25 Novembre: Journée internationale de lutte contre toutes les violences faites aux femmes «La violence faite aux femmes désigne tout acte de violence fondé sur l appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menaces de tes actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée». O.N.U, Déclaration sur l élimination de la violence contre les femmes. 1
HISTORIQUE FEMMES ET VIOLENCE 1975 Ouverture du centre Flora Tristan, 1 er refuge pour «femmes battues». 1980 Définition légale du viol : «Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu il soit, commis sur la personne d autrui, par violence, contrainte ou surprise». 1989 1ére campagne nationale d information et création des commissions départementales d action contre les violences faites aux femmes. 1992 Aggravation des sanctions pour des violences commises par le conjoint ou le concubin. 1992 Sanction du harcèlement sexuel dans les relations du travail. 2000 1ére enquête statistique sur les violences envers les femmes- ENVEFF : 1 femme sur 10 a été victime de violence au cours de l année 2004 Possibilité d éviction du conjoint violent du domicile conjugal.. 2006 Reconnaissance par la loi du viol entre époux et sanction du vol entre époux dans certains cas (vol des objets ou docs indispensables à la vie quotidienne). 2010 Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Création : - de l ordonnance de protection des victimes et -du délit de harcèlement moral au sein du couple. La lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée GRANDE CAUSE NATIONALE 2011 Plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. 3 priorités: «Protection, Prévention, Solidarité» 2012 Publication de la loi relative au harcèlement sexuel 2013 2éme loi de protection des femmes victimes de violences 2
Quelques chiffres 2009 : 140 femmes décédées victimes de leur compagnon ou ex-compagnon Soit en moyenne 1 femme décédée tous les 2.5 jours 2012 : 148 femmes et 26 hommes (cela représente 22% des homicides de toute nature répertoriés au cours de l année écoulée). En 2011, 53 868 violences non mortelles sur des femmes au sein du couple, "3919" a recensé 70 619 appels 1 femme sur 5 déclare avoir été victime au cours de sa vie de violences sexuelles. 79,4% des enfants vivant dans le foyer ont été témoins de violences, + de 17% ont été maltraités en même temps que la victime. 9 enfants en 2012 en sont décédés. Un chiffre n'est jamais pris en compte: celui des femmes qui se suicident en suite des violences subies par leur conjoint. Il s'agit là du meurtre psychique Une femme sur 10, victime de violence porte plainte Les femmes sans diplôme sont trois fois plus nombreuses à subir des violences domestiques que les plus diplômées. Il est important de rappeler que les femmes sont autant exposées à la violence dans leur ménage qu en dehors. Source : Etude stat, Délégation aux victimes du ministère de l intérieur, 2012 http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/mini_synthese_cr.pdf http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1180®_id=0 En PACA: En 2004, plus de 50 000 condamnations pour violences faites aux femmes ont été prononcées, soit 8 % des condamnations nationales et une augmentation de 5 % par rapport à l année 2000. Cette augmentation est deux fois plus importante qu au niveau national. http://www.insee.fr/fr/insee_regions/provence/themes/dossier/fempaca07w/san4.pdf 3
Origine du 25 novembre : Le 25 novembre 1960, sur ordre du dictateur Trujillo, les sœurs Mirabal, militantes Dominicaines et symboles de la résistance à la dictature de leur pays, furent assassinées. Elles ont symbolisé à la fois la résistance d un peuple à la dictature et la résistance des femmes. En 1999, l O.N.U a choisi officiellement le 25 NOVEMBRE comme JOURNEE INTERNATIONALE POUR L ELIMINATION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, afin de sensibiliser l opinion publique. 4
Chaque type de violences est punie par des sanctions précises: QUELS SONT LES TYPES DE VIOLENCES? Violences verbales Les violences verbales peuvent s exercer partout et sont souvent banalisées sous couvert d humour Il n existe pas de qualification juridique pour les violences verbales. Elles font malgré tout partie des atteintes à l intégrité de la personne, au même titre que les autres formes de violence. Différents articles du Code Pénal prennent en considération les menaces, les injures et la diffamation raciale. Violences sexuelles : Viols et agressions sexuelles Définition légale de l agression sexuelle : Code Pénal art 222-22 à 222-26 L'agression sexuelle est un délit. Définition légale du viol Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini dans le Code Pénal : art. 222-23 à 222-26 Le viol est un crime. + d 1 femme sur 6 est victime d une tentative de viol ou d un viol dans sa vie. Pour en savoir plus: http://www.stop-violencesfemmes.gouv.fr/pour-lutter-contre-les-violset.html 5
Mariages forcés et mutilations sexuelles Mutilations sexuelles : La loi protège tous les enfants qui vivent en France, quelle que soit leur nationalité. La loi française s applique pour les mutilations commises en France comme à l étranger. Les peines prévues pour l auteur d une mutilation et pour le(s) responsable(s) de l enfant mutilée sont définies par le code pénal, article 222-9 et suivants. Une action en justice peut être engagée 20 ans après la majorité de la victime. Mariages forcés : La loi française exige le consentement mutuel, libre et volontaire des futurs époux. Les démarches en cas de mariage forcé: Avant le mariage: à dénoncer au service des mariages de la mairie Pendant la célébration du mariage: le droit de dire NON existe même le jour du mariage. Après le mariage: demander l annulation dans les 5 ans suivant la célébration Violences au travail Harcèlement moral Forme de violence insidieuse au sein du travail article 222-33-2 du code pénal L. 1152-2 du code du travail Harcèlement sexuel : Loi du 6 aout 2012 http://www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/ La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne : -Une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. -Aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l encontre des victimes de harcèlement sexuel (nouveau délit). -Renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel Association européenne contre les violences faites aux femmes au Travail : http://www.avft.org/ 6
Violences conjugales Les peines sont fonction de la gravité des faits: Elles peuvent aller d une simple amende à des peines de prison ferme. Le conjoint coupable de violences peut par ailleurs être astreint à un suivi thérapeutique. Il faut savoir que la loi punit plus sévèrement le meurtre, le viol, les agressions sexuelles quand ils sont commis au sein d un couple, même séparé. Et qu une ordonnance de protection peut être déclenchée. Violences administratives et juridiques La loi du 9 juillet 2010 à apporter une amélioration à la condition administrative des femmes étrangères victimes de violences conjugales. La rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n entraîne pas le retrait du titre de séjour. Son renouvellement peut lui être accordé (discrétion du préfet). Art L431-2 et L313-12 du CESEDA Pour en savoir plus: http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_violenc es_conjugales.pdf Parlez-en rapidement à une personne de confiance ou à une association (SOS Femmes, CIDFF ) 7
Loi du 6 août 2013 : 2ème loi protégeant les femmes victimes de violence La loi crée de nouveaux délits pour protéger les femmes contre les violences : Les parents qui trompent leur fille pour l emmener à l étranger et lui faire subir un mariage forcé s exposeront désormais à des poursuites. Les adultes qui incitent les jeunes filles mineures à subir une excision ou qui incitent leurs familles à leur faire subir une excision. La pénalisation de la tentative d avortement forcé. Les victimes de violences qui sont en danger parce que le coupable s est évadé seront désormais systématiquement informées de cette évasion. La loi renforce aussi la lutte contre la traite des êtres humains, elle : élargit la définition de la traite, crée de nouvelles infractions, complète l arsenal juridique existant pour lutter contre les réseaux et mieux protéger les victimes. apporte enfin une définition à l esclavage, qui ne figurait pas encore dans le code pénal, malgré deux condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l Homme. Les crimes de réduction en esclavage et d exploitation d une personne réduite en esclavage sont désormais punis de vingt ans de réclusion criminelle. Un premier plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains sera présenté dans les jours prochains. 8 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000027805521&datetexte=&categorielien=id
A QUI S ADRESSER? NUMEROS D URGENCE NUMEROS NATIONAL 39 19 : Violences Femmes Info Anonyme et gratuit, destiné aux femmes victimes de violences, ainsi qu à leur entourage et aux professionnels concernés. Du lundi au samedi, de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h (Sauf les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre). Ce numéro permet d assurer une écoute, une information, et, en fonction des demandes, une orientation adaptée vers les dispositifs locaux d accompagnement et de prise en charge. Le 3919 n est pas un numéro d appel d urgence. Numéros d urgence à votre disposition 24 h/ 24. Le 15 : SAMU (médecin) Le 18 : les Pompiers Le 17 : la Police Le 112 : Numéro d urgence européen Le 119 : Allo Enfance Maltraitée NUMEROS PACA Information sur les droits CIDFF Phocéen: 04.96.11.07.99 CIDFF Arles: 04 90 93 47 76 Violences conjugales: SOS femmes: 04.91.24.61.50 Aide aux victimes: AVAD: 04.96.11.68.80 APERS: 04.42.52.29.00 Sexualité, contraception...: Planning familial: 04.91.91.09.39 Mutilations sexuelles: GAMS: 06.73.43.96.33 Prostitution: Amicale du nid: 04.91.29.77.00 Permanences juridique http://www.cdadbouchesdurhone.justice.fr/bureau/cdad_guide.pdf 9
Quelques liens Centre national d information sur les droits des femmes et des familles : http://www.infofemmes.com/v2/accueil.html Ministère des droits des femmes : http://femmes.gouv.fr/ http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/ Annuaires des associations locales et nationales de lutte contre les violences faites aux femmes : http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2012/11/annuaire-desassociations-mddf-edition-20122.pdf Chiffres clés 2012 : l égalité entre les hommes et les femmes http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2013/03/chiffres-cles- 2012.pdf Site ONU http://www.un.org/fr/events/endviolenceday/factsheets.shtml 10