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Sommaire 09 PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L INTERCOMMUNALITE 09-2016-06-16-001 - Publication DDFIP : Paramètres départementaux d'évaluation des valeurs (13 pages) Page 3 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE/REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE BORDEREAU D ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DETERMINATION DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS Informations générales La délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs (CDVLLP) conformément au VII de l'article 34 de la loi n 20 10-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. En cas de désaccord avec les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) dans un délai de trente jours. A défaut de décisions dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'etat dans le département. La CDIDL du département de l'ariège a arrêté les paramètres départementaux d'évaluation lors de sa réunion du 22/06/2015. Publication des paramètres départementaux d'évaluation Conformément à l'article 4 du décret n 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, les décisions prises par la CDIDL sont publiées au recueil des actes administratifs. Dans ce cadre, les trois documents suivants sont publiés : - le document 1 détaille la délimitation des secteurs d'évaluation qui correspondent au découpage du département en secteurs locatifs homogènes. Ce document comporte 10 pages; - le document 2 regroupe les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteurs d'évaluation. Ce document comporte 1 page ; - le document 3 dresse la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation. Ce document comporte 1 page. Délai de recours Les décisions figurant dans les documents 1 à 3 pourront faire l objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication. 3

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