Plan Local d Urbanisme Syndicat D urbanisme de la Région de Belleville Communauté de Communes Saône Beaujolais Projet de Modification N 2 Dossier pour enquête publique NOTE DE PRESENTATION PLU approuvé le 27 février 2013 Modification simplifiée n 1 approuvée le 09 octobre 2013 Modification simplifiée n 2 approuvée du 19 décembre 2013 Mise en compatibilité n 1 approuvée le 13 mai 2014 Modification N 1 et Révisions avec EC N 1 à 8 approuvées le 10 septembre 2015 Mise en compatibilité n 2 du 19 août 2016 Modification simplifiée N 3 approuvée le 30 juin 2016 Vu pour être annexé à notre délibération en date du
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SOMMAIRE PRESENTATION GENERALE 3 CARACTERISTIQUES DE LA MODIFICATION DU PLU 6 LA MODIFICATION ET SES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT 7 2
PRESENTATION GENERALE Le présent document a pour objet de présenter le projet de modification n 2 du Plan Local d Urbanisme (PLU) du SURB, soumis à enquête publique, établie en application des articles L153-36 à L.153-44 du Code de l urbanisme et R.123-8 du Code de l Environnement. La situation Les communes de Belleville, Dracé, Saint-Jean d Ardières et Taponas se sont regroupées pour créer le Syndicat d Urbanisme de la Région de Belleville (SURB), par arrêté préfectoral du 20 janvier 1984. Les communes membres du SURB font partie de la Communauté de Communes SaôneBeaujolais (CCSB) ainsi que du canton de Belleville. Elles sont également comprises dans le Scot du Beaujolais ainsi que dans le CDDRA du Beaujolais. De part sa localisation géographique, à la frontière de plusieurs départements et le long d axes importants, le SURB est un espace de transition entre le Lyonnais, le Mâconnais et les Dombes. D une superficie totale de 4 540 hectares, le SURB se situe à l interface des Monts du Beaujolais et de la vallée de la Saône. A noter que Belleville, Dracé et Taponas sont traversées par l autoroute A6. Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais est en charge de la compétence en matière de planification urbaine et documents d urbanisme. Source : www.geoportail.fr 3
Maître d ouvrage : Communauté de Communes Saône-Beaujolais (CCSB) Coordonnées du maître d ouvrage : Communauté de Communes Saône-Beaujolais CCSB Belleville SURB Lybertec 105 rue de la République - CS 30010-69823 BELLEVILLE cedex Objet de l enquête publique : Modification n 2 du PLU du Syndicat d Urbanisme de la Région de Belleville (S.U.R.B.) Cadre réglementaire de la procédure de révision La modification du PLU est réglementée par les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l urbanisme : «Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public. Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 4
2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4 Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.» Historique du document d urbanisme de la commune Le SURB dispose d un Plan Local d Urbanisme. Celui-ci a été approuvé le 27 Février 2013. Deux procédures de modification simplifiée ont été lancées au cours de l année 2013 et ont permis d adapter le dossier. En 2015, une procédure de modification N 1 et huit révisions avec examen conjoint afin de remédier à plusieurs problèmes en matière d instruction du droit des sols, ont été menées par le SURB. Approuvée le 30 juin 2016, la procédure de modification simplifiée N 3 a permis de redessiner l emplacement réservé V1 sur la commune de Belleville. Enfin, une procédure de modification simplifiée N 4, portant sur divers points de zonage et de règlement, est actuellement en cours. 5
CARACTERISTIQUES DE LA MODIFICATION DU PLU Les raisons de la modification N 2 Cette procédure de modification n 2 vise à apporter des corrections au Règlement graphique et écrit du PLU sur les deux points suivants : - D une part, concernant le règlement graphique (zonage), par l agrandissement d une zone d activités (UE) sur une zone urbaine (UA) - D autre part, par l intégration dans le règlement des zones Agricole et Naturelle de la possibilité offerte par le code de l urbanisme depuis la loi ALUR d autoriser l évolution des bâtiments d habitation existants. 6
LA MODIFICATION ET SES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT Agrandissement de la zone d activités (UE) sur la zone de centre-bourg (UA) Compte tenu de la situation de la zone UE au sein de l espace urbanisé, on peut considérer que, sur ce point, les impacts sur l environnement du projet de modification seront négligeables. En effet, la parcelle reclassée en zone d activités UE est d ores et déjà fortement anthropisée (actuellement occupée pour partie par le parking du commerce voisin). Evolution des bâtiments d habitation existants en zone A et N Concernant ce second point, il s agit uniquement d inscrire dans le règlement du PLU une possibilité désormais offerte par le Code de l Urbanisme, en son article L.151-12. Conformément au texte, seuls les bâtiments d habitations existants pourront faire l objet d extensions ou d annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ces possibilités d évolution seront par ailleurs encadrées sur le plan qualitatif (insertion et respect de l architecture initiale) et quantitatif (surfaces de plancher maximales). Cette rédaction permet d autoriser de manière générale en zones A et N ce qui était déjà autorisé pour les bâtiments classés en secteur Ah et Nh. Ainsi, l incidence de la procédure de modification sur l environnement sera limitée. 7