3e Consultants Constructeurs d alternatives EXPERTISE Des droits à l information économique et aux recours à l expert-comptable globalement préservés mais qui seront à exercer sous un régime plus contraignant. Les conditions de négociation en revanche se verraient profondément modifiées Expertise & Commissariat CONSULTANTS diagnostic stratégique analyse financiere et économique AUDIT Intervenants : Didier Guyot Amélie Jaouen dguyot@3econsultants.fr ajaouen@3econsultants.fr Expert Santé travail Metz 1 avenue Foch - BP 90448 57008 Metz Cedex 01 Tél. 03 87 17 32 60 - Fax : 03 87 15 79 56 Paris 83, Avenue Philippe Auguste 75011 Paris Tél : 01 55 25 77 77 - Fax : 01 55 25 22 46
Constructeurs d alternatives 3e Consultants Le Cabinet d'expertise et de Conseil engagé aux côtés des seuls élus du personnel et de leurs organisations syndicales Nous pouvons vous assister pour : CONSULTANTS Favoriser la compréhension de la situation économique de l'entreprise et de son groupe d appartenance Accompagner les échanges avec les salariés et leurs organisations syndicales Susciter des actions réfléchies et critiques sur les stratégies actionnariales Analyser les situations de travail Analyser les logiques industrielles et les choix d'investissements Approcher les problématiques sociétales et les logiques de territoires Analyser les politiques de prévention et de gestion des risques professionnels Etude des politiques de rémunérations et de formation Expertise Principales missions possibles d assistance aux élus et représentants du personnel (notamment art. L 2325-35, L 1233-24-1, L 1233-90-1, L 5125-1 et L 4614-12 du Code du travail) : Examen annuel des comptes, des documents prévisionnels et assistance à la commission économique Examen des orientations stratégiques de l entreprise Expertises portant sur les risques graves et les projets importants Procédure d'alerte, Projet de licenciements économiques, Recherche d un repreneur en cas de fermeture d un site Comptabilités des Comités d Entreprise et Organisations Syndicales ; Commissariat aux comptes Analyse des stratégies économiques et sociales des groupes Assistance aux Organisation Syndicales représentatives : projet d accord de maintien de l emploi projet d accord collectif majoritaire dans le cas d un «grand licenciement» METZ (siège social) 1 avenue Foch - BP 90448-57008 METZ Cedex 1 Tél : 03.87.17.32.60 - Fax : 03 87 15 79 56 PARIS 83, avenue Philippe Auguste - 75011 Paris Tél : 01 55 25 77 77 - Fax : 01 55 25 22 46
Un projet de loi qui préserverait globalement l accès à l information économico sociale et les droits à expertise mais qui réorganise leur mise en œuvre au profit d une représentation des salariés sensiblement modifiée. Nouveauté «inquiétante» : des non syndiqués non mandatés pourraient avoir droits et pouvoirs de négociation... 1 Cadre et acteurs actuels de la négociation sont fondamentalement remis en cause... 2 Sous de fallacieux prétextes les actuelles procédures récurrentes d information-consultation seraient ramenées à 3. Une telle réduction nuira immanquablement à la qualité de la réflexion des élus sauf nouveaux moyens... 5 L exercice du dialogue social s effectuera non pas dans un cadre modernisé tel qu exposé mais profondément détérioré dans les faits... 8 Attention au nouveau cadre légal pour le rendu de l avis : désormais des délais préfix s imposent et la procédure commence dès communication ou mise à disposition des informations... 12 Droits à expertise des CE/CCE/CG/OS et l accès au niveau d information requis pour les experts comptables sont rognés mais peu ou prou préservés : jusqu à quand?... 13
Un projet de loi qui préserverait globalement l'accès à l'information économico sociale et les droits à expertise mais qui réorganise leur mise en œuvre au profit d'une représentation des salariés sensiblement modifiée. Nouveauté "inquiétante" : des non syndiqués non mandatés pourraient avoir droits et pouvoirs de négociation Le droit à intervention dans la gestion des représentants des salariés serait globalement maintenu. Pour autant les conditions de sa mise en œuvre seraient redéfinies. La tendance est au regroupement : o o o des négociations des consultations des institutions représentatives du personnel Le dialogue social dans l'entreprise prendrait un autre visage et nécessiterait de nouvelles pratiques. Il pourra cependant toujours s'appuyer sur le soutien de l'expert-comptable, tant à travers ses missions légales que ses missions de conseil. Modifications / degré de contraintes : Accès à l'information économique et sociale Représentation des salariés Recours à expertise Pouvoirs de négociation - + CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 1
Cadre et acteurs actuels de la négociation sont fondamentalement remis en cause 1. Sous prétexte de fluidifier ou simplifier, le projet de loi réduira dangereusement le temps de la négociation Le projet de loi prévoit le regroupement des négociations obligatoires dans l'entreprise. Il ne s'agit donc pas de supprimer des cas de négociation mais de traiter plusieurs sujets lors d'une même négociation. Actuellement : 12 négociations 1. Salaires effectifs, durée effective du temps de travail et organisation du travail 2. Intéressement, participation et épargne salariale 3. Égalité femmes hommes (dont écarts de rémunération) 4. Protection sociale complémentaire 5. Handicapés : insertion et maintien dans l'emploi 6. Pénibilité 7. Droit d'expression 8. Qualité de vie au travail 9. Conciliation vie professionnelle / syndicale Projet de loi : 3 négociations 1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2. Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 2
Cadre et acteurs actuels de la négociation sont fondamentalement remis en cause Actuellement : 12 négociations 9. Conciliation vie professionnelle / syndicale 10. Contrat de génération ( 50 salariés) 11. GPEC ( 300 salariés) 12. Carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales Projet de loi : 3 négociations 3. Négociation triennale sur la gestion des emplois et parcours professionnels ( 300 salariés) (bloc 3) La périodicité de ces négociations pourrait évoluer par le biais d'un accord d'entreprise majoritaire: dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles et dans la limite de 5 ans pour la négociation triennale. Un accord d'entreprise majoritaire pourrait également adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation. CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 3
Cadre et acteurs actuels de la négociation sont fondamentalement remis en cause 2. Drapé dans la vertueuse volonté de développer le dialogue social, le projet de loi marginalise de fait ses acteurs historiques : les OS Le projet de loi élargirait la possibilité pour les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à "l'instance de regroupement des institutions représentatives du personnel" ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une OS représentative, de négocier et conclure des accords collectifs de travail à toutes les entreprises où il n'y aurait pas de délégué syndical. A défaut de salarié élu mandaté par une OS, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à "l'instance de regroupement des institutions représentatives du personnel" ou, à défaut, les délégués du personnel, pourraient négocier et conclure des accords collectifs de travail. La négociation d'accords collectifs d'entreprise ne serait donc plus nécessairement le fait de délégués syndicaux mais pourrait être menée par des salariés élus mais sans aucune affiliation syndicale. CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 4
Sous de fallacieux prétextes les actuelles procédures récurrentes d'information-consultation seraient ramenées à 3. Une telle réduction nuira immanquablement à la qualité de la réflexion des élus sauf nouveaux moyens Le projet de loi prévoit le regroupement des consultations annuelles obligatoires. Il ne s'agit pas de supprimer des cas d'information-consultation mais de traiter de plusieurs sujets lors d'une même réunion. Dans son communiqué de presse et son étude d'impact, le gouvernement recense 17 cas d'information-consultation à l'heure actuelle. Il considère que c'est trop "nombreux et dispersé" alors même que certaines procédures sont d'ores et déjà étroitement liées, par exemple les orientations de la formation professionnelle, le plan de formation, la professionnalisation voire même l'apprentissage. Le projet de loi prévoit le passage à 3 cas d'information-consultation. Actuellement : 17 procédures 1. Orientations stratégiques de l'entreprise 2. Orientations de la formation professionnelle 3. Politique de recherche et de développement technologique 4. CICE 5. Rapport sur la situation économique de l'entreprise (< 300 salariés) En partie Projet de loi : 3 procédures 1. Orientations stratégiques de l'entreprise 2. Situation économique et financière de l'entreprise CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 5
Sous de fallacieux prétextes les actuelles procédures récurrentes d'information-consultation seraient ramenées à 3. Une telle réduction nuira immanquablement à la qualité de la réflexion des élus sauf nouveaux moyens 5. Actuellement : 17 procédures Projet de loi : 3 procédures 5. Rapport sur la situation économique de l'entreprise (< 300 salariés) En partie 6. Durée du travail (congés, temps partiels, forfaits) 7. Conditions de travail (dont travailleurs handicapés) 8. Contribution au titre de l'effort de construction + conditions de logement des travailleurs étrangers 9. Plan de formation 10. Professionnalisation et CPF 11. Conditions d'accueil en stage 12. Apprentissage 13. Évolution de l'emploi et des qualifications + prévisions annuelles et actions de prévention et de formation 14. Égalité professionnelle ( 300 salariés) 15. Bilan social ( 300 salariés) 16. Droit d'expression des salariés 17. Durée du travail (contingent heures supplémentaires) 3. Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 6
Sous de fallacieux prétextes les actuelles procédures récurrentes d'information-consultation seraient ramenées à 3. Une telle réduction nuira immanquablement à la qualité de la réflexion des élus sauf nouveaux moyens Pour autant, les cas d'information-consultation du comité d'entreprise ne se résumeraient pas à ces 3 procédures récurrentes. En effet, le comité d'entreprise devrait toujours être informé et consulté sur "les questions intéressant l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d emploi, de travail et de formation professionnelle". Ces questions feraient l objet de procédures d'information-consultation ponctuelles mais uniquement à partir du moment où elles n'auraient pas été traitées dans le cadre des consultations récurrentes. CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 7
L'exercice du dialogue social s'effectuera non pas dans un cadre modernisé tel qu'exposé mais profondément détérioré dans les faits 1. L'employeur pourrait mettre en place une délégation unique du personnel avec des prérogatives "élargies" au détriment du CHSCT Ce cas concernerait les entreprises de moins de 300 salariés. La DUP regrouperait les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT, qui serait donc appelé à disparaître entantquetel.elleseréuniraitau moins une fois tous les deux mois contre une fois par mois actuellement. Les membres titulaires disposeraient du temps nécessaire à l'exercice des attributions qui leur seraient dévolues, ce temps ne pouvant excéder un seuil qui serait fixé par décret en Conseil d'etat. L'ordre du jour serait commun, de même que l'avis en cas de question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT. Dans ce dernier cas, le choix de se faire assister par un expert donnerait lieu à une expertise commune. 2. L'employeur pourrait mettre en place par accord le regroupement d'au moins deux des institutions représentatives actuelles Ce cas concernerait les entreprises d'au moins 300 salariés. Un accord pourrait prévoir le regroupement des délégués du personnel, du CE et du CHSCT ou de deux de ces institutions. L'accord pourrait également prévoir le nombre de réunions qui ne pourrait être inférieur à une réunion tous les deux mois ainsi que le nombre d'heures de délégation qui ne pourrait être inférieur à un nombre qui serait fixé en Conseil d'etat en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'établissement. CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 8
L'exercice du dialogue social s'effectuera non pas dans un cadre modernisé tel qu'exposé mais profondément détérioré dans les faits Nos remarques Il y aurait donc plus de sujets à traiter, lors de réunions peut être moins nombreuses et avec un nombre d'heures de délégation qui n'augmenterait probablement pas de manière proportionnelle avec les attributions supplémentaires. La question du regroupement des institutions représentatives soulève également celle des budgets: le budget de fonctionnement du CE devrait-il financer les besoins de ces "super-instances" y compris en matière d'attributions CHSCT? 3. Même les CE qui conserveraient leur forme actuelle seraient impactés L'employeur qui n'obtiendrait pas d'accord sur le regroupement des institutions pourrait organiser des réunions communes lorsqu'un projet nécessiterait l'information ou la consultation du CE et du CHSCT. Ces derniers seraient donc réunis simultanément, après communication de l'ordre du jour au moins5joursàl'avance. La modification de l'article relatif à la composition du comité d'entreprise pourrait laisser entendre que la participation des membres élus suppléants aux réunions autres que celles relatives aux orientations stratégiques ne serait plus de droit. Cela poserait question sur la capacité de ces élus à tenir le rôle de titulaire en cas d'absence d'un membre titulaire. CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 9
L'exercice du dialogue social s'effectuera non pas dans un cadre modernisé tel qu'exposé mais profondément détérioré dans les faits L'employeur pourrait décider de recourir à la visioconférence pour réunir les institutions représentatives du personnel. Si l'aspect pratique de cette mesure est évident en théorie, sa mise en œuvre pose un certain nombre de questions dont l'organisation concrète et la question des suspensions de séance. La question des votes à bulletin secret serait réglée par décret. Le comité d'entreprise ne serait plus consulté lors de la mise en place, de la révision ou de la dénonciation d'un accord Le comité de Groupe pourrait avoir un droit à consultation sur les orientations stratégiques (par le biais d'un accord). Cette consultation impliquerait que le CE des entreprises du Groupe ne soient plus informés et consultés sur lesdites orientations mais uniquement sur les conséquences de ces orientations sur leur entreprise. Les comités d'entreprises perdraient donc une partie de leur prérogatives au profit du Comité de Groupe qui se verrait pour la première fois attribuer un rôle consultatif. Un accord pourrait prévoir les modalités de consultation du CE, la liste et le contenu des informations récurrentes, le nombre de réunions du CE et les délais pour rendre un avis. Les délais et modalités de rédaction des procès-verbaux des réunions de CE seraient encadrées par accord ou à défaut par décret. CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 10
L'exercice du dialogue social s'effectuera non pas dans un cadre modernisé tel qu'exposé mais profondément détérioré dans les faits Nos remarques Ce nouveau cadre d'intervention régissant le droit à intervention dans la gestion de l'entreprise nécessitera des adaptations des pratiques et une plus grande vigilance de la part des élus : o o Les représentants du personnel devraient s'assurer de l'obtention de l'ensemble des éléments d'information nécessaires au rendu d'un avis éclairé dans le délai imparti. En effet, les procédures d'information-consultation s'inscriraient dans le cadre des délais préfix (cf. page suivante) Les moyens alloués, notamment en termes de temps de préparation et de réunion, devront permettre d'étudier chacun des thèmes dans de bonnes conditions (contenu de la BDES, réunions préparatoires, etc.) CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 11
Attention au nouveau cadre légal pour le rendu de l'avis : désormais des délais préfix s'imposent et la procédure commence dès communication ou mise à disposition des informations CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE Informations-consultations visées par les articles L 2323-6 à L 2323-60, L 2281-12, L 2323-72 et L 3121-11 Pointdedépartdudélai= communication des informations par l employeur (ou information par l employeur de leur mise à disposition dans la base de données) «la fixation de ce point de départ permettra au comité de disposer [ ] de l ensemble des éléments nécessaires pour l éclairer et lui permettre de donner un avis.» Extrait circulaire DGT 18 mars 2014 Existence d un accord sur les délais avec le comité d entreprise Vision optimiste : plus de 60 jours Vision pessimiste : moins de 30 jours Minimum légal : 15 jours À défaut Application du cadre légal Application des délais fixés par décret : En règle générale : 1mois Cas particuliers : Intervention d un expert : 2mois Saisine d un ou plusieurs CHSCT : 3mois Mise en place par la direction d une instance de coordination dans le cadre de la saisine de plusieurs CHSCT : 4mois Fin du délai : en cas d absence d avis, le comité d entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif Le délai est un délai calendaire, calculé de date à date, hormis s il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En ce cas il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 12
Droits à expertise des CE/CCE/OS et à l'information pour les experts comptables sont rognés mais peu ou prou préservés : jusqu'à quand? Les représentants du personnel pourraient toujours s'appuyer sur leur expert-comptable dont les missions sont cependant réduites, cf. comptes prévisionnels, comité d'établissement, volet social... Par ailleurs, l'expert-comptable du CE conserverait le droit d'accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes : c'est déterminant! Missions actuelles de l'expert-comptable Examen annuel des comptes Documents prévisionnels (2 fois par exercice) Missions de l'expert-comptable après projet de loi Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise Abrogée en tant que telle Commentaires, risques, opportunités Champ d'intervention élargi à l'ensemble des sujets traités lors de la consultation Emploi du terme "entreprise" risque pour les établissements de se voir refuser l'expertise Mission qui se trouverait désormais intégrée dans la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise Droit d'alerte économique Droit d'alerte économique Pas de changement Licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours Licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours Pas de changement CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 13
Droits à expertise des CE/CCE/OS et à l'information pour les experts comptables sont rognés mais peu ou prou préservés : jusqu'à quand? Missions actuelles de l'expert-comptable Missions de l'expertcomptable après projet de loi Commentaires, risques, opportunités Négociation accord PSE (OS) Négociation accord PSE Pas de changement Orientations stratégiques de l'entreprise Orientations stratégiques de l'entreprise Mission qui reste financée en partie sur le budget CE Opérations de concentration Opérations de concentration Pas de changement Commission économique CE Commission économique CE Pas de changement Offres publiques d'acquisition Offres publiques d'acquisition Pas de changement Négociation accord de maintien dans l'emploi (OS) Négociation accord de maintien dans l'emploi Accord dont le champ pourrait être élargis par la loi Macron Recherche d'un repreneur Recherche d'un repreneur Pas de changement Réserve de participation Réserve de participation Pas de changement Assistance du comité de Groupe Assistance du comité de Groupe Pas de changement CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 14
Droits à expertise des CE/CCE/OS et à l'information pour les experts comptables sont rognés mais peu ou prou préservés : jusqu'à quand? Nos remarques Combattre le cofinancement par le 0,2% prévu dans le cadre de la PICOSE (procédure d'information consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise). Défendre "comme la prunelle de ses yeux" la référence au commissaire aux comptes quant au droit d'accès à l'information pour l'expert-comptable du comité d'entreprise. Obtenir le droit à recourir à un expert-comptable payé par l'entreprise dans le cadre de la procédure d'information-consultation sur les enjeux sociaux. CSD Est Projet de loi relatif au dialogue La loi de «social sécurisation et au de l emploi soutien» à l'activité des salariés19 mai 2014 Nancy - 15
Comment recourir aux services d un Expert comptable Missions dont le financement est à la charge de la direction de l entreprise Examen annuel des comptes ( art. L. 2325-35 du Code du travail ) Examen des documents prévisionnels ( art. L. 2325-35 du Code du travail ) - si effectifs d au moins 300 salariés ou plus ou chiffre d affaire égal ou supérieur à 18,30 millions d. Assistance de la Commission Economique dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus ( art. L. 2325-25 du Code du travail ) Calcul du montant de la réserve spéciale de participation ( art. D. 3323-14 du Code du travail ) Procédure de Droit d Alerte ( art. L. 2325-35, L. 2323-78, L. 2323-79 du Code du travail ) Projet de licenciement concernant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours ( art. L. 1233-34 du Code du travail ) Procédure à suivre par le CE pour désigner un Expert Mettre à l ordre du jour du CE : ( par exemple dans le cadre d un examen annuel des comptes ) «Désignation d un Expert pour assister le CE dans l analyse des comptes et de la situation de l entreprise au 31/12/2014». Motion à voter en réunion plénière à la majorité des titulaires présents : «Le CE décide conformément aux dispositions de l article L 2325-35 du Code du Travail de se faire assister par le Cabinet 3e Consultants Metz, pour l analyse des comptes et de la situation de l entreprise au 31/12/2014». CONSULTANTS Diagnostic stratégique Analyse financière et économique
Amélie Jaouen ajaouen@3econsultants.fr 03 87 17 32 79 Alexandra Lekkakos alekkakos@3econsultants.fr 03 87 17 48 64 Didier Guyot dguyot@3econsultants.fr Hélène Girardot hdevaux@3econsultants.fr 03 87 17 32 65 Sebastien Gurtner sgurtner@3econsultants.fr 03 87 17 48 69