Principales réformes du système financier tunisien 1. Réformes du secteur bancaire Le secteur bancaire tunisien a fait l'objet d'une succession de réformes depuis le milieu des années 80. La réforme de 1986-1990 : L année 1986, peut être considérée comme le début d une césure avec un mode de gestion, monétaire et financier, qualifié d administré. Au début de 1987 seuls les taux d intérêts appliqués aux secteurs dits prioritaires (agriculture et exportation) demeurent administrés par la banque centrale tunisienne. Les autres sont librement fixés par les banques à l intérieur d une fourchette de taux indéxés sur le taux du marché monétaire. Egelement en cette date ont été crées les billets de trésorerie et certificats de dépôts (29/05/87). L année 1988 a connu un événement important, celui de la réorganisation du marché monétaire en l ouvrant aux entreprises, aux organismes de prévoyance sociale et aux compagnies d assurance La réforme de 1992 Les autorités monétaires ont procédé au renforcement du contrôle prudentiel, à la révision des régimes relatifs aux activités prioritaires et aux crédits préférentiels, à l'harmonisation de l'imposition des placements financiers et à l'aménagement du régime fiscal des provisions constituées par les banques. Les principales mesures prises à cet effet sont : - la distinction d'une nouvelle catégorie de banque, la banque d'affaires, qui sont destinée à assurer des services de conseil et d'assistance aux entreprises, - la confirmation du rôle de la BCT dans la supervision des banques et l'institution de nouvelles relations entre la BCT et les commissaires aux comptes des banques. - la baisse du taux des prises en pension par la banque centrale indexé sur le taux d'appel d'offre majoré d'un point et demi de pourcentage d'un demi point en novembre 1992, - la déduction totale de l'assiette imposable des banques des intérêts et commissions dont le recouvrement est non garantie, - la limitation à 3 fois des fonds propres nets des risques encourus par la banque sur ses dirigeants, ses administrateurs et ses actionnaires qui participent à hauteur de 10%, La réforme de 1994 Elle s'intègre dans le cadre d'adaptation aux nouvelles exigences de l'économie en introduisant plus de concurrence et en réduisant la marge d'intermédiation, et ce, à
travers le développement d'une politique de décloisonnement entre les diverses institutions bancaires. Le principal apport de cette réforme est l'institution de la loi n 94-25 du 7 février 1994. Cette loi autorise les banques de dépôts à accorder certains crédits à moyen et longs termes. Quant aux banques de développement, elle leur donne le droit d'octroyer des crédits à court terme aux entreprises au capital desquelles elles participent. Les allocations de crédit sont régies par le principe d'octroi selon la périodicité de remboursement des emprunteurs et le degré des risques encourus. En limitant le surendettement non productif, une telle pratique se veut une responsabilisation des entreprises emprunteuses et une incitation à investir dans des activités plus productives. La loi de finance 1999 Cette loi a marqué une étape déterminante dans le processus de réforme et de dynamisation de l'activité bancaire en Tunisie. L'ensemble des dispositions initiées s'emploie à soutenir une dynamique au sein de la profession, Les autorités monétaires cherchent à développer les activités de conseil et d'assistance dans la gestion des patrimoines, l'ingénierie financière et la création, et à favoriser, par voie de conséquence, la diversification des services offerts. Il s'agit fondamentalement de: - La déduction par les banques des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés. - La suppression des créances irrécouvrables. - Le relèvement de déductibilité des provisions. - L'exonération des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles de l'impôt sur les sociétés. La loi de 2001 modifiée et complétée par la loi de 2006 : Dans une perspective d'ouverture du système bancaire aux capitaux étrangers une nouvelle loi a été introduite pour définir la notion d'établissements de crédits. Cette loi réforme totalement le système bancaire tunisien en introduisant la notion de banque universelle. Les banques de développement n'existent plus en Tunisie à la suite d'opérations de fusion absorption et de transformation. Cette loi a fait l'objet d'importantes modifications qui ont concerné : - l'assouplissement des conditions d'exercice de l'activité bancaire ; - le renforcement de l'assise financière des établissements de crédit ;
- le renforcement des règles de bonne gouvernance ; - la clarification de la relation client banque, notamment, par l'amélioration de la qualité des services. Création de l'observatoire des services bancaires en vue d assurer : - le suivi de la qualité des services bancaires rendus par les établissements de crédit à la clientèle ; - la collecte de l'information et du renseignement sur les services et produits bancaires et leur coût ; - l'établissement d'indicateurs quantitatifs permettant de mesurer le coût des services bancaires et le degré de satisfaction de la clientèle ; - l'établissement de guides de référence pour les services bancaires en vue de les vulgariser au public et de diffuser les meilleures pratiques en la matière dans le secteur bancaire ; - la prescription des recommandations aux établissements de crédit. 2. La restructuration du marché financier Plusieurs réformes ont été introduites dans le but de réactiver le marché financier. Elles visent le renforcement des fonds propres et de la structure financière des entreprises en les orientant vers le financement direct, la stimulation de la concurrence au sein du système financier et la diversification de l'offre d'instruments financiers. Les réformes de 1987 : Le renforcement des fonds propres des entreprises, exige au préalable que la bourse soit transparente, sécurisée mais aussi liquide et rentable. A cette fin, les pouvoirs publics se doivent d'instaurer des incitations fiscales. C'est dans ces conditions, qu'une série de réformes fut entreprise depuis 1987, portant sur des encouragements fiscaux aux sociétés qui ouvriraient leur capital au public. Ceci dans le but d'encourager un actionnariat populaire qui prendrait le relais de l'etat dans le capital des entreprises à privatiser. Les réformes de 1989 : Elles concernent principalement l'organisation de l'émission des emprunts obligataires et la promulgation d'un cadre juridique pour les sociétés d'investissement à capacité fixe et variable (SICAF et SICAV) loi n 88-92 du 2-8-1988 (JORT du 2-8-1988). Suite à ces réformes, une vingtaine d'entreprises ont été introduites à la côte permanente en 1994.
Les réformes de 1994 : La volonté de dynamisation du marché financier et d'incitation à l'innovation en terme de mode de financement s'est traduite sur le plan juridique par la loi de 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier: La mise en place d'un nouveau cadre institutionnel technique et fiscale. - Création du Conseil du marché financier (CMF) qui a vu ses missions, sa composition et son rôle définis avec des pouvoirs étendus, pouvoir de réglementation, de surveillance, d enquête et enfin de sanction. Ce pouvoir est étendu aux différents intervenants du marché financier, y compris les dirigeants des entreprises cotées. - Création de la Bourse de Tunis, entreprise privée dont le capital est détenu par l ensemble des intermédiaires. - Création du dépositaire central des titres (la Sticodevam) qui règle un vide qui aurait pu conduire à de nombreuses faillites d intermédiaires en Bourse si cette structure n avait pas été mise en place à cette date. Cet organisme assure la concomitance du règlement des fonds et du transfert des titres entre intermédiaire acheteur et intermédiaire vendeur. la création de la (SITCODEVAM) a pour objectif de dynamiser le marché financier et de mieux orienter l'épargne vers la souscription en bourse et la transformation importante des méthodes de négociation favorisé par le développement de la cotation assisté en continu (CAC). Réformes de la période 2000-2007 Cette période peut être considérée comme la période des profondes transformations. En effet, de nombreux travaux de regroupement ou d aménagement de textes dont certains ont été lancés depuis 5 ou 10 ans sont arrivés à terme et ont donné leurs résultats. Les textes régissant les marchés financier et monétaire et la législation des entreprises ont été soit révisés, soit profondément remaniés. Les notions modernes de sécurité des opérations financières, de lutte contre le blanchiment ou de bonne gouvernance ont été introduites dans la législation tunisienne. Cet effort important d adaptation continue encore et de nombreux textes sont actuellement entre les mains de commissions qui doivent les adapter à l évolution des marchés, des pratiques commerciales ou des règles déontologiques. - La loi 2005-96 relative au renforcement de la sécurité des relations financières peut être considérée comme une des plus importante des 7 dernières années. - L arrêté du ministre des Finances du 24 septembre 2007 visant les modifications du règlement général de la Bourse de Tunis officialise la création d un nouveau marché à la Bourse de Tunis. Le marché alternatif qui est ouvert aux entreprises nouvellement créées ou en cours de création et qui ne remplissent pas les conditions de capital, de
bénéficies et de dividendes exigés pour le marché officiel de la cote. Le législateur a entouré cette création de nombreuses précautions. Ainsi, un nouveau métier est créé : le listing sponsor chargé de conseiller, introduire la société à la cote et de la suivre tout au long de sa vie dans ce marché.