Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche Département des Programmes de Recherche Direction des Programmes régionaux Programmes d'excellence 2013 Recherche fondamentale sur le redéploiement industriel de la Wallonie en vue d une transition écologique : secteurs prioritaires et conditions du redéploiement Appel à propositions Exercice 2013 Dates importantes Lundi 13 mai 2013 à 12 heures Septembre 2013 Clôture des soumissions des pré-projets et des demandes de réunion Clôture des dépôts des propositions détaillées Responsables de l'appel à propositions Ir. Alain Gillin Directeur f.f. 081/33.45.39 alain.gillin@spw.wallonie.be Ir. Pierre Villers Inspecteur général 081/33.45.46 pierre.villers@spw.wallonie.be Personnes de contact Dr Paul Coucke 081/33.45.21 paul.coucke@spw.wallonie.be Ir. Arnaud Vankerkove 081/33.45.47 arnaud.vankerkove@spw.wallonie.be Il est nécessaire de lire attentivement l ensemble du document avant de soumettre un projet de recherche. Seule l utilisation du document publié sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/go/pe Page 1
1. Contexte Le présent appel s inscrit dans le cadre de la mise en place de la Stratégie Recherche 2011-2015, politique intégrée de la recherche, qui est plus que jamais un outil essentiel pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels nous faisons face. Pour ce faire, la mise en place d un transfert et d un échange efficaces des connaissances et des technologies est primordiale, et ce dans un contexte de développement durable. Tant pour des raisons économiques et technologiques que pour des raisons environnementales, la recherche ne peut s inscrire hors de l optique du développement durable. Celui-ci a pour objectif l amélioration continue de la qualité de vie et du bien-être humains, tant localement que globalement, et garantit la capacité de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations à venir à satisfaire les leurs. Sa réalisation implique la prise en compte du taux de renouvellement des ressources naturelles et du maintien de la biodiversité. Elle implique également de continuer un processus de transition qui mobilise les acteurs sociétaux et les fonctions sociales (économique, sociale et culturelle), en vue d assurer un usage optimal de tous les types de ressources immatérielles, humaines, naturelles et financières, et une réduction continue du prélèvement des ressources nonrenouvelables. Afin d envisager des solutions concrètes aux défis qui nous sont posés en matière de développement durable, il faut d abord disposer d une recherche fondamentale solide en amont. Au travers de leurs universités, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont développé des domaines d'excellence dont le potentiel de transfert technologique et nontechnologique est élevé. Ils sont porteurs d'une haute valeur ajoutée que ce soit par la création de nouvelles activités industrielles ou par le développement de filières existantes. La Wallonie, notamment via le Plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon (Plan Marshall), a soutenu des programmes d'excellence à destination des universités dans les domaines de la génomique, de la neurophysiologie, des nanotechnologies, de la cancérologie, des arts numériques, des matériaux et traitements de surface ou encore de l agrochimie. Les projets déposés dans le cadre du présent appel devront s inscrire dans la thématique «redéploiement industriel de la Wallonie en vue d une transition écologique». L objectif du présent appel n est pas de définir un 7 ème domaine pour les pôles de compétitivité. Le visage de l économie wallonne est plus diversifié aujourd hui, et le poids des industries traditionnelles telles que la métallurgie ou le textile diminue. Il importe d encourager le développement de nos industries. C est pourquoi la Wallonie, au travers du Plan Marshall 2.vert, a décidé de financer un nouveau programme d excellence de recherche fondamentale sur la thématique du redéploiement industriel de la Wallonie en vue d une transition écologique, ciblant des secteurs prioritaires et les conditions du redéploiement. 2. Description générale de l appel Le présent appel à propositions vise à financer de nouveaux programmes d excellence possédant chacun une thématique unique dans le cadre du redéploiement industriel de la Wallonie en vue d une transition écologique. A l intérieur de ces programmes, un ou plusieurs projets pourront être développés en vue d atteindre un objectif clairement spécifié. Ces projets Page 2
porteront sur l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques pour un redéploiement industriel de la Wallonie et/ou un développement futur de produits, de procédés ou de services nouveaux. Les résultats obtenus devront avoir un haut potentiel de valorisation en lien direct avec les parrains proposés et/ou un haut potentiel d aide à la décision pour les autorités publiques et les entreprises wallonnes. Le programme d excellence devra être porté par un consortium impliquant les acteurs scientifiques de référence en Wallonie dans la thématique de recherche proposée. Il permettra de dégager des synergies autour de projets communs ambitieux requérant une excellence scientifique. Ce partenariat devra rechercher la masse critique pour atteindre non seulement une compétitivité mais aussi une visibilité internationale. Tout programme introduit dans le cadre de cet appel devra obligatoirement répondre aux conditions suivantes : a. Contenu Le programme devra démontrer sa pérennité aussi bien au niveau scientifique qu économique et/ou social. Ainsi, la recherche proposée devra pouvoir faire l objet de poursuites futures dans d autres appels/aides européens. De même, la proposition devra contenir un schéma de valorisation économique et/ou sociale clair, détaillé et exhaustif. Le programme devra s articuler autour d un ou de plusieurs projets consistant en une recherche industrielle selon la définition figurant à l article 2 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l innovation en Wallonie. Chacun devra porter sur l acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes dans les domaines décrits au point 2c en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, et/ou d appuyer la décision politique. Un délivrable unique de la recherche devra être clairement identifié pour chaque projet à l intérieur du programme, il sera décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à l état de l art et à son impact économique, social et environnemental pour la Wallonie. Tout projet devra démontrer la faisabilité économique et industrielle ainsi que l impact social des concepts qui seront développés ainsi que leur inscription nécessaire dans l optique de la thématique du programme d excellence proposé. Dans la proposition, il conviendra donc non seulement de positionner la recherche et ses résultats en termes d impact environnemental mais également de les situer dans leurs dimensions économique et sociale. b. Objectif La recherche aura pour objet d acquérir de nouvelles connaissances permettant le développement d un thème scientifique. Des publications scientifiques ou encore des collaborations internationales pourront par exemple attester de la réalisation de cet objectif. L'appel vise en priorité l'acquisition de connaissances nouvelles apportées par le(s) projet(s) proposé(s) plus qu une augmentation relative des compétences déjà maîtrisées par les laboratoires universitaires. Page 3
Les résultats obtenus seront susceptibles d'être valorisées dans le futur par les entreprises et/ou institutions qui parrainent la recherche. Notamment la prise de brevet et les transferts de technologies, l utilisation de publications scientifiques par les acteurs économiques wallons, permettront a posteriori de témoigner de la réussite du projet en termes de valorisation. c. Domaines de recherche Le programme portera sur une activité de recherche au sens du point 2a dans les domaines qui s'inscriront dans la philosophie de la Stratégie Recherche 2011-2015 des Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles intitulée «Vers une politique intégrée de la recherche». Les sujets de recherche acceptés dans le présent appel sont : Transition alimentaire ; Aliments-santé pour une qualité de vie ; Sécurité alimentaire ; Agriculture durable ; Biens communs et gestion participative des ressource ; Conception, transformation et recyclage des matériaux ; Surfaces intelligentes pour limiter l impact des procédés sur l environnement et améliorer la qualité de vie ; Réhabilitation (sols et eaux) des friches industrielles ; Aménagement du territoire ; Agriculture urbaine ; Valorisation des déchets ; Biologie computationnelle : modélisation «in silico» des processus biologiques et traitement informatique de données biologiques ; Production, gestion et économie d énergie ; Comportement des consommateurs. Cette liste est exhaustive. L'innovation essentielle attendue de la part des programmes doit se situer dans la thématique de l appel. A titre d exemple, un programme d excellence pourrait viser au développement d un nouveau secteur ou d un nouveau produit dans un secteur que les promoteurs auront identifié comme porteur pour la Wallonie (volet technologique) tout en vérifiant l acceptabilité de la mise sur pied de ce secteur ou de ce produit sur le marché et son impact pour la transition écologique de notre société (volet non technologique). Une approche interdisciplinaire de technologies croisées sera privilégiée. Cette approche sera confirmée par la présence de partenaires issus de domaines différents et par l inscription du programme d excellence dans, au minimum, deux des trois orientations suivantes : sciences humaines, sciences et technologies, sciences de la vie. En particulier dans le cadre d une approche de l impact sociétal de la recherche et de ses résultats, des compétences complémentaires visant à évaluer et à favoriser l acceptation citoyenne du projet, à réfléchir sur les modes de production et de consommation actuels ou développant une innovation sociale devront être adjointes à celui-ci. Page 4
Les projets déposés devront avoir un impact positif sur le développement durable pour obtenir au minimum une cotation «bon» au critère «développement durable» (voir point 8 : «critères d évaluation») et figurer parmi les projets finançables. d. Durée La durée de la recherche sera justifiée par les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l objectif fixé, elle sera de maximum cinq ans. Quelle que soit la durée prévue, le financement des programmes sélectionnés sera assuré dans un premier temps pour deux années et demi de recherche fermes et fixes. Si la durée prévue de la recherche est supérieure à 2,5 ans, la proposition décrira : - l objectif intermédiaire visé au terme des 2,5 années ; - l inscription de cet objectif dans un schéma de valorisation global où sont décrits les moyens à mettre en œuvre pour que les résultats atteints à l issue de la recherche aboutissent à un impact économique et/ou social. Pour obtenir le financement d une, deux ou deux années et demi supplémentaires, le promoteur devra déposer une nouvelle proposition basée sur les résultats obtenus au cours des vingt-quatre premiers mois de la recherche. Cette proposition sera évaluée suivant la même procédure que celle décrite au point 9 (la consultation du comité de sélection sera cependant électronique). 3. Qui peut soumettre une proposition? Peuvent participer au dépôt d une proposition dans le présent appel les unités universitaires c est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui ne dispose pas d une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions. Si c est pertinent dans le cadre du programme d excellence, peuvent être sous-traitants du programme les unités de haute école, les centres de recherche agréés, et les organismes publics de recherche. Dans le cadre d'une approche Win-Win, les organismes de recherche étrangers à but non lucratif peuvent également participer à la recherche. Cependant, cette participation ne fera l'objet d'aucun financement dans le cadre du présent appel. Afin d assurer le caractère interdisciplinaire obligatoire de la recherche, la collaboration devra impliquer des unités universitaires issues d au moins trois institutions ayant des personnalités juridiques distinctes et compétentes dans des domaines différents et complémentaires. Le nombre total de partenaires sera dicté par les compétences nécessaires et suffisantes pour réaliser la recherche. Le budget de la recherche sera équitablement réparti, un partenaire ne peut demander plus de 40 % du budget total du programme. Un seul partenaire est considéré comme le promoteur du projet. Il sera le porte-parole unique auprès de l administration. En cas de financement, il lui est attribué, à lui ou à un membre de son équipe, le rôle de coordinateur scientifique de la recherche. Page 5
4. Accord de collaboration Chaque projet réunissant plusieurs institutions ayant des personnalités juridiques distinctes, il y a lieu de rédiger un accord de collaboration (signé par les partenaires et joint à la proposition définitive) qui conditionnera le bon déroulement du projet à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et des droits et devoirs de chacun. Cet accord précisera notamment le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires, les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats et leur valorisation. Cet accord fera l objet d un examen individuel et sera soumis à évaluation. 5. Convention de parrainage Il est indispensable que soit conclue une convention de parrainage spécifique au projet avec plusieurs entreprises et/ou institutions qui sont susceptibles de valoriser les résultats et qui possèdent un siège (d exploitation pour les entreprises) en Wallonie. Ce document unique pour le programme sera signé par tous les représentants du promoteur, des partenaires et des entreprises et/ou institutions. Il comprendra au minimum : - un accord de confidentialité ; - la désignation nominative d un cadre scientifique des entreprises et/ou institutions intéressées ; - les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle ; - un calendrier précisant la tenue des réunions d accompagnement ; - les modalités éventuelles de valorisation des résultats ; - une annexe reprenant l étude d impact prévue au point 2b. Il sera déposé selon les modalités indiquées au point 11. 6. Base légale et budget Le financement des programmes d'excellence est constitué pour moitié de moyens apportés par la Wallonie, et pour l'autre moitié, par des moyens venant d'autres sources (notamment programmes européens (hors participation régionale), fonds propres, FNRS et Fonds associés, financement universitaire classique, entreprises,...). Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles prévues par les dispositions reprises dans le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l innovation en Wallonie et de ses arrêtés d application. Le texte de ce décret est accessible à l adresse suivante : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-1171 Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-7265 http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406 Le présent appel à propositions est doté d un budget indicatif de onze million deux cents cinquante mille euros. Page 6
Le mode de soutien consiste en l octroi de subventions dont l intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 100 % pour les unités universitaires. Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche. Il s'agit des : - frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ; - dépenses de fonctionnement ; - frais généraux (excepté pour les organismes publics de recherche) ; - coût du matériel utilisé ; - dépenses de sous-traitance. 7. Critères d éligibilité Une proposition est éligible si : - elle associe un promoteur, qui est obligatoirement une unité universitaire telle que définie au point 3, avec comme partenaire au minimum deux unités universitaires telles que définies au point 3 ; - les unités universitaires doivent appartenir au minimum à trois institutions ayant des personnalités juridiques distinctes ; - les partenaires étrangers relèvent d'organisations à but non lucratif ; - le budget global est équitablement réparti entre les partenaires (maximum 40% pour un partenaire) ; - le programme relève d une compétence de la Wallonie en matière de développement économique et/ou social; - le programme correspond à la description générale demandée au point 2 du présent appel à propositions ; - le programme d excellence s inscrit dans, au minimum, deux des trois orientations suivantes : sciences humaines, sciences et technologies, sciences de la vie ; - les modalités de soumission mentionnées au point 11 du présent appel à propositions ont été respectées ; - le programme est parrainé par plusieurs entreprises et/ou institutions qui sont susceptibles de valoriser les résultats et qui possèdent un siège (d exploitation pour les entreprises) en Wallonie ; - la recherche n a pas déjà fait l objet d un financement public. 8. Critères d évaluation Les projets de recherche sont évalués selon quatre critères et treize sous-critères : - Qualité de la proposition : Page 7
- correspondance du contenu du programme avec l appel à propositions (notamment en ce qui concerne le respect des conditions indiquées au point 2), caractère interdisciplinaire de la recherche ; - adéquation du plan de travail et du budget avec l objectif de la recherche à deux ans ; - pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition. - Qualité scientifique du projet : - excellence du promoteur et de son équipe dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation ; - excellence des partenaires et de leur équipe respective dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation ; - contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'innovation et d acquisition de connaissances nouvelles. - exhaustivité et complétude du partenariat pour aboutir à l objectif du programme dans la thématique proposée et atteindre une masse critique à l échelle internationale. - Développement durable - le programme favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l utilisation des ressources et de l énergie? - le programme favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie)? - l environnement est-il intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs)? - Potentiel de Valorisation : - Potentiel de la recherche à aboutir soit à l identification de conditions du redéploiement, soit des produits ou des services qui domineront un marché existant, soit à la création d'un nouveau marché. Le cas échéant, planification de la pénétration du produit sur le marché défini et pertinence du programme par rapport aux besoins technico-économiques (demande du marché) dans le cadre d une transition écologique. - Positionnement du programme dans la stratégie de développement des parrains. - Le programme envisage-t-il la consultation des parties prenantes au sein des unités participantes et à l'extérieur (clients, utilisateurs, fournisseurs, partenaires)? - Protection des résultats de la recherche et stratégie de valorisation. - Qualité et équilibre de l'accord de partenariat proposé en regard des critères énoncés dans le présent appel à propositions. L évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais. A côté de cette évaluation ex-ante qui est déterminante pour la sélection des projets, une évaluation ex-post sera effectuée au terme du projet pour déterminer les impacts, anticipés ou inattendus, en termes économiques, sociaux et environnementaux. Page 8
9. Soumission des propositions La procédure de soumission se déroule en quatre temps : a) Le pré-projet b) La réunion d'information c) Présélection par le Collège de sélection interne (si plus de quatre pré-projets déposés) d) La proposition détaillée a) Un pré-projet, sous forme de proposition succincte comprenant notamment le résumé publiable du projet et mentionnant les partenaires et parrains, devra être transmis à la DGO6 via le formulaire disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/pe) pour le 13 mai 2013 à 12h00. Ce pré-projet devra être obligatoirement signé par le recteur de l institution. Le présent appel prévoit la publicité des résumés des pré-projets ne contenant pas d informations confidentielles sur le site http://recherche-technologie.wallonie.be/go/pe. La recevabilité de la demande sera confirmée cette publication des résumés et l'envoi d'un courrier électronique à l'attention du promoteur. b) Une réunion d'information obligatoire entre les agents de la DGO6 et les partenaires du projet sera organisée dans les meilleurs délais. Le promoteur pourra, au travers du formulaire du pré-projet, proposer une ou plusieurs dates de réunion selon sa convenance. c) En cas de dépôt de plus de quatre pré-projets, sur la base de ces derniers et des réunions d information, les agents de la DGO6 feront un rapport préliminaire suivant les critères d évaluation repris au point 8 au Collège de sélection interne (qui comprend des représentants du Ministre et de l administration) afin que ce collège fasse une présélection. L évaluation se focalisera principalement sur la pertinence de la thématique proposée, la qualité scientifique du partenariat, l impact sur le développement durable du programme et son potentiel de valorisation. Si plusieurs pré-projets proposent de travailler sur une même thématique, l évaluation pourra déboucher sur une recommandation de fusion des deux programmes. Une fois cette présélection effectuée, la DGO6 prévient dans les meilleurs délais par courrier électronique les promoteurs de la possibilité ou non de déposer leur proposition détaillée. d) Une fois l autorisation donnée aux partenaires, la proposition détaillée devra être transmise, via le Recteur de l'université concernée (ou autre personne habilitée à engager cette université) à la DGO6, pour le mois de septembre 2013 (la date précise sera communiquée après réception des pré-projets sur le site http://recherche-technologie.wallonie.be/go/pe et par e-mail aux promoteurs) au secrétariat du Département des Programmes de Recherche (Place de la Wallonie, 1 à 5100 Namur (Jambes) - Bât III, 2 ème étage). Page 9
Seules les propositions détaillées rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition, reprenant toutes les annexes et ayant fait préalablement l'objet d'un pré-projet recevable, d'une réunion d'information et éventuellement d une présélection par le Collège interne de sélection seront éligibles au présent appel. Une version électronique du formulaire de soumission de la proposition détaillée peut être téléchargée sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/pe) Une clé USB ou un CD contenant l'intégralité de ce formulaire devra impérativement être joint à la proposition détaillée (format informatique *.doc ou équivalent ou format OpenDocument). La DGO6 transmettra au promoteur par voie postale dans les dix jours ouvrables un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro attribué au projet, numéro qui devra être mentionné dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site «Gestion des projets» de la DGO6. Ce lien lui sera envoyé par e-mail. Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction. 10. Evaluation, Sélection, Classement L'éligibilité de chacun des programmes est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés dans le présent appel (voir point 7). Les programmes non éligibles ne sont pas soumis à évaluation. Chacun des programmes éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 8 du présent appel. Ces experts correspondent aux profils suivants : Un expert scientifique de haut niveau, spécialiste du sujet de recherche concerné ; Un expert ayant une expérience remarquable en termes de valorisation économique et/ou sociale des résultats. La DGO6 se réserve le droit de faire appel à des experts ayant un profil différent en cas de difficulté pour mobiliser des experts correspondants aux profils énoncés ci-dessus. Chacun des programmes est également évalué par un fonctionnaire du département du développement durable du SPW. Les évaluations se font selon un canevas communiqué par la DGO6 et reprenant ces critères. Le résultat de ces évaluations se présente sous la forme de cotations et de commentaires textuels pour chaque projet. Sur base de ces évaluations, les agents de la DGO6 rédigent une note synthétisant les avis des experts. Page 10
Les documents suivants sont ensuite transmis au Comité de Sélection : Une grille reprenant de manière synthétique l'ensemble des cotations attribuées par les experts étrangers ; Les évaluations sous forme de commentaires textuels réalisés par les experts étrangers ; Les notes de synthèse rédigées par les agents de la DGO6. Ces documents sont à la base de l'établissement d'une proposition de cotation résultant d'un consensus entre les experts et la DGO6. Le Comité de sélection délibère sur base de l'ensemble de ces éléments. Il est composé de: onze représentants des organisations constitutives de Conseil de la Politique scientifique désignés par celui-ci ; quatre représentants du SPW (trois de la DGO6 et un du département du développement durable) ; un représentant du Vice-président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'energie, du Logement et de la Recherche ; un représentant du Vice-président, Ministre de l'economie, des PME, du Commerce extérieur, des Technologies nouvelles et de l'enseignement supérieur ; un représentant du Ministre-Président ; un représentant du Conseil wallon pour le Développement durable ; un représentant du F.R.S.-FNRS. Les experts étrangers, les agents de la DGO6 et du département du développement durable qui ont analysé les projets participent aux travaux et éclairent les membres du Comité de sélection. La présidence du Comité de sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, la gestion et le secrétariat du Comité de Sélection sont assurés par la DGO6. L'avis du Comité de Sélection permet d'établir un classement des programmes. Ce classement fonde la décision du Gouvernement wallon. Le classement est établi comme suit : 1. Les programmes sont classés selon leur acceptabilité. Le classement est basé sur la cotation suivante en fonction de la qualité du projet : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais. Seuls les programmes ayant obtenus la cotation «Bon» pour les quatre critères seront déclarés acceptables. 2. En cas d'égalité, les programmes concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux quatre critères. Pour effectuer ce classement, la cote «mauvais» reçoit la valeur nulle, la cote «insuffisant» reçoit la valeur unitaire,... 5. En cas d'égalité, le critère «Développement durable» est alors pris en considération pour départager les projets. 6. En cas d'égalité, le critère «Qualité scientifique» est alors pris en considération pour départager les projets. 7. En cas d'égalité, le critère «Potentiel de valorisation» est alors pris en considération pour départager les projets. Page 11
8. Les programmes qui ont reçu des cotes identiques pour les quatre critères d'évaluation sont déclarés ex aequo. Les projets seront financés dans l ordre du classement établi par le Comité de sélection. 11. Convention Les programmes financés feront l objet d une convention qui fixe les modalités selon lesquelles la Wallonie octroie une subvention aux unités universitaires. Conformément aux dispositions prévues au point 2.d les conventions porteront sur 30 mois de recherche fermes et fixes. Dès la notification de la décision de financement du projet par le Gouvernement, l administration procède à la rédaction de la convention qui lie la Wallonie d une part et les bénéficiaires d autre part. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les deux mois à dater de la réception du document précité. Page 12
12. Résumé de la procédure 14 mars 2013 Lancement de l'appel. 13 mai 2013 Deadline pour le dépôt des pré-projets. Mai 2013 Organisation des réunions d'information. Juin/juillet 2013 Accord du Collège de sélection interne. Novembre 2013 Le Comité de sélection établit un classement des programmes. La DGO6 réalise une note de synthèse et fait une proposition de cotation en consensus avec les 2 experts. Octobre 2013 Examen de l'éligibilité et cotation de chaque programme par 2 experts. Septembre 2013 Deadline pour la soumission des propositions. Sur base du classement et en fonction du budget disponible, le Gouvernement décide de l'approbation du financement des programmes les mieux classés. Fin 2013 Ces programmes font l'objet de conventions. Page 13