Carole Maczkovics carole.maczkovics@dlapiper.com Université de Liège 17 novembre 2009
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Caractéristiques économiques du transport ferroviaire Offre multiservice (fret et voyageurs) => économies d échelle et effets de réseau Dépendance à l infrastructure Infrastructure essentielle => monopole naturel Goulets d étranglements / surcapacités Existence de barrières techniques et légales Régime juridique applicable au transport ferroviaire Titre V du traité CE (titre VI du traité de Lisbonne) Article 51(1) TCE (58 du Traité de Lisbonne) Jurisprudence des juridictions européennes : Affaire 167/73, les Marins français : application des règles générales du Traité au transport Affaires jointes 209 à 213/84, Nouvelles frontières : application des règles de concurrence du traité au transport transport ferroviaire 17/11/2009 4
Règles de concurrence envers les entreprises : Avant le règlement 1/2003, règles procédurales particulières et d exceptions en vertu du règlement (CEE) n 1017/68. Aujourd hui, règlement (CE) n 169/2009, qui édicte certaines exceptions légales pour les accords techniques. Règles de concurrence envers les Etats membres: L article 73 CE «Sont compatibles avec le présent traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public» constitue une lex specialis par rapport à l article 86(2) CE au regard des compensations des OSP. La Commission a adopté le 30 avril 2008 des lignes directrices communautaires sur les aides d'état aux entreprises ferroviaires transport ferroviaire 17/11/2009 5
Ex. d application de l article 81 CE: Accord entre entreprises ferroviaires nationales relatif à la gestion commune de la tarification des transports ferroviaires de conteneurs maritimes (T-229/94, Deutsche Bahn) Ex. d application de l article 82 CE: Refus de fournir l accès à l infrastructure et à la traction (GVG/FS) Ex. d application de l article 87 CE: Application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté à la restructuration de la branche fret d une entreprise ferroviaire (N 386/2004 Fret SNCF) transport ferroviaire 17/11/2009 6
L ouverture à la concurrence est progressive (paquets ferroviaires) : 1993 : 2003 : 2006 : 2007 : 2010 : Le transport international effectué par un regroupement international entre deux Etats où sont établies les entreprises constituants le regroupement Le transport combiné international de marchandises Le transport de marchandises international sur le Réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF) Le transport international de marchandises sur l ensemble du réseau ferroviaire, au 1 er janvier 2006 Le transport national de marchandises Le transport international de voyageurs, cabotage y compris transport ferroviaire 17/11/2009 7
L ouverture à la concurrence est accompagnée de certaines mesures (remèdes ex ante) : Séparation comptable entre la gestion de l infrastructure ferroviaire et les opérations de transport Séparation comptable entre les activités de transport de fret et de transport de voyageurs en service public et interdiction de subvention croisée des activités subsidiées vers les autres activités Création d un régulateur indépendant Suppression des barrières techniques et légales dues aux différences entre les réseaux nationaux (interopérabilité, sécurité, licences, etc.) transport ferroviaire 17/11/2009 8
Règlement (CEE) n 1191/69 du 26 juin 1969 relatif à l action des États membres en matière d obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable Règlement (CEE) n 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable Règlement (CE) n 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n 1191/69 et (CEE) n 1107/70 du Conseil, en vigueur le 3/12/2009, mais longues périodes transitoires (ci-après, Règlement 1370/2007) transport ferroviaire 17/11/2009 9
Le Règlement 1370/2007: 1) reconnaît le transport ferroviaire de voyageurs comme étant un service d intérêt économique général (SIEG) mais confère aux Etats Membres le soin de définir les obligations de service public (OSP) 2) définit la manière dont les contrats de service public (CSP) doivent être attribués 3) détermine les conditions de l octroi d une contrepartie à l exécution d OSP transport ferroviaire 17/11/2009 10
*+) L OSP est l exigence définie ou déterminée par un Etat membre en vue de garantir des SIEG de transports de voyageurs qu un opérateur, s il considérait son propre intérêt commercial, n assumerait pas ou n assumerait pas dans la même mesure ou dans les même conditions sans contrepartie (art. 2). L Etat Membre peut octroyer dans le cadre d un CSP un droit exclusif et/ou une compensation en contrepartie de la réalisation d une OSP (art. 3, 1). L Etat Membre peut imposer des OSP relatives aux tarifs maximaux pour l ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories de voyageurs au travers de règles générales (art. 3, 2). transport ferroviaire 17/11/2009 11
*#), * Toute autorité locale compétente peut : fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs attribuer directement (sans mise en concurrence) des CSP à un opérateur interne Toute autorité compétente qui recourt à un tiers, doit attribuer les CSP par voie de mise en concurrence, sauf: Si le CSP n atteint pas certains seuils En cas d urgence, à condition que la mesure ne dépasse pas 2 ans Pour les chemins de fer lourds (donc pas le métro ou le tramway). transport ferroviaire 17/11/2009 12
*,-* Conditions communes aux règles générales et aux CSP (art. 4 et 6) : Définition claire des OSP et des zones géographiques concernées En vue d éviter toute surcompensation, établissement à l avance, de façon objective et transparente: Des paramètres de calcul de la compensation, s il y a lieu De la nature et de l ampleur de tous droits exclusifs accordés Définition des modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services. transport ferroviaire 17/11/2009 13
*,-* Conditions supplémentaires applicables aux CSP attribués sans mise en concurrence (art. 6 et annexe) : La compensation l incidence financière nette dues au respect des OSP. L incidence est évaluée en comparant la situation où l OSP est remplie avec la situation qui aurait existé si l OSP n avait pas été remplie. Afin d augmenter la transparence et d éviter les subventions croisées : Séparation des comptes pour chaque activité Allocation des coûts Les coûts du service public doivent être équilibrés La méthode de compensation doit inciter à : Une bonne gestion Un service de qualité Approche retenue dans l arrêt Altmark telle que modulée dans l arrêt BUPA? transport ferroviaire 17/11/2009 14
! Ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs au 1er janvier 2010 Possibilité de cabotage (embarquer et débarquer des voyageurs dans un seul et même Etat membre) à l occasion d un transport international transport ferroviaire 17/11/2009 15
! Dérogations au droit d accès : Si l exercice de ce droit risque de compromettre l équilibre économique du contrat Sur les routes où un droit exclusif a été conféré par une concession sur la base d une mise en concurrence avant le 4 décembre 2007 Avant le 1er janvier 2010, clause de réciprocité Prélèvement d une redevance d exploitation pour le financement des OSP transport ferroviaire 17/11/2009 16
"# Le secteur ferroviaire est un secteur qui présente les caractéristiques typiques des industries de réseaux Le droit européen a ainsi reconnu que: Certains services peuvent être fournis en concurrence La préservation du SIEG nécessite l imposition de certaines OSP La fourniture d OSP nécessite une certaine intervention publique Les OSP justifient des dérogations au droit d accès Quelles seront les prochaines étapes? transport ferroviaire 17/11/2009 17
Questions? transport ferroviaire 17/11/2009 18
MERCI DE VOTRE ATTENTION transport ferroviaire 17/11/2009 19