Modèle de rapport sur le prix et la qualité de l eau proposé par le Conseil Général de Haute-Saône Rapport annuel prix et qualité SERVICE de l EAU POTABLE INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE LA PARTIE EAU POTABLE ANNEE 2010 destinés aux syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable et aux communes ayant la compétence EAU POTABLE Commune ou syndicat de Dressé le. en application de l article. du Code général des Collectivités territoriales
INDICATEURS TECHNIQUES Présentation du territoire Le service est géré au niveau communal/intercommunal Si c est une commune : Nom de la commune.... Compétences liées au service. Nombre d habitants.. Si c est un syndicat : Nom du syndicat...... dont le siège est basé à. la présidence est assurée par le syndicat possède les compétences suivantes........... et regroupe les communes suivantes......... Nom de la commune adhérente Cliente Population T O T A L La production Au niveau de la production, le syndicat ou la commune de dispose des ressources suivantes : N ordre 1 2 3 4 5 6 7 8 Désignation de la ressource Localisation Source captée (O/N) Forage (O/N) Puits (O/N) Importation d eau (O/N) Si oui, à qui? volumes?
Etat d'avancement de la procédure relative aux périmètres de protection N d'ordre des ressources 1 2 3 4 5 6 7 8 Etude hydrologique OUI/NON Périmètres de protection Validation des différents périmètres OUI/NON Arrêté préfectoral N et date Inscription aux hypothèques OUI/NON produits par mois sur chacune des ressources N ordre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1 2 3 4 5 6 7 8 Total annuel produit produits durant les dix dernières années N d'ordre 1 2 3 4 5 6 7 8 Année de référence 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Renseignements sur la distribution et la consommation Nature et longueur des canalisations principales Communes Fonte grise Longueur ou % des canalisations tous diamètres confondus Fonte Acier Amiante/ciment PVC PEHD Autres ductile Longueur totale en mètre ou en % T O T A L Nombre d abonnements : - abonnés domestiques : - abonnés non domestiques :. Répartition par commune des différents ouvrages de stockage Appellation Localisation territoriale Capacité totale Volume incendie Semienterré OUI/NON Sur tour OUI/NON Surface Equipements spécifiques en place Appellation Localisation territoriale Station de pompage Station de refoulement Traitement et nature Désinfection et nature
Répartition des branchements d'abonnés Commune Population Nombre d'abonnés Nombre de branchements plomb déjà changés Nombre de branchements plomb restants à changer Les consommations de l'année et rendement du réseau produits 1 importés 2 exportés 3 comptabilisés 4 facturés 5 Rendement 6 NB. : calcul du rendement du réseau = 4 x 100 ----- 1 + 2 3 ou 1 + 2 3 = volumes mis en distribution Evolution des consommations et des rendements durant les 5 dernières années Année 2005 produits 1 importés 2 exportés 3 comptabilisés 4 facturés 5 Rendement 6 2006 2007 2008 2009 Bilan de qualité provenant de l ARS
INDICATEURS FINANCIERS LE PRIX DE L'EAU Le service de la collectivité est assujetti à la T.V.A. : OUI NON La tarification est de type : binôme (terme fixe et terme proportionnel) monôme ou proportionnel forfaitaire Lorsque la tarification du prix de l'eau est de type binôme, le prix de l'eau doit fait apparaître : - un terme fixe et la location du compteur appelé aussi "abonnement" - un tarif du m 3 d'eau variant suivant les catégories d'abonnés (industriels ou particuliers) - un tarif du m 3 d'eau fluctuant en fonction des tranches de consommations. Coût de l'abonnement HT Désignation de l'article Coût HT Tarif du m 3 d'eau par catégorie d'abonnés Catégorie Prix du m 3 HT Tarif du m 3 d'eau par tranche de consommation Tranche de consommation Prix du m 3 HT
Etablissement d'une facture type d'un abonné pour une consommation de 120 m 3 Facturation pour l'exercice 2010 Désignation de l'article Abonnement Prix unitaire HT Quantité Total HT Redevance Montant HT TVA Consommation eau tranche de 0 à Consommation eau tranche de...à Redevance prélèvement Agence de l'eau TVA 5,5 % sur redevance prélèvement TOTAL HT TOTAL T.V.A. TOTAL TTC Prix pondéré du m 3 d'eau (soit HT : 120 m 3 ) Facturation pour l'exercice 2009 Désignation de l'article Abonnement Consommation eau tranche de 0 à Consommation eau tranche de...à Redevance prélèvement Agence de l'eau Redevance FNDAE TVA 5,5 % sur redevance prélèvement TVA 5,5 % sur FNDAE Prix unitaire HT Quantité Total HT Redevance Montant HT TVA TOTAL HT TOTAL T.V.A. TOTAL TTC Prix pondéré du m 3 d'eau (soit HT : 120 m 3 )
Explications sur la variation du m 3 d'eau entre l'année N et N 1 LES AUTRES INDICATEURS FINANCIERS Etat de la dette Objet de la dette Organisme prêteur Année de départ Montant Durée Taux T O T A L Capital initial Capital restant Amortissement Intérêt Annuité Capacité à l'autofinancement Il s'agit d'estimer la capacité à réaliser des investissements sans augmentation de prix de l'eau par rapport au budget primitif de l'exercice. Pour l'année 2010, la capacité d'autofinancement est estimée à uros. Travaux réalisés sur l'exercice 2010 Investissements sur réseaux Désignation Montant HT en uros Protection des ressources Grosses réparations sur ouvrages Equipement de gestion Acquisition de véhicules/matériel Total général HT
Travaux envisagés à court et moyen terme Désignation des travaux Année d'exécution supposée Montant estimé du projet HT
INDICATEURS DE PERFORMANCE Qualité de l eau EXEMPLE DE RAPPORT DE L EAU Si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m 3 par jour Analyses Pourcentage de prélèvements jugés conformes à la réglementation en vigueur Microbiologie.% Paramètres physico-chimiques.% Si le service dessert moins de 5 000 habitants ou produit moins de 1 000 m 3 par jour Analyses Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes Microbiologie Paramètres physico-chimiques Ces valeurs portent sur les eaux distribuées et dans le cadre du contrôle sanitaire. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de %. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 avec le barème suivant : 0 point : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé du réseau de desserte ; 10 points : existence d un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte ; 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle ; Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : +10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; +10 : connaissance pour chaque tronçon de l âge des canalisations ; +10 : localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes ; +10 : localisation des branchements sur la base d un plan cadastral ; +10 : localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; +10 : existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ; +10 : existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) ; +10 : mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. Les plus grands ouvrages réservoirs, stations de traitement, pompages - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice. Rendement du réseau de distribution Volume produit (V1) m 3 Volume importé (V2) m 3 Volume exporté (V3) m 3 Volume mis en distribution (V4) m 3 Pertes (V5) m 3 Volume consommé autorisé (V6) m 3 Volume comptabilisé (V7) m 3 Volume consommateurs sans comptage (V8) m 3 Volume de service du réseau (V9) m 3
Le rendement du réseau de distribution est de.%. Le rendement du réseau de distribution se calcule de la façon suivante : Rdt = (V6+V3)/(V1+V2) Les volumes suivants sont des volumes annuels (en m 3 /an). Production : V1 Volume mis en distribution : V4 Volume consommé distribution : autorisé : V6 Consommations comptabilisées : V7 Importations : V2 Exportations : V3 Pertes : V5 Conso. Sans comptage estimée : V8 Volume de service : V9 Volume produit (V1) Volume importé (V2) Volume exporté (V3) Volume mis en distribution (V4) Pertes (V5) Volume comptabilisé (V7) Volume consommateurs sans comptage (V8) Volume de service du réseau (V9) volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution volume d eau potable en provenance d un service d eau extérieur volume d eau potable livré à un service d eau extérieur se calcule de la façon suivante : V1+V2-V3 se calcule en faisant V6-V4 ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation. Ce volume est un volume estimé. Il doit normalement être égal à 0 volume utilisé pour l exploitation du réseau de distribution (purges, ). Ce volume est un volume estimé Indice linéaire des volumes non comptés L indice linéaire des volumes non comptés est de.m 3 /km/jour. Il se calcule de la façon suivante : Ilvc = (V4-V7)/(365*linéaire de réseau de desserte) On remplacera bien sûr 365 par 366 les années bissextiles. Indice linéaire de pertes en réseau L indice linéaire de pertes en réseau est de.. m 3 /km/jour. Il se calcule de la façon suivante : Ilvc = (V4-V6)/(365*linéaire de réseau de desserte) On remplacera bien sûr 365 par 366 les années bissextiles. Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable est de.%. Avec L n le linéaire de réseau remplacé l année n, il se calcule de la façon suivante pour l année n : Tr = ((L n +L n-1 +L n-2 +L n-3 +L n-4 )/5)/(linéaire de réseau de desserte) Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des 5 dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
Pour les collectivités disposant d une Commission Consultative des Services Publics Locaux des indicateurs supplémentaires sont requis (cf. décret n 2005-675 du 02 mai 2007). Les collectivités concernées par la mise en place d une CCSPL sont les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant une commune de 10 000 habitants. Les EPCI comprenant 20 000 à 50 000 habitants ont la possibilité d instituer cette commission s ils le souhaitent. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE Abandons de créances ou de versements à un fond de solidarité Le service a reçu. demandes d abandon de créances au cours de l exercice et. Euros ont été abandonnés/versés à un fond de solidarité.