PPRI bassin Verse Plan de Prévention des Risques inondation Une vision partagée du territoire www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr 14 décembre 2012 Réunion d'information
Les PPRN dans l'oise 218 2/18
Les PPRN dans l'oise Sommaire Le département de l'oise est concerné par des plans de prévention des de terrain. risques naturels Inondation et Mouvement Les chiffres au 1er décembre 2012-13 PPRN approuvés dont 4 PPRMT dont 9 PPRI - 101 communes couvertes par un PPRN approuvé dont 8 par un PPRMT dont 93 par un PPRI 318 3/18
Le PPR, unsommaire outil spécifique de prévention Le PPR, c est : un document de prévention, réglementaire et sectoriel une servitude d utilité publique une annexe du document d'urbanisme Le PPR complète sur les risques les outils de l urbanisme (PLU, carte communale) Il est opposable aux autorisations d'urbanisme Il a pour objet de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes. 418 4/18
Textes réglementaires Sommaire régissant les PPRN Les PPRN ont été institués par la loi n 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite «Loi Barnier». La procédure d'élaboration des PPRN est codifiée aux articles L562-1 au L562-9 et R562-1 au R562-10-2 du code de l'environnement. 518 5/18
Principes à mettre en œuvre Sommaire dans les zones inondables Dans les zones les plus vulnérables, - interdire toute construction nouvelle, - ne pas accroîtrel'exposition aux risques des constructions existantes. Dans les autres zones inondables, - réduire la vulnérabilité des constructions existantes, en imposant des prescriptions particulières. Dans les zones d expansion des crues, - contrôler strictement l extension de l urbanisation. Dans tous les cas, - éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés. 618 6/18
Élaboration du PPRI : la procédure Sommaire Max 36 mois 718 7/18
ÉlaborationSommaire du PPRI : les acteurs Le PPRN est de la compétence de l'etat. Le Préfet pilote la procédure d'élaboration. La DDT a en charge la réalisation du PPRI. Les maires et les collectivités territoriales sont associés à la procédure d'élaboration du PPRI. Les citoyens peuvent prendre connaissance du PPRI tout au long de l'élaboration du document et formuler leurs observations lors de l'enquête publique. 818 8/18
ÉlaborationSommaire du PPRI : Composition du dossier La note de présentation ; Le règlement ; Le plan de zonage réglementaire. 918 9/18
Pourquoi un PPRI sur le bassin versant de Sommaire la Verse Événements des 7 et 8 juin 2007 : épisode orageux atypique, à l'origine d'écoulements torrentiels et d'une crue de la rivière Verse, qui frappe l'extrême nord-est du département de l'oise. Estimation de la hauteur d'eau tombée sur Guiscard : 120 mm en 4 heures. Études menées suite à ces événements ont montré une exposition importante de la population sur le bassin versant de la Verse : - Monographie et analyse des inondations survenues dans le Noyonnais suite à l orage du 7-8 juin 2007 et pistes de réflexion pour améliorer la situation. - Inventaire des vides souterrains et mouvements de terrain sur les communes affectées par les inondations du 7 et 8 juin 2007. 3 communes ont délibéré favorablement pour demander au préfet de prescrire un PPR (Muirancourt, Noyon et Guiscard) 1018 10/18
ÉlaborationSommaire du PPRI : le phasage Décembre 2012 : Réunion d'information sur les PPRI Arrêté préfectoral de prescription 2013-2014 : Phase technique et élaboration du projet 2015 : - Consultation des collectivités territoriales et enquête publique Arrêté préfectoral d'approbation Annexion du PPRI aux documents d'urbanisme NB : Les communes devront élaborer un plan communal de sauvegarde dans les 2 ans suivant l'approbation du PPRI 1118 11/18
Sommaire Projet d'arrêté de prescription Article 1 Périmètre du PPR inondation au bassin versant de la 31 communes correspondant rivière Verse. 1218 12/18
Communes concernées 1318 13/18
Sommaire Projet d'arrêté de prescription Article 2 Nature des risques étudiés : - débordement de cours d'eau - ruissellement NB : le risque étudié dans le PPRI du Noyonnais est le débordement de l'oise 1418 14/18
Sommaire Projet d'arrêté de prescription Article 3 : Service instructeur Sous l'autorité du Préfet, la direction départementale des territoires de l'oise est le service instructeur chargé d'élaborer le PPRI pour le bassin versant de la Verse 1518 15/18
Projet d'arrêté de prescription Sommaire Article 4 : Modalités d'association Les personnes associées sont : Collectivités territoriales : - le Conseil Général, - les 31 communes du bassin versant Établissements publics de coopération communale : - la Communauté de communes du Pays Noyonnais de - la Communauté communes du Pays des Sources. Autres personnes associées : - l'entente Oise-Aisne, Réunions des personnes associées : - une lors du lancement de la procédure - à chaque étape de la procédure d'élaboration 1618 16/18
Sommaire Projet d'arrêté de prescription Article 5 : Modalités de concertation Dès le lancement de la procédure, les documents relatifs à l'élaboration du PPRI (compte-rendus,présentations faites lors des réunions...) seront accessibles en mairie et sur le site internet de la préfecture de l'oise (http://www.oise.gouv.fr/). Les observations du public sont recueillies sur des registres disponibles en mairie Au moins une réunion publique d'information est organisée avant l'enquête publique dans une des communes du territoire concerné. 1718 17/18
CalendrierSommaire Le PPRI devra être élaboré dans un délai de 3 ans (art R562-2 du code de l'environnement) prorogeable une fois 18 mois. Prochaines étapes : Prescription du PPR avant la fin de l'année 2012 Réunion de lancement de la procédure avec les personnes associées 1818 18/18