Répartition (logements neufs, moyenne 1990-1999) (logements neufs, moyenne 1990-1999) individuels collectifs 2,9 0 1 980 m² 0 m² 2,9 1 980 m² Individuel Collectif Total pour la période 1990-1999 100% 0% (soit 0,6 ha urbanisés par an) Période 2000-2009 : Production annuelle Surface moyenne de terrain Répartition (logements neufs, moyenne 2000-2009) (logements neufs, moyenne 2000-2009) individuels collectifs pour la période 2000-2009 Individuel 6,2 2 160 m² 91% Collectif 0,6 710 m² 9% Total 6,8 2 040 m² (soit 1,4 ha urbanisés par an) Estimations DDT63 d'après les données DREAL Auvergne / SITADEL (Permis de construire) Rythme de la construction sur la période récente 2000-2009 : La production moyenne sur la période récente (2000-2009) est d'environ 7 logements neufs par an, avec une consommation moyenne de terrain par logement neuf de 2 040 m². Évolutions constatées sur 1990-2009 : La production totale de logements neufs a plus que doublé passant d'une moyenne d'environ 3 logements par an à 7 entre les périodes 1990-1999 et 2000-2009. La production de logement collectif sur 20 ans se résume à une seule opération de 4 logements collectifs en 2004. La surface moyenne de terrain consommée par logement neuf, passe de 1 980 m² (1990-1999) à 2 040 m² (2000-2009), et s'explique ainsi par une augmentation (+ 9% soit 180 m² supplémentaire) de la surface moyenne de terrain consommée par logement individuel. La consommation annuelle d'espace pour l'habitat a plus que doublé passant de 0,6 ha/an à 1,4 ha/an en 20 ans, ce qui s'explique essentiellement par l'augmentation de la production de logements (+ 130%) et l'augmentation de la surface moyenne de terrain par logement (+ 3%). La population a progressé de près de 33% entre 1999 et 2009, alors que la construction de logements a progressé de plus 130% (en moyenne annuelle entre les périodes 1990-1999 et 2000-2009), ce qui représente une croissance 4 fois supérieure à celle de la population. Éléments de comparaison : La surface de terrain sur la période 2000-2009, soit 2 040 m², est le double de la surface moyenne départementale (980 m²) et demeure légèrement inférieure à la moyenne de la communauté de communes des Côteaux de Randan (2 130 m²). Par comparaison, la surface moyenne de terrain est d'environ 1 500m² pour les communes de moins de 5 000 habitants et d'environ 1 800 m² pour les communes de moins de 1 500 habitants, du Puy-de-Dôme sur la même période. 8/16
3 - Des réserves foncières très importantes pour l'habitat dans le PLU actuel : 38 ha, soit 14 années de réserves foncières au rythme actuel de construction. a. Méthode d'estimation des disponibilités foncières : Les espaces disponibles sont estimés par photo interprétation d'après l'orthophoto IGN 2009. N'ont pas été prises en compte les disponibilités foncières identifiées comme emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics (1,5 ha). La commune de Saint-Priest-Bramefant est concernée par le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de l'allier approuvé par décret du 17 octobre 1969. Une procédure de révision de ce document a été prescrite par arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 et prévoit l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de l'allier des Plaines. Des études d'aléas ont été portées à la connaissance de la commune en décembre 2010 puis actualisées en décembre 2011. Ne sont pas prises en compte les disponibilités foncières situées dans le PSS de l'allier et dans les études d'aléas du projet de PPRi, soit environ 9 ha (cf. carte des disponibilités foncières). Pour autant, la constructibilité dans certaines zones inondables demeure envisageable sous réserve du respect de prescriptions spéciales. Les zones situées dans les secteurs où les intensités des phénomènes d'inondation sont les plus élevés sont en revanche inconstructibles. La commune dispose ainsi d'environ 38 ha de disponibilités foncières pour l'habitat dans son PLU actuel (hors zones à risques). Disponibilités foncières Surface (hors zones à risques) dont espaces agricoles : (hors zones à risques) à court ou moyen terme : - Espaces libres situés en zones urbanisées : «dents creuses», - Espaces nécessitant un projet d'aménagement de la zone : lotissement, AFU,... Zones 38 ha U, Nh Total des disponibilités foncières 38 ha 25 ha Dont 25 ha d'espaces agricoles b. Estimation du nombre d'années de réserves foncières (potentiel d'urbanisation) : Les réserves de construction pour l'habitat peuvent être estimées à 14 années, sur la base : des 38 ha de disponibilités foncières avec le PLU actuel ; de la poursuite du rythme actuel de la construction et de la consommation de surface de terrain, soit environ 1,4 ha par an (moyenne sur la période 2000-2009 : 7 logements par an sur 2 040 m² de terrain, cf. III.1.) ; et d'un coefficient forfaitaire de rétention foncière de 50 %. En effet, les réserves foncières estimées ci-dessus peuvent rester indisponibles même après plusieurs années, pour plusieurs raisons : stratégies individuelles, spéculation, difficultés pour optimiser l'espace, successions... On fait ici l'hypothèse que cette rétention foncière «immobilisera» la moitié des surfaces identifiées. 14 années = (38 ha x 50 %) / ( 1,4 ha / an) où 1,4 ha = ( 7 logements x 2 040 m² ) / 10 000 m² 9/16
Ainsi, en poursuivant le rythme annuel actuel de l'urbanisation pour l'habitat, les 38 ha de disponibilités foncières existantes au PLU actuel pour l'habitat permettraient d accueillir 14 années d'urbanisation. Ce potentiel d'urbanisation pourrait être doublé (28 années) si la surface moyenne de terrain consommée par logement neuf était du même ordre de grandeur que la moyenne départementale (980 m²). 28 années = (38 ha x 50 %) / ( 0,7 ha / an) où 0,7 ha = ( 7 logements x 980 m² ) / 10 000 m² Ce potentiel pourrait être également amélioré par des mesures permettant de limiter la rétention foncière comme par exemple : Définir dans les orientations d'aménagement et de programmation du futur PLU : «un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants» (option prévue au L123-1-4 du code de l'urbanisme) ; Prévoir dans le futur PLU des zones nécessitant un projet d'aménagement global (L123-2 a) ; Actions dépassant le cadre du PLU mais permettant une maîtrise du foncier par la collectivité : droit de préemption urbain, lotissement communal... 10/16
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ENJEUX : FONCIER - GESTION ECONOME DE L'ESPACE Assurer une gestion économe de l'espace est une exigence des lois Grenelle 1 (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement) et Grenelle 2 ( loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). La commune de Saint-Priest-Bramefant est située sur l'axe de développement du Val d'allier compris entre Brioude et Vichy. Elle subit l'influence directe de Vichy, située à 10 km et dans une moindre mesure celle de Clermont-Ferrand. Cela se traduit par une population en forte croissance (+ 33% entre 1999 et 2009), une pression foncière qui s'accentue sur la commune et une production de logements qui a doublé (+ 130%) depuis les années 2000. La commune de Saint-Priest-Bramefant dispose de 38 ha de disponibilités foncières pour l'habitat au plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur (hors zones exposées à des risques d'inondation). Ces 38 ha de disponibilités foncières représentent environ 14 années d'urbanisation au rythme actuel (7 logements neufs par an sur 2040 m² de terrain chacun en moyenne) en prenant l'hypothèse d'une rétention foncière de 50%. La surface moyenne de terrain actuelle sur Saint-Priest-Bramefant (2 040 m²) est cependant élevée : elle représente plus du double de la moyenne départementale (980 m²). Si la consommation moyenne de terrain par logement sur la commune était égale à cette moyenne départementale, le potentiel d'urbanisation pourrait atteindre 28 années. Il serait encore amélioré en limitant la rétention foncière. La commune est située dans la plaine de la Limagne et l'agriculture reste une activité prépondérante dans ce secteur. Près de deux tiers des 38 ha de réserves foncières sont des terres agricoles exploitées. Afin d'assurer une «utilisation économe des espaces naturels», «la préservation des espaces affectés aux activités agricoles», «la prévention des risques naturels prévisibles» et «la préservation de la qualité [ ] de l'eau», qui figurent parmi les objectifs généraux assignés aux plans locaux d'urbanisme (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme), le futur PLU de Saint-Priest-Bramefant devra : - réduire les disponibilités foncières actuelles ; - encourager la diminution de la consommation d'espace par maison individuelle - prendre en compte les risques d'inondation et réduire en priorité les disponibilités foncières concernées par le risque d'inondation par débordement de l'allier (PSS de l'allier ou futur Plan de Prévention des Risque Inondation (PPRI) de l'allier des plaines) ; - s'assurer de la capacité des deux stations d'épuration avant l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles parcelles. 12/16
ANNEXES 13/16
Extrait de la lettre n 77 publication INSEE AUVERGNE octobre 2011 SAINT-PRIESTBRAMEFANT La publication complète est téléchargeable sur le site de l'insee Auvergne : www.insee.fr/fr/regions/auvergne/ 14/16
Extrait du dossier n 33 publication INSEE AUVERGNE mars 2012 : «Pays de Vichy-Auvergne La dynamique de métropolisation clermontoise : un atout à saisir» SAINT-PRIESTBRAMEFANT 15/16
Direction Départementale des Territoires 7 rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Téléphone: 04 73 43 16 00 Télécopie: 04 73 34 37 47 Internet : www.puy-de-dome.equipement-agriculture.gouv.fr Document : Service Prospective Aménagement Risques Atelier Territorial 16/16